MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (16 février 2010).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (7 décembre 2010).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi finances pour 2011 (8 décembre 2010).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifcative pour 2010 (16 décembre 2010).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.
Président de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 276 (2009-2010)] pour 2010 [n° 278 (2009-2010)] (9 février 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 305 (2009-2010)] (18 février 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le régime de l'auto-entrepreneur : bilan et perspectives [n° 365 (2009-2010)] (24 mars 2010) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le développement du commerce électronique : quel impact sur les finances publiques ? [n° 398 (2009-2010)] (7 avril 2010) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 424 (2009-2010)] pour 2010 [n° 428 (2009-2010)] (4 mai 2010) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques [n° 438 (2009-2010)] (7 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 511 (2009-2010)] pour 2010 [n° 513 (2009-2010)] (1er juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 1 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 2 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme [n° 588 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 : en finir avec le double langage [n° 616 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 556 (2009-2010)] portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 617 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Union européenne - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 555 (2009-2010)] - Rapport [n° 703 tome 1 (2009-2010)] (14 septembre 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 555 (2009-2010)] - Tableau comparatif [n° 703 tome 2 (2009-2010)] (14 septembre 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 66 (2010-2011)] de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [n° 78 (2010-2011)] (27 octobre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier [n° 111 tome 1 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 111 tome 2 vol. 1 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 111 tome 2 vol. 2 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 111 tome 3 vol. 1 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 111 tome 3 vol. 2 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - Rapport [n° 166 tome 1 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - Tableau comparatif [n° 166 tome 2 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [n° 167 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 169 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 189 (2010-2011)] (20 décembre 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (commission des finances) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (commission des finances) : Jeux d'argent et de hasard en ligne - Audition de M. Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).
Réunion du mardi 19 janvier 2010 (commission des finances) : Jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2010 et exécution du budget de 2009 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale,de la Fédération bancaire française (FBF).
Réunion du mardi 9 février 2010 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur la péréquation.
Réunion du lundi 15 février 2010 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2010 - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des finances) : Deuxième table ronde sur la contribution carbone et son application aux industries sous quotas.
Première table ronde sur la contribution carbone et son application aux industries sans quotas.
Réunion du jeudi 18 février 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des finances) : Conventions fiscales - Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des finances) : Audition de M. François Pérol, président du directoire du groupe Banques populaires et Caisses d'épargne.
Situation économique et financière du Portugal - Communication.
Table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des finances) : Table ronde sur les taxes locales sur l'électricité.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des finances) : Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (commission des finances) : Contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques - Communication.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des finances) : Nomination d'un rapporteur.
Réforme de la taxe professionnelle - Atelier de travail sur la mise en oeuvre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Rendez-vous 2010 pour les retraites - Audition de M. Benoît Coeuré, directeur général adjoint, économiste en chef, et de M. Nicolas Carnot, sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi, à la direction générale du Trésor (DGT) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Rendez-vous 2010 pour les retraites - Audition de M. Raoul Briet, président du conseil de surveillance et MM. Yves Chevalier et Antoine de Salins, membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Rendez-vous 2010 pour les retraites - Audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des finances) : Deuxième loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des finances) : Audition de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Audition de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, et de M. Jean-Luc Tavernier, commissaire général adjoint.
Table ronde sur la situation financière des départements.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des finances) : Situation économique et financière de la Croatie et de l'Italie - Communication.
Table ronde sur la fiscalité en faveur de l'investissement immobilier.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (commission des finances) : Contrôle budgétaire de la réforme du crédit d'impôt recherche - Communication.
Projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication.
Réseaux consulaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Orientations de la politique française de coopération et de développement - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
 (commission des finances) : Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables.
Orientations de la politique française de coopération et de développement - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (commission des finances) : Troisième loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Troisième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des finances) : Auditions sur le rendez-vous 2010 pour les retraites - Régimes spéciaux.
Auditions sur le rendez-vous 2010 pour les retraites - Epargne-retraite.
Auditions sur le rendez-vous 2010 pour les retraites - Fonction publique.
Réunion du mardi 8 juin 2010 (commission des finances) : Régulation bancaire et financière - Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission spéciale crédit à la consommation) : Crédit à la consommation - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des finances) : Régulation bancaire et financière - Audition des représentants des agences de notation.
Réunion du mardi 15 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Régulation bancaire et financière - Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, et de MM. Thierry Franck, secrétaire général, et Daniel Labetoulle, président de la commission des sanctions de l'AMF.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réunion du lundi 21 juin 2010 (commission spéciale crédit à la consommation) : Crédit à la consommation - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des finances) : Impact de la réforme des finances locales - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des finances) : Orientation des finances publiques - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
 (commission des affaires sociales) : Orientation sur les finances publiques - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 29 juin 2010 (commission des finances) : Contribution économique territoriale et situation des finances locales - Communication.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Examen du rapport.
Régulation bancaire et financière - Audition de M. François Drouin, président du conseil d'administration d'OSEO.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (Mission commune d'information dépendance) : Table ronde sur le financement de la dépendance.
Travaux de la mission - Echange de vues.
 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques - Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mardi 6 juillet 2010 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 - Examen du rapport d'information.
Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des finances) : Projets de conventions dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des finances) : Gestion de la dette sociale - Examen durapport pour avis.
Gestion de la dette sociale - Examen du rapport pour avis.
Projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (Mission commune d'information dépendance) : Table ronde sur le rôle des départements dans le financement de la dépendance.
 (commission des finances) : Régulation bancaire et financière - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission des finances) : Régulation bancaire et financière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 septembre 2010 (commission des finances) : Mise en oeuvre des investissements financés par l'emprunt national - Audition de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement.
Réunion du mardi 28 septembre 2010 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale.
Convention fiscale entre la France et la Suisse - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 et loi de programmation des finances publiques - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Régulation bancaire et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 19 octobre 2010 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur le Centre des monuments nationaux (CMN).
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des finances) : Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen des principaux éléments de l'équilibre.
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales, compte de concours financier Avances aux collectivités territoriales et articles 79 à 86 - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des finances) : Bureau de la commission - Désignation d'un vice-président.
Loi de finances pour 2011 - Examen des articles de la première partie.
Loi de finances pour 2011 - Mission Recherche et enseignement supérieur (et article 78) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Travail et emploi (et articles 88 à 97) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales et compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (et articles rattachés 68 et 68 bis nouveau) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2011 - Mission Justice (et articles 75 et 75 bis) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 18 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du vendredi 19 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Première partie - Examen des amendements.
Réunion du lundi 22 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Première partie - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés.
Projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication.
Réunion du samedi 4 décembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.
Réunion du lundi 13 décembre 2010 (commission des finances) : Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 16 décembre 2010 (commission des finances) : Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen des amendements.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat d'initiative sénatoriale - Moyen-Orient - (12 janvier 2010) (p. 60, 61) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 276 (2009-2010)] - (15 février 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1275, 1278) : son intervention. - Question préalable (p. 1306) : position de la commission sur  la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 1309, 1313) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° 102  (suppression du bouclier fiscal), n° 104  (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail), de Mme Nicole Bricq n° 76  (suppression du bouclier fiscal), n° 78  (exclusion des impositions portant sur les revenus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites "chapeau" du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal), n° 83  (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail), n° 48 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire) et n° 41 de M. Michel Thiollière (exonération totale des plus-values immobilières pour les actionnaires particuliers de sociétés cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005). - Article 1er A (Nouveau) (art. 220 terdecies du code général des impôts - Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo) (p. 1313, 1314) : son amendement n° 1 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1315, 1317) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° 103  (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 105  (hausse de la taxation des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun), n° 106  (abaissement du plafond des niches fiscales à 20 000 euros) et n° 77 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 15 000 euros du plafond des niches fiscales). - Article additionnel avant l'article 1er B (p. 1318) : position de la commission sur  l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. - Article 1er B (Nouveau) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique) (p. 1319) : son amendement n° 2 ; adopté. - Article additionnel après l'article 1er B (p. 1320) : position de la commission sur  l'amendement n° 60 de M. Yvon Collin (création d'une nouvelle taxation des transactions sur devises et affectation de son produit au Fonds de réserve pour les retraites). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1321, 1327) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° 82  (abrogration de la disposition supprimant progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants), n° 80  (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale), n° 72  (instauration, pour la seule année 2010, d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 75  (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 81  (modification du dispositif d'exonération des plus-values sur titres de participation) et n° 84 de M. Serge Lagauche (modification du mode de calcul du crédit d'impôt recherche en faveur des PME).
