FOUCAUD (Thierry)
sénateur (Seine-Maritime)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (16 février 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (7 décembre 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi finances pour 2011 (8 décembre 2010).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme jusqu'au 17 novembre 2010.

DÉPÔTS
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 2 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Enseignement scolaire [n° 111 tome 3 annexe 13 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des finances) : Abrogation du bouclier fiscal - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Enseignement scolaire - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Questions cribles thématiques - Plan de relance et emploi - (19 janvier 2010) (p. 269, 270) : sa question.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (28 janvier 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 730, 742) : soutient les amendements n° 172, 179 et 173 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés.
- Suite de la discussion (2 février 2010) (p. 812, 813) : défavorable à l'amendement n° 332 de la commission des finances saisie pour avis. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 827, 828) : défavorable à cet article.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 276 (2009-2010)] - (15 février 2010) - Discussion générale (p. 1286, 1288) : le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. - Question préalable (p. 1307) : le groupe CRC-SPG votera sa motion n° 116 tendant à poser la question préalable et soutenue par M. Bernard Vera. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 1308, 1312) : ses amendements n° 102  : suppression du bouclier fiscal ; n° 104  : suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1315, 1317) : ses amendements n° 103  : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; n° 105  : hausse de la taxation des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun ; et n° 106  : abaissement du plafond des niches fiscales à 20 000 euros ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 février 2010) - Article 1er (priorité) (Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus) (p. 1358) : parole sur l'article. (p. 1363, 1364) : ses amendements n° 95 et 96 ; rejetés. - Article additionnel après l'article 1er (p. 1373) : son amendement n° 98 : à la demande de l'État, possibilité pour OSEO d'employer les ressources de taxes spécifiques pour émettre des prêts sans intérêts ; rejeté. - Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 1411) : le groupe CRC-SPG ne votera pas l'article 5 de ce projet de loi. - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 1434) : le groupe CRC-SPG ne votera pas l'article 6 de ce projet de loi. - Article 8 (art. L. 725-24, L. 741-5, L. 741-16, L. 741-16-1 [nouveau], L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles) (p. 1436) : son amendement n° 101 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1459, 1460) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [n° 210 (2009-2010)] - (23 février 2010) - Question préalable (p. 1700, 1703) : soutient la motion n° 163 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux) (p. 1714) : soutient l'amendement n° 113 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Prévisibilité du montant de la perte de jeu) (p. 1718, 1719) : soutient l'amendement n° 115 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, et de compte de joueur en ligne) (p. 1729, 1730) : soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des paris sportifs en ligne) (p. 1732, 1736) : soutient les amendements n° 121, 122 et 123 de M. Bernard Vera ; rejetés. - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des jeux de cercle en ligne) (p. 1738) : soutient l'amendement n° 125 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 17 (Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges) (p. 1750) : soutient l'amendement n° 127 de M. Bernard Vera ; retiré. - Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 1757, 1758) : parole sur l''article.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Danglot sur l'avenir de l'industrie du raffinage en France - (1er avril 2010) (p. 2301, 2302) : son intervention.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie [n° 373 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2981) : son intervention.
- Débat sur la fiscalité des énergies alternatives - (11 mai 2010) (p. 3289, 3291) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Charles Revet sur le bilan de l'application de la loi portant réforme portuaire - (11 mai 2010) (p. 3328, 3329) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] - (20 mai 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 3552, 3555) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 511 (2009-2010)] - (3 juin 2010) - Discussion générale (p. 4412, 4413) : son intervention. - Articles additionnels avant l’article 1 er (p. 4426) : soutient l'amendement n° 1 de M. Bernard Vera (taxation des transactions sur devises) ; rejeté. (p. 4427) : soutient l'amendement n° 2 de M. Bernard Vera (augmentation de la contribution des banques à la garantie des dépôts des épargnants) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 4429, 4430) : soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 5  (suppression du droit pour une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle) ; n° 6  (exonération des départements d'outre-mer et des autres départements et régions éligibles aux dotations de péréquation de tout concours aux fonds de garantie) ; et n° 7  (rééquilibrage de la fiscalité pesant sur les entreprises de réseaux) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4432) : votera contre ce texte.
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 585 (2009-2010)] - (8 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6076, 6078) : son intervention.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations des finances publiques pour 2011 - (8 juillet 2010) (p. 6116, 6117) : son intervention.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [n° 541 (2009-2010)] - (12 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6188, 6190) : son intervention.
- Projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 704 (2009-2010)] - (30 septembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 7234) : soutient l'amendement n° 53 de M. Bernard Vera (remise, avant la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur les modalités de constitution d'un secteur public bancaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er octobre 2010) - Article 7 ter (art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier) (p. 7271) : soutient l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 7 quinquies (p. 7276) : soutient l'amendement n° 58 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 7 octies (Habilitation à transposer par ordonnance la « directive OPCVM IV ») (p. 7280, 7281) : soutient l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 7 nonies (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009) (p. 7281) : soutient les amendements n° 62 et 63 de M. Bernard Vera ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 7 undecies (p. 7283) : soutient l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure) ; retiré.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (13 octobre 2010) - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 7973) : favorable à l'amendement n° 5 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8305, 8306) : soutient l'amendement n° 992 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8311) : soutient l'amendement n° 1017 de Mme Annie David ; adopté. (p. 8319, 8326) : soutient les amendements n° 1006 et 1012 de Mme Annie David ; rejetés.
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 8728, 8729) : soutient l'amendement n° 744 de M. Guy Fischer (relèvement des taux des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixes perçus par les particuliers) ; rejeté par vote unique.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [n° 79 (2010-2011)] - (3 novembre 2010) - Débat et discussion générale (p. 9374, 9376) : son intervention. - Article 2 et rapport annexé (p. 9429) : parole sur l'article.
- Rappel au règlement - (18 novembre 2010) (p. 10235).
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (18 novembre 2010) (p. 10251, 10253) : son intervention.
Première partie :
 - (19 novembre 2010) - Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010) (p. 10285) : son amendement n° I-314 ; rejeté. (p. 10286, 10287) : son amendement n° I-315 ; adopté. - Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage) (p. 10301) : son amendement n° I-316 ; adopté. - Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver) (p. 10304) : son amendement n° I-318 ; rejeté. - Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital) (p. 10306) : parole sur l'article.
- Rappel au règlement - (22 novembre 2010) (p. 10369).
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] (suite)
Première partie :
 - (22 novembre 2010) - Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables ») (p. 10370, 10373) : son amendement n° I-325 ; rejeté. - Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes) (p. 10398, 10399) : parole sur l'article. (p. 10399, 10400) : son amendement n° I-331 ; rejeté. (p. 10401) : défavorable à l'amendement n° I-443 de la commission. - Articles additionnels après l'article 14 (priorité) (p. 10423, 10424) : son amendement n° I-335 : réduction de l'abattement sur les droits de mutation ; retiré. - Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques) (p. 10453) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 16 (priorité) (p. 10459) : son amendement n° I-338 : pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2010) - Article 11 quinquies (Nouveau) (art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques) (p. 10513, 10514) : parole sur l'article. - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10524, 10525) : parole sur l'article. - Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité) (p. 10563, 10564) : le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° I-169 de Mme Nicole Bricq. - Article additionnel après l'article 17 (p. 10566) : intervient sur l'amendement n° I-21 de la commission (déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail).
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - Article 20 (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement) (p. 10591, 10592) : soutient l'amendement n° I-341 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. - Article additionnel après l'article 23 (p. 10621, 10622) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). - Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ») (p. 10641, 10642) : son amendement n° I-345 ; rejeté. - Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») (p. 10645, 10646) : son amendement n° I-347 ; rejeté. Son amendement n° I-346 ; rejeté. - Article 37 (art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes) (p. 10676, 10677) : parole sur l'article. - Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle) (p. 10682) : son amendement n° I-349 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 45 (p. 10690, 10691) : soutient l'amendement n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 46 (p. 10692) : soutient l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération) ; rejeté. - Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 10710, 10711) : parole sur l'article.
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (30 novembre 2010) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 11159, 11160) : invite le Sénat à ne pas voter les crédits de la mission "Enseignement scolaire".
Ville et logement
 - (5 décembre 2010) - Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) (p. 11640) : défavorable à l'amendement n° II-27 de la commission.
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2010) - Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé) (p. 11653, 11654) : parole sur l'article. (p. 11662, 11663) : son amendement n° II-509 ; rejeté. - Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent) (p. 11671, 11672) : parole sur l'article. (p. 11672) : son amendement n° II-503 ; rejeté. - Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général) (p. 11684) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° II-553 de M. Louis Nègre. (p. 11685, 11686) : son amendement n° II-504 ; rejeté. - Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11696) : parole sur l'article. - Article 58 bis (Nouveau) (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11706) : son amendement n° II-515 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 58 bis (p. 11707, 11710) : son amendement n° II-513 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. - Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 11715, 11716) : son amendement n° II-507 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 66 (p. 11722, 11723) : ses amendements, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527  : renforcement du régime anti-évasion fiscale.
- Suite de la discussion (6 décembre 2010) - Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 11743) : son amendement n° II-508 ; rejeté. - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11772, 11773) : parole sur l'article. (p. 11774) : défavorable à l'amendement n° II-415 de M. Jean Arthuis. (p. 11778) : intervient sur son amendement n° II-516. (p. 11807) : son amendement n° II-528 ; rejeté. (p. 11809) : son amendement n° II-520 ; devenu sans objet. (p. 11819) : son amendement n° II-519 ; retiré. - Articles additionnels après l’article 60 (précédemment réservés) (p. 11832) : son amendement n° II-522 : alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; rejeté. - Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO) (p. 11844) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (7 décembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11911, 11913) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi de finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12618, 12619) : parole sur l'article. - Article 12 (Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes) (p. 12624) : soutient l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 12697, 12701) : soutient les amendements n° 96, 97 et 101 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. - Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels) (p. 12710) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 12714) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 14 de la commission (assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre).
- Suite de la discussion (17 décembre 2010) - Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs) (p. 12755) : soutient l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera ; adopté. - Article 26 sexies (Nouveau) (art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010) (p. 12763, 12764) : soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Vera ; adopté. - Article additionnel avant l'article 33 (p. 12793, 12794) : soutient l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) ; rejeté. - Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 12798) : son amendement n° 69 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 12805) : soutient l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) ; rejeté.