DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE) jusqu'au 1er octobre 2010.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Membre titulaire du Conseil national de l'aide aux victimes le 8 décembre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales [n° 225 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières [n° 266 (2009-2010)] (4 février 2010) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens [n° 495 (2009-2010)] (25 mai 2010) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 714 (2009-2010)] relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire [n° 728 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice.
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail [n° 106 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Justice et accès au droit [n° 116 tome 4 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales [n° 186 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 19 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 16 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat d'orientation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Communication du président.
Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Péréquation - Présentation du rapport.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 30 mars 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Contrats d'assurance sur la vie - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Mandats sociaux dans les sociétés anonymes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Déplacement à Bruxelles sur le thème de la mutualisation - Communication.
Mutualisation dans les intercommunalités - Examen du rapport.
Mutualisation des moyens des conseils généraux - Examen du rapport.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Le statut de l'élu local - Débat d'orientation.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'attractivité des collectivités territoriales françaises et les perspectives relatives à l'intercommunalité.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Conseil et contrôle de l'État  - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 décembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Cumul des mandats - Examen du rapportd'information.
Cumul des mandats - Examen du rapport d'information.
Statut de l'élu - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (28 janvier 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 638) : intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 657, 659) : sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 693 ; retiré. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 694 ; retiré.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 832) : sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb, soutient le sous-amendement n° 465 de Mme Jacqueline Gourault ; adopté. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 858, 868) : soutient l'amendement n° 655 de M. Nicolas About ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 947) : intervient sur l'amendement n° 721 de la commission.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Discussion générale (p. 1485, 1486) : le groupe de l'Union centriste votera majoritairement ce texte sous réserve que l'équilibre trouvé en commission ne soit pas remis en cause au cours du débat.
- Suite de la discussion (18 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1568, 1569) : la grande majorité du groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - coauteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 1980, 1981) : son intervention. - Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés ») (p. 2003) : intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement. - Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL) (p. 2026) : son amendement n° 12 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2030) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale (p. 2893, 2894) : son intervention.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie [n° 373 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2982) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Article 25 (Propositions de réformes) (p. 4388) : soutient l'amendement n° 73 de M. Nicolas About ; adopté. - Article 26 (Compétences en matière juridictionnelle) (p. 4389) : soutient l'amendement n° 74 de M. Nicolas About ; adopté. - Article 26 bis (Nouveau) (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance) (p. 4389) : soutient l'amendement n° 75 de M. Nicolas About ; adopté. - Article 26 ter (Nouveau) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits) (p. 4390) : soutient l'amendement n° 76 de M. Nicolas About ; adopté.
- Débat sur l'optimisation des moyens des collectivités territoriales - (17 juin 2010) - rapporteur de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (p. 4877, 4878) : son intervention. (p. 4898) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 520 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p. 5161, 5162) : le groupe UC votera ce texte.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5487) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5546) : intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales).
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5961) : soutient l'amendement n° 554 de M. Nicolas About (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6024) : intervient sur le sous-amendement n° 582 de M. Francis Grignon portant sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10  du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon) (p. 6374, 6376) : son amendement n° 3 ; retiré. - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6384) : son amendement n° 4 ; adopté.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection ») (p. 6434) : intervient sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 17 (p. 6456, 6457) : votera l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance).
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (28 septembre 2010) - Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) (p. 7021) : ne votera pas cet article.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (6 octobre 2010) - Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 7523, 7524) : soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 552  ; adopté le 7 octobre 2010 ; et n° 551  ; retiré le 7 octobre 2010 ; et de M. Nicolas About n° 598  ; adopté le 7 octobre 2010.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 sexies (art. L. 4622-7-3 nouveau du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises) (p. 8335) : soutient l'amendement n° 591 de M. Nicolas About ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire [n° 729 (2009-2010)] - (22 octobre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8884, 8886) : son intervention. - Article 1er (art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire) (p. 8893) : position de la commission sur  les amendements n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Jacques Mézard. - Article 2 (Application progressive du relèvement de la limite d'âge) (p. 8893) : position de la commission sur  les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 5 de M. Jacques Mézard. - Article 3 (art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge) (p. 8894) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Questions cribles thématiques - La rentrée scolaire - (26 octobre 2010) (p. 9064, 9065) : sa question et sa réplique.
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9211, 9212) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9660, 9661) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 10979, 10980) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10993) : son amendement n° II-87 ; retiré.
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11411) : son intervention.
- Suite de la discussion (5 décembre 2010) - Article 57 nonies (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques) (p. 11690) : son amendement n° II-428 ; retiré.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11977, 11978) : son intervention.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011).
- Mise au point au sujet d'un vote - (8 décembre 2010) (p. 11978) : au nom de M. Jean-Jacques Jégou.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12910, 12911) : son intervention. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12923, 12928) : ses amendements n° 49  ; rejeté ; n° 52, 53 et 54 ; retirés. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12937, 12938) : son amendement n° 51 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12952) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.