LAMURE (Élisabeth)
sénateur (Rhône)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective le 23 septembre 2009.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (27 février 2009).
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre titulaire de l'Observatoire des territoires.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 157 (2008-2009)] pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [n° 167 (2008-2009)] (14 janvier 2009) - Collectivités territoriales - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique [n° 170 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [n° 187 (2008-2009)] (28 janvier 2009) - Collectivités territoriales - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route [n° 266 (2008-2009)] (12 mars 2009) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur [n° 434 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Entreprises - Police et sécurité - Transports - Travail.
Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie [n° 455 (2008-2009)] (5 juin 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés [n° 625 (2008-2009)] (19 septembre 2009) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique [n° 28 (2009-2010)] (12 octobre 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Mise en oeuvre de la  loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté [n° 174 (2009-2010)] (16 décembre 2009) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Russie : puissance ou interdépendance énergétique ? [n° 182 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Énergie.
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé [n° 183 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Énergie.
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap [n° 191 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 16 juin 2009 (commission des affaires économiques) : Crise laitière - Audition de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation.
Réunion du mercredi 1er juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Développement et modernisation des services touristiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 7 juillet 2009 (commission des finances) : Audition de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Réunion du mercredi 15 juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Lutte contre la fracture numérique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des affaires économiques) : Groupe de travail « Pôles de compétitivité » - Examen du rapport.
Situation de l'industrie automobile - Audition de M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA Peugeot Citroën.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des affaires économiques) : Contrôle de l'application des lois - Communication.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des affaires économiques) : Groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie - Examen du rapport.
Mission en Russie - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 154 (2008-2009)] - (21 janvier 2009) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 157 (2008-2009) (p. 629, 630) : sous réserve de modifications, avis favorable de la commission à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [n° 157 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de finances rectificative n° 154 (2008-2009). - (22 janvier 2009) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Question préalable (p. 804) : position de la commission sur  la motion n° 127 de Mme Odette Terrade tendant à poser la question préalable - Demande de renvoi à la commission (p. 806) : position de la commission sur  la motion n° 28 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. - Article additionnel après l'article 5 ter (priorité) (p. 807, 808) : position de la commission sur  l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 143 du Gouvernement et n° 144 de M. Charles Revet. - Article 1er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme) (p. 810, 811) : son amendement n° 1 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 29 de M. Yannick Botrel, n° 112 de M. Bernard Vera, n° 65 de M. Charles Revet, n° 145 du Gouvernement et n° 13 et 14 de la commission des lois saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 1er (p. 813) : position de la commission sur  l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). - Article 1er bis (Art. L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme) (p. 814, 815) : position de la commission sur  les amendements n° 15 de la commission saisie pour avis et n° 63 et 70 de M. Charles Revet.
- Suite de la discussion (23 janvier 2009) - Article 2 (Art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national) (p. 831) : position de la commission sur  les amendements n° 30 et 31 de M. Yannick Botrel, n° 113 de Mme Odette Terrade et n° 88 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels avant l'article 2 bis (p. 832, 834) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Vera n° 114  (augmentation de ressources destinées au financement du logement social), n° 115  (accroissement du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable) et n° 118  (précision). - Article 2 bis (Art. L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM) (p. 836) : position de la commission sur  les amendements n° 32, 33 et 34 de M. Yannick Botrel. - Articles additionnels après l’article 2 bis (p. 837) : son amendement n° 137 : réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l’habitat aux propriétaires privés pour permettre d’accélérer les mises en chantier ; adopté. (p. 837, 839) : position de la commission sur  les amendements n° 47 de M. Daniel Raoul (amélioration du dispositif "Scellier" en faveur de la relance de la construction), n° 98 de M. Jacques Gautier (extension à l'Etat et à ses établissements publics de la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public), de M. Yannick Botrel n° 36  (réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l’habitat aux propriétaires privés pour permettre d’accélérer les mises en chantier) et n° 35  (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements), ainsi que sur le sous-amendement n° 139 du Gouvernement s'y rapportant. - Article 2 ter (Art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive) (p. 844) : position de la commission sur  les amendements n° 99 de Mme Odette Terrade, n° 110 de M. Ivan Renar, n° 60 et 61 de M. Yves Dauge, n° 55 et 56 de M. Jacques Legendre, n° 81 et 78 de M. Albéric de Montgolfier et n° 94 de M. Daniel Dubois. - Article additionnel après l’article 2 ter (p. 846) : position de la commission sur  l'amendement n° 125 de M. Yann Gaillard (création d'un nouveau type de contrat pour les grands travaux). - Article 2 quater (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées) (p. 847, 848) : son amendement n° 2  ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 37 de M. Yannick Botrel et n° 111 de M. Thierry Foucaud. - Article 3 A (Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant) (p. 850) : position de la commission sur  les amendements n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme) (p. 853) : position de la commission sur  les amendements n° 16 de la commission, n° 39 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 3 C (Art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés - Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires) (p. 855) : position de la commission sur  l'amendement n° 17  ; adopté. - Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat) (p. 858, 859) : son amendement n° 5  ; adopté. (p. 859, 860) : position de la commission sur  les amendements n° 40, 41 et 42 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 18 de la commission des lois saisie pour avis, n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 860, 861) : position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 23  (mesure en faveur du cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique), n° 24  (traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques) et n° 25  (éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au FCTVA). - Article 3 bis (Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif) (p. 863) : son amendement n° 6  ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel avant l'article 4 (p. 863, 864) : position de la commission sur  l'amendement n° 97 de M. Jacques Gautier (extension de la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat). - Article 4 (Art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Procédure négociée et entités adjudicatrices) (p. 864) : position de la commission sur  l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 865, 867) : position de la commission sur  les amendements n° 49 de M. Denis Badré (extension du champ de l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tous types de participation financière, y compris les redevances), n° 142 du Gouvernement (assouplissement des conditions relatives à l'absence d'exploitation commerciale nécessaire à l'éligibilié du mécénat lorsque l'entretien des monuments privés conduit à procéder à des travaux de grande ampleur), n° 83 de M. Albéric de Montgolfier (présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques), et de M. Yann Gaillard n° 43  (possibilité pour les associations d'amis des monuments historiques de recevoir des petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an) et n° 44  (extension, sous certaines conditions, des règles du mécénat aux monuments historiques privés). - Article 5 (Art. L. 6148-6 du code de la santé publique - Etablissements publics de santé et report de déclassement) (p. 869) : position de la commission sur  les amendements n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 104 de M. Guy Fischer et n° 116 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 5 (p. 870) : position de la commission sur  l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel). - Article 5 bis (Art. L. 626-6 du code de commerce - Facilitation de la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté) (p. 871) : position de la commission sur  l'amendement n° 131 de M. Yannick Botrel. - Article 5 ter (Art. L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la réalisation de grands équipements sportifs) (p. 873) : position de la commission sur  l'amendement n° 132 de M. Yannick Botrel. - Articles additionnels après l'article 5 ter (p. 874, 875) : position de la commission sur  les amendements n° 48 de M. Philippe Dominati (possibilité de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne) et n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). - Article 5 quater (Art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France) (p. 878) : son amendement n° 7  ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 62 de M. Yves Dauge et n° 105 de M. Gérard Le Cam. - Articles additionnels après l'article 5 quater (p. 880, 885) : ses amendements n° 136  : mesures en faveur de l'installation de la fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau ; et n° 71  : simplification de procédure pour tout opérateur partageant une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique ; adoptés. - Division additionnelle avant l'article 5 quinquies (p. 885) : son amendement n° 8 : réorganisation de l'architecture du projet de loi ; adopté. - Article 5 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de la commission des lois saisie pour avis. - Article 5 sexies (Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus) (p. 886) : position de la commission sur  l'amendement n° 106 de M. Gérard Le Cam. - Intitulé du titre III (Habilitations) : son amendement n° 9 : conséquence ; adopté. - Article 6 (Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées) (p. 888, 889) : son amendement n° 10  ; adopté. Position de la commission sur  les amendement n° 133 de M. Yannick Botrel et n° 107 de Mme Évelyne Didier. - Article 6 bis (Art. L. 511-1 du code de l'environnement - Intégration des paysages parmi les critères des installations classées) (p. 890) : position de la commission sur  l'amendement n° 134 de M. Yannick Botrel. - Article additionnel après l’article 6 bis (p. 891) : position de la commission sur  l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). - Article 6 quater (Art. L. 461-4 du code de commerce - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence) (p. 893, 894) : son amendement n° 11 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 95 de M. Jacques Gautier. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 894, 895) : position de la commission sur  l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). - Article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique) (p. 896, 897) : position de la commission sur  les amendements n° 135 de M. Yannick Botrel, n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 20 de la commission des lois saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 897, 900) : ses amendements n° 12  : conséquence ; et n° 138  : reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat), n° 96 de M. Jacques Gautier (suppression de l'avis obligatoire de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés en cours) et n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). - Intitulé du projet de loi (p. 901) : position de la commission sur  l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché).
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - Article additionnel après l'article 17 bis (p. 3301) : son amendement n° 124 : simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation ; adopté.
- Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques - Deuxième lecture [n° 508 (2008-2009)] - (7 juillet 2009) - Discussion générale (p. 6738) : son intervention. Votera ce texte. - Article 13 ter (Texte non modifié par la commission) (Grands stades et équipements sportifs) (p. 6775, 6776) : son amendement n° 20 ; retiré.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (15 septembre 2009) - Discussion générale (p. 7486, 7488) : son intervention.