- Suite de la discussion (16 février 2010) - Article 1er (priorité) (Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus) (p. 1360) : réponse aux orateurs. (p. 1362, 1368) : position de la commission sur  les amendements n° 117 de M. Philippe Dominati, n° 95 et 96 de M. Thierry Foucaud, n° 85 et 86 de Mme Nicole Bricq, n° 49, 51, 50 et 53 de M. Jean-Jacques Jégou. Son amendement n° 3 ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1370, 1372) : position de la commission sur  les amendements n° 93 de M. Christian Cambon (application dès 2009 de la compensation aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS), de Mme Nicole Bricq n° 71  (rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques) et n° 79  (suppression des exonérations de droit de succession incluses dans le bouclier fiscal), ainsi que sur le sous-amendement n° 122 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 79 précité. - Article additionnel après l'article 1er (p. 1373) : position de la commission sur  l'amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud (à la demande de l'État, possibilité pour OSEO d'employer les ressources de taxes spécifiques pour émettre des prêts sans intérêts). - Article 2 (Art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs) (p. 1373, 1377) : ses amendements n° 123  ; adopté ; et n° 4  ; retiré. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1377, 1379) : son amendement n° 5 : rectification ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 38 de M. François Patriat (possibilité pour les régions de disposer du pouvoir de modulation sur le supercarburant 95-E10) et n° 66 de M. Philippe Dominati (précision). - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 1379, 1386) : position de la commission sur  les amendements n° 37 de M. François Patriat (prorogation de la période d'expérimentation des schémas régionaux de développement économique), n° 40 de Mme Christiane Demontès (relèvement du crédit d'impôt relatif aux travaux préconisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques), de la commission de la culture saisie pour avis n° 33  (exclusion des radios associatives de type A du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), n° 118 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion de l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 36  (exclusion des radios associatives, locales, régionales et thématiques du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques) et n° 35  (exonération de la taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques destinées à résorber des zones blanches). - Article 4 (Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements) (p. 1388, 1402) : ses amendements n° 6 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Michel Charasse ; n° 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 19 ; adoptés ; n° 13 et 15 ; retirés ; et n° 16 ; adopté après modificaiton par le sous-amendement n° 64 de M. Michel Charasse. Position de la commission sur  les amendements n° 28 et 29 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 46 et 45 de la commission de l'économie saisie pour avis, sur les amendements n° 56 et 57 de M. Philippe Adnot, n° 99 et 100 de M. Thierry Foucaud, n° 63 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement de ce dernier portant sur l'amendement n° 19 précité. - Article additionnel après l’article 4 (p. 1403) : position de la commission sur  l'amendement n° 88 de Mme Michèle André (extension du bénéfice du taux réduit de TVA aux établissements accueillant des mineurs handicapés). - Article 4 bis (art. L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche - Changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique) (p. 1404, 1406) : son amendement n° 20 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 4 bis (p. 1406) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Jean-Paul Alduy (précision relative au calcul de la compensation de la taxe professionnelle 2010). - Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 1411) : position de la commission sur  l'amendement n° 89 de Mme Nicole Bricq. - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 1419, 1429) : position de la commission sur  les amendements n° 119, 120 et 121 du Gouvernement, ainsi que sur les amendements n° 69 de Mme Nathalie Goulet et n° 30 de la commission de la culture saisie pour avis. Ses amendements n° 22  ; rejeté ; et n° 21  ; retiré. (p. 1430, 1433) : position de la commission sur  les amendements n° 70 de Mme Nathalie Goulet et n° 112 de M. André Ferrand. - Article 8 (art. L. 725-24, L. 741-5, L. 741-16, L. 741-16-1 [nouveau], L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles) (p. 1436, 1438) : position de la commission sur  les amendements n° 101 de M. Thierry Foucaud, n° 124 du Gouvernement, et n° 43 de M. Gérard César. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 1438, 1440) : position de la commission sur  les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 31  (éligibilité de toutes les formes de rémunérations d'auteurs pour le calcul du crédit d'impôt) et n° 32  (élargissement à toutes les chaînes de la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme), ainsi que sur l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d’OSEO aux entreprises). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 1442, 1455) : ses amendements n° 23  : clarifications relatives au crédit d'impôt "développement durable" ; n° 24  : simplification de la TVA immobilière ; n° 25  : option pour la taxation de la TVA des entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières ; n° 26  : simplification du régime des entrepôts fiscaux ; adoptés ; et n° 27  : instauration d'une taxe sur la publicité en ligne ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 55 de M. Philippe Adnot (prorogation des dispositifs liés au grand emprunt) et n° 110 de M. Jack Ralite, identique à l'amendement n° 27 précité. (p. 1457, 1458) : position de la commission sur  les amendements n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales) et n° 87 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement sur les résultats de la loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1460) : remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 305 (2009-2010)] - (25 février 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1879, 1881) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 363 (2009-2010)] - (8 avril 2010) - Discussion générale (p. 2534, 2536) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 424 (2009-2010)] - (6 mai 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 3219, 3221) : son intervention. - Question préalable (p. 3237) : position de la commission sur  la motion n°  18 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3238, 3242) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Vera n° 1  (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce), n° 2  (taux différencié de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif), n° 3  (suppression du bouclier fiscal), n° 4  (réduction fiscale ISF pour investissement dans les PME en cas de pacte d'actionnaires), n° 5  (relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 6  (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés"), n° 7  (imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés), n° 8  (taxation des bonus des traders) et n° 9  (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce) ainsi que sur l'amendement n° 17 de Mme Marie-Agnès Labarre (taxation à 10 % des encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les banques). - Article 1er (Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ») (p. 3244) : position de la commission sur  les amendements n° 10 et 12 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 1er (p. 3244) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de M. Bernard Vera (limitation du taux du prêt français accordé à la Grèce au taux d'emprunt de la France sur les marchés). - Article additionnel avant l’article 3 (p. 3250) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (responsabilisation des Etats récipiendaires de prêts par la mise en place de solutions durables de développement économique). - Article additionnel après l’article 3 (p. 3252) : position de la commission sur  l'amendement n° 16 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur la création d'un service public européen de la dette).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 511 (2009-2010)] - (3 juin 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4406, 4409) : son intervention. (p. 4421) : réponse aux ministres. - Question préalable (p. 4425) : position de la commission sur  la motion n° 8 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels avant l’article 1 er (p. 4426, 4429) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Vera n° 1  (taxation des transactions sur devises), n° 2  (augmentation de la contribution des banques à la garantie des dépôts des épargnants), n° 3  (imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés) et n° 4  (plafonnement du total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu). - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 4430, 4431) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Vera n° 5  (suppression du droit pour une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle), n° 6  (exonération des départements d'outre-mer et des autres départements et régions éligibles aux dotations de péréquation de tout concours aux fonds de garantie) et n° 7  (rééquilibrage de la fiscalité pesant sur les entreprises de réseaux).
