MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Président de la Commission spéciale sur le crédit à la consommation du 29 avril 2009 au 30 juin 2009.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (26 janvier 2009).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (27 février 2009).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 (2 avril 2009).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010 (8 décembre 2009).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (17 décembre 2009).
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer jusqu'au 27 mai 2009.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation) jusqu'au 26 août 2009.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.
Président de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.
Membre de la Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer du 5 mars 2009 au 7 juillet 2009.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 154 (2008-2009)] pour 2009 [n° 162 (2008-2009)] (14 janvier 2009) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 157 (2008-2009)] pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [n° 163 (2008-2009)] (14 janvier 2009) - Collectivités territoriales - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique [n° 170 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route [n° 266 (2008-2009)] (12 mars 2009) - Entreprises - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Japon face à la crise [n° 294 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 29 (2008-2009)] tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 295 (2008-2009)] (19 mars 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 297 (2008-2009)] pour 2009 [n° 306 (2008-2009)] (25 mars 2009) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 319 (2008-2009)] (2 avril 2009) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 288 (2008-2009)] tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises [n° 442 (2008-2009)] (27 mai 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 424 (2008-2009)] relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires [n° 444 (2008-2009)] (27 mai 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 [n° 502 (2008-2009)] - exposé général et examen des articles [n° 542 tome 1 (2008-2009)] (8 juillet 2009) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 [n° 502 (2008-2009)] - contributions des rapporteurs spéciaux [n° 542 tome 2 (2008-2009)] (8 juillet 2009) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La France en état d'apesanteur financière : retrouver des repères pour préparer la sortie de crise [n° 549 (2008-2009)] (8 juillet 2009) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés [n° 625 (2008-2009)] (19 septembre 2009) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique [n° 28 (2009-2010)] (12 octobre 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? [n° 45 (2009-2010)] (15 octobre 2009) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 629 (2008-2009)] européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) [n° 58 (2009-2010)] (21 octobre 2009) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : 57 propositions pour un nouvel ordre financier mondial [n° 59 (2009-2010)] (21 octobre 2009) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise [n° 101 tome 1 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34 [n° 101 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20 [n° 101 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 101 tome 2 fasc. 1 vol. 3 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 101 tome 3 vol. 1 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 101 tome 3 vol. 2 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - Rapport [n° 158 tome 1 (2009-2010)] (14 décembre 2009) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - Tableau comparatif [n° 158 tome 2 (2009-2010)] (14 décembre 2009) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 160 (2009-2010)] (14 décembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé [n° 183 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 184 (2009-2010)] (21 décembre 2009) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 29 avril 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse.
 (commission des finances) : Crise financière internationale : plan de soutien aux banques - Audition de M. François Pérol, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), directeur général de la Banque fédérale des Banques populaires (BFBP).
Réunion du mardi 5 mai 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Echange de vues.
Réunion du mercredi 6 mai 2009 (commission des finances) : Contrôle budgétaire sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental - Communication.
Réunion du mardi 19 mai 2009 (commission des finances) : Accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Caisses d'épargne et banques populaires - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Caisses d'épargne et banques populaires - Table ronde avec les organisations syndicales représentatives des salariés des caisses d'épargne et des banques populaires.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 (commission des finances) : Accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Examen du rapport.
Caisses d'épargne et banques populaires - Examen du rapport.
Crise financière internationale : plan de soutien aux banques - Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mardi 2 juin 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2009 (commission des finances) : Accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Examen des amendements au texte de la commission.
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics - Communication.
Certification des comptes de l'Etat et exécution budgétaire de 2008 -Audition de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, et de M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 9 juin 2009 (commission des finances) : Caisses d'épargne et banques populaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Examen des amendements au texte de lacommission.
 (commission des finances) : Réforme des finances locales et de la taxe professionnelle : péréquation - Audition de M. Gilles Carrez, président du comité des finances locales.
Réunion du mardi 16 juin 2009 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des finances) : Crise financière internationale et dispositif de financement de l'économie française - Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'AMF.
Réunion du mardi 23 juin 2009 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques - Audition de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense.
Réunion du mercredi 1er juillet 2009 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mardi 7 juillet 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Libertés et responsabilités des universités - Nouveau système d'allocation des moyens aux universités - Communication.
 (commission des finances) : Audition de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Libertés et responsabilités des universités - Nouveau système d'allocation des moyens aux universités - Communication.
Réunion du mercredi 8 juillet 2009 (commission des finances) : Conclusions du groupe de travail sur la fiscalité environnementale - Communication.
Débat d'orientation des finances publiques pour 2010 - Communication.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 septembre 2009 (commission des finances) : Suppression de la taxe professionnelle et réforme des finances locales - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 16 septembre 2009 (commission des finances) : Situation du secteur bancaire français et question des rémunérations - Audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale, de la Fédération bancaire française.
Situation du secteur bancaire français et question des rémunérations - Audition de M. Michel Camdessus, président de la société de financement de l'économie française.
Réunion du mardi 22 septembre 2009 (commission des finances) : Suivi des contrôles budgétaires - Etablissement public d'aménagement du quartier de la Défense (EPAD).
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des affaires économiques) : Contribution climat-énergie - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission des finances) : Nomination d'un rapporteur.
Prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée - Audition de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du mardi 13 octobre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Plan de relance - Audition de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des finances) : Implantation du tribunal de grande instance de Paris - Communication.
Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Réunion du jeudi 15 octobre 2009 (commission des finances) : Prélèvements obligatoires - Communication.
Réunion du mercredi 21 octobre 2009 (commission des finances) : Audition de M. François Drouin, président-directeur général d'OSEO.
Crise financière et régulation des marchés - Examen du rapport du groupe de travail.
Office national des forêts - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Proposition de résolution européenne - Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et surveillance prudentielle des politiques de rémunérations - Examen du rapport.
Réunion du mardi 27 octobre 2009 (commission des finances) : Renouvellement du mandat du Gouverneur de la Banque de France - Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des finances) : Contrôle de l'application des lois - Communication.
Grand emprunt - Audition de MM. Alain Juppé et Michel Rocard.
Loi de finances pour 2010 - Mission « Engagements financiers de l'Etat » et compte spécial « Participations financières de l'Etat » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 29 octobre 2009 (commission des finances) : Projet de décret d'avance - Communication.
Réunion du jeudi 5 novembre 2009 (commission des finances) : Débat d'orientation.
Taxe professionnelle - Audition de M. Yves Fréville, professeur d'université, chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle, M. Yohann Bénard, directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Arnaud Menguy, conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales, Mme Marie-Christine Lepetit, directeur de la législation fiscale (DLF), et M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales (DGCL).
Réunion du jeudi 12 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen des articles de la 1ère partie.
Loi de finances pour 2010 - Examen des principaux éléments de l'équilibre.
Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des articles de la 1ère partie.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Communication.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Situation économique de la Lettonie et de la Bulgarie au sein de l'Union européenne - Communication.
Réunion du jeudi 19 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Loi de finances pour 2010 - Examen des motions.
Réunion du vendredi 20 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen des amendements sur la première partie.
Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie.
Réunion du samedi 21 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie.
Réunion du lundi 23 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie.
Loi de finances pour 2010 - Suite et fin de l'examen des amendements sur la première partie.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen d'amendements aux articles de la première partie en vue d'une seconde délibération.
Réunion du jeudi 26 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Communication.
Réunion du lundi 30 novembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Communication (suite).
Réunion du mardi 1er décembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen des articles non rattachés de la seconde partie.
Loi de finances pour 2010 - Projet de décret d'avance - Contrôle et exploitation aériens.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen des articles non rattachés de la seconde partie (suite).
Réunion du samedi 5 décembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances pour 2010 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie.
Loi de finances pour 2010 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie (suite).
Réunion du lundi 14 décembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2009 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 17 décembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport et des amendements.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport et examen des amendements.
Réunion du vendredi 18 décembre 2009 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen des amendements.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport.
Réunion du lundi 21 décembre 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet deloi de finances rectificative pour 2009.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 154 (2008-2009)] - (21 janvier 2009) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 157 (2008-2009) (p. 626, 629) : son intervention. - Question préalable (p. 669) : position de la commission sur  la motion n° 82 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 670) : position de la commission sur  l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (insertion d'une division additionnelle  intitulée "mesures fiscales"). - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 671, 675) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Vera n° 61  (suppression du bouclier fiscal), n° 67  (maintien d'une demi-part fiscale pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés), n° 69  (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), n° 70  (imposition des plus-values immobilières), n° 62  (imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants des grandes entreprises), n° 63  (diminution du taux normal de la TVA à 17,6 %) et n° 76  (suppression des dispositions dérogatoires à l'impôt de solidarité sur la fortune). - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 676, 678) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 13 de Mme Catherine Procaccia et n° 26 de M. Jean-Jacques Jégou (exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans) ainsi que sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de 2010, de l’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales).
- Suite de la discussion (22 janvier 2009) (p. 708, 719) : position de la commission sur  les amendements de Nicole Bricq n° 40  (suppression des exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires), n° 42  (doublement de la prime pour l'emploi), n° 43  (repli), n° 44  (indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi), n° 45  (modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices), n° 46  (modification de la répartition de la réserve de participation des salariés), n° 47  (conditionnement de la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise) et n° 48  (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). - Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA) (p. 719, 720) : parole sur l'article. (p. 727, 736) : ses amendements n° 10 ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq ; n° 2 et 1 ; adoptés ; et n° 9 et 38  ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 18, 17, 53, 21 et 16 de Mme Nicole Bricq, sur les sous-amendements du même auteur n° 19 et 20 portant respectivement sur les amendements n° 2 de la commission et n° 7 de M. Jean Arthuis, les amendements n° 28 de Mme Nathalie Goulet, n° 57, 58, 71 et 72 de Mme Marie-France Beaufils, n° 54 et 55 de M. Yvon Collin, n° 7 de M. Jean Arthuis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 85 de M. Philippe Dallier. (p. 751, 752) : position de la commission sur  les amendements n° 32 de M. Philippe Dallier et n° 10 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 758, 765) : son amendement n° 8 : rectification ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 12 de M. Yann Gaillard (attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives), n° 22 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° 27 de Mme Nathalie Goulet (encadrement des décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement), n° 52 de M. Yannick Botrel (compensation à certaines communes de pertes de recettes provenant de la taxe professionnelle de France Télécom), n° 8 de M. Alain Lambert (rectification) et de Mme Annie David n° 74  (prise en compte, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de la rémunération des dirigeants salariés de l'entreprise) et n° 75  (subordination du bénéfice d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale à l'existence d'une politique sociale dans l'entreprise ou la branche). - Article 2 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 768) : position de la commission sur  l'amendement n° 88 du Gouvernement. - Article 3 et état B (Ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général) (p. 772, 781) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de M. Michel Teston, n° 87, 86 et 89 du Gouvernement, n° 80 de M. Jacques Muller, n° 29 de M. Serge Dassault et n° 39 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n° 6  ; retiré. - Article additionnel avant l'article 5 (p. 783) : position de la commission sur  l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (modification des règles de fixation du taux du livret A). - Article 5 (Garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé, PPP) (p. 783, 784) : position de la commission sur  l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 784, 789) : position de la commission sur  les amendements n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003), n° 49 de Mme Nicole Bricq (interdiction pour les entreprises bancaires ayant bénéficié de mesures de soutien de distribuer des dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008), n° 35 de M. Gérard Longuet (éligibilité au nantissement des prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne), de M. Thierry Foucaud n° 65  (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires), n° 66  (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires) et n° 73  (soumission des conventions réglementées à l'accord du comité d'entreprise), n° 64 de M. Bernard Vera (relèvement du plafond du livret de développement durable) et n° 77 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement des comptes de l'Etat actionnaire). - Article 6 (Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts) (p. 790) : position de la commission sur  les amendements n° 23 et 24 de Mme Nicole Bricq. - Article additionnel après l'article 6 (p. 791) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de M. Charles Revet (financement des travaux de mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif). - Article additionnel après l'article 7 (p. 792) : son amendement n° 83 : dispositif tendant à autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations  d'acquisition d'immeubles en crédit-bail ; adopté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 792, 797) : ses amendements n° 4  : rectification ; n° 5  : plafonnement de la garantie apportée par l'Etat à la caisse centrale de réassurance ; et n° 84  : relèvement du plafond de la réduction de l'ISF au titre de la souscription au capital des sociétés ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 36 de M. Jean Arthuis (création en 2009 d'une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des ouvriers du bâtiment et des travaux publics) et n° 78 de M. Henri de Raincourt (relèvement des plafonds des aides de l'Etat aux entreprises). - Article 2 et état A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 799) : position de la commission sur  l'amendement n° A-1 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 801) : remerciements.
- Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [n° 157 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de finances rectificative n° 154 (2008-2009). - (23 janvier 2009) - rapporteur général, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat) (p. 857) : son amendement n° 22  ; devenu sans objet.
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] - (26 mars 2009) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3494, 3497) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 3506) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Yvon Collin (égale répartition de la contribution fiscale). - Article 1er (Suppression du bouclier fiscal) (p. 3512, 3513) : réponse à M. Jean-Claude Frécon sur les bénéfices du bouclier fiscal.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 297 (2008-2009)] - (31 mars 2009) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3580, 3589) : son intervention. Exemple de l'usine Continental de Clairoix. - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 3608, 3625) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° 21  (suppression du bouclier fiscal), n° 16  (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié de l'aide de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans un délai de six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 71  (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 17  (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros), n° 66  (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de stock-options et intégration de la rémunération des dirigeants dans le cycle de négociation annuelle sur les salaires), n° 67  (relèvement du taux de prélèvement sur les stock-options et renforcement du rôle de l'assemblée générale des actionnaires ainsi que du comité d'entreprise dans l'attribution des compléments de rémunération aux dirigeants), n° 72  (suppression du dispositif d'allègement des droits de mutation) et n° 73  (suppression de l'abattement de 30 % sur l'habitation principale des contribuables redevables de l'ISF), de Mme Nicole Bricq n° 54  (suppression du bouclier fiscal), n° 57  (exclusion de l'ISF du champ du bouclier fiscal), n° 56  (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal), n° 55  (réintégration dans l'assiette des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal d'un certain nombre de revenus minorés), n° 58  (instauration d'une cotisation minimale de l'ISF, calculée pour chaque tranche d'imposition), n° 59  (exclusion des impositions portant sur les stock-options du champ du bouclier fiscal), n° 51  (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprise à une année de salaire de base), n° 52  (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans les six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 50  (plafonnement du salaire des dirigeants à vingt fois le salaire de base et, à défaut, instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur le bénéfice imposable), n° 53  (limitation de la part variable de la rémunération des dirigeants de société), n° 49  (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros) et n° 88  (interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans), de M. François Marc n° 60  (suppression du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA), n° 63  (impossibilité, pour les établissements de crédit ayant bénéficié des prêts consentis par l'État dans le cadre de l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, de verser des dividendes ou de racheter leurs actions dès lors qu'ils n'ont pas remboursé l'intégralité des prêts susvisés) et n° 64  (interdiction, pour les établissements financiers distribuant des crédits sur hypothèque rechargeable, de bénéficier des mesures de soutien du collectif budgétaire d'octobre 2008), de M. François Rebsamen n° 61  (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice) et n° 62  (instauration d'une surtaxe temporaire de solidarité pour les entreprises en situation de surprofits). - Article 1er (Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part) (P. 3628) : position de la commission sur  l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 3628, 3632) : son amendement n° 92 : instauration d'un mécanisme temporaire favorisant les rachats de créances bancaires par les entreprises débitrices ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 87 de M. Gérard Cornu (étalement de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession de bail d'un immeuble), n° 18 de M. Thierry Foucaud (majoration de l'imposition des gains nets obtenus à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) et n° 27 de M. Philippe Leroy (évaluation de la valeur vénale des bois et forêts ainsi que des parts de groupements forestiers touchés par la tempête Klaus). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3633) : position de la commission sur  l'amendement n° 40 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur les sociétés, pour les organismes HLM, sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie).
- Suite de la discussion (1er avril 2009) - Article additionnel avant l'article 2 bis (p. 3608) : position de la commission sur  l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). - Article 2 bis (Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA) (p. 3611) : position de la commission sur  l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 3611, 3615) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° 33  (majoration de la dotation globale de fonctionnement) et n° 35  (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales), n° 65 de M. Jacques Legendre (exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC) et n° 84 de Mme Françoise Laborde (adaptation du système d’aide au mécénat aux très petites entreprises). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 3618) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). - Article 4 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 3620, 3624) : position de la commission sur  les amendements n° 32 de M. Jean-Louis Carrère, et n° 91, 99, 100, 102, 104, 105, 106 et 108 du Gouvernement. - Article 5 et état B’ (Budget général : annulation de crédits) (p. 3627) : position de la commission sur  les amendements n° 109, 101, 103 et 107 du Gouvernement. - Article 5 bis et état B’’ (Budget général : ouvertures de crédits supplémentaires) (p. 3628, 3630) : position de la commission sur  les amendements n° 38 et 39 de M. Jean-Louis Carrère. - Article additionnel après l'article 5 bis (p. 3631) : position de la commission sur  l'amendement n° 37 de M. Jean-Louis Carrère (augmentation de la dotation du fonds "catastrophe naturelle"). - Article 7 et état D (Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 3633, 3637) : position de la commission sur  les amendements n° 47 de Mme Nathalie Goulet et n° 79 du Gouvernement. - Articles additionnels avant l'article 8 A (p. 3637, 3639) : position de la commission sur  les amendements n° 19 de M. Thierry Foucaud (création d'une contribution salariale de 11 % sur les revenus tirés des stock options) et n° 48 de Mme Nathalie Goulet (subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques). - Article 8 A (Fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres) (p. 3639) : son amendement n° 93 ; adopté. - Article additionnel avant l'article 8 B (p. 3640) : position de la commission sur  l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt pour le bonus exceptionnel versé aux salariés de l'outre-mer). - Article 8 B (Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif, dispositif « Scellier ») (p. 3641, 3642) : position de la commission sur  l'amendement n° 9 de M. Michel Mercier. - Articles additionnels après l'article 8 B (p. 3643, 3645) : position de la commission sur  les amendements n° 28 de M. Gérard César (précision) et n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d’ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). - Article 8 C (Conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif) (p. 3646, 3647) : son amendement n° 1 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 8 C (p. 3648, 3649) : position de la commission sur  l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (abaissement du seuil d'imposition des plus-values générées par les stock options). (p. 3654, 3656) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° 22  (discussion de la rémunération des dirigeants d'entreprise au sein des assemblées générales d'actionnaires) et n° 23  (ajout des rémunérations des dirigeants d'entreprise aux éléments faisant l'objet d'une négociation obligatoire), n° 26 de M. Yann Gaillard (amélioration du dispositif de crédit d'impôt tendant à favoriser les tournages de films sur le sol français) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 98 du Gouvernement. - Article 8 D (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME) (p. 3656, 3658) : son amendement n° 2 ; adopté. (p. 3657) : position de la commission sur  les amendements n° 24 de M. Thierry Foucaud, n° 11 et 12 de M. Philippe Adnot. - Articles additionnels après l'article 8 D (p. 3659, 3664) : position de la commission sur  les amendements de M. Philippe Adnot n° 13  (avantages fiscaux des holdings) et n° 14  (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons à destination d'organismes de recherche), et sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10  (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). Son amendement n° 94 : précision ; adopté. - Articles additionnels avant l’article 8 (p. 3665, 3667) : son amendement n° 95 : possibilité pour les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de racheter leurs années d'études ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 78 de M. Jean-Jacques Jégou (élargissement du "dispositif Scellier" aux investissements réalisés selon le dispositif de l'usufruit locatif) et n° 34 de Mme Nicole Bricq (non-prise en compte du foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt développement durable). - Article 8 (Garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois) (p. 3667, 3668) : ses amendements n° 3, 4 et 5 ; adoptés. - Article additionnel après l'article 8 (p. 3668, 3669) : sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises), son sous-amendement n° 97  ; adopté. - Article 9 (Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 3673, 3674) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de M. Thierry Foucaud, n° 36 et 76 de Mme Nicole Bricq et n° 8 de M. Michel Mercier. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3675, 3678) : position de la commission sur  les amendements n° 81 de M. Alain Lambert (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat) et de Mme Nicole Bricq n° 77  (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat), n° 43  (encouragement à la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d'immeubles affectés à l'exercice d'une profession commerciale ou non commerciale), n° 42  (modalités d'application du crédit d'impôt "développement durable") et n° 41  (extension au bénéfice des organismes HLM des mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables). - Article additionnel après l'article 10 (p. 3679) : position de la commission sur  l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (recouvrement sur la succession du bénéficiaire, du légataire ou du donataire, des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie). - Article 11 (Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat) (p. 3682) : position de la commission sur  l'amendement n° 74 de M. Jean Arthuis et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 110 et 111 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 11 (p. 3687) : son amendement n° 96 : précision ; adopté. - Article additionnel après l'article 12 (p. 3687) : position de la commission sur  l'amendement n° 89 du Gouvernement (report au 1er janvier 2010 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane). - Articles additionnels avant l'article 13 (p. 3688) : position de la commission sur  les amendements n° 30 de M. Gérard Longuet (utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles) et n° 86 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur des exonérations de taxe foncière et professionnelle introduite par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire). - Article additionnel après l'article 13 (p. 3689) : position de la commission sur  l'amendement n° 45 de M. Philippe Dominati (aménagement de la taxe sur la publicité instaurée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle). - Demande de seconde délibération pour coordination (p. 3689) : favorable à la demande de coordination du Gouvernement portant sur l'article 3 de ce projet de loi. - Seconde délibération pour coordination - Article 3 et état A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 3692) : position de la commission sur  l'amendement n° A-1 du Gouvernement.
- Commission mixte paritaire [n° 319 (2008-2009)] - (9 avril 2009) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3899, 3900) : son intervention. - Article 8 E (Groupement d'intérêt public) (p. 3914) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 du Gouvernement.
- Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale - (30 avril 2009) - corapporteur du groupe de travail (p. 4063, 4065) : son intervention. (p. 4077) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques. (p. 4084) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Débat sur la formation des hauts fonctionnaires de l'État - (5 mai 2009) (p. 4136, 4137) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires [n° 445 (2008-2009)] - (8 juin 2009) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5807, 5810) : son intervention. Demande aux sénateurs un vote conforme sur ce texte.
- Suite de la discussion (9 juin 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 511-30, L. 511-31, L. 512-2, L. 512-10, L. 512-11, L. 512-12, L. 512-86, L. 512-86-1 [nouveau], L. 512-102, L. 512-106 à L. 512-108 [nouveaux] du code monétaire et financier - Création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires) (p. 5853, 5863) : position de la commission sur  les amendements n° 1, 2, 6 et 4 de Mme Nicole Bricq, n° 18, 22, 27 et 28 de M. Bernard Vera et n° 10 de M. Yvon Collin. (p. 5864, 5868) : position de la commission sur  les amendements n° 40, 19 et 20 de M. Bernard Vera, n° 3 et 5 de Mme Nicole Bricq et n° 9 et 8 de M. Yvon Collin. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions de coordination) (p. 5870, 5871) : position de la commission sur  l'amendement n° 31 de M. Bernard Vera. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires) (p. 5871) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Transferts du patrimoine, des moyens, des droits et obligations des deux organes centraux actuels vers le nouvel organe central) (p. 5873) : position de la commission sur  les amendements n° 16, 33 et 34 de M. Bernard Vera. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Art. 16 et 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - Conditions d'applicabilité des conventions de branche et organisation du dialogue social) (p. 5876) : position de la commission sur  les amendements n° 17, 32, 11 et 35 de M. Bernard Vera et n° 7 de Mme Nicole Bricq.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises [n° 443 (2008-2009)] - (9 juin 2009) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5883, 5884) : son intervention. Invite le Sénat à adopter cette proposition de loi dans la rédaction établie par la commission. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises) (p. 5893, 5894) : position de la commission sur  les amendements n° 11 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 6 de M. Bernard Vera. - Article 3 bis (Texte modifié par la commission) (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier - Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés) (p. 5895, 5896) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de M. Bernard Vera. - Article 4 (Suppression maintenue par la commission) (Art. L. 5511-37 du code monétaire et financier - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an) (p. 5897) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME) (p. 5898) : position de la commission sur  les amendements n° 5 de M. Bernard Vera et n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou. - Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 5899, 5900) : position de la commission sur  les amendements n° 8 de M. Philippe Dominati (extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer) et n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production). - Article additionnel après l'article 6 quinquies (p. 5902) : position de la commission sur  l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats). - Article 6 sexies A (Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier) (p. 5903) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 6 septies (p. 5904, 5908) : position de la commission sur  les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson et n° 14 du Gouvernement. - Article additionnel après l’article 7 (p. 5908) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 du Gouvernement (extension et adaptation des dispositions de ce texte aux collectivités d'outre-mer).
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation [n° 448 (2008-2009)] - (16 juin 2009) - président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 6023, 6025) : son intervention. - Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure) (p. 6043) : intervient sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Bricq. (p. 6045) : intervient sur l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade. - Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité) (p. 6063) : intervient sur les amendements identiques n° 32 de Mme Nicole Bricq et n° 73 de Mme Odette Terrade. (p. 6066) : intervient sur les amendements n° 2 de M. Claude Biwer et n° 96 de Mme Muguette Dini. - Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit) (p. 6077) : intervient sur les amendements identiques n° 28 de Mme Nicole Bricq et n° 68 de Mme Odette Terrade.
- Suite de la discussion (17 juin 2009) - Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits) (p. 6121) : parole sur l'article. - Article additionnel avant l'article 18 bis (p. 6124, 6125) : intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance) (p. 6127) : parole sur l'article. - Articles additionnels avant l’article 19 bis (p. 6128, 6130) : ses amendements portant sur le même objet n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113 et n° 114  : renforcement du contrôle des activités et produits financiers ; adoptés. - Article 27 (art. L. 333-4 du code de la consommation - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) (p. 6145, 6146) : son amendement n° 120 ; retiré. - Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers) (p. 6149) : intervient sur les amendements n° 19 de Mme Nicole Bricq et n° 89 de Mme Muguette Dini. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6157, 6158) : remerciements.
- Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises [n° 470 (2008-2009)] - (29 juin 2009) - Article 1er (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises) (p. 6446) : reprend l'amendement n° 2 de M. Philippe Adnot ; retiré. - Article 1er bis (art. L. 214-36 du code monétaire et financier - Raccourcissement du délai d'atteinte du quota d'investissement au capital de sociétés non cotées ou faiblement cotées pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, FCPR) (p. 6448, 6449) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission.
- Débat sur les prélèvements obligatoires - (22 octobre 2009) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8917, 8919) : ses interventions.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 534 (2008-2009)] - (28 octobre 2009) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 9047, 9050) : son intervention.
- Proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) [n° 629 (2008-2009)] - (29 octobre 2009) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9108, 9110) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9120, 9121) : son intervention.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Discussion générale :
 - (19 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances (p. 10757, 10760) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 10794, 10796) : position de la commission sur  la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 10798) : position de la commission sur  la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 10802, 10803) : position de la commission sur  la motion n° I-137 de Mme Nicole Bricq tendant au renvoi à la commission.
Première partie :
 - (19 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20 - Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle (p. 10803, 10805) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Rappel au règlement (p. 10849). - Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle) (p. 10906, 10910) : position de la commission sur  les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (p. 10928, 10930) : son amendement n° I-1 ; adopté après modification par les sous-amendements n° I-526, I-529 et I-538 du Gouvernement, n° I-66 de M. Alain Lambert, n° I-101, I-492, I-493 et I-97 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-485 de M. Denis Badré, n° I-81 de M. François Patriat, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-539, I-543 et I-62 de M. Jean Arthuis, n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade, n° I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-507, I-508, I-509, I-510, I-511, I-512, I-513, I-514, I-516, I-517 et I-544 de M. Philippe Marini, n° I-471 et I-480 de M. Yvon Collin, et n° I-75 de Mme Nicole Bricq. (p. 10931, 10984) : position de la commission sur  les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, n° I-126 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les sous-amendements n° I-117 et I-66 de M. Alain Lambert, n° I-482 de M. Alain Vasselle, n° I-101, I-92, I-93, I-97 et I-98 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-133 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-132 et I-134 de M. Bruno Gilles, n° I-59 de M. Christian Cambon, n° I-494 de M. Christian Demuynck, n° I-41 de M. Claude Biwer, n° I-488 de M. Daniel Dubois, n° I-39 de M. Dominique Braye, n° I-522 de M. Éric Doligé, n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-489 de M. François Zocchetto, n° I-105, I-108, I-112 et I-113 de M. Gérard Collomb, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest, n° I-57 et I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-51, I-52, I-53, I-56 et I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-506, I-508, I-509, I-511 et I-516 de M. Philippe Marini, n° I-490 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-449, I-450, I-451, I-457, I-458, I-459, I-461, I-462, I-463, I-464, I-465, I-466, I-467, I-495, I-496, I-497, I-498 et I-499 de M. Thierry Foucaud, n° I-471, I-477, I-478, I-479 et I-480 de M. Yvon Collin, n° I-71, I-73, I-74, I-75 et I-79 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-524, I-525 et I-538 du Gouvernement. (p. 10970) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-516  ; adopté. (p. 10973) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-508 et I-509 ; adoptés. (p. 10977) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-503  ; adopté. (p. 10978) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-506  ; devenu sans objet. (p. 10979) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-502  ; adopté. (p. 10982) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-504 et I-505 ; adoptés.
- Suite de la discussion (21 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances (p. 10995, 11011) : position de la commission sur  les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 de la commission, n° I-527 et I-521 du Gouvernement, n° I-116 de Mme Fabienne Keller, n° I-485 de M. Denis Badré et n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade. Ses sous-amendements n° I-513  ; adopté ; n° I-515  ; devenu sans objet portant sur l'amendement n° I-1 précité. (p. 11012, 11022) : sur l'amendement n° I-1, ses sous-amendements n° I-514 ; et n° I-512 ; adoptés ; et soutient le sous-amendement n° I-543 de M. Jean Arthuis ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 précité n° I-485 et I-491 de M. Denis Badré, n° I-527 du Gouvernement et n° I-77 de Mme Nicole Bricq. (p. 11023, 11035) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-510, I-517 et I-507 ; adoptés ; et soutient le sous-amendement n° I-539 de M. Jean Arthuis ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements, portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-526 et I-529 du Gouvernement, n° I-62 et I-63 de M. Jean Arthuis, n° I-118 de la commission de la culture et n° I-487 de M. Daniel Dubois. (p. 11036, 11044) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-544  ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements n° I-483 de M. Marcel Deneux, n° I-545 de Mme Patricia Schillinger, n° I-121 de M. Albéric de Montgolfier portant tous sur l'amendement n° I-1 précité. - Articles additionnels après l’article 2 (priorité) (p. 11046, 11047) : position de la commission sur  les amendements n° I-78 de M. François Rebsamen (exonération de la contribution économique territoriale pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion) et de Marie-France Beaufils n° I-45  (suppression du système de plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; et n° I-47  (instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation). - Article 2 bis (Nouveau) (priorité) (Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux) (p. 11048) : son amendement n° I-2 ; adopté. - Article 3 (priorité) (Financement des chambres de commerce et d'industrie) (p. 11050, 11054) : ses amendements n° I-520 et I-546 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° I-68 et I-69 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-358 de M. Yves Krattinger et n° I-44 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 3 (priorité) (p. 11055) : son amendement n° I-547 : substitution de la cotisation locale d'activité à la patente pour constituer l'assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace-Moselle ; adopté. - Article 13 (priorité) (Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 11056, 11058) : position de la commission sur  les amendements n° I-230 et I-210 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-348 de Mme Nicole Bricq. - Article 13 bis (Nouveau) (priorité) (Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement) (p. 11059) : position de la commission sur  l'amendement n° I-349 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité) : position de la commission sur  les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° I-407  (attribution à tous les bénéficiaires du FCTVA du versement anticipé l'année qui suit la réalisation de la dépense) et n° I-408  (assouplissement et reconduction pour 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA), de Mme Nicole Bricq n° I-356  (simplification du régime du FCTVA) et n° I-357  (exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales), n° I-437 de M. Charles Guené (élargissement aux syndicats mixtes du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles), n° I-231 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de compensation de la TVA), n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA), n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) et n° I-377 de M. Yves Détraigne (déductibilité de la taxe locale du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération). - Article additionnel avant l'article 15 (priorité) (p. 11069) : position de la commission sur  l'amendement n° I-352 de Mme Nicole Bricq (ajustement de la compensation financière des dépenses engendrées par le paiement du RMI). - Article 15 (priorité) (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI) (p. 11072) : position de la commission sur  les amendements n° I-351 et I-350 de Mme Nicole Bricq et n° I-232 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 15 (priorité) (p. 11072) : position de la commission sur  l'amendement n° I-353 de Mme Nicole Bricq (financement des dépenses de sécurité sociale assumées par les départements). - Article 16 (priorité) (Evolution des compensations d'exonérations) (p. 11074, 11076) : position de la commission sur  les amendements n° I-211, I-212, I-213, I-214, I-215, I-216, I-217, I-218, I-219, I-220 et I-233 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-234 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 16 bis (Nouveau)  (priorité) (Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE) (p. 11077) : position de la commission sur  les amendements n° I-355 de M. Bernard Angels et n° I-398 de M. Thierry Foucaud. - Article 17 (priorité) (Compensation des transferts de compétences aux départements) (p. 11080) : position de la commission sur  l'amendement n° I-541 du Gouvernement. - Article 18 (priorité) (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 11080) : position de la commission sur  l'amendement n° I-542 du Gouvernement. - Article 19 (priorité) (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA) (p. 11083) : position de la commission sur  l'amendement n° I-234 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 20 (priorité) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 11084) : position de la commission sur  l'amendement n° I-221 de Mme Marie-France Beaufils.
- Suite de la discussion (23 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Article additionnel après l'article 1er (p. 11091) : position de la commission sur  l'amendement n° I-283 de M. Philippe Dominati (action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 11093) : position de la commission sur  l'amendement n° I-223 de M. Thierry Foucaud (diminution du taux normal de la TVA). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 11094) : position de la commission sur  l'amendement n° I-436 de M. Christian Cambon (renforcement du lien territoire/hôpital) - Article additionnel avant l'article 4 (p. 11095) : position de la commission sur  l'amendement n° I-228 de M. Thierry Foucaud (redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat). - Article 4 (Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises) (p. 11097) : position de la commission sur  les amendements n° I-186 de M. Thierry Foucaud et n° I-281 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 11099, 11116) : position de la commission sur  les amendements de M. François Rebsamen n° I-302  (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) et n° I-305  (institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés), de M. Gérard César n° I-149  (possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export), n° I-150  (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) et n° I-151  (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export), de M. Philippe Dominati n° I-278  (extension du champ du crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-187  (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-203  (modification du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de M. Yvon Collin n° I-427  (limitation des effets de la disposition relative au taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-300  (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-301  (non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la contribution économique territoriale versée par les entreprises), n° I-303  (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les établissements de crédit), n° I-304  (mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques) et n° I-419  (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation). - Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l’article 4 (Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers) (p. 11118, 11124) : position de la commission sur  l'amendement n° I-428 de M. Michel Charasse. (p. 11120, 11121) : ses amendements n° I-138  ; retiré ; et n° I-518  ; adopté. - Article 5 (Instauration d'une taxe carbone) (p. 11128, 11162) : position de la commission sur  les amendements n° I-420 de M. Alain Lambert, n° I-440 et I-442 de M. Charles Revet, n° I-247, I-248, I-249, I-250, I-251, I-252, I-253, I-254, I-255, I-256, I-257 et I-258 de M. Jacques Muller, n° I-179 de M. Jean-Claude Gaudin, n° I-187 et I-188 de M. Thierry Foucaud, n° I-445 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-415 et I-417 de Mme Fabienne Keller, n° I-185 de Mme Françoise Henneron, n° I-336, I-337, I-338 et I-339 de Mme Nicole Bricq ainsi que sur les sous-amendements n° I-549 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-420 précité, n° I-548 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-179 précité et n° I-550 de la commission portant sur l'amendement n° I-247 précité. (p. 11139) : son amendement n° I-140 ; adopté. (p. 11156) : son amendement n° I-141 ; adopté. (p. 11163, 11172) : position de la commission sur  les amendements n° I-554 du Gouvernement, n° I-390 et I-391 de M. Hervé Maurey, n° I-259 de M. Jacques Muller, n° I-416 de Mme Fabienne Keller et n° I-340 et I-341 de Mme Nicole Bricq. (p. 11171, 11172) : avis favorable de la commission à l'adoption de cet article. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 11173) : position de la commission sur  les amendements n° I-342 de M. François Rebsamen (abaissement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique), n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro), de M. Marcel Deneux n° I-367  (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants), n° I-370  (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants), n° I-371  (réduction de la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant), n° I-426 de M. Robert Tropeano (modération du taux de la contribution carbone pour les chauffeurs de taxi) et n° I-343 de M. Yannick Botrel (exonération de la taxe carbone pour les associations). (p. 11176) : son amendement n° I-519 : amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants ; adopté. - Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité) (p. 11181) : position de la commission sur  l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires) et sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184  (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). - Article 5 bis (Nouveau) (Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics) (p. 11189) : son amendement n° I-142 ; adopté. - Article 6 (Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone) (p. 11191, 11195) : position de la commission sur  les amendements n° I-260 et I-261 de M. Jacques Muller, n° I-189, I-190, I-191 et I-192 de M. Thierry Foucaud et n° I-345 et I-346 de Mme Nicole Bricq.
- Suite de la discussion (24 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels après l’article 6 (p. 11207, 11220) : position de la commission sur  les amendements n° I-393 de M. Hervé Maurey (encouragement des comportements éco-responsables) et n° I-366 de M. Jacques Gillot (gel du tarif des prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer). - Article 7 (Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles) (p. 11209) : parole sur l'article. (p. 11209) : position de la commission sur  l'amendement n° I-553 du Gouvernement. (p. 11210) : son amendement n° I-551 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 11212, 11213) : position de la commission sur  les amendements de M. Gérard César n° I-160  (mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts), n° I-161  (possibilité de renoncer au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole), n° I-162  (fixation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global à la somme de 150 000 euros), n° I-164  (mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts), n° I-165  (mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts), n° I-389  (réduction d'impôts égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales de défense des forêts contre l'incendie) et n° I-152  (calcul de l'assiette des revenus accessoires non agricoles sur la moyenne des trois exercices précédents). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 11214, 11216) : position de la commission sur  les amendements n° I-409 de M. Paul Blanc (transposition aux lieux de vie et d'accueil des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées), n° I-443 de M. Pierre Bernard-Reymond (réduction de TVA pour l'achat d'aéronefs à propulsion électrique), et n° I-226 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la contribution des employeurs consacrée à la construction de logements). - Article 8 bis (Nouveau) (Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations) (p. 11216) : son amendement n° I-139 ; adopté. - Article additionnel après l’article 8 bis (p. 11217, 11218) : position de la commission sur  l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires). - Article 9 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010) (p. 11220, 11221) : position de la commission sur  les amendements n° I-430 de M. Michel Charasse, et n° I-195 et I-196 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 11221, 11239) : position de la commission sur  les amendements n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs  souscripteurs de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF), ainsi que sur les sous-amendements n° I-557 de M. Philippe Adnot et n° I-555 de M. Roland du Luart s'y rapportant, n° I-402 de M. Gérard Longuet (extension aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines de la solution fiscale adoptée pour les mineurs relevant de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), n° I-262 de M. Philippe Adnot (mesures en faveur de l'investissement des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-274  (extension du droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA) et n° I-275  (adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés), de M. Thierry Foucaud n° I-197  (suppression du dispositif dit « amortissement Robien »), n° I-198  (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-199  (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC), n° I-200  (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-201  (institution d'un prélèvement de solidarité annuel), n° I-224  (augmentation du taux des prélèvements libératoires), n° I-225  (révision des règles de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers) et n° I-229  (mesures en faveur du développement des PME), et de Mme Nicole Bricq n° I-306  (institution d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu), n° I-307  (rétablissement de l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts), n° I-308  (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes), n° I-309  (abaissement du niveau du plafonnement gobal de la réduction d’impôt sur le revenu), n° I-310  (instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi) et n° I-311  (abrogation du dispositif d'exonération fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires). - Article 9 bis (Nouveau) (Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale) (p. 11239) : son amendement n° I-143 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 11241, 11247) : position de la commission sur  les amendements n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier), n° I-167 de Mme Isabelle Debré (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse), ainsi que sur les amendements de M. Gérard César n° I-153  (possibilité pour les agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé), n° I-154  (harmonisation du taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec le taux applicable aux exploitants à titre secondaire) et n° I-155  (possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés), et de M. Thierry Foucaud n° I-399  (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), n° I-400 et n° I-401  (cohérence). - Article 11 (Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi) (p. 11249) : position de la commission sur  les amendements n° I-202 de M. Thierry Foucaud, n° I-312 de M. Serge Larcher, et n° I-552 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 11249, 11263) : position de la commission sur  les amendements de M. François Marc n° I-317  (maintien des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal) et n° I-321  (limitation des avantages fiscaux sur les successions), de M. Gérard César n° I-156  (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux) et n° I-157  (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux), de M. Philippe Dominati n° I-268 , n° I-269  (modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale), n° I-270  (augmentation du plafond d'investissement déductible pour renforcer les fonds propres des PME) et n° I-272  (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune), de M. Serge Larcher n° I-360  (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer), de M. Thierry Foucaud n° I-208  (amélioration du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-222  (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF) et n° I-227  (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), de Mme Nicole Bricq n° I-313  (suppression du dispositif du "bouclier fiscal"), n° I-314  (exclusion de l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal), n° I-315  (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal"), n° I-316  (institution d'un plafonnement global des "niches fiscales" à l’impôt de solidarité sur la fortune), n° I-318  (exclusion du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites "chapeau"), n° I-319  (fiscalisation des plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d’un an), n° I-320  (suppression, pour un contribuable, de la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises) et n° I-327  (exclusion des prélèvements sociaux des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal). - Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME) (p. 11263) : son amendement n° I-144 ; adopté. - Article 11 ter (Nouveau) (Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME) (p. 11264) : position de la commission sur  l'amendement n° I-206 de M. Thierry Foucaud. - Article 11 quater (Nouveau) (Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique) (p. 11264) : son amendement n° I-145 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 11 quater (p. 11266) : position de la commission sur  l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). - Article 11 quinquies (Nouveau) (Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME) (p. 11267) : position de la commission sur  l'amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud. - Article 12 (Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures) (p. 11268) : position de la commission sur  l'amendement n° I-559 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 11268, 11272) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Lambert n° I-287  (conciliation de la jurisprudence administrative avec le droit civil en matière de baux à construction), n° I-289  (harmonisation des différents régimes fiscaux relatifs à la fluidité des opérations de transmission), n° I-290  (correction du traitement des indivisaires nu-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers), n° I-297  (mesures en faveur des sociétés civiles professionnelles se transformant en sociétés d’exercice libéral, quant à l’impôt sur les sociétés) et n° I-299  (mesures en faveur de l'émergence de sociétés de participations financières des professions libérales), ainsi que sur les amendements n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole) et n° I-279 de M. Philippe Dominati (insititution d'une exonération de la plus-value d'apport en échange du maintien de la part de capital de l'entrepreneur au sein de son entreprise).
- Suite de la discussion (25 novembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Participation de la France au budget des communautés européennes (p. 11281, 11283) : son intervention. - Articles additionnels après l’article 12 (p. 11303, 11311) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Lambert n° I-292  (aménagement de la fiscalité applicable aux pactes tontiniers), n° I-293  (fiscalité des donations-partages transgénérationnelles), n° I-294  (précision), n° I-295  (restitution des droits de mutation acquittés lors d'une donation avec clause de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du donateur), n° I-296  (relèvement de l'âge maximum du donateur pour les dons exceptionnels d'argent en faveur des jeunes générations), sur l'amendement n° I-403 de M. Albéric de Montgolfier (révision du dispositif de malus à l'achat de véhicules neufs pour encourager les constructeurs automobiles à développer le système de "stop and start"), sur les amendements analogues n° I-378 de M. Yves Détraigne et n° I-242 de M. Laurent Béteille (extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation), sur les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets), ainsi que sur le sous-amendement n° I-558 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-296 précité. (p. 11315, 11329) : position de la commission sur  les amendements de M. Dominique Braye n° I-176  (modulation de la TGAP dès la mise en place d'une installation éligible), n° I-177  (déduction des temps d'arrêts techniques du temps global de fonctionnement pour le calcul des performances d'une installation) et n° I-175  (extension de la réduction de la TGAP aux déchets transférés par voie alternative traités dans des installations valorisant du biogaz), de M. Laurent Béteille n° I-238  (conditionnement de l'augmentation des tarifs de la TGAP à la mise en application des autres mesures visant à réduire les déchets), n° I-239  (repli) et n° I-237  (généralisation et renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur),  n° I-347 de M. Gérard Miquel (modalités de calcul de la TGAP), n° I-372 de M. Claude Biwer (prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants de deuxième génération), n° I-335 de M. Albéric de Montgolfier (création d'une taxe sur l'achat et la production d'huiles hydrogénées destinées à l'alimentation), de M. Michel Charasse n° I-432  (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433  (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales), et n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). - Article additionnel avant l'article 21 (p. 11330) : position de la commission sur  l'amendement n° I-359 de Mme Nicole Bricq (compensation pour les collectivités territoriales situées en zone de restructuration de la défense des pertes de recettes fiscales résultant d'exonération de taxes professionnelles et de taxes foncières au profit des entreprises implantées dans ces territoires). - Article additionnel avant l'article 23 (p. 11331, 11332) : son amendement n° I-146 : diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport ; adopté. - Article 24 (Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières, RTPG) (p. 11333) : son amendement n° I-147 ; adopté. - Article 32 (Exonération de l'Office national des forêts, ONF, du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial) (p. 11336, 11337) : son amendement n° I-148 ; retiré. - Article additionnel après l'article 32 : position de la commission sur  l'amendement n° I-396 de M. Christian Cointat (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 11338, 11344) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-325  (taxation des rémunérations variables et indemnités de départ des dirigeants d'entreprise), n° I-323  (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprise), n° I-418  (plafonnement des bonus octroyés aux acteurs des salles de marché), n° I-328  (limitation du versement de stock-options aux salariés d'entreprise de moins de cinq ans), n° I-330  (relèvement de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société), de M. François Rebsamen n° I-331  (relèvement du taux et élargissement du seuil de la taxe sur les logements vacants) et n° I-332  (repli), n° I-333 de M. Bernard Angels (octroi aux organismes HLM d'exonérations fiscales au titre du service d'intérêt général), et n° I-284 de M. Philippe Dominati (affectation de la dotation des parlementaires). - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 11344, 11345) : son intervention. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 11353, 11354) : son intervention. - Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois) (p. 11370) : position de la commission sur  l'amendement n° I-561 du Gouvernement. - Seconde délibération - Article 2 (Suppression de la taxe professionnelle) (p. 11397, 11398) : position de la commission sur  les amendements n° A-1, A-2, A-3, A-4 et A-5 du Gouvernement. - Article 5 (Instauration d'une taxe carbone) (p. 11399) : position de la commission sur  les amendements n° A-6 et A-7. - Article 8 bis B (Nouveau) (Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations) (p. 11400) : position de la commission sur  l'amendement n° A-8 du Gouvernement. - Article 20 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) : position de la commission sur  l'amendement n° A-9 du Gouvernement. - Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois) (p. 11411) : position de la commission sur  l'amendement n° A-10 du Gouvernement. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 11412, 11414) : remerciements.
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels avant l'article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 12151, 12152) : son amendement n° II-199  : sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-333 de M. Hervé Maurey, n° II-310 et II-311 de M. Philippe Dallier, et n° II-319 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 12153, 12168) : position de la commission sur  les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-313 de M. Gérard Longuet, n° II-333, II-334 et II-335 de M. Hervé Maurey, n° II-358 de M. Michel Charasse, n° II-310 et II-311 de M. Philippe Dallier, n° II-317, II-318, II-319, II-320, II-321 et II-345 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-199 précité. (p. 12187, 12188) : son amendement n° II-200  : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-373, II-374 et II-375 du Gouvernement, n° II-238 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, et n° II-361, II-370 et II-371 de M. Michel Charasse. (p. 12190, 12218) : position de la commission sur  les sous-amendements n° II-237, II-238, II-239 et II-240 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-387 de M. Bruno Sido, n° II-322 et II-323 de M. Charles Guené, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-332 de M. Hervé Maurey, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, n° II-362 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° II-361, II-363, II-364 et II-369 de M. Michel Charasse, n° II-360 et II-368 de M. Yvon Collin, n° II-314, II-315, II-316, II-348, II-349, II-350, II-351, II-352, II-353, II-354 et II-355 de Mme Marie-France Beaufils et n° II-375, II-376 et II-378 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (p. 12200) : sur l'amendement n° II-200 de la commission : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle, soutient le sous-amendement n° II-380 de M. Jean Arthuis ; adopté. (p. 12209) : sur l'amendement n° II-200 de la commission : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle, soutient le sous-amendement n° II-381 de M. Jean Arthuis ; adopté. (p. 12220, 12237) : position de la commission sur  les sous-amendements n° II-372, II-373 et II-374 du Gouvernement, n° II-328 de M. Michel Bécot, n° II-370 et II-371 de M. Michel Charasse, et n° II-356 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-200 précité. (p. 12241) : son amendement n° II-201  : aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-357 de M. Gérard Longuet et n° II-312 de M. Philippe Dallier. (p. 12242, 12251) : position de la commission sur  les sous-amendements n° II-232 et II-233 de M. Gérard Collomb, n° II-357 de M. Gérard Longuet, n° II-382 de M. Nicolas About, n° II-312 de M. Philippe Dallier, n° II-336, II-337, II-338, II-339, II-340, II-341, II-342, II-343, II-344, II-346 et II-347 de Mme Marie-France Beaufils, n° II-377 du Gouvernement, et n° II-379 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx portant sur l'amendement n° II-201 précité. (p. 12252) : son amendement n° II-202  : réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade. (p. 12254) : position de la commission sur  les sous-amendements n° II-359 de M. Michel Charasse, n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° II-386 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° II-202 précité.
Articles de récapitulation des crédits
 - (7 décembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 12274) : position de la commission sur  l'amendement n° II-390 du Gouvernement. - Article 40 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat) (p. 12275) : position de la commission sur  l'amendement n° II-391 du Gouvernement. - Article 42 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 12277) : position de la commission sur  l'amendement n° II-392 du Gouvernement.
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels avant l'article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 12278, 12284) : position de la commission sur  les amendements n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-101 de M. Roland Courteau (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), n° II-252 de M. Yann Gaillard (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), et de M. Thierry Foucaud n° II-111  (maintien de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants), n° II-206  (suppression du dispositif "amortissement Robien"), n° II-209  (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), et n° II-210  (ajustement du taux d'imposition de l'ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers). - Article 43 (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées) (p. 12285) : position de la commission sur  l'amendement n° II-260 de M. Didier Guillaume. - Articles additionnels après l'article 43 (p. 12287) : son amendement n° II-158 : renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-265 de Mme Nicole Bricq (diminution du niveau de plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu) et de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-207 et n° II-208  (réduction du plafond procuré par les avantages fiscaux). - Article 44 (« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier ») (p. 12292) : son amendement n° II-159 ; adopté. (p. 12293) : son amendement n° II-160 ; retiré. (p. 12294, 12295) : son amendement n° II-161 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-103 de M. Thierry Foucaud, n° II-278 et II-279 de Mme Nicole Bricq, et n° II-67 de M. Dominique Braye. - Article 44 bis (Nouveau) (Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier ») (p. 12296, 12299) : son amendement n° II-162 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-104 de M. Thierry Foucaud, n° II-180 de Mme Nicole Bricq, et n° II-234 de M. Gérard Cornu. - Article 45 (« Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale) (p. 12301) : son amendement n° II-383 ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-281 de Mme Nicole Bricq. - Article 45 bis (Assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail) (p. 12309, 12319) : position de la commission sur  les amendements n° II-105 de Mme Annie David, n° II-172 de M. Yvon Collin, n° II-261 de M. Jean-Pierre Godefroy, et n° II-28 de M. Jean-Jacques Jégou. (p. 12316) : son amendement n° II-385 ; adopté. - Article 45 ter (Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale) (p. 12319) : son amendement n° II-163 ; adopté. - Article 45 quater (Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale) (p. 12321, 12323) : position de la commission sur  les amendements n° II-262 de Mme Patricia Schillinger et n° II-173 de M. Yvon Collin. - Article 45 quinquies (Prorogation de la réduction d'impôt « Madelin ») (p. 12323, 12324) : position de la commission sur  les amendements n° II-263 de Mme Nicole Bricq et n° II-106 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 45 quinquies (p. 12325, 12326) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-271  (correction du système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation) et n° II-272  (transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche). - Article 45 sexies (Aménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire) (p. 12327, 12329) : son amendement n° II-164 ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-194 de Mme Catherine Procaccia. - Articles additionnels après l’article 45 sexies (p. 12329, 12332) : position de la commission sur  les amendements n° II-204 de M. Jean-Pierre Fourcade (possibilité pour les associations de bénéficier du même avantage fiscal que les formations politiques et les organisations syndicales) et n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). - Article 46 (Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % », PTZ, avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010) (p. 12333) : son amendement n° II-165 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 46 (p. 12335, 12338) : position de la commission sur  les amendements n° II-273 de M. François Patriat (prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° II-203 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-38 de Mme Catherine Dumas (prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels), ainsi que sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-228  (mesures en faveur des travaux d'isolation par l'extérieur), n° II-229  (mesures en faveur des travaux de ventilation dans les habitations) et n° II-230  (mesures en faveur de l'éco-prêt à taux zéro). - Article 46 bis (Elargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique) (p. 12339) : position de la commission sur  l'amendement n° II-384 du Gouvernement. - Article 46 ter (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles) : son amendement n° II-166 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 46 ter (p. 12340) : position de la commission sur  l'amendement n° II-211 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). - Article 47 (Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011) (p. 12342, 12343) : position de la commission sur  les amendements n° II-191 de M. Martial Bourquin et n° II-394 du Gouvernement. - Article 48 (Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport) (p. 12345, 12347) : position de la commission sur  les amendements n° II-108 de M. Thierry Foucaud, n° II-282 et II-283 de Mme Nicole Bricq, et n° II-284 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 12348, 12349) : position de la commission sur  l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). - Articles additionnels après l'article 48 sexies (p. 12350, 12352) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-285  (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé) et n° II-296  (simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales), et sur l'amendement n° II-286 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce). - Article 49 (Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite) (p. 12353) : position de la commission sur  l'amendement n° II-264 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 49 (p. 12354, 12355) : position de la commission sur  les amendements n° II-275 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur le revenu pour le dédommagement qu'un aidant familial reçoit d'une personne handicapée) et n° II-307 de M. Philippe Adnot (régime fiscal des sociétés d'investissement à capital fixe). - Articles additionnels avant l'article 49 bis (p. 12357, 12358) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-109  (suppression du bouclier fiscal) et n° II-212  (cohérence), de M. Jean-Jacques Jégou n° II-30  (suppression du bouclier fiscal), n° II-29, II-31, II-32 et II-33  (repli), ainsi que sur les amendements n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes) et n° II-276 de Mme Nicole Bricq (prise en compte des gains retirés de la cession de valeurs mobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal). - Articles additionnels avant l'article 50 (p. 12362, 12366) : position de la commission sur  les amendements de M. Gérard Miquel n° II-287  (soumission à la TGAP des déchets ne faisant l'objet d'aucune filière de recyclage), n° II-293  (diminution des prélèvements de l'État pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-291  (soumission à la TGAP de la co-incénaration), n° II-289  (instauration d'une franchise de TGAP) et n° II-292  (déduction du calcul de la TGAP du montant de la taxe locale pour les communes d'accueil), ainsi que sur l'amendement n° II-235 de M. Charles Revet (externalisation du prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs). - Article 50 (Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre, Paquet TVA) (p. 12371) : position de la commission sur  les amendements n° II-39 et II-40 de M. Charles Revet. - Articles additionnels après l'article 50 (p. 12371, 12377) : position de la commission sur  les amendements de M. Philippe Dominati n° II-249  (mesures en faveur des entreprises françaises investissant à l'étranger), n° II-250  (suppression de l'agrément fiscal nécessaire au transfert de déficits dans le cadre des opérations de restructuration), et n° II-251  (modification du régime fiscal des sociétés mères et filiales), de M. Thierry Repentin n° II-266  (mise en cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale), n° II-268  (mesures en faveur du développement du logement social), n° II-269  (baisse de la TVA sur les opérations d'accession sociale), n° II-298  (exonération des bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux) et n° II-299  (exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM effectuant des travaux d'économie d'énergie), ainsi que sur l'amendement n° II-231 de M. Albéric de Montgolfier (intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC).
- Suite de la discussion (8 décembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances (p. 12388, 12398) : position de la commission sur  les amendements de M. Georges Patient n° II-300  (rapport gouvernemental présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale) et n° II-302  (rapport gouvernemental précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-301  (réalisation d'une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane), n° II-303  (limitation de l'effet inflationniste sur les prix de l’octroi de mer) et n° II-304  (suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l’État aux communes), de M. Philippe Dominati n° II-246  (contestation des expertises d'évaluation des entreprises), n° II-247  (limitation des exigences de constitution de garanties aux risques de non-recouvrement des créances par le Trésor Public), n° II-248  (application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires déjà vérifiés) et n° II-256  (ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises), ainsi que sur l'amendement n° II-270 de M. Thierry Repentin (cession à l’euro symbolique aux organismes HLM des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense), et sur le sous-amendement n° II-395 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-256 précité. - Article 50 bis (Nouveau) (Modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision) (p. 12399) : son amendement n° II-167 ; adopté. - Article 50 ter (Nouveau) (Exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique) (p. 12401, 12403) : son amendement n° II-388 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° II-393 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 50 quater (p. 12404) : position de la commission sur  l'amendement n° II-102 de M. Alain Lambert (allègement de la procédure d'examen des décrets à caractère financier). - Article 50 quinquies (Nouveau) (Rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables ») (p. 12404) : son amendement n° II-168 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 50 quinquies (p. 12405, 12417) : position de la commission sur  les amendements n° II-123 de M. Albéric de Montgolfier (mesures en faveur de l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques), n° II-309 de M. Jean Arthuis (institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics), n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences), n° II-131 de M. Yvon Collin (financement des dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports), ainsi que sur les amendements de M. Michel Charasse n° II-170  (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF) et n° II-216  (plafonnement du total des fonds de concours dans le cadre des rapports entre les syndicats d'électrification départementaux et les communes). (p. 12405) : son amendement n° II-389 : indexation des tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix ; adopté. - Seconde délibération - Article 34 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois) (p. 12422) : position de la commission sur  l'amendement n° B-28 du Gouvernement. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 12427, 12431) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23, B-24 et B-25. - Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 12432) : position de la commission sur  l'amendement n° B-26 du Gouvernement. - Article 40 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat) (p. 12433) : position de la commission sur  l'amendement n° B-27 du Gouvernement. - Article 59 ter A (Taxe annuelle sur les produits comestiques) (p. 12435) : position de la commission sur  l'amendement n° B-29 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12437, 12438) : remerciements.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (17 décembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 12822, 12824) : son intervention. - Article additionnel avant l’article 1er (p. 12835, 12836) : position de la commission sur  l'amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud (taxation des revenus de caractère exceptionnel). - Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) (p. 12143, 12144) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 38 de M. François Marc, n° 162 de M. Michel Charasse et n° 168 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel après l’article 2 (p. 12848) : position de la commission sur  l'amendement n° 39 de M. François Marc (revalorisation de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements, au titre des dépenses de rémunération des personnels affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privé sous contrat d'association). - Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière) (p. 12850, 12853) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° 1 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 12865) : position de la commission sur  les amendements n° 99 de M. Charles Guené et n° 16 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Article 6 (Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ») (p. 12867) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 41 de Mme Nicole Bricq, n° 163 de M. Michel Charasse et n° 170 de M. Thierry Foucaud. - Article 7 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 12872) : position de la commission sur  l'amendement n° 205 du Gouvernement. - Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12877, 12879) : position de la commission sur  les amendements n° 171 de M. Thierry Foucaud et n° 198, 199, 200, 201, 202, 203 et 204 du Gouvernement. - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 12882, 12897) : position de la commission sur  les amendements n° 66 de M. François Rebsamen (extension du champ de la taxe sur les logements vacants), n° 93 de M. Dominique Braye (alignement du régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM), de M. Thierry Repentin n° 85  (extension au crédit-bail immobilier du dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux), n° 56 et 57  (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc immobilier), n° 54  (exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières sur la cession d'immeubles aux organismes HLM), n° 82  (prolongation de trois années après la fin de la convention ANRU du régime de TVA à taux réduit sur les ventes de logements neufs ne dépassant pas le plafond du logement social), n° 84  (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété), n° 86  (extension du dispositif de défiscalisation des logements sociaux outre-mer), n° 55  (rétroactivité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants à compter du dépôt de la demande d'autorisation de démolition), n° 53  (exonération de cotisations foncières des entreprises pour les organismes et structures regroupant des organismes d'HLM), n° 49  (obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS) et de Mme Nicole Bricq n° 74  (abaissement du niveau de plafonnement des dépenses fiscales à 15 000 euros), n° 77  (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 78  (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 42  (extension du bénéfice des droits de mutation réduits aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées) et n° 79  (mise en place d'une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques) et n° 227 du Gouvernement (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété). - Article additionnel après l'article 11 (p. 12898) : position de la commission sur  l'amendement n° 102 de Mme Catherine Procaccia (mise en place de synergie entre organismes sociaux et administration fiscale afin de lutter contre les infractions fiscales). - Article 13 (Lutte contre les activités lucratives non déclarées) (p. 12901) : son amendement n° 214 ; adopté. - Article additionnel après l'article 13 (p. 12902, 12903) : position de la commission sur  l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal) ainsi que sur le sous-amendement n° 217 de M. Jean Arthuis s'y rapportant. - Article additionnel avant l'article 14 (p. 12906) : position de la commission sur  l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (rédaction d'un rapport gouvernemental sur le fichier informatique EVAFISC). - Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert) (p. 12911, 12918) : position de la commission sur  l'amendement n° 70 de Mme Nicole Bricq. Soutient l'amendement n° 218 de la commission ; retiré. - Article additionnel après l'article 20 (p. 12923) : position de la commission sur  l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (généralisation de l'application du taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires). - Article 21 (Réforme du statut des conservateurs des hypothèques) (p. 12923) : son amendement n° 215 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 21 (p. 12924) : position de la commission sur  l'amendement n° 122 de M. Charles Guené (précision). - Article 22 (Aménagement du régime de l'intégration fiscale) (p. 12928, 12930) : ses amendements n° 209, 210, 211, 212, 213 et 220 ; adoptés. - Article additionnel après l'article 22 (p. 12930) : position de la commission sur  l'amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou (simplification et sécurisation de la procédure d'agrément préalable prévue à l'article 223-I du code général des impôts). - Article 23 (Réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif) (p. 12931, 12932) : position de la commission sur  l'amendement n° 81 de Mme Michèle André. - Article 24 (Aménagement du régime du mécénat) (p. 12933, 12934) : position de la commission sur  les amendements n° 75 de Mme Nicole Bricq et n° 172 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 12944) : position de la commission sur  les amendements n° 191 de M. André Villiers (revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel) et n° 197 de M. Jean Arthuis (modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés). - Articles additionnels après l'article 26 bis (p. 12946, 12948) : ses amendements n° 221  : précision ; n° 223  : régime fiscal des sociétés foncières ; n° 222  : reconnaissance du caractère intercalaire des fusions de SCPI ; et n° 224  : précision ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 123 de M. Charles Guené (extension du dispositif de réduction d'impôt "Malraux"). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 12950, 12959) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° 43  (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales), n° 44  (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis), analogues n° 45 de M. Jean-Marc Pastor et n° 239 du Gouvernement (report de la date de délibération pour l'acceptation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial), n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif), n° 46 de M. Daniel Reiner (prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de l'effort fiscal des communes), n° 47 de M. Pierre-Yves Collombat (exonération de la redevance de gestion auprès de l'Agence nationale de fréquence due par les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile) ainsi que sur le sous-amendement n° 234 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 48 précité.
- Suite de la discussion (18 décembre 2009) - Article 27 bis (Nouveau) (Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO) (p. 12969) : position de la commission sur  les amendements n° 174 de Mme Marie-France Beaufils et n° 237 du Gouvernement. - Article 27 quater (Nouveau) (Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques) (p. 12971, 12974) : ses amendements n° 3  ; retiré ; et n° 241  ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 196 de M. Jack Ralite et n° 139 de la commission de la culture saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 27 quater (p. 12975, 12978) : position de la commission sur  les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 143  (précision), n° 144  (prolongement de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique), n° 140  (modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette pour le calcul de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques), n° 141  (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) et n° 142  (extension du régime du mécénat) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 240, ainsi que sur l'amendement n° 121 de M. Charles Guené identique à l'amendement n° 144 précité. - Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) (p. 12978) : son amendement n° 4 ; adopté. - Article 27 sexies (Nouveau) (Dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées) (p. 12979) : position de la commission sur  l'amendement n° 176 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 28 (Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués) (p. 12980, 12981) : position de la commission sur  les amendements n° 76 de Mme Nicole Bricq et n° 216 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 28 (p. 12981, 12984) : position de la commission sur  les amendements de M. Charles Revet n° 135  (adaptation  à l'outre-mer de la redevance pour pollution diffuse) et n° 137  (relèvement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Fourcade (aménagement du dispositif du bouclier fiscal). - Article 28 ter (Nouveau) (Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux) (p. 12985, 12986) : position de la commission sur  l'amendement n° 182 de M. Philippe Darniche. Ses amendements n° 225 et 226 ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 28 ter (p. 12987) : position de la commission sur  l'amendement n° 132 de M. Jean Arthuis (prolongation du dispositif facilitant le recours au lease-back). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 12988, 12993) : position de la commission sur  les amendements n° 35 de M. Alain Lambert (déductibilité du revenu imposable des frais d'emprunt versés pour acquérir des parts d'une société), n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité) et n° 124 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle sur les activités portuaires). Ses amendements n° 242  : coordination ; retiré ; et n° 243  : développement des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique ; adopté. - Article 29 bis (Nouveau) (Prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire) (p. 12993) : position de la commission sur  l'amendement n° 177 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 29 bis (p.12994, 12996) : son amendement n° 231 : imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers ; retiré. (p. 12997) : son amendement n° 5 ; adopté. - Article 29 quinquies (Nouveau) (Allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne) : son amendement n° 5 ; adopté. - Article 29 sexies (Nouveau) (Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo) : son amendement n° 6 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 sexies (p. 12998) : position de la commission sur  les amendements de Mme Catherine Dumas n° 92  (aménagement du crédit d'impôt "Textile-habillement-cuir") et n° 91  (prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art).
- Projet de loi de finances  pour 2010 - Commission mixte paritaire [n° 160 (2009-2010)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2009) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 12999) : son intervention.
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 2 (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Suppression de la taxe professionnelle) (p. 13083, 13086) ) : position de la commission sur  les amendements n° 2, 7, 8, 10, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 17, 9, 6, 12, 41, 11, 13 et 15 du Gouvernement. - Article 5 (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises) (p. 13087) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 12 ter (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Extension aux frères et soeurs de l'exonération de plus-values de cession d'entreprises familiales au sein du cercle familial) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 du Gouvernement. - Article 13 quinquies (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Reconduction en 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA sous condition d'investissement) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 du Gouvernement. - Article 23 A (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Réduction du droit de timbre sur les passeports), 32 bis (nouveau) (report d'un an de la « surtaxe carburant » en Guyane) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 du Gouvernement. - Article 34 et état A (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 du Gouvernement. - Article 43 B (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination) (p. 13089, 13091) : position de la commission sur  les amendements n° 31, 30, 19, 21, 23, 25, 27, 28, 36 et 33. - Article 43 C (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle) (p. 13091, 13093) : position de la commission sur  les amendements n° 37, 34, 39 et 38 du Gouvernement. - Article 43 E (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Revalorisation des valeurs locatives en 2010) (p. 13093) : position de la commission sur  l'amendement n° 32 du Gouvernement. - Article 43 bis (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Abaissement du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu) : position de la commission sur  l'amendement n° 35 du Gouvernement. - Article 45 ter (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale) : position de la commission sur  l'amendement n° 42 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (18 décembre 2009) - rapporteur général de la commission des finances - Article 14 (Précédemment réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert) (p. 13100, 13108) : rectification et retrait de son amendement n° 218. Position de la commission sur  les amendements n° 106, 107 et 108 de M. Denis Badré, n° 206 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° 218 précité. Sur l'amendement n° 207 du Gouvernement, son sous-amendement n° 219  ; adopté. Ses amendements n° 2  ; retiré ; et n° 208  ; adopté. - Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale) (p. 13109, 13112) : position de la commission sur  les amendements n° 125, 127 et 126 de M. Charles Revet et n° 68 et 67 de M. Didier Guillaume. - Articles additionnels après l'article 29 octies (p. 13112, 13113) : ses amendements n° 7  : application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat ; et n° 238  (exonération fiscale pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale) ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 29 nonies (p. 13113, 13118) : position de la commission sur  les amendements n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation), n° 164 de M. Jean-Jacques Jégou (coordination), n° 120 de M. Charles Guené (suppression de l'obligation, pour les assureurs de l'espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance), n° 165 de M. Denis Badré (possibilité pour les communautés d'agglomération fusionnant au 1er janvier 2010 d'agréger le montant de leur compensation relais), sur les amendements Mme Catherine Morin-Dessailly n° 104  (crédit d'impôt à l'exportation à l'étranger de films de langue française) et n° 105  (reconduction du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles). Ses amendements n° 232  : clarification ; et n° 233  : dispositif temporaire visant à résoudre le problème de la divergence des critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale ; adoptés. - Article 30 (Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs) (p. 13118, 13119) : parole sur l'article. Position de la commission sur  l'amendement n° 235 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 30 (p. 13119, 13121) : position de la commission sur  les amendements de M. Gérard César n° 129  (réduction d'impôt égale aux cotisations au titre de la défense des forêts contre l'incendie) et n° 130  (précision). Son amendement n° 248 : taux de TVA applicable aux éditions papier et numérique d'un même titre de presse ; adopté. - Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance) (p. 13122, 13123) : son amendement n° 236 ; adopté. - Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants) (p. 13123, 13124) : position de la commission sur  l'amendement n° 51 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 30 quinquies (p. 13125, 13126) : son amendement n° 249 : modalités de déclaration de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. - Article 30 sexies (Nouveau) (Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier ») (p. 13127) : position de la commission sur  l'amendement n° 52 de Mme Nicole Bricq. - Article additionnel après l'article 30 sexies (p. 13128) : position de la commission sur  l'amendement n° 94 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). - Article additionnel après l'article 30 octies (p. 13129) : position de la commission sur  l'amendement n° 37 de M. Gérard César (clarification). - Article additionnel après l'article 30 nonies (p. 13132, 13133) : position de la commission sur  l'amendement n° 195 de M. Michel Houel (simplification administrative dans le domaine des services d'aide à la personne). - Article 30 decies (Nouveau) (Modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse) (p. 13133) : son amendement n° 244 ; adopté. - Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité) (p. 13134, 13135) : position de la commission sur  les amendements n° 166 de M. Jack Ralite, n° 65 de Mme Nicole Bricq et n° 145 de la commission de la culture saisie pour avis. Son amendement n° 245 ; adopté. - Article additionnel après l’article 30 undecies (p. 13137) : position de la commission sur  l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 147  (modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). - Article additionnel après l’article 30 quaterdecies (p. 13140) : position de la commission sur  l'amendement n° 131 de M. Gérard César (renforcement des chambres régionales d'agriculture). - Article 30 quindecies (Nouveau) (Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables) (p. 13141, 13143) : position de la commission sur  les amendements n° 88, 90 et 89 de M. Daniel Raoul et n° 31 de M. Roland du Luart. - Articles additionnels après l'article 30 quindecies (p. 13143, 13145) : ses amendements n° 8  : transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables réalisant des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ; adopté ; et n° 250  : rectification ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Jean-Jacques Jégou (baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé aux dépenses liées à la grippe A). - Article 33 (Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables) (p. 13146, 13147) : parole sur l'article. Son amendement n° 9 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 13148, 13150) : position de la commission sur  l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). Son amendement n° 10 : exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI ; retiré. - Article additionnel avant l'article 33 ter (p. 13151) : son amendement n° 246 : transfert des avoirs irakiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Irak ; adopté. - Article additionnel après l'article 34 (p. 13152) : position de la commission sur  l'amendement n° 72 de Mme Nicole Bricq (exemption d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense dans le cadre de la révision générale des politiques publiques). - Article 35 (Répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables, ANC, et le Conseil de normalisation des comptes publics, CNOCP) (p. 13152, 13153) : son amendement n° 247 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 13154, 13157) : position de la commission sur  les amendements n° 18 de M. François Trucy (possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte), n° 58 de M. Bruno Sido (financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et de Mme Catherine Procaccia n° 100  (extension de la transmission systématique à l'administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, d'éléments de revenus de certaines professions) et n° 101  (possibilité pour certains services administratifs de demander au service des impôts la vérification des déclarations de revenus de bénéficiaires de prestations). - Article 37 (Nouveau) (Extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 13157) : son amendement n° 11 ; adopté. - Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré) (p. 13157, 13158) : son amendement n° 12 ; retiré. - Article 39 (Nouveau) (Réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société Adoma) (p. 13159) : position de la commission sur  l'amendement n° 179 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 40 (Nouveau) (Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements) (p. 13159, 13160) : position de la commission sur  les amendements n° 180 de Mme Marie-France Beaufils, n° 30 de M. Patrice Gélard et n° 69 de M. Marc Massion. - Articles additionnels après l’article 40 (p. 13161) : son amendement n° 251 : transmission aux communes et aux établissements publics compétents des informations recueillies lors du recouvrement du versement transport ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13162) : son intervention.