RETAILLEAU (Bruno)
sénateur (Vendée)
NI

Chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 28 septembre 2009.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 23 septembre 2009.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (21 janvier 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (2 avril 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (22 décembre 2009).
Membre titulaire de la Commission du dividende numérique.
Secrétaire de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales jusqu'au 30 juin 2009.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 145 (2008-2009)] relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 152 (2008-2009)] (7 janvier 2009) - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 394 (2008-2009)] relative à la lutte contre la fracture numérique [n° 559 (2008-2009)] (15 juillet 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 121 (2009-2010)] relative à la lutte contre la fracture numérique [n° 137 (2009-2010)] (8 décembre 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 6 mai 2009 (commission des affaires économiques) : Présidence de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, candidat proposé à la nomination à cette fonction.
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (mission Collectivités territoriales) : Examen des propositions de la mission sur l'évolution de la répartition des compétences des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2009 (mission Collectivités territoriales) : Suite de l'examen par la mission des propositions relatives aux compétences.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (mission Collectivités territoriales) : Examen des propositions du rapport d'information.
Réunion du jeudi 2 juillet 2009 (commission des affaires européennes) : La réponse de l'Union européenne à la crise est-elle adéquate ?Table ronde autour de deux économistes,MM. Nicolas Baverez et Xavier Timbeau.
Réunion du mercredi 15 juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Lutte contre la fracture numérique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 9 septembre 2009 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Audition de M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Réunion du mardi 20 octobre 2009 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du lundi 2 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des affaires économiques) : Lutte contre la fracture numérique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Mathieu Weill, directeur général de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC).
Réunion du jeudi 10 décembre 2009 (commission des affaires économiques) : Lutte contre la fracture numérique - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 145 (2008-2009)] - (7 janvier 2009) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 144 (2008-2009) (p. 14, 16) : son intervention.
- Suite de la discussion (13 janvier 2009) - Article 14 (art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique) (p. 281) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. - Article 14 quater (Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission) (p. 286) : son amendement n° 187 ; adopté.
- Suite de la discussion (15 janvier 2009) - Articles additionnels après l'article 19 (p. 393, 398) : défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). - Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision) (p. 418, 419) : défavorable à l'amendement n° 244 de M. Hervé Maurey. - Article additionnel après l’article 20 (p. 433) : défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). - Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) (p. 437, 445) : à titre personnel, ses amendements n° 208  ; retiré ; et n° 209  ; adopté. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, ses amendements n° 188  ; rejeté ; et n° 189  ; adopté.
- Suite de la discussion (16 janvier 2009) - Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd) (p. 467, 472) : parole sur l'article. Article crucial. Enjeu de la distinction entre ce qui relève de l'audiovisuel et ce qui relève des nouveaux services. Ses amendements n° 190 et 192 ; adoptés ; et n° 191  ; retiré. - Article 27 (art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne) (p. 477) : son amendement n° 193  ; adopté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 480, 481) : son amendement n° 194 : protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet ; retiré. - Article 48 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants) (p. 510) : votera contre l'amendement n° 394 de M. David Assouline, en dépit de son accord sur le fond. - Article additionnel avant l'article 49 A (p. 512, 513) : sur l'amendement n° 67 de la commission (mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi), son sous-amendement n° 195 : composition du comité ; adopté. - Articles additionnels après l'article 49 A (p. 514) : intervient sur l'amendement n° 395 de M. Pierre-Yves Collombat (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques). - Article 49 quater (art. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales) (p. 522) : son amendement n° 196  ; adopté. - Article 49 sexies (art. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau) (p. 524) : son amendement n° 197  ; adopté. - Articles additionnels après l'article 49 octies (p. 525, 526) : ses amendements n° 198  : avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) ; et, à titre personnel, n° 207  : préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 189 (2008-2009)] - (4 février 2009) - Discussion générale (p. 1400, 1401) : son intervention. Votera ce texte.
- Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France [n° 144 (2008-2009)] - (7 janvier 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 145 (2008-2009).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles - (11 février 2009) (p. 1735, 1737) : son intervention.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 - (17 mars 2009) (p. 3082, 3084) : son intervention.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (18 mars 2009) (p. 3122, 3123) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques. (p. 3141) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 297 (2008-2009)] - (1er avril 2009) - Articles additionnels après l'article 8 B (p. 3643, 3644) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Gérard César (précision). - Article 8 C (Conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif) (p. 3647, 3648) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission.
- Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers [n° 287 (2008-2009)] - (2 avril 2009) - Discussion générale (p. 3716, 3717) : son intervention.
- Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques [n° 305 (2008-2009)] - (8 avril 2009) - Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924) (p. 3840, 3841) : parole sur l'article.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (30 juin 2009) (p. 6480) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques.
- Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique [n° 560 (2008-2009)] - (20 juillet 2009) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 7135, 7138) : son intervention. - Articles additionnels avant l’article 1er A (p. 7149, 7150) : position de la commission sur  l'amendement n° 26 de M. Pierre-Yves Collombat (numérisation des émetteurs existants). - Article 1er A (Nouveau) (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes « historiques ») (p. 7152, 7153) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de M. Michel Teston, n° 44 de M. Jean-Claude Danglot, n° 2 et 3 de M. Paul Blanc et n° 28 et 27 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article additionnel après l’article 1er A (p. 7154) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 de M. Pierre-Yves Collombat (repli). - Article 1er B (Nouveau) (art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes payantes et nouvellement entrantes) : position de la commission sur  l'amendement n° 45 de M. Jean-Claude Danglot. - Article additionnel après l'article 1er B (p. 7155) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 16 de M. Jacques Blanc et n° 30 de M. Michel Teston (alerte par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des communes actuellement couvertes par des émetteurs analogiques et non couvertes en mode numérique terrestre). - Article additionnel après l'article 1er D (p. 7157) : position de la commission sur  l'amendement n° 31 de M. Michel Teston (rapport au Parlement sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers n'ayant pas accès au très haut débit). - Article additionnel après l’article 1er F (p. 7157) : à titre personnel, son amendement n° 42 : simplification ; adopté. - Article 1er G (Nouveau) (art. L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit) (p. 7158, 7160) : au nom de la commission, son amendement n° 59 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 23 de M. Hervé Maurey, n° 32 de M. Michel Teston et n° 46 de M. Jean-Claude Danglot. - Article 1er H (Nouveau) (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés) (p. 7161) : position de la commission sur  l'amendement n° 33 de M. Michel Teston. - Article 1er I (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'octroi des fréquences « télécoms » du dividende numérique) (p. 7164, 7165) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Michel Teston. - Article 1er (Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique) (p. 7166, 7169) : position de la commission sur  les amendements n° 6 et 5 de M. Xavier Pintat, n° 21 de M. Hervé Maurey, n° 47 de M. Jean-Claude Danglot et n° 36 et 37 de M. Michel Teston. - Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires) (p. 7171; 7178) : position de la commission sur  les amendements n° 50 de M. Philippe Dominati, n° 38, 39, 40 et 41 de M. Michel Teston, n° 19 et 22 de M. Hervé Maurey, n° 48 de M. Jean-Claude Danglot et n° 24 de M. Gérard Longuet. Ses amendements n° 15 et 60 ; adoptés. - Article additionnel après l'article 4 (p. 7179) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Virapoullé (définition et réglementation de l'itinérance ultramarine). - Article 4 bis (Nouveau) (Lignes multiplexées) (p. 7179) : son amendement n° 62 ; adopté. - Article 4 ter (Nouveau) (art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques) (p. 7180, 7182) : position de la commission sur  les amendements n° 7 de M. Xavier Pintat, n° 49 de M. Jean-Claude Danglot et n° 55 de M. Philippe Dominati. - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 7183) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Virapoullé (prise en compte du rapport de l'ARCEP relatif au handicap ultramarin bloquant le développement des technologies de l'information et de la communication). - Article 6 (Gage) (p. 7183, 7184) : position de la commission sur  l'amendement n° 63 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 6 (p. 7184) : position de la commission sur  l'amendement n° 51 de M. Philippe Dominati (clarification). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7186, 7187) : remerciements.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (21 juillet 2009) - Discussion générale (p. 7206, 7207) : son intervention. Défavorable à cette proposition de loi.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (6 octobre 2009) - Articles additionnels après l'article 56 (p. 8240) : intervient sur l'amendement n° 888 du Gouvernement (création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin).
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (2 novembre 2009) - Discussion générale (p. 9244, 9245) : son intervention.
- Suite de la discussion (4 novembre 2009) - Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum (p. 9368, 9369) : son intervention.
- Suite de la discussion (5 novembre 2009) - Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste) (p. 9509, 9510) : son amendement n° 579 ; adopté. (p. 9512, 9513) : intervient sur son amendement n° 579 précité.
- Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique - Deuxième lecture [n° 138 (2009-2010)] - (10 décembre 2009) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 12522, 12525) : son intervention. - Article 1er BA (Texte non modifié par la commission) (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair) (p. 12537) : position de la commission sur  l'amendement n° 18 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Article 1er D (Texte non modifié par la commission) (art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Mise en place d'un « fonds parabole ») (p. 12541) : parole sur l'article. - Article 1er GA (Texte non modifié par la commission) (art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression, sous certaines conditions, de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques) (p. 12542, 12543) : position de la commission sur  les amendements n° 21 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 6 de M. Michel Teston. - Article 1er H (Texte non modifié par la commission) (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés) (p. 12445) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 de M. Michel Teston. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1425-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique) (p. 12546) : parole sur l'article. (p. 12547) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de Mme Mireille Schurch. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Fonds d'aménagement numérique des territoires) (p. 12549, 12554) : position de la commission sur  les amendements n° 11 et 12 de M. Michel Teston, n° 16 et 17 de Mme Mireille Schurch et n° 7 de M. Hervé Maurey. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12559) : remerciements.