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Deuxième lecture [n° 539 (2009-2010)] - (21 juin 2010) - président de la commission spéciale Crédit à la consommation - Rappel au règlement (p. 4935) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Nicole Bricq. - Discussion générale (p. 4940, 4941) : la commission spéciale recommande l'adoption de ce texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale. - Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 75 du code civil - Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux) (p. 4959) : intervient sur l'amendement n° 7 de Mme Nicole Bricq. - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance) (p. 4972) : intervient sur l'amendement n° 26 de Mme Odette Terrade. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation) (p. 4994) : intervient sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Bricq. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4995) : remerciements.
- Questions cribles thématiques - La crise financière européenne - (22 juin 2010) (p. 5024, 5025) : sa question et sa réplique.
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - co-auteur de la proposition de résolution - Discussion générale (p. 5375, 5377) : son intervention.
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 585 (2009-2010)] - (8 juillet 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6069, 6071) : son intervention. (p. 6078) : son intervention.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations des finances publiques pour 2011 - (8 juillet 2010) - rapporteur général de la commission des finances (p. 6110, 6112) : son intervention.
- Débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales - (27 septembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances (p. 6860, 6862) : son intervention.
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (27 septembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 6890, 6893) : son intervention.
- Suite de la discussion (30 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 8 (p. 7140, 7141) : son amendement n° 1 : autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie, CRE ; retiré. - Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire) (p. 7164, 7167) : intervient sur les amendements n° 102 de M. Michel Sergent et n° 209 de M. Jean-Claude Danglot. Ses amendements n° 2  ; devenu sans objet ; et n° 3  ; adopté. - Articles additionnels après l’article 14 (p. 7189) : son amendement n° 4 : maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières ; adopté.
- Projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 704 (2009-2010)] - (30 septembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 7217, 7218) : son intervention. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 7232, 7233) : position de la commission sur  les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 97  (promotion, par la France, de la création d'un marché européen destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union européenne), n° 99  (promotion, par la France, d'un pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant que la dette publique des Etats membres soit solidairement garantie par l'Union européenne) et n° 107  (remise, au plus tard à la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 7234, 7235) : position de la commission sur  les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 108  (possibilité pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, de souscrire directement aux émissions de dette publique) et n° 100  (remise, avec fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement) et n° 53 de M. Bernard Vera (remise, avant la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur les modalités de constitution d'un secteur public bancaire). - Article 1er (art. L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau] et L. 631-2-2 [nouveau] du code monétaire et financier) (p. 7236) : position de la commission sur  l'amendement n° 54 de M. Bernard Vera. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 7236) : position de la commission sur  l'amendement n° 22 de M. Yvon Collin (transparence de l'information fournie aux investisseurs). - Article additionnel après l'article 2 bis (p. 7237) : position de la commission sur  l'amendement n° 112 de Mme Nicole Bricq (réglementation de la profession de "conseiller en gestion de patrimoine"). - Article 2 ter A (art. L. 621-9 du code monétaire et financier) (p. 7238) : son amendement n° 161 ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 quater (p. 7239) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Yvon Collin (impossibilité, pour un membre de l'AMF, de délibérer dans une affaire en cas de lien direct ou indirect avec une des parties intéressées). - Article 2 quinquies A (Nouveau) (art. L. 621-14-1 [nouveau] du code monétaire et financier) (p. 7239, 7240) : son amendement n° 162 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 113 de Mme Nicole Bricq et n° 183 du Gouvernement. - Article 2 quinquies (art. L. 632-17 du code monétaire et financier) (p. 7241) : position de la commission sur  l'amendement n° 94 de M. Joël Bourdin. - Article additionnel après l'article 2 quinquies (p. 7242) : position de la commission sur  l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (qualification des quotas d'émissions de gaz à effets de serre d'"instruments financiers").
- Suite de la discussion (1er octobre 2010) - Article 2 sexies (Nouveau) (art. L. 421-1, L. 421-10, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-17, L. 421-21, L. 421-22, L. 465-1, L. 465-2, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-18-2, L. 621-18-4, L. 621-19 et L. 621-21 du code monétaire et financier, art. 28, 35 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 7254) : son amendement n° 163 ; adopté. - Article 3 (art. L. 544-1, L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 [nouveau], L. 544-6 [nouveau] et L. 321-2 du code monétaire et financier) (p. 7255, 7260) : position de la commission sur  les amendements n° 24, 25, 26, 27 et 42 de M. Yvon Collin, et n° 114, 115, 116 et 117 de Mme Nicole Bricq. (p. 7255, 7256) : son amendement n° 164 ; adopté. - Article 4 (art. L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-15 du code monétaire et financier) (p. 7260) : son amendement n° 165 ; adopté. - Article additionnel après l'article 4 (p. 7261) : position de la commission sur  l'amendement n° 28 de M. Yvon Collin (obligation pour les agences de notation de respecter des règles d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts). - Article 5 A (art. L. 142-3, L. 511-10, L. 511-28, L. 511-38, L. 515-29, L. 524-6, L. 533-3, L. 561-36, L. 612-2, L. 612-20, L. 612-25, L. 612-27, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-39, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-24, L. 613-33-2, L. 631-1, L. 632-8, L. 632-15, L. 713-12, L. 743-10, L. 745-7-2, L. 753-10, L. 755-7-2 du code monétaire et financier, art. L. 310-12-1, L. 310-28, L. 326-2 du code des assurances, art. L. 211-7, L. 211-7-2, L. 212-12, L. 212-27, L. 510-1, L. 510-1-1 [nouveau], L. 510-12 du code de la mutualité, art. L. 931-5, L. 931-18, L. 931-37, L. 931-41, L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 4135-2 du code de la santé publique, art. L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (p. 7263) : son amendement n° 166 ; adopté. - Article 5 DA (Nouveau) (art. L. 612-38 du code monétaire et financier) (p. 7264) : son amendement n° 167 ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 D (p. 7265) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de Mme Catherine Procaccia (correction d'une erreur de renvoi). - Article 5 E (Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III ») : son amendement n° 168 ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 E (p. 7266) : position de la commission sur  l'amendement n° 118 de Mme Nicole Bricq (augmentation du montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque à compter du 1er janvier 2011). - Article 7 bis B (Nouveau) (Transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique) (p. 7267) : position de la commission sur  l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 7 bis B (p. 7268) : position de la commission sur  l'amendement n° 105 de Mme Marie-Agnès Labarre (interdiction des crédits rechargeables). - Articles additionnels avant l'article 7 bis (p. 7269) : position de la commission sur  les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 102  (rapport gouvernemental sur la limitation stricte de la titrisation) et n° 104  (rapport gouvernemental sur une stricte limitation de l'effet de levier portant sur l'achat d'instruments financiers). - Article 7 bis (Art. L. 621-15 et L. 621-17-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux produits dérivés) (p. 7270) : son amendement n° 169 ; adopté. - Article 7 ter (art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier) (p. 7271) : position de la commission sur  l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera. - Article 7 quater A (Nouveau) (art. L. 214-3-1 [nouveau] du code monétaire et financier) (p. 7272) : son amendement n° 170 ; adopté. - Article 7 quater (art. L. 431-1 du code monétaire et financier) (p. 7273, 7274) : position de la commission sur  les amendements n° 119 et 120 de Mme Nicole Bricq, et n° 150 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 7 quater (p. 7275) : position de la commission sur  l'amendement n° 95 de M. Joël Bourdin (introduction des contrats d'option, des contrats à terme ferme et des contrats d’échange dans le périmètre des instruments financiers). - Article 7 quinquies (p. 7276) : position de la commission sur  l'amendement n° 58 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 7 septies A (p. 7278) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 34 de M. Yvon Collin et n° 139 de Mme Nicole Bricq (interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux). - Articles additionnels après l'article 7 septies (p. 7279) : position de la commission sur  l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour le conseil d’administration d'une entreprise appartenant à un groupe de ne pas mettre en place un comité d'audit dès lors que l'entité de tête du groupe s'est volontairement dotée de ce dernier). Son amendement n° 172 : correction ; adopté. - Article 7 octies A (Nouveau) (art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier et art. L. 322-26-2-2 du code des assurances) (p. 7280) : position de la commission sur  l'amendement n° 122 de Mme Nicole Bricq. - Article 7 octies (Habilitation à transposer par ordonnance la « directive OPCVM IV ») (p. 7281) : position de la commission sur  l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera. - Article 7 nonies (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009) (p. 7281) : position de la commission sur  les amendements n° 62 et 63 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 7 nonies (p. 7282) : position de la commission sur  l'amendement n° 123 de Mme Nicole Bricq (rapport de l'AMF sur le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers). - Article additionnel avant l'article 7 undecies (p. 7283) : position de la commission sur  l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure). - Article 7 undecies (Nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier) (p. 7288, 7290) : position de la commission sur  les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Jacques Jégou, n° 45 de Mme Nicole Bricq, et n° 155 et 157 du Gouvernement. (p. 7288) : son amendement n° 182 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 undecies (p. 7291, 7298) : position de la commission sur  les amendements n° 154 du Gouvernement (désignation du comité consultatif du secteur financier comme observateur des tarifs bancaires), n° 19 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP), n° 96 de M. Joël Bourdin (extension de la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés, sur autorisation judiciaire), de Mme Catherine Procaccia n° 2  (correction), n° 3  (renforcement de l'interdiction faite au bailleur d'exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP), n° 