CORNU (Gérard)
sénateur (Eure-et-Loir)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (17 décembre 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire (17 décembre 2010).
Membre titulaire du Conseil stratégique du commerce de proximité.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants [n° 239 (2009-2010)] (29 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points [n° 378 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Transports.
Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs [n° 422 (2009-2010)] (29 avril 2010) - Société - Éducation.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi [n° 427 (2009-2010)] relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 507 (2009-2010)] (27 mai 2010) - Collectivités territoriales - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi [n° 576 (2009-2010)] relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 594 (2009-2010)] (30 juin 2010) - Collectivités territoriales - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Avis, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien [n° 115 tome 3 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (commission des affaires économiques) : UBIFRANCE - Audition de MM. Alain Cousin, député, président du conseil d'administration et Christophe Lecourtier, directeur général.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur les détecteurs de fumée.
Réunion du mardi 9 février 2010 (commission des affaires économiques) : Centre national d'études spatiales - Audition de M. Yannick d'Escatha, président.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des affaires économiques) : Coopération agricole française (Coop de France) - Audition de M. Philippe Mangin, président du conseil d'administration.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-René Buisson, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Débat d'orientation.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la consommation.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 27 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du lundi 12 juillet 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Impact de la baisse de la TVA dans le secteurde la restauration - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Pascal Viné, candidat aux fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Loi de finances pour 2011 - Mission Economie et compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées du spectre hertzien - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Budget annexe Contrôle et exploitation aériens - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Compte d'affectation spéciale Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Comptes d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et contrôle de la circulation et du stationnement routiers et compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - Examen des rapports pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis.
Réunion du mercredi 1er décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de MM. Gérard Hamel, président du conseil d'administration, et Pierre Sallenave, directeur général, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Urbanisme commercial - Examen du rapport etdu texte de la commission.
Urbanisme commercial - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Paul Bailly, candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de La Poste.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 363 (2009-2010)] - (8 avril 2010) - Discussion générale (p. 2536) : son intervention. - Article 1er (art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté) (p. 2547, 2550) : soutient les amendements n° 1 de M. Gérard César ; retiré ; et n° 25 de M. René Beaumont ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (25 mai 2010) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 3734, 3738) : son amendement n° 1 : réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus).
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 4541, 4543) : son intervention. - Question préalable (p. 4569) : position de la commission sur  la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18 (p. 4572, 4573) : position de la commission sur  la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. - Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4576) : parole sur l'article. (p. 4577, 4587) : position de la commission sur  les amendements n° 136 et 137 de M. Alain Fouché, n° 95 de M. Bernard Vera, n° 160 et 161 de M. Nicolas About, n° 147, 148, 149 et 158 de M. Philippe Dominati, n° 11, 12, 13 et 14 de Mme Bariza Khiari, et n° 92, 93 et 94 de Mme Odette Terrade. - Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales) (p. 4589, 4597) : position de la commission sur  les amendements n° 53 de M. Daniel Dubois, n° 75 de M. Jacques Mézard, n° 79 de M. Louis Nègre, n° 144 de M. Philippe Dominati, n° 69 de M. Yvon Collin, n° 15, 16, 17 et 89 de Mme Bariza Khiari, et n° 96, 97, 98 et 99 de Mme Odette Terrade. (p. 4597) : son amendement n° 186 ; adopté.
