GOUTEYRON (Adrien)
sénateur (Haute-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifcative pour 2010 (16 décembre 2010).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence française de développement le 9 septembre 2010.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 357 (2008-2009)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 211 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Affaires étrangères et coopération - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 248 (2008-2009)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 213 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 570 (2008-2009)] autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 215 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Affaires étrangères et coopération - Traités et conventions.
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées [n° 264 (2009-2010)] (4 février 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle [n° 349 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Justice.
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points [n° 378 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Transports.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs [n° 422 (2009-2010)] (29 avril 2010) - Société - Éducation.
Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques [n° 438 (2009-2010)] (7 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne : Les comptes du Sénat de l'exercice 2009 [n° 454 (2009-2010)] (18 mai 2010) - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des finances : Les implantations communes du réseau diplomatique avec nos partenaires européens : quels enjeux stratégiques et budgétaires ? [n° 502 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 2 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 543 (2009-2010)] autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [n° 620 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 666 (2009-2010)] autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 705 (2009-2010)] (15 septembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale [n° 720 (2009-2010)] (24 septembre 2010) - Agriculture et pêche - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 715 (2009-2010)] autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 724 (2009-2010)] (28 septembre 2010) - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 741 (2009-2010)] autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [n° 10 (2010-2011)] (6 octobre 2010) - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 22 (2010-2011)] autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [n° 32 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux  (EGIDE) : une réforme à concrétiser pour sortir de la crise [n° 34 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Action extérieure de l'Etat [n° 111 tome 3 annexe 1 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des finances) : Conventions fiscales - Examen de rapports.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des finances) : Contrôle budgétaire sur la politique du livre face au défi du numérique - Communication.
Réunion du jeudi 25 février 2010 (commission des finances) : Audition de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des finances) : Conventions fiscales - Audition de MM. Jean-François Casabonne-Masonnave, Paul-Bertrand Barets et Grégoire Masnou, représentants du ministère des affaires étrangères et européennes.
Conventions fiscales - Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des finances) : Table ronde sur la situation financière des départements.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Table ronde sur les orientations de la politique française en faveur du développement.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (commission des finances) : Contrôle budgétaire de la réforme du crédit d'impôt recherche - Communication.
Réseaux consulaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Contrôle budgétaire des implantations communes du réseau diplomatique gérées avec d'autres pays de l'Union européenne - Communication.
Orientations de la politique française de coopération et de développement - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
 (commission des finances) : Contrôle budgétaire des implantations communes du réseau diplomatique gérées avec d'autres pays de l'Union européenne - Communication.
Orientations de la politique française de coopération et de développement - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Contrôle budgétaire sur les comptes de France Télévisions - Communication.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des finances) : Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales - Communication.
Conventions fiscales - Examen de rapports.
Réunion du mardi 28 septembre 2010 (commission des finances) : Convention fiscale entre la France et la Suisse - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des finances) : Réforme des retraites - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions - Audition de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général.
 (commission des finances) : Contrôle budgétaire du financement et de l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz - Communication.
Conventions fiscales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE).
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Action extérieure de l'Etat - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 4 novembre 2010 (commission des finances) : Audition de M. François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs.
Loi de finances pour 2011 - Mission Immigration, asile et intégration et article 74 - Examen du rapport spécial - Contrôle budgétaire de l'efficacité de la politique de démantèlement des filières d'immigration clandestine - Communication.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Santé (et articles 86 bis à 86 nonies) - Examen du rapport spécial.
Réunion du lundi 22 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Première partie - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés.
Réunion du jeudi 16 décembre 2010 (commission des finances) : Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (2 février 2010) - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 852, 853) : parole sur l'article. (p. 862) : ne votera pas l'amendement n° 655 de M. Nicolas About.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 922, 923) : s'abstiendra sur cet article. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 945) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. Rémy Pointereau.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 991) : votera l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1066) : intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI) (p. 1071) : défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1096) : soutient l'amendement n° 580 de M. Jean-Pierre Vial ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État [n° 263 (2009-2010)] - (22 février 2010) - Discussion générale (p. 1617, 1618) : son intervention. - Article 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France) (p. 1627) : intervient sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. - Article 6 ter (Nouveau) (Rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et les modalités du rattachement du réseau culturel à l'étranger) (p. 1654) : son amendement n° 10 ; retiré.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2861) : favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] - (20 mai 2010) - Discussion générale (p. 3562, 3563) : son intervention.
- Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] - (20 mai 2010) - Discussion générale (p. 3581, 3582) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (2 juillet 2010) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5705) : intervient sur l'amendement n° 502 de M. Yvon Collin. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5742) : intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Nathalie Goulet. (p. 5744) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 5751) : soutient l'amendement n° 69 de M. Dominique Braye ; retiré.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres) (p. 5817) : intervient sur l'article.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [n° 541 (2009-2010)] - (12 juillet 2010) - rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 6183, 6185) : son intervention.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Commission mixte paritaire [n° 200 (2009-2010)] - (13 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6212, 6214) : son intervention.
- Débat sur l'accession à la propriété - (2 novembre 2010) (p. 9302, 9303) : son intervention.
- Débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne - (2 novembre 2010) (p. 9347, 9349) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (23 novembre 2010) - Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) (p. 10512) : favorable à l'amendement n° I-50 de Mme Catherine Morin-Desailly et intervient sur l'amendement n° I-328 de M. Thierry Foucaud.
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - Article additionnel après l'article 23 (p. 10622) : favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé).
Deuxième partie :
Action extérieure de l'État
 - (25 novembre 2010) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 10798, 10800) : incite la Haute Assemblée à adopter sans modification les crédits de la mission "Action extérieure de l'Etat". - Article 67 (priorité) (art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger) (p. 10826) : son amendement n° II-1 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 67 (priorité) (p. 10827, 10832) : son amendement n° II-2 : instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois), n° II-80 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-72  (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE), de la commission de la culture saisie pour avis n° II-47  (rapport gouvernemental sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés), ainsi que sur les amendements de M. Robert del Picchia n° II-49  (instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués) et n° II-51  (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE). - Etat B (p. 10833) : position de la commission sur  les amendements n° II-80 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° II-82 de M. Richard Yung et n° II-83 de Mme Claudine Lepage.
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Article 66 quater (Nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique) (p. 11741) : son amendement n° II-558 ; adopté. - Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO) (p. 11847, 11848) : sur l'amendement n° II-315 de la commission, son sous-amendement n° II-537  ; retiré. (p. 11851, 11852) : intervient sur le sous-amendement n° II-537 précité.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (15 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12392, 12393) : son intervention.
- Suite de la discussion (16 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 12594) : soutient l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques) ; adopté.