4 et n° 5  (coordination), n° 6  (rédaction), n° 7  (précision), n° 8  (rédaction), et n° 9  (cohérence), de Mme Nicole Bricq n° 46  (obligation pour les établissements bancaires, d'informer leurs clients, 15 jours à l'avance, des frais prélevés sur leurs comptes de dépôt), n° 47  (calcul des frais bancaires en cas de dépassement de découvert autorisé), et n° 48  (harmonisation de la dénomination des frais et services bancaires), de M. Philippe Dominati n° 82  (obligation, pour les commerçants établis dans les zones touristiques ou thermales, d'accepter le paiement par carte de crédit) et n° 81  (interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement), ainsi que sur le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fournier s'y rapportant. - Article 8 (art. L. 233-10 du code de commerce) (p. 7299) : position de la commission sur  l'amendement n° 151 du Gouvernement. - Article 9 (art. L. 433-3 du code monétaire et financier et art. L. 233-7 du code de commerce) (p. 7300, 7301) : position de la commission sur  l'amendement n° 152 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 10 (p. 7301) : son amendement n° 173 : simplification ; adopté. - Article 11 (art. L. 433-3, L. 734-4, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du code monétaire et financier) (p. 7301) : position de la commission sur  l'amendement n° 85 de M. Simon Loueckhote. - Article 12 quater (Nouveau) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires) (p. 7302) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 12 quater (p. 7304) : position de la commission sur  l'amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [n° 79 (2010-2011)] - (3 novembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Débat et discussion générale (p. 9364, 9366) : son intervention. - Question préalable (p. 9388) : position de la commission sur  la motion n° 9 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. - Article 2 et rapport annexé (p. 9430) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 du Gouvernement. - Article 3 (Évolution du solde des administrations publiques et de la dette publique) (p. 9431) : position de la commission sur  l'amendement n° 11 du Gouvernement. - Article 4 (Évolution annuelle des dépenses publiques en volume) (p. 9433, 9443) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. François Marc.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (18 novembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances (p. 10242, 10245) : son intervention.
Première partie :
 - (19 novembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010) (p. 10286, 10288) : position de la commission sur  les amendements n° I-314 et I-315 de M. Thierry Foucaud et n° I-136 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10289, 10300) : position de la commission sur  les amendements n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires), n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques), n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts), n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile), n° I-138 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires), n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art) ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-211  (indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi), n° I-213  (abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu), n° I-216  (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) et n° I-217  (modification du régime fiscal des emplois à domicile). - Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage) (p. 10301) : son amendement n° I-1 ; adopté. - Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants) (p. 10303) : position de la commission sur  les amendements n° I-437 de M. Yvon Collin, n° I-442 de Mme Nicole Bricq et n° I-351 de M. Thierry Foucaud. - Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver) (p. 10304) : position de la commission sur  l'amendement n° I-318 de M. Thierry Foucaud. - Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital) (p. 10309) : son amendement n° I-2 ; adopté. (p. 10310) : son amendement n° I-3 ; adopté. (p. 10310, 10311) : position de la commission sur  les amendements n° I-34 de M. Michel Houel, n° I-110 de M. Philippe Dominati, n° I-319 de M. Thierry Foucaud, n° I-221 et I-222 de M. Thierry Repentin, n° I-140 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-219 et I-220 de Mme Nicole Bricq et n° I-458 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 10317, 10320) : position de la commission sur  les amendements de M. Nicolas About, portant sur le même objet, n° I-419 et n° I-422  (modification du calcul du droit à restitution dans le dispositif du bouclier fiscal), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-157  (suppression du bouclier fiscal), n° I-139  (augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital), n° I-156  (retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal), n° I-155  (repli) et n° I-158  (retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne), de Mme Nicole Bricq n° I-249  (suppression du bouclier fiscal), n° I-254  (exclusion des impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal), n° I-251  (exclusion de la CSG et de la CRDS du calcul du bouclier fiscal), n° I-257  (exclusion de certaines plus-values immobilières du calcul du bouclier fiscal), n° I-256  (prise en compte des revenus du patrimoine et des produits de placement pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal), n° I-250  (exclusion des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux dans le calcul du bouclier fiscal) et n° I-258  (fixation d'une cotisation minimale de l'impôt de solidarité sur la fortune par tranche d'imposition du patrimoine), ainsi que sur l'amendement n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (p. 10321, 10326) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, n° I-291 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-70 de M. Philippe Adnot (mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME), n° I-255 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de la valeur de ses placements dans une entreprise où il travaille), n° I-105 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-333  (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-334  (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu), et n° I-336  (abrogation du dispositif de réduction de l'ISF lié à l'investissement dans les PME). - Article 5 (art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers) (p. 10328) : position de la commission sur  l'amendement n° I-133 de M. Alain Fouché. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 10330) : position de la commission sur  l'amendement n° I-223 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 20 % du niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus). - Article 5 bis (Nouveau) (art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux) (p. 10330, 10331) : son amendement n° I-4 ; adopté. - Article 6 (art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges) (p. 10331, 10332) : position de la commission sur  l'amendement n° I-224 de M. François Marc. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 10332, 10343) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-322  (suppression des possibilités de défiscalisation et d'optimisation dans le régime des groupes), n° I-324  (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %), n° I-321  (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-226  (suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque l'endettement excède 66 % des capitaux propres dans les opérations de rachat à effet de levier), n° I-229  (suppression du régime du "bénéficice mondial consolidé"), n° I-230  (augmentation de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros), n° I-227 de M. François Rebsamen (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), ainsi que sur les sous-amendements n° I-455 du Gouvernement, n° I-447 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-463 de M. Roland du Luart portant sur son amendement n° I-6  : renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance. (p. 10334) : son amendement n° I-5 : accroissement des recettes de l'impôt sur les sociétés par la neutralisation en amont de certains montages d'optimisation visant à cumuler plusieurs avantages fiscaux ; adopté. (p. 10337) : son amendement n° I-6 : renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-455 du Gouvernement. (p. 10343, 10353) : position de la commission sur  les amendements de M. François Marc n° I-231  (périmètre du régime fiscal de la micro-entreprise), n° I-232  (réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales), n° I-233  (taxation des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant), n° I-234  (plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-235  (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes), n° I-240  (contrôle du crédit impôt recherche), n° I-241  (réduction du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale) et n° I-242  (mesures contre le mitage de l'impôt sur les sociétés), de Mme Nicole Bricq n° I-228  (limitation de la portée du régime de report des déficits), n° I-237  (accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés), n° I-238  (allongement de la durée de détention des titres éligibles à l'exonération des plus-values de cessions à long terme) et n° I-239  (définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-321  (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme) et n° I-320  (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale) ainsi que sur les amendements n° I-404 de M. Philippe Dominati (soumission au seul droit de partage des donations antérieures incorporées à une donation partage transgénérationnelle) et n° I-460 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance). (p. 10345) : son amendement n° I-7  : application du régime du long terme aux  plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-456 du Gouvernement. (p. 10347) : son amendement n° I-446 : lutte contre certaines optimisations fiscales relatives aux dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises ; adopté. - Article 6 bis (art. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau) (p. 10354) : son amendement n° I-8 ; adopté. - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 10354, 10355) : son amendement n° I-453 : modification du régime social des retraites chapeaux ; adopté. - Article 6 ter (art. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnités de départ) (p. 10356) : son amendement n° I-9 ; adopté. - Article 6 quinquies (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures) (p. 10357) : position de la commission sur  l'amendement n° I-49 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Article 6 septies (art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA) (p. 10358) : position de la commission sur  l'amendement n° I-116 de Mme Esther Sittler.
- Suite de la discussion (22 novembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables ») (p. 10371, 10374) : position de la commission sur  les amendements n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-325 de M. Thierry Foucaud, n° I-373 de M. Yvon Collin, n° I-414 de M. Nicolas About et n° I-130 de Mme Catherine Procaccia. - Article 8 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports) (p. 10376) : position de la commission sur  les amendements n° I-131 de Mme Catherine Procaccia et n° I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. - Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) (p. 10377, 10379) : ses amendements n° I-451 et I-452 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° I-326 de M. Thierry Foucaud et n° I-244 de Mme Nicole Bricq. - Article 10 (art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés) (p. 10381, 10382) : position de la commission sur  les amendements n° I-109 de M. Philippe Dominati et n° I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels après l’article 10 (p. 10384, 10387) : position de la commission sur  les amendements analogues n° I-286 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade et n° I-320 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale). (p. 10390) : à titre personnel, son amendement n° I-166 : création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 % ; retiré. - Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes) (p. 10400, 10409) : ses amendements n° I-443, n° I-14, n° I-15, n° I-16 et n° I-17 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° I-331 de M. Thierry Foucaud, n° I-75, I-113, I-72, I-73, I-78, I-74, I-77 et I-76 de M. Philippe Adnot, et n° I-279 de M. Yves Détraigne, n° I-126 de M. Roland du Luart, n° I-106 de M. Philippe Dominati, et n° I-248 de Mme Nicole Bricq. (p. 10411, 10420) : position de la commission sur  les amendements n° I-111, I-79, I-114, I-132, I-195, I-83, I-85, I-89, I-86, I-87, I-93, I-88, I-90, I-91 et I-92 de M. Philippe Adnot, n° I-125 de M. Roland du Luart, n° I-298, I-296, I-288, I-289, I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou, et n° I-135 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l'article 14 (priorité) (p. 10421, 10425) : position de la commission sur  les amendements n° I-68 de M. Philippe Adnot (statut des sociétés financières d’innovation), n° I-120 de M. Jean Arthuis (extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement de l'interdiction de bénéficier de certaines exonérations), n° I-335 