DALLIER (Philippe)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris ; puis secrétaire du 12 janvier 2010 au 8 avril 2010.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (16 février 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (7 décembre 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi finances pour 2011 (8 décembre 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifcative pour 2010 (16 décembre 2010).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants [n° 239 (2009-2010)] (29 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Politique de la ville : des instruments rénovés, un pilotage politique défaillant [n° 514 (2009-2010)] (1er juin 2010) - Aménagement du territoire - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 2 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Ville et logement [n° 111 tome 3 annexe 32 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat thématique d'orientation sur la révision des valeurs locatives.
 (commission des finances) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Constitution du bureau.
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du développement de la région capitale.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de Mme Carol Sirou, présidente de Standard & Poor's pour la France, MM. Pierre Cailleteau, managing director, Arnaud Mares, senior vice-president du groupe d'analyse risque souverain de Moody's France et M. Eric Paget-Blanc, head of supranational ratings de FitchRatings France.
 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Audition de M. Christian de Portzamparc, architecte, membre de l'Atelier du Grand Paris.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Pierre Mongin, président de la Régie Autonome des Transports parisiens.
Audition de MM. Guillaume Pepy, président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Jean-Pierre Farandou, directeur général de SNCF Proximités.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de MM. Bertrand Delanoë, maire de Paris, Pierre Mansat, adjoint chargé de Paris métropole et des relations avec les collectivités territoriales d'Ile-de-France, et de Mme Anne Hidalgo, première adjointe chargée de l'urbanisme et de l'architecture.
Réunion du jeudi 25 février 2010 (commission des finances) : Audition de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française - Communication.
Réunion du mardi 30 mars 2010 (commission des finances) : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Atelier de travail.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des finances) : Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) - Atelier de travail.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Problématique générale de la mutualisation - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des finances) : Réforme de la taxe professionnelle - Atelier de travail sur la mise en oeuvre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Rendez-vous 2010 pour les retraites - Audition de M. Raoul Briet, président du conseil de surveillance et MM. Yves Chevalier et Antoine de Salins, membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Réunion du mardi 18 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des finances) : Situation économique et financière de la Croatie et de l'Italie - Communication.
Table ronde sur la fiscalité en faveur de l'investissement immobilier.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (commission des finances) : Contrôle budgétaire de la réforme du crédit d'impôt recherche - Communication.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des finances) : Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Le statut de l'élu local - Débat d'orientation.
 (commission des finances) : Contrôle budgétaire sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la politique de la ville - Communication.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des finances) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport pour avis.
Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis en deuxième lecture.
Réunion du mardi 29 juin 2010 (commission des finances) : Contribution économique territoriale et situation des finances locales - Communication.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des finances) : Coût du passeport biométrique - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Débat d'orientation des finances publiques - Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mardi 6 juillet 2010 (commission des finances) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des finances) : Projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Hubert du Mesnil, président directeur général de Réseau ferré de France (voir à la rubrique de la commission des finances).
 (commission des finances) : Audition de M. Hubert du Mesnil, président directeur général de Réseau ferré de France.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission des finances) : Rapport d'information sur l'avenir des services à la personne - Communication.
Régulation bancaire et financière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 septembre 2010 (commission des finances) : Mise en oeuvre des investissements financés par l'emprunt national - Audition de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement.
Réunion du mardi 28 septembre 2010 (commission des finances) : Convention fiscale entre la France et la Suisse - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des finances) : Contrôle budgétaire du financement et de l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz - Communication.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement (et articles 98 et 99) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2011 - Participation de la France au budget de l'Union européenne - Examen du rapport d'information.
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 2 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Sport, jeunesse et vie associative - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Examen des principaux éléments de l'équilibre.
Réunion du jeudi 4 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales, compte de concours financier Avances aux collectivités territoriales et articles 79 à 86 - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen des articles de la première partie.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Justice (et articles 75 et 75 bis) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 18 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés.
Réunion du samedi 4 décembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés.
Réunion du lundi 13 décembre 2010 (commission des finances) : Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 14 décembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Cumul des mandats - Examen du rapportd'information.
Cumul des mandats - Examen du rapport d'information.
Statut de l'élu - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 16 décembre 2010 (commission des finances) : Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (3 février 2010) - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 953) : intervient sur l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon. - Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 963) : son amendement n° 493 ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 276 (2009-2010)] - (15 février 2010) - Discussion générale (p. 1290, 1293) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (6 avril 2010) - Discussion générale (p. 2372, 2374) : son intervention.
- Suite de la discussion (7 avril 2010) - Article 1er (Le Grand Paris : un projet d'intérêt national) (p. 2408, 2409) : votera l'amendement n° 3 de Mme Catherine Dumas. (p. 2411) : défavorable à l'amendement n° 242 de Mme Dominique Voynet. - Article 2 (Le réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2426, 2427) : défavorable à l'amendement n° 249 de Mme Dominique Voynet. (p. 2431) : intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Éliane Assassi. (p. 2444) : favorable à l'amendement n° 225 de M. Yves Pozzo di Borgo. - Article 3 (Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2458, 2466) : son amendement n° 178 ; retiré.
- Suite de la discussion (8 avril 2010) (p. 2486, 2492) : ses amendements n° 179 et 180 ; rejetés. (p. 2495) : son amendement n° 181 ; rejeté. (p. 2506) : son amendement n° 75 ; rejeté. (p. 2576, 2582) : s'abstiendra sur l'article.
- Suite de la discussion (9 avril 2010) - Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris ») (p. 2621) : intervient sur l'amendement n° 113 de M. Philippe Dominati. (p. 2626) : intervient sur l'amendement n° 247 de Mme Dominique Voynet. (p. 2632) : intervient sur l'amendement n° 133 de M. Thierry Repentin. (p. 2633) : son amendement n° 182 ; retiré. - Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP) (p. 2642) : son amendement n° 183 ; rejeté. (p. 2643) : son amendement n° 184 ; retiré. (p. 2647) : intervient sur son amendement n° 183. - Article 9 (Ressources de l'établissement) (p. 2660) : intervient sur l'amendement n° 142 de Mme Nicole Bricq. - Article 9 bis (Nouveau) (art. 1530 bis [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France) (p. 2668) : ses amendements n° 212 ; adopté ; et n° 213 ; retiré. (p. 2673) : son amendement n° 214 ; retiré. - Article 18 (Contrats de développement territorial) (p. 2700) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet ; rejeté. - Article 19 bis (art. L. 302-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Territorialisation des objectifs de production de logements) (p. 2712) : son amendement n° 222 ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 avril 2010) - Intitulé du projet de loi (p. 2796, 2797) : intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Dominique Voynet.
- Questions cribles thématiques - Logement - (27 avril 2010) (p. 2856) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Discussion générale (p. 5460, 5462) : son intervention.
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5519) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains).
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5628, 5633) : intervient sur les amendements n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 485 de M. Yvon Collin. Son amendement n° 35 ; adopté. Favorable à l'amendement n° 338 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5683) : son amendement n° 36 ; adopté.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5739) : défavorable à l'amendement n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat.
- Débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales - (27 septembre 2010) (p. 6880, 6881) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (7 octobre 2010) - Discussion générale (p. 7545) : son intervention.
- Suite de la discussion (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7759, 7760) : intervient sur le sous-amendement n° 1185 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement.
- Questions cribles thématiques - Accès au logement - (12 octobre 2010) (p. 7845, 7846) : sa question et sa république.
- Débat sur le rôle de l'Etat dans les politiques locales de sécurité - (4 novembre 2010) (p. 9493, 9494) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (24 novembre 2010) - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 10588, 10589) : défavorable à l'amendement n° I-170 de Mme Nicole Bricq. - Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») (p. 10646, 10647) : son amendement n° I-275 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10666, 10667) : favorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’établissement public Société du Grand Paris).
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (29 novembre 2010) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 11056, 11058) : son intervention. - Article 98 (priorité) (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 11069, 11070) : son amendement n° II-26 ; adopté. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 11071) : son amendement n° II-28 ; adopté. (p. 11071, 11074) : position de la commission sur  les amendements n° II-97 de M. Claude Jeannerot, n° II-150 et II-151 de M. Dominique Braye, n° II-162 de M. René Beaumont, et n° II-202 du Gouvernement. (p. 11074) : son amendement n° II-29 ; retiré. - Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) (p. 11078) : position de la commission sur  les amendements n° II-107 de M. Jean-Pierre Caffet, n° II-172 de M. Yvon Collin, et n° II-174 de Mme Odette Terrade. (p. 11082) : son amendement n° II-27 ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-136, II-137, II-139 et II-140 de M. Jean-Léonce Dupont et n° II-403 de Mme Nicole Bricq.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2010) - Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions) (p. 11131, 11132) : son amendement n° II-59 ; adopté. - Article 81 (art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU) (p. 11144, 11145) : ses amendements n° II-57  ; retiré ; et n° II-220  ; adopté. - Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale) (p. 11154) : son amendement n° II-58 ; retiré.
Ville et logement
 - (5 décembre 2010) - rapporteur spécial de la commission des finances - Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) (p. 11635, 11640) : sur son amendement n° II-27, présenté le 29 novembre 2011, position de la commission sur les sous-amendements n° II-136, II-137, II-140, II-139, II-141, II-138 et II-142 de M. Jean-Léonce Dupont, n° II-403 et n° II-168 de Mme Nicole Bricq, n° II-106 de M. Thierry Repentin, n° II-173 de M. Yvon Collin, n° II-239 de M. Pierre Jarlier, n° II-238 de M. Jacques Mézard et n° II-227 de M. Claude Lise. - Articles additionnels après l'article 99 (p. 11641, 11645) : position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149  (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs) et n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux).
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11787, 11788) : intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (p. 11799) : son amendement n° II-201 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-578 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (7 décembre 2010) - Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) (p. 11863) : favorable à l'amendement n° II-414 de M. Philippe Adnot. - Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) (p. 11873, 11877) : sur l'amendement n° II-569 de la commission, son sous-amendement n° II-595  ; adopté.
- Mise au point au sujet de votes - (9 décembre 2010) (p. 12043) : au nom de Mme Sophie Joissains et de MM.  Alain Fouché, François Pillet et Bruno Gilles.
- Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 64 (2010-2011)] - (9 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12061, 12062) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat) (p. 12596) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission, repris par M. Jean-Marc Todeschini. - Article additionnel après l'article 12 quater (p. 12641) : son amendement n° 54 : précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport ; adopté.