DOLIGÉ (Éric)
sénateur (Loiret)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (7 décembre 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi finances pour 2011 (8 décembre 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifcative pour 2010 (16 décembre 2010).
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 22 décembre 2010.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia le 30 mars 2010 ; puis vice-président du 31 mars 2010 au 9 juillet 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants [n° 239 (2009-2010)] (29 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées [n° 264 (2009-2010)] (4 février 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points [n° 378 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Transports.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs [n° 422 (2009-2010)] (29 avril 2010) - Société - Éducation.
Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques [n° 438 (2009-2010)] (7 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 427 (2009-2010)] relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 494 (2009-2010)] (25 mai 2010) - Collectivités territoriales - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 2 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale [n° 720 (2009-2010)] (24 septembre 2010) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Outre-mer [n° 111 tome 3 annexe 18 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Outre-mer - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales : un pari réussi, des perspectives financières tendues [n° 117 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire [n° 141 (2010-2011)] (30 novembre 2010) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 172 (2010-2011)] (14 décembre 2010) - Environnement.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (commission des finances) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (commission des finances) : Jeux d'argent et de hasard en ligne - Audition de M. Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).
Réunion du mardi 23 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Péréquation - Présentation du rapport.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des finances) : Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réunion du mardi 30 mars 2010 (commission des finances) : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Atelier de travail.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de M. Nicolas Camphuis, directeur du Centre européen de prévention des risques d'inondation.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux - Débat.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (commission des finances) : Réseaux consulaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 15 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Audition de MM. François Gérard, ingénieur général des eaux, des ponts et des forêts, en charge du plan « digues », Philippe Dumas, inspecteur général des finances, Michel Rouzeau, inspecteur général de l'administration, et Xavier Martin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, co-auteurs du rapport de la mission interministérielle sur la tempête Xynthia.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des finances) : Impact de la réforme des finances locales - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia) : Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'attractivité des collectivités territoriales françaises et les perspectives relatives à l'intercommunalité.
 (commission des finances) : Rapport d'information sur l'avenir des services à la personne - Communication.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des finances) : Contrôle budgétaire du financement et de l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz - Communication.
Réunion du mardi 19 octobre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer et article 77 - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen des articles de la première partie.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Bilan des transferts de personnels - Examendu rapport.
Bilan des transferts de personnels - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Enseignement scolaire - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 18 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des finances) : Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements - Examen du rapport.
Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés.
Réunion du samedi 4 décembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (Mission commune d'information dépendance) : Table ronde sur l'offre de services et d'hébergement en institution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 293, 295) : son intervention.
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 545, 546) : intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin.
- Débat sur le coût des 35 heures pour l'État et la société - (31 mars 2010) (p. 2255) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003 - (1er avril 2010) - au nom de la commission des finances (p. 2277, 2278) : son intervention.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4543, 4546) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18 (p. 4573) : s'en remet à l'avis de la commission de l'économie sur la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. - Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4586) : intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Bariza Khiari.
- Suite de la discussion (10 juin 2010) - Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4652, 4658) : avis de la commission des finances sur les amendements n° 63 de M. Bernard Saugey, n° 146 et 153 de M. Philippe Dominati, n° 31 et 32 de Mme Bariza Khiari, n° 114 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché et sur le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati s'y rapportant. - Article 7 quater A (Texte non modifié par la commission) (Opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4664) : avis de la commission des finances sur l'amendement n° 185 du Gouvernement. - Article 10 bis (art. 1601 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 4672) : position de la commission des finances sur les amendements n° 7 et 82 de M. Michel Houel, n° 39 de Mme Bariza Khiari et n° 183 du Gouvernement.
- Débat sur les conséquences de la tempête Xynthia - (16 juin 2010) (p. 4855, 4856) : son intervention.
- Débat sur l'optimisation des moyens des collectivités territoriales - (17 juin 2010) (p. 4897) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (6 juillet 2010) - Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements) (p. 5922) : défavorable aux amendements n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 460 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 555 de M. Nicolas About et n° 568 de M. Philippe Adnot.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (18 novembre 2010) (p. 10260, 10261) : son intervention.
Première partie :
 - (24 novembre 2010) - Article additionnel après l'article 23 (p. 10621) : favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). - Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») (p. 10650) : votera l'amendement n° I-180 de M. Gérard Miquel.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (1er décembre 2010) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 11202, 11203) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 11230, 11233) : position de la commission sur  les amendements n° II-249 et II-251 de M. Jacques Gillot. (p. 11232) : son amendement n° II-10 ; retiré. - Article additionnel avant l'article 77 (p. 11238, 11239) :  intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. - Article 77 (art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française) (p. 11241) : position de la commission sur  les amendements n° II-265, II-266 et II-270 de M. Richard Tuheiava. (p. 11242) : son amendement n° II-8 ; adopté. (p. 11243) : son amendement n° II-229 ; adopté. (p. 11244, 11245) : intervient sur les amendements n° II-267 et II-268 de M. Richard Tuheiava. (p. 11246) : son amendement n° II-9 ; adopté. - Article 77 bis (Nouveau) (art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer) (p. 11251, 11252) : position de la commission sur  les amendements n° II-259 de M. Claude Lise, n° II-207 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° II-378 de M. Claude Lise, s'y rapportant. - Articles additionnels après l'article 77 bis (p. 11254) : position de la commission sur  les amendements identiques n° II-208 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-255 de M. Serge Larcher (possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social), ainsi que sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-209  (possibilité de dissocier l'assiette de la défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu de l'assiette de la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne le développement du logement social outre-mer) et n° II-210  (limitation des contraintes administratives susceptibles de ralentir la gestion des dossiers relatifs à la défiscalisation pour le logement social outre-mer). - Article 77 quater (Nouveau) (Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer) (p. 11256) : position de la commission sur  l'amendement n° II-256 de M. Serge Larcher. - Articles additionnels après l'article 77 quinquies (p. 11258) : son amendement n° II-230 : report de la date de mise en œuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane ; adopté.
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11787) : intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. - Articles additionnels après l’article 59 (précédemment réservés) (p. 11825) : intervient sur l'amendement n° II-594 du Gouvernement (fixation du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste). - Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO) (p. 11852) : intervient sur le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis portant sur l'amendement n° II-315 de la commission.
- Suite de la discussion (7 décembre 2010) - Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) (p. 11862, 11863) : intervient sur les amendements n° II-316 de la commission, n° II-450 de Mme Nicole Bricq, n° II-533 de M. Albéric de Montgolfier et n° II-414 de M. Philippe Adnot.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité) (p. 12674, 12678) : intervient sur les amendements n° 42 de M. Pierre Jarlier, n° 150 de M. Gérard Miquel et n° 10 de la commission.