LAMÉNIE (Marc)
sénateur (Ardennes)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales jusqu'au 30 juin 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette [n° 411 (2008-2009)] (15 mai 2009) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés [n° 625 (2008-2009)] (19 septembre 2009) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 66 (2009-2010)] européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, [n° 127 (2009-2010)] (2 décembre 2009) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap [n° 191 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 29 avril 2009 (commission des affaires sociales) : Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements - Adoption du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 juillet 2009 (commission des affaires sociales) : Repos dominical - Examen du rapport - Examen des amendements - Adoption du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission des affaires sociales) : Réforme des lois de bioéthique - Communication.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Audition de MM. Pierre Burban, président du conseil d'administration, Pierre Ricordeau, directeur, Alain Gubian, directeur financier, et Benjamin Ferras, directeur de cabinet, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Réunion du mardi 20 octobre 2009 (commission des affaires sociales) : Prélèvements obligatoires - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des affaires sociales) : Application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Audition de M. Philippe Séguin, Premier président, Mmes Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre, et Catherine Mayenobe, secrétaire générale, MM. Laurent Rabaté, conseiller maître, rapporteur général, et Simon Fetet, rapporteur général adjoint, de la Cour des comptes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Audition de M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam).
Réunion du mardi 3 novembre 2009 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de finances pour 2010 - Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme.
Loi de finances pour 2010 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission « Santé » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des affaires sociales) : Proposition de résolution européenne - Respect du droit à l'action collective - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des affaires sociales) : Proposition de résolution européenne - Respect du droit à l'action collective - Examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (4 mars 2009) - Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet) (p. 2361) : intervient sur l'article.
- Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires [n° 381 (2008-2009)] - (15 mai 2009) - Article 6 (texte modifié par la commission) (art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé) (p. 4668) : le groupe UMP ne votera pas les amendements n° 326 de M. Jacky Le Menn et n° 417 de M. François Autain.
- Suite de la discussion (18 mai 2009) - Article 8 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé) (p. 4762, 4763) : soutient l'amendement n° 158 de M. Paul Blanc ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1299 du Gouvernement et n° 638 de M. Gilbert Barbier.
- Suite de la discussion (27 mai 2009) - Article 28 (Texte modifié par la commission) (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux) (p. 5159) : intervient sur l'amendement n° 1107 de M. Yves Daudigny.
- Suite de la discussion (28 mai 2009) - Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés) (p. 5230) : intervient sur l'amendement n° 1009 de M. Alain Vasselle (nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle). - Article 15 (Texte modifié par la commission) (art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité) (p. 5289) : soutient l'amendement n° 856 de M. Paul Blanc ; retiré. (p. 5294) : soutient l'amendement n° 857 de M. Paul Blanc ; rejeté. (p. 5296) : soutient les amendements n° 858 et 859 de M. Paul Blanc ; retirés.
- Suite de la discussion (29 mai 2009) (p. 5318) : intervient sur l'amendement n° 858 de M. Paul Blanc. - Article 15 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 631-1-1 du code de l'éducation - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) (p. 5333) : soutient l'amendement n° 89 de M. Jacques Blanc ; retiré. - Article 16 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 5343, 5353) : soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 860 et 862 ; retirés. Son amendement n° 48 ; retiré. - Article 17 ter (Texte modifié par la commission) (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie) (p. 5362, 5363) : soutient l'amendement n° 863 de M. Paul Blanc ; retiré.
- Suite de la discussion (3 juin 2009) - Article 18 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé) (p. 5487, 5492) : soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 865, 866 et 867 ; retirés ; et n° 868  ; devenu sans objet. - Article 19 (Texte modifié par la commission) (art. L. 4133-1 à L. 4133-7, L. 4021-1, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4236-1 à L. 4236-6, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 6155-1 à L. 6155-5, L. 4242-1, L. 4382-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Formation continue des professionnels de santé) (p. 5515) : soutient l'amendement n° 869 de M. Paul Blanc ; retiré. - Article 19 ter (Texte modifié par la commission) (art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2 à L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4123-5, L. 4123-6, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-4, L. 4124-6, L. 4124-6-1, L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4124-11, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4132-1, L. 4132-2, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4142-1, L. 4142-5, L. 4152-1, L. 4152-4, L. 4152-8, L. 4221-19, L. 4222-4, L. 4231-4 à L. 4231-7, L. 4232-2, L. 4232-6 à L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-13 à L. 4232-15-1, L. 4233-4, L. 4233-5, L. 4234-1, L. 4234-6-1 du code de la santé publique - Ordres des professions médicales et pharmaceutique) (p. 5529) : son amendement n° 78 ; retiré.
- Suite de la discussion (4 juin 2009) - Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés) (p. 5625, 5627) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Paul Blanc n° 852 ; n° 854 ;  n° 853  (contrat d'amélioration des pratiques individuelles) ; retirés.
- Suite de la discussion (5 juin 2009) - Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé) (p. 5765, 5766) : intervient sur l'amendement n° 554 de M. François Autain (nécessité de donner toutes informations utiles aux patients traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés). - Articles additionnels après l'article 25 quindecies (précédemment réservés) (p. 5767) : soutient l'amendement n° 84 de M. Jacques Blanc (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein) ; retiré.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (6 octobre 2009) - Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes) (p. 8243) : intervient sur l'amendement n° 802 de M. Paul Raoult. - Article additionnel après l'article 59 (p. 8257) : intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers).
- Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français [n° 19 (2009-2010)] - (14 octobre 2009) - Article 7 (La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires) (p. 8637) : votera l'article 7 de ce projet de loi.
- Débat sur les travaux de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer - (20 octobre 2009) (p. 8790) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (4 novembre 2009) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 9397) : intervient sur l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal).
- Suite de la discussion (6 novembre 2009) - Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités) (p. 9563) : favorable à l'amendement n° 194 de M. Jean-Claude Danglot. (p. 9604) : intervient sur l'amendement n° 545 de M. Michel Teston. (p. 9618) : le groupe UMP votera l'article 2 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (7 novembre 2009) - Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste) (p. 9662, 9663) : intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Teston.
- Suite de la discussion (8 novembre 2009) - Article 11 (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires) (p. 9817) : intervient sur les amendements n° 259 de M. Jean-Claude Danglot et n° 311 de M. Jean Desessard.
- Suite de la discussion (9 novembre 2009) - Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste) (p. 9863) : le groupe UMP votera cet article.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 [n° 82 (2009-2010)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2009) - Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social) (p. 10190) : soutient l'amendement n° 429 de Mme Isabelle Debré ; retiré. - Article 16 (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux) (p. 10200) : soutient l'amendement n° 100 de M. Michel Houel ; retiré. - Article 17 ter (art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque) (p. 10202, 10203) : soutient les amendements n° 247 de M. Roland du Luart ; et n° 423 de Mme Janine Rozier ; retirés. - Article additionnel après l'article 20 (p. 10223) : soutient l'amendement n° 225 de M. Paul Blanc (extension aux entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales) ; retiré.
Quatrième partie :
 - (13 novembre 2009) - Articles additionnels avant l'article 28 (p. 10239, 10242) : soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 181  (association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements) ; et n° 182  (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé) ; retirés.
- Suite de la discussion (15 novembre 2009) - Articles additionnels après l'article 35 (p. 10387) : soutient l'amendement n° 454 de M. Alain Milon (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 35 bis (p. 10394) : soutient l'amendement n° 455 de M. Alain Milon (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ; retiré. - Article additionnel après l'article 58 (priorité) (p. 10471) : soutient l'amendement n° 102 de M. Michel Houel (possibilité pour les apprentis de réaliser leur visite médicale auprès du médecin de famille) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10494) : votera ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 99 (2009-2010)] - (26 novembre 2009) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11466, 11467) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (2 décembre 2009) (p. 11843, 11844) : son intervention.
Sécurité
 - (3 décembre 2009) (p. 11996, 11998) : son intervention.
- Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, [n° 66 (2009-2010)] - (10 décembre 2009) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 12568, 12570) : son intervention. - Texte de la proposition de résolution initiale (p. 12580, 12585) : position de la commission sur  les amendements n° 1, 2, 3, 4 et 5 de Mme Annie David.
- Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes [n° 64 (2009-2010)] - (10 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12595, 12596) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (18 décembre 2009) - Articles additionnels après l'article 29 nonies (p. 13116) : soutient l'amendement n° 120 de M. Charles Guené (suppression de l'obligation, pour les assureurs de l'espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance) ; adopté.