- Suite de la discussion (10 juin 2010) (p. 4610, 4612) : position de la commission sur  les amendements n° 18 et 20 de Mme Bariza Khiari, n° 58 et 57 de M. Bernard Saugey et n° 134 de M. Alain Fouché. - Article 4 (art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région) (p. 4614, 4621) : position de la commission sur  les amendements n° 135 et 138 de M. Alain Fouché, n° 60 et 61 de M. Bernard Saugey, n° 50 de M. Daniel Soulage, n° 84 de M. Francis Grignon, n° 127 de M. Michel Houel, n° 159 et 162 de M. Nicolas About, n° 145, 150 et 151 de M. Philippe Dominati, n° 21 et 22 de Mme Bariza Khiari et n° 100, 101, 102 et 103 de Mme Odette Terrade. - Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France) (p. 4625) : son amendement n° 166 ; adopté. (p. 4625, 4629) : position de la commission sur  les amendements n° 59 de M. Bernard Saugey, n° 104, 105 et 106 de M. Bernard Vera, n° 65 de M. Michel Houel et n° 90 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 4629, 4630) : position de la commission sur  les amendements de Mme Bariza Khiari n° 26  (direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux) et n° 27  (institution d'une commission paritaire régionale saisie pour avis sur les questions relatives au transfert des personnels). - Article 5 (art. L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce - L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4632, 4633) : position de la commission sur  les amendements n° 107, 108 et 109 de Mme Odette Terrade. - Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4634, 4638) : position de la commission sur  les amendements n° 62 de M. Bernard Saugey, n° 74 et 76 de M. Jacques Mézard, n° 28 de Mme Bariza Khiari, n° 110, 111 et 112 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur le sous-amendement n° 187 du Gouvernement portant sur son amendement n° 169. (p. 4636, 4637) : son amendement n° 169 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 187 du Gouvernement. - Article 7 (art. L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4641) : son amendement n° 170 ; adopté. (p. 4642) : son amendement n° 171 ; adopté. (p. 4642, 4648) : position de la commission sur  les amendements n° 139 et 140 de M. Alain Fouché, n° 54 de M. Daniel Dubois, n° 85 de M. Francis Grignon, n° 68 de M. François Marc, n° 29 de M. Marc Daunis, n° 128 de M. Michel Houel, n° 163 et 164 de M. Nicolas About, n° 73 de M. Nicolas Alfonsi, n° 157 de M. Philippe Dominati et n° 142 de Mme Michèle André. - Article 7 bis (Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes) (p. 4648) : position de la commission sur  l'amendement n° 113 de Mme Odette Terrade. - Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4652, 4663) : position de la commission sur  les amendements n° 63 de M. Bernard Saugey, n° 146 et 153 de M. Philippe Dominati, n° 31 et 32 de Mme Bariza Khiari, n° 114 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché et sur le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati s'y rapportant. - Article 7 quater A (Texte non modifié par la commission) (Opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4664) : position de la commission sur  l'amendement n° 185 du Gouvernement. - Article 7 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2341-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques - La possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs) (p. 4665) : position de la commission sur  l'amendement n° 33 de Mme Bariza Khiari. - Article 8 (art. 5-1 à 5-8 [nouveaux] du code de l'artisanat - Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 4667, 4668) : position de la commission sur  les amendements n° 83 de M. Michel Houel et n° 34 de Mme Bariza Khiari. Son amendement n° 173 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 4669, 4670) : position de la commission sur  les amendements n° 81 de M. Michel Houel (précision du contenu des missions des chambres de métiers) et n° 38 de Mme Bariza Khiari (précision du contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat). - Article 10 bis (art. 1601 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 4672, 4673) : position de la commission sur  les amendements n° 7 et 82 de M. Michel Houel, n° 39 de Mme Bariza Khiari et n° 183 du Gouvernement. - Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission) (Conséquences financières de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 4674) : position de la commission sur  l'amendement n° 184 du Gouvernement. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national) (p. 4677, 4684) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et 67 de M. Christian Cambon, n° 40 de Mme Bariza Khiari, et n° 115, 116 et 117 de Mme Odette Terrade. - Article 12 (art. L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail - Encadrement de la profession d'agent artistique) (p. 4688, 4690) : position de la commission sur  les amendements n° 118, 119 et 120 de M. Jack Ralite et n° 41, 42 et 43 de Mme Bariza Khiari. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Encadrement de la profession d'expert-comptable) (p. 4691, 4692) : position de la commission sur  les amendements n° 121 de Mme Odette Terrade et n° 44 de Mme Bariza Khiari. - Article 13 quater (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Activité de conseil des experts-comptables) (p. 4694) : position de la commission sur  l'amendement n° 77 de M. Jacques Mézard. Son amendement n° 188 ; adopté. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L. 1251-4 du code du travail - Libéralisation de l'activité de placement) (p. 4698) : position de la commission sur  les amendements n° 45 de Mme Bariza Khiari et n° 122 de Mme Annie David. - Article 14 ter (nouveau) (Mise en oeuvre des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne) (p. 4700, 4702) : position de la commission sur  les amendements n° 133 de M. Alain Fouché, n° 6 de M. Ambroise Dupont, n° 131 de M. Michel Doublet et n° 46 de Mme Bariza Khiari. (p. 4702) : ses amendements n° 174, 175 et 176 ; adoptés. - Article 17 bis A (art. L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation - Information des destinataires de services) (p. 4705) : position de la commission sur  l'amendement n° 123 de Mme Odette Terrade. - Articles additionnels après l’article 17 bis (p. 4706) : son amendement n° 189 : mise en place du guichet unique ; adopté. (p. 4707) : position de la commission sur  l'amendement n° 182 du Gouvernement (simplification de la procédure applicable pour l'accès et l'exercice de l’activité d’agent immobilier). - Division additionnelle avant l’article 17 ter : son amendement n° 177 : cohérence ; adopté. - Article 18 (Transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4709) : son amendement n° 168 ; adopté. (p. 4710, 4711) : position de la commission sur  les amendements n° 64 de M. Bernard Saugey, n° 66 de M. Michel Houel, n° 27 et 47 de Mme Bariza Khiari, n° 91 de Mme Nicole Bricq, n° 124 et 125 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur les sous-amendements n° 180 de M. Michel Houel et n° 181 de Mme Bariza Khiari portant sur son amendement n° 172. (p. 4711) : son amendement n° 172 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 180 de M. Michel Houel et n° 181 de Mme Bariza Khiari. - Article additionnel après l'article 18 ter (p. 4712) : son amendement n° 190 : suppression de l'obligation pour l’État d’établir par décret un classement des chambres d’hôtes ; adopté. - Article 18 quater (Transmission aux chambres de commerce et d'industrie d'informations relatives aux entreprises soumises à la taxe sur les surfaces commerciales) (p. 4713) : son amendement n° 167 ; adopté. - Article 19 (Calendrier de mise en oeuvre de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) : son amendement n° 178 ; adopté. (p. 4714) : son amendement n° 179 ; adopté. - Article additionnel après l'article 19 : position de la commission sur  l'amendement n° 55 de M. Michel Magras (possibilité pour l'État de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions dévolues aux chambres consulaires). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie d'ordonnance) (p. 4715) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de Mme Bariza Khiari. - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 4715) : position de la commission sur  l'amendement n° 72 de M. Jacques Mézard (impossibilité pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers situées dans le département d'une commission départementale d'aménagement commercial de formuler des recours à l'encontre des décisions de cette dernière). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4718) : remerciements.
- Deuxième lecture [n° 595 (2009-2010)] - (12 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6168, 6169) : son intervention. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national) (p. 6179, 6180) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et 2 de Mme Bariza Khiari.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (15 octobre 2010) - Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives) (p. 8096) : favorable à cet article.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
 - (3 décembre 2010) - en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (p. 11426, 11428) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 11441, 11444) : son amendement n° II-143 ; adopté.
Travail et emploi
 - (4 décembre 2010) - Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne) (p. 11597) : intervient sur les amendements n° II-346 de Mme Raymonde Le Texier, n° II-353 de Mme Anne-Marie Payet et n° II-354 de M. Yvon Collin.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
 - (4 décembre 2010) - au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 68 bis (Nouveau) (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture) (p. 11607, 11608) : soutient l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis.
Ville et logement
 - (5 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 99 (p. 11644) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour aviS n° II-149  (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs).