BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris ; puis vice-président du 12 janvier 2010 au 8 avril 2010.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi reatif au Grand Paris (20 mai 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » [n° 320 (2009-2010)] (23 février 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie [n° 350 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Famille - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs [n° 499 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 277 (2009-2010)] sur le recours collectif [n° 532 (2009-2010)] (9 juin 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile [n° 657 (2009-2010)] (9 juillet 2010) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 602 (2009-2010)] de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 131 (2010-2011)] (24 novembre 2010) - Justice.
Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire [n° 141 (2010-2011)] (30 novembre 2010) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics [n° 146 (2010-2011)] (1er décembre 2010) - Aménagement du territoire - Énergie.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire [n° 201 (2010-2011)] (22 décembre 2010) - Entreprises - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Constitution du bureau.
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du développement de la région capitale.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de MM. Guillaume Pepy, président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Jean-Pierre Farandou, directeur général de SNCF Proximités.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 25 mars 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Grand Paris - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Dialogue social et fonction publique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 20 mai 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Recours collectif - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples et protection des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Violences au sein des couples et protection des victimes - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques  réglementées - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Pierre Fauchon, candidat proposé par M. le Président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (3 février 2010) - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 943) : intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Articles additionnels après l'article 34 (p. 1078) : soutient l'amendement n° 491 de M. Charles Revet (exonération de taxes foncières sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communautés de commune rurale) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 34 bis (p. 1079, 1080) : son amendement n° 43 : révision périodique du montant de l’attribution de compensation ; adopté.
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1172, 1173) : son intervention.
- Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1185, 1186) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 281 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 282 (2009-2010) (p. 1848, 1849) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1852, 1853) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 282 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 281 (2009-2010).
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - Discussion générale (p. 2070, 2071) : son intervention.
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 326 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2114, 2115) : le groupe UMP est favorable à cette proposition de loi.
- Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003 - (1er avril 2010) (p. 2289, 2290) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (6 avril 2010) - Discussion générale (p. 2368, 2369) : son intervention.
- Suite de la discussion (7 avril 2010) - Article 2 (Le réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2426) : intervient sur l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Caffet. (p. 2440) : son amendement n° 73 ; adopté.
- Suite de la discussion (9 avril 2010) - vice-président de la commission spéciale - Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP) (p. 2652) : intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Nicole Bricq.
- Suite de la discussion (26 avril 2010) - Article 28 et annexe A bis (art. L. 141-5 à L. 141-9 nouveaux et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay) (p. 2784, 2788) : son amendement n° 72 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 278 de Mme Dominique Voynet.
- Commission mixte paritaire [n° 491 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3932) : votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (1er juin 2010) - Articles additionnels après l'article 31 (p. 4309, 4310) : son amendement n° 1 : régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires ; retiré.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (10 juin 2010) - Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France) (p. 4624) : parole sur l'article.
- Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 5194, 5197) : recommande au Sénat le rejet de cette proposition de loi. - Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice) (p. 5207, 5208) : intervient sur l'article.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (9 septembre 2010) - Articles additionnels après l’article 23 (p. 6523) : favorable à l'amendement n° 388 du Gouvernement (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), ainsi qu'au sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet s'y rapportant.
- Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap [n° 531 (2009-2010)] - (25 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique) (p. 8951) : votera contre l'amendement n° 50 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (22 novembre 2010) - Articles additionnels après l'article 10 (p. 10471) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration).
Deuxième partie :
Action extérieure de l'État
 - (25 novembre 2010) (p. 10821) : son intervention.
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10983, 10984) : son intervention.
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2010) (p. 11290, 11291) : son intervention.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11969, 11970) : son intervention. - Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne) (p. 11983) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 11985, 11987) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3  (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4  (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5  (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). - Article 1er AB (Nouveau) (art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats) (p. 11988) : son amendement n° 38 ; adopté. - Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat) (p. 11989) : position de la commission sur  les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11990, 11992) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6  (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7  (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9  (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). - Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir  en qualité de mandataire d'un sportif) (p. 11993, 11994) : position de la commission sur  les amendements n° 16 de M. Pierre Martin, n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach et n° 37 du Gouvernement. - Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens) (p. 11995) : position de la commission sur  l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 2 (p. 11996) : position de la commission sur  l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). - Article 2 bis (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier) (p. 11996) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 de M. Jacques Mézard. - Article 4 (Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière) (p. 11998) : position de la commission sur  l'amendement n° 30 de M. Jacques Mézard. - Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques) (p. 11998) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique) (p. 12000, 12001) : position de la commission sur  les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. - Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage) (p. 12002) : position de la commission sur  les amendements n° 35 et 36 de M. Jacques Mézard. - Article 9 quinquies (Nouveau) (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité) (p. 12003) : son amendement n° 41 ; adopté. - Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat) (p. 12005) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. - Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles) (p. 12008) : position de la commission sur  les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. - Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales) (p. 12008) : position de la commission sur  l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité) (p. 12010) : son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l'article 21 (p. 12010, 12011) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). - Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables) (p. 12012) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l’article 22 (p. 12014) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). - Article 23 (art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer) (p. 12015) : son amendement n° 40 ; adopté.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011).