ANZIANI (Alain)
sénateur (Gironde)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia le 30 mars 2010 ; puis rapporteur du 31 mars 2010 au 9 juillet 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin [n° 343 (2009-2010)] (2 mars 2010) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia : Xynthia : les leçons d'une catastrophe (rapport d'étape) [n° 554 (2009-2010)] (10 juin 2010) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia : Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames ( Rapport) [n° 647 tome 1 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia : Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames  (Auditions ) [n° 647 tome 2 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation [n° 674 (2009-2010)] (13 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Administration générale et territoriale de l'État [n° 116 tome 1 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 173 (2010-2011)] (14 décembre 2010) - Environnement.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales [n° 186 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 22 février 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Nicolas Camphuis, directeur du Centre européen de prévention des risques d'inondation.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Bernard Spitz, président de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports.
Réunion du jeudi 6 mai 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Daniel Dubost, chef du service France Domaine, et de M. Guy Correa, chef du bureau des missions domaniales.
Audition de M. Yann Boaretto, médiateur des assurances.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Audition de M. Pierre Baudry, directeur général adjoint de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Poitou-Charentes-Vendée, et de M. Stéphane Marco, responsable du service départemental de la Charente-Maritime de la SAFER de Poitou-Charentes-Vendée.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Christian Kert, président de l'association française pour la prévention des catastrophes naturelles, président du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Audition de M. Michel Casteigts, inspecteur général de l'administration, chargé de la coordination de la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia.
Audition de Mme Maya Atig, sous-directrice des assurances à la direction générale du Trésor et de M. Sébastien Raspiller, chef du bureau des marchés et des produits d'assurance.
Réunion du jeudi 20 mai 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Gilles Bessero, directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et de M. Jean-Claude Le Gac, chef de département au SHOM.
Audition de M. Stéphane Raison, directeur de l'aménagement et de l'environnement de Dunkerque port, ancien chef du service maritime et des risques de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Vendée.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Alain Perret, préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. François Ewald, professeur titulaire de la chaire d'assurances au conservatoire national des arts et métiers, directeur de l'école nationale des assurances.
Audition de MM. François Gérard, ingénieur général des eaux, des ponts et des forêts, en charge du plan « digues », Philippe Dumas, inspecteur général des finances, Michel Rouzeau, inspecteur général de l'administration, et Xavier Martin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, co-auteurs du rapport de la mission interministérielle sur la tempête Xynthia.
Audition de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, déléguée à la solidarité pour la Charente-Maritime, et de MM. Philippe Bellec et Eric Verlhac, délégués à la solidarité pour la Vendée.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Jean-Marie Danjou, délégué général, et de M. Alexandre Galdin, responsable des relations institutionnelles, de l'association française des opérateurs mobiles, de M. Thierry Baure, responsable de la gestion des risques et des crises chez SFR, et de M. Pierre-Dominique Lansard, directeur de la mission infrastructures vitales de France Télécom.
Audition de M. Yvon Bonnot, président de l'Association nationale des élus du littoral, membre du Bureau de l'Association des maires de France.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du jeudi 1er juillet 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Paul Girod, président, et de M. Christian Sommade, délégué général, du Haut Comité français pour la défense civile.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Questions diverses.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 301, 302) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 janvier 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 342, 343) : votera la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux) (p. 581, 582) : votera contre l'article 1er de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 590) : intervient sur l'amendement n° 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale).
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 637) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 780, 787) : sur l'amendement n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, soutient le sous-amendement n° 700 de M. Claude Haut ; rejeté. Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 800) : intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 894) : soutient l'amendement n° 492 de Mme Virginie Klès ; adopté. - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 926) : intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement.
- Question orale avec débat de M. Jacques Mézard sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue - (9 février 2010) (p. 1128, 1129) : son intervention.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Discussion générale (p. 1481, 1482) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 1496, 1497) : intervient sur la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 706-56-13 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs) (p. 1504) : son amendement n° 39 ; rejeté. - Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté) (p. 1507) : son amendement n° 42 ; rejeté. - Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) (p. 1514, 1518) : ses amendements n° 44, 45, 46 et 47 ; rejetés. Reprend l'amendement n° 96 de M. Alex Türk ; adopté. - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1530) : son amendement n° 50 ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (3 juin 2010) - Seconde délibération - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4456) : son intervention.