de M. Thierry Foucaud (réduction de l'abattement sur les droits de mutation), ainsi que sur les amendements de M. François Marc n° I-253  (réduction de l'abattement sur les montants transmis par l'intermédiaire d'une assurance-vie) et n° I-252  (suppression de la réforme des successions). - Article 14 bis (Nouveau) (priorité) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique) (p. 10426) : son amendement n° I-18 ; adopté. - Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME) (p. 10430, 10436) : position de la commission sur  les amendements n° I-123 de M. Jean Arthuis, n° I-287 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-94 de M. Philippe Adnot, n° I-37 de M. Michel Houel, n° I-470 du Gouvernement, ainsi que sur les amendements n° I-96 et I-98 de M. Philippe Dominati. (p. 10437, 10444) : position de la commission sur  les amendements n° I-417 de M. Nicolas About, n° I-99, I-100, I-101 et I-102 de M. Philippe Dominati, n° I-38 de M. Michel Houel, n° I-67 de M. Philippe Adnot, n° I-58 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et  n° I-259 de Mme Nicole Bricq. Ses amendements n° I-444 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-468 du Gouvernement ; et n° I-20 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-469 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (p. 10445, 10449) : position de la commission sur  les amendements n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires), n° I-416 de M. Nicolas About (exclusion des établissements de crédit du champ du crédit d’impôt recherche), de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-440  (bonification du taux du crédit d'impôt recherche pour les PME mutualisant leurs activités de recherche et développement), et n° I-66 de M. Philippe Adnot (procédure de contrôle du crédit d'impôt recherche). - Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques) (p. 10451, 10452) : parole sur l'article. (p. 10456, 10457) : position de la commission sur  les amendements n° I-260 de Mme Nicole Bricq et n° I-337 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 16 (priorité) (p. 10459, 10462) : position de la commission sur  les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés), sur les amendements analogues n° I-265 de Mme Nicole Bricq et n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit), ainsi que sur l'amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe visant à restreindre l'octroi d'indemnités de départ). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 10464, 10472) : position de la commission sur  les amendements n° I-80 de M. Jean Arthuis (création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 %), sur son amendement n° I-166 précité, ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-292, I-293, I-294 et I-295, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). À titre personnel, intervient sur son amendement n° I-166 précité. (p. 10472) : à titre personnel, votera l'amendement n° I-415 de M. Nicolas About (taux de TVA applicable dans la restauration). (p. 10473, 10476) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146  (modification du système de bonus-malus automobile), n° I-147  (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France), et n° I-148  (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). - Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques) (p. 10477, 10481) : position de la commission sur  les amendements n° I-245 de Mme Nicole Bricq, n° I-56 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-246 de M. Serge Larcher, n° I-57 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-413 de M. Hervé Maurey et n° I-464 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10484, 10488) : son amendement n° I-10 : instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne ; adopté. Position de la commission sur  les amendements analogues n° I-327 de M. Thierry Foucaud et n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières), ainsi que sur les sous-amendements n° I-459 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-441 de M. Philippe Dominati portant sur son amendement n° I-10 précité.
- Suite de la discussion (23 novembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances (p. 10496, 10504) : son amendement n° I-11 : taxation sur les transactions en ligne ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° I-354 de M. Philippe Dominati (substitution de la TVA à la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives), n° I-63 de M. Philippe Adnot (report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement) et n° I-376 de M. Yvon Collin. - Articles additionnels après l'article 11 bis (p. 10505, 10506) : position de la commission sur  l'amendement n° I-161 de Mme Alima Boumediene-Thiery (taxation du carburant des aéronefs effectuant des vols intérieurs ainsi que des aéronefs de tourisme privé). Son amendement n° I-481 : défiscalisation du fioul domestique comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 11 quater (p. 10507) : position de la commission sur  l'amendement n° I-284 de la commission (neutralisation des effets de la suppression de taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques). - Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) (p. 10508, 10513) : position de la commission sur  l'amendement n° I-328 de M. Thierry Foucaud. - Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision) (p. 10516, 10521) : son amendement n° I-12 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° I-465 du Gouvernement et n° I-108 de M. Philippe Dominati. - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10526, 10529) : intervient sur l'article. (p. 10531) : position de la commission sur  l'amendement n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 10551, 10560) : position de la commission sur  les amendements n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-206 de M. Jean-Étienne Antoinette, n° I-62 de Mme Esther Sittler et n° I-305, I-306, I-308, I-307, I-309, I-310, I-311 et I-312 de Mme Gélita Hoarau, n° I-202, I-200, I-203 et I-201 de M. Serge Larcher, n° I-330, I-329, I-194, I-188, I-193, I-191, I-190, I-192, I-195 et I-189 de M. Claude Lise, n° I-54, I-52, I-53, I-55 et I-51 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-391, I-389, I-386, I-388, I-390, I-387 et I-392 de M. Daniel Marsin, n° I-60, I-82 et I-61 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° I-393 et I-394 de M. Richard Tuheiava, n° I-196, I-198, I-199 et I-197 de M. Georges Patient, n° I-205 et I-204 de M. Jacques Gillot et n° I-472 et I-473 du Gouvernement. Son amendement n° I-484 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 10561, 10562) : position de la commission sur  les amendements n° I-48 de M. René Beaumont et n° I-207 de M. