BRAYE (Dominique)
sénateur (Yvelines)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris jusqu'au 8 avril 2010.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi reatif au Grand Paris (20 mai 2010).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (26 mai 2010).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux.
Membre titulaire de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 22 février 2010.
Président de la Mission commune d'information sur le traitement des déchets jusqu'au 28 juin 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques [n° 438 (2009-2010)] (7 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 567 (2009-2010)] (17 juin 2010) - Environnement.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la Mission commune d'information sur les déchets : Traitement des ordures ménagères : quels choix après le Grenelle ? [n° 571 (2009-2010)] (22 juin 2010) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce [n° 94 (2010-2011)] (6 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 558 (2009-2010)] relative à l'urbanisme commercial [n° 180 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Aménagement du territoire - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du développement de la région capitale.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).
Réunion du mardi 2 février 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Audition de M. Philippe Van de Maele, président, et de MM. Daniel Béguin, directeur des déchets et des sols, et Marc Cheverry, chef du département « gestion optimisée des déchets », de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
 (commission des affaires économiques) : Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Audition de M. Christian de Portzamparc, architecte, membre de l'Atelier du Grand Paris.
Réunion du jeudi 25 mars 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Grand Paris - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Guillaume Pepy, président de la Société nationale des chemins de fer français.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Audition de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Réunion d'orientation sur les conclusions de la mission.
Réunion du mardi 8 juin 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Suite et fin de la réunion d'orientation sur les conclusions de la mission.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Hubert du Mesnil, président directeur général de Réseau ferré de France (voir à la rubrique de la commission des finances).
 (commission des finances) : Audition de M. Hubert du Mesnil, président directeur général de Réseau ferré de France.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'attractivité des collectivités territoriales françaises et les perspectives relatives à l'intercommunalité.
Réunion du mardi 5 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011, réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme - Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Comptes d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et contrôle de la circulation et du stationnement routiers et compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - Examen des rapports pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Urbanisme commercial - Examen du rapport etdu texte de la commission.
Urbanisme commercial - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 290, 291) : son intervention.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 612) : parole sur l'article. (p. 618) : intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) (p. 634, 636) : votera l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 644, 645) : parole sur l'article. (p. 650, 651) : intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 659, 662 ; 675, 680) : sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, ses sous-amendements n° 701 ; retiré ; n° 695, 682, 696 et 697 ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 707 ; rejeté. (p. 667) : son amendement n° 476 ; retiré. (p. 684) : défavorable aux amendements n° 605 de Mme Bernadette Bourzai et n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (p. 686) : son amendement n° 478 ; retiré. (p. 687, 688) : soutient l'amendement n° 684 de M. François-Noël Buffet ; adopté.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 803) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. - Article 6 (Coordinations) (p. 817, 819) : son amendement n° 660 ; rejeté. - Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine) (p. 823) : intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 932) : intervient sur les amendements n° 39 de M. Xavier Pintat et n° 633 de M. Jean-Claude Merceron. (p. 938) : intervient sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 940) : intervient sur l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 942) : intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 946) : intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. - Article 17 (Délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 956) : son amendement n° 469 ; retiré. - Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 959) : intervient sur les amendements n° 75 de M. Rémy Pointereau et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 962) : son amendement n° 470 ; retiré.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 979, 980) : favorable à l'amendement n° 56 de M. Alain Vasselle. (p. 981) : défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (p. 985) : défavorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Paul Alduy. (p. 987, 990) : favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 723 de la commission. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 993, 997) : défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). Son amendement n° 474 : conditions de création d'une communauté d'agglomération ; retiré. - Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre) (p. 1007) : soutient l'amendement n° 104 de M. François-Noël Buffet ; adopté. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 1008) : son amendement n° 481 : prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte ; adopté. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1029, 1030) : intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. - Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1034) : intervient sur l'amendement n° 88 de M. Rémy Pointereau. - Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1050, 1055) : défavorable à l'amendement n° 730 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Alain Vasselle. Intervient sur l'article 29 du projet de loi. - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1067) : intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI) (p. 1069, 1071) : son amendement n° 479 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 1075) : intervient sur l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). - Articles additionnels après l'article 34 bis (p. 1080, 1081) : défavorable à l'amendement n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l’attribution de compensation). Son amendement n° 480  : possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (7 avril 2010) - Article 3 (Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2465) : défavorable à l'amendement n° 178 de M. Philippe Dallier.
- Suite de la discussion (9 avril 2010) - Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP) (p. 2651, 2652) : intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Nicole Bricq.
- Questions cribles thématiques - Logement - (27 avril 2010) (p. 2853, 2854) : sa question et sa réplique.
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales - Deuxième lecture [n° 430 (2009-2010)] - (19 mai 2010) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3488, 3490) : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social) ; retiré.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement - Commission mixte paritaire [n° 567 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5260, 5262) : son intervention. - Article 84 (Responsabilité des sociétés-mères) (p. 5374) : favorable au sous-amendement n° 3 de la commission portant sur l'amendement n° 1 du Gouvernement.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Discussion générale (p. 5463, 5464) : son intervention.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Articles additionnels avant l’article 31 (p. 5803, 5806) : ses amendements n° 74  : participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté ; n° 77  : possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l’organe délibérant de cette dernière le soin de définir l’intérêt communautaire ; n° 76  : substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil ; rejetés. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5808, 5810) : intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n° 79  ; devenu sans objet ; et n° 80  ; adopté. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres) (p. 5817) : votera les amendements identiques n° 6 de M. Hugues Portelli et n° 476 de M. Jean-Pierre Sueur.
- Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur le traitement des déchets - (2 novembre 2010) - président de la mission commune d’information sur le traitement des déchets (p. 9325, 9327) : présente le point de vue de la mission.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (24 novembre 2010) - Articles additionnels après l'article 36 (p. 10675) : votera contre les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266  (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). - Articles additionnels après l’article 46 (p. 10694, 10699) : son amendement n° I-399 : aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré.
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (29 novembre 2010) - en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (p. 11058) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 11071) : son amendement n° II-151 ; adopté. (p. 11072) : son amendement n° II-150 ; adopté. - Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) (p. 11078, 11079) : intervient sur les amendements n° II-107 de M. Jean-Pierre Caffet, n° II-172 de M. Yvon Collin, et n° II-174 de Mme Odette Terrade.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 13 (p. 12655, 12657) : ses amendements n° 35  : majoration du montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentour ; retiré ; n° 36  : exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels ; rejeté. - Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité) (p. 12668) : votera contre l'amendement n° 148 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 12693) : son amendement n° 46  identique à l'amendement n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets) ; adopté.