- Débat sur les conséquences de la tempête Xynthia - (16 juin 2010) - rapporteur de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia (p. 4853, 4854) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5481, 5490) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281  (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) ; n° 293  (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales) ; rejetés. Intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 282  (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales) et n° 285  (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5521) : soutient l'amendement n° 295 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5526) : soutient l'amendement n° 297 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives des communautés dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (p. 5535) : soutient l'amendement n° 302 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de compétence générale du conseil régional) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI) (p. 5606, 5607) : soutient l'amendement n° 334 de Mme Michèle André ; rejeté. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5628, 5629) : intervient sur les amendements n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 485 de M. Yvon Collin. (p. 5636) : soutient l'amendement n° 471 de M. François Rebsamen ; rejeté. (p. 5642, 5654) : son amendement n° 342 ; rejeté. Soutient les amendements n° 346 et 350 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejetés. Soutient l'amendement n° 351 de M. Claude Haut ; retiré. Soutient l'amendement n° 354 de M. François Patriat ; rejeté. (p. 5656, 5666) : soutient les amendements n° 355 et 360 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés ; ainsi que l'amendement n° 359 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. - Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération) (p. 5671, 5672) : soutient l'amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur ; retiré. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5678, 5679) : soutient les amendements n° 369 et 366 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejetés ; et n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5699, 5700) : parole sur l'article. (p. 5708) : soutient l'amendement n° 376 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. - Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5723) : soutient l'amendement n° 382 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent) (p. 5725) : soutient l'amendement n° 384 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5937) : soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Pierre Sueur (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Rappel au règlement (p. 6016, 6017) : son rappel au règlement. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6025) : intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). - Seconde délibération - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6049) : intervient sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement (tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6282, 6284) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Intitulé du chapitre 1er (Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure) (p. 6336) : son amendement n° 192 ; rejeté. - Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 6355) : son amendement n° 193 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6367, 6368) : intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme). (p. 6370) : son amendement n° 194 : rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité ; adopté. - Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques) (p. 6370) : son amendement n° 195 ; rejeté. - Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10  du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon) (p. 6374, 6375) : son amendement n° 198 ; rejeté. - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6383) : son amendement n° 199 ; rejeté. - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6400) : son amendement n° 206 ; rejeté. (p. 6403) : intervient sur son amendement n° 206 précité. (p. 6404) : son amendement n° 208 ; rejeté. (p. 6405) : son amendement n° 209 ; rejeté. (p. 6406) : son amendement n° 210 ; rejeté. - Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations) (p. 6409) : son amendement n° 211 ; rejeté. - Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) (p. 6412) : son amendement n° 212 ; rejeté. (p. 6413) : ses amendements n° 213 et 214 ; rejetés.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6442, 6443) : soutient les amendements n° 221 et 222 de M. Thierry Repentin ; rejetés. - Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune  d'installer un système de vidéosurveillance) (p. 6461) : soutient l'amendement n° 229 de M. Charles Gautier ; rejeté. - Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) (p. 6462) : soutient l'amendement n° 230 de M. Charles Gautier ; rejeté. - Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels) (p. 6478, 6479) : intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Ses amendements n° 233, 234, 235 et 237 ; rejetés ; et n° 236  ; devenu sans objet. - Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale) (p. 6482) : son amendement n° 238 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 20 bis (p. 6486, 6487) : ses amendements similaires n° 239 et n° 241 de M. Alain Anziani : extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique ; adoptés. Son amendement n° 240 : saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État ; retiré. - Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique) (p. 6498) : son amendement n° 243 ; rejeté. - Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques) (p. 6499) : son amendement n° 244 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6507, 6518) : intervient sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements du Gouvernement n° 390  (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389  (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (p. 6520, 6523) : intervient sur les amendements du Gouvernement n° 391  (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans) et n° 388  (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité.
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6544, 6545) : favorable à l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). - Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;  art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale) (p. 6554) : son amendement n° 250 ; rejeté. - Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage) (p. 6556) : soutient l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. - Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) (p. 6559) : son amendement n° 253 ; rejeté. - Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique) (p. 6560) : soutient l'amendement n° 254 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. - Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6561, 6562) : son amendement n° 255 ; rejeté. - Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6565) : son amendement n° 256 ; rejeté. - Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 6572) : son amendement n° 257 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 24 vicies (p. 6578) : intervient sur l'amendement n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé). - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 6588, 6589) : défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22  (lutte contre la récidive). - Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis) (p. 6592, 6593) : son amendement n° 259 ; rejeté. - Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest  dans le cadre d'une composition pénale) (p. 6595) : son amendement n° 260 ; rejeté. - Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route) (p. 6597) : soutient l'amendement n° 67 de Mme Virginie Klès ; rejeté. - Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite) (p. 6603) : son amendement n° 261 ; rejeté. - Article 32 bis (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public) (p. 6607) : son amendement n° 262 ; rejeté. - Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites) (p. 6609, 6612) : son amendement n° 263 ; rejeté. - Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence) (p. 6628) : son amendement n° 268 ; rejeté. - Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale) (p. 6641) : son amendement n° 274 ; rejeté. - Article 37 sexies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence  des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion) (p. 6644, 6645) : son amendement n° 275 ; rejeté. - Article 37 septies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence  des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion) : son amendement n° 276 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6656, 6657) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6759) : ne prendra pas part au vote.
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] - (6 octobre 2010) - Article unique (p. 7502) : le groupe socialiste votera cette motion référendaire.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7841) : favorable à l'amendement n° 64 de Mme Christiane Demontès.
- Suite de la discussion (13 octobre 2010) - Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés) (p. 7960) : défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 8008, 8009) : favorable à l'amendement n° 841 de M. Guy Fischer. (p. 8021) : réponse au ministre du travail.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) - Article 75 (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction) (p. 11000) : favorable à l'amendement n° II-164 de M. Jacques Mézard.
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (29 novembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11039, 11040) : son intervention.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11979, 11980) : son intervention. - Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne) (p. 11982, 11984) : son amendement n° 1 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 11987) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11991) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit) ; rejeté. - Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat) (p. 12004, 12005) : soutient l'amendement n° 12 de M. Richard Yung ; adopté. - Article additionnel après l’article 22 (p. 12014) : soutient l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques) ; retiré.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011). - (8 décembre 2010) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention  des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire) (p. 12019) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national) (p. 12023) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat) (p. 12030, 12031) : soutient les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel ; rejetés.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (14 décembre 2010) - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12236, 12237) : soutient les amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen ; rejetés.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12911, 12913) : son intervention. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12923) : ses amendements n° 29, 30 et 31 ; rejetés. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12931) : son amendement n° 32 ; rejeté. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12937, 12939) : ses amendements n° 39, 40 et 41 ; rejetés. - Article 20  (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre) (p. 12941) : son amendement n° 42 ; rejeté. - Article 21  (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées) (p. 12944, 12945) : son amendement n° 43 ; retiré. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 12947) : son amendement n° 45 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12951, 12952) : le groupe socialiste votera contre ce texte.