RALITE (Jack)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (21 janvier 2009).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public [n° 171 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison [n° 182 (2008-2009)] (27 janvier 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers [n° 239 (2008-2009)] (3 mars 2009) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel [n° 249 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 250 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires [n° 251 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 291 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 292 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial [n° 293 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 339 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg [n° 347 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Défense - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique [n° 418 (2008-2009)] (19 mai 2009) - Affaires étrangères et coopération - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » [n° 433 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] (16 juin 2009) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif [n° 478 (2008-2009)] (23 juin 2009) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial [n° 1 (2009-2010)] (1er octobre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom [n° 22 (2009-2010)] (8 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi visant à metttre en oeuvre le droit à l'eau [n° 109 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Environnement - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 110 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés [n° 194 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Budget - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire [n° 195 (2009-2010)] (24 décembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Traités et conventions - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 28 avril 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Jean-Luc Hees, candidat proposé à la nomination à la présidence de la société Radio France.
Réunion du mercredi 29 avril 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Marin Karmitz, délégué général du Conseil de la création artistique.
Sauvegarde et diffusion du patrimoine littéraire mondial - Audition du Professeur Saad Khoury.
Réunion du mardi 12 mai 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Action culturelle extérieure de la France - Audition de M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes.
Réunion du mercredi 1er juillet 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 6 octobre 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audiovisuel - Audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions.
 (commission des finances) : Audiovisuel - Audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France (BNF).
Audition de M. Jean-Noël Jeanneney, ancien président de la Bibliothèque nationale de France.
Audition de M. Philippe Colombet, directeur du projet Livre Google France.
Réunion du mercredi 21 octobre 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Débat sur la numérisation des fonds des bibliothèques publiques en France.
Réunion du jeudi 29 octobre 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Patrick Bazin, directeur de la Bibliothèque municipale de Lyon.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Serge Eyrolles, président du syndicat national de l'édition.
Délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen du rapport pour avis.
Situation du livre - Audition de M. Hervé Gaymard, député.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (7 janvier 2009) (p. 4) : indignation devant la mise en oeuvre d'une loi avant son examen par le Parlement.
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 145 (2008-2009)] - (7 janvier 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 144 (2008-2009) (p. 25, 28) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ces projets de loi.
- Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France [n° 144 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 145 (2008-2009). - (8 janvier 2009) - Question préalable (p. 86, 88) : sa motion n° 3 tendant à poser la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 145 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 144 (2008-2009) - (8 janvier 2009) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 119) : son amendement n° 199 : responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er (p. 126) : intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-François Voguet, n° 110  : prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif. - Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions) (p. 131, 139) : ses amendements n° 112 et n° 113 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 296 de M. David Assouline.
- Suite de la discussion (12 janvier 2009) - Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis (p. 173, 175) : son amendement n° 118 : maintien d'unités de programmes spécifiques afin de garantir la diversité des oeuvres patrimoniales ; rejeté. - Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme) (p. 196) : intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 123  : soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme. - Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions) (p. 198, 200) : parole sur l'article. Ses amendements n° 124  : suppression ; et n° 125  : nouvelle composition du conseil d'administration ; rejetés. - Article 7 (art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) (p. 214) : ne votera pas l'article 7 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (13 janvier 2009) - Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme) (p. 245, 262) : parole sur l'article. Ses amendements n° 130 et 131 ; rejetés. Défavorable à ce projet de loi.
- Suite de la discussion (14 janvier 2009) - Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public) (p. 314, 315) : parole sur l'article. (p. 325, 326) : son amendement n° 142  : suppression de la référence à des engagements en valeur absolue de France Télévisions dans la production ; rectifié le 15 janvier 2009 en sous-amendement à l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article).
- Suite de la discussion (15 janvier 2009) (p. 369) : sur l'amendement n° 34 de la commission, son sous-amendement n° 456 ; rejeté. (p. 377, 382) : intervient sur l'amendement n° 356 de M. David Assouline. Sur l'amendement n° 34 de la commission, qu'il ne votera pas, retire son sous-amendement n° 142 et intervient sur le sous-amendement n° 448 de M. David Assouline. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 395, 401) : intervient sur les amendements de la commission n° 38  (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et n° 39  (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). - Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision) (p. 424) : intervient sur son amendement n° 151, présenté par M. Jean-François Voguet. - Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) (p. 434, 435) : parole sur l'article. (p. 440, 441) : ses amendements n° 159 et 160 ; rejetés. (p. 443) : défavorable aux amendements n° 219 de M. Hervé Maurey et n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette.
- Suite de la discussion (16 janvier 2009) - Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd) (p. 468, 472) : ses amendements n° 163 et 162 ; adoptés ; et n° 164  ; retiré. - Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 484, 485) : favorable à l'amendement n° 49 de la commission et au sous-amendement n° 463 du Gouvernement s'y rapportant. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. - Article 35 (art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 494, 495) : son amendement n° 167  ; rejeté.
- Rappel au règlement - (4 février 2009) (p. 1396) : demande que la séance consacrée aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle soit suspendue jusqu'à la décision du Conseil d'Etat relative à la suppression de la publicité sur France Télévisions.
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Commission mixte paritaire [n° 189 (2008-2009)] - (4 février 2009) - Discussion générale (p. 1405, 1408) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (10 février 2009) (p. 1663) : commente le recours du groupe CRC-SPG contre le projet de loi relatif à l'audiovisuel, devant le Conseil d'État.
- Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes  sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes [n° 259 (2008-2009)] - (25 mars 2009) - Discussion générale (p. 3438, 3439) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 297 (2008-2009)] - (1er avril 2009) - Articles additionnels après l'article 8 D (p. 3663, 3664) : votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10  (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance).
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet - Nouvelle lecture [n° 397 (2008-2009)] - (13 mai 2009) - Discussion générale (p. 4430, 4431) : le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. - Article additionnel après l’article 13 (p. 4450) : soutient l'amendement n° 6 de M. Ivan Renar (création d'un conseil pluraliste chargé d'élaborer les conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4452) : son intervention.
- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [n° 512 (2008-2009)] - (8 juillet 2009) - Discussion générale (p. 6808, 6810) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 337 (2008-2009)] - (21 septembre 2009) - Discussion générale (p. 7739, 7740) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Question orale avec débat de M. Jack Ralite sur la numérisation du livre - (16 novembre 2009) (p. 10531, 10534) : sa question. (p. 10548, 10549) : ses observations.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (25 novembre 2009) - Participation de la France au budget des communautés européennes - Articles additionnels après l’article 12 (p. 11296) : soutient l'amendement n° I-209 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises) ; rejeté. (p. 11298, 11302) : défavorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421  (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) .
Deuxième partie :
Culture
 - (27 novembre 2009) (p. 11596, 11598) : son intervention. - Article 52 (Ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires) (p. 11610) : son amendement n° II-69 ; rejeté. (p. 11612) : intervient sur son amendement n° II-69 précité. (p. 11614) : intervient sur son amendement n° II-71 précité.
Médias - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
 - (27 novembre 2009) (p. 11623, 11624) : son intervention.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2009) - Article 50 bis (Nouveau) (Modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision) (p. 12399, 12400) : son amendement n° II-110 ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (18 décembre 2009) - Article 27 quater (Nouveau) (Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques) (p. 12970, 12975) : parole sur l'article. Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission. Son amendement n° 196 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 241 de la commission. - Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité) (p. 13134, 13136) : son amendement n° 166 ; rejeté. - Article additionnel après l’article 30 undecies (p. 13137) : favorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 147  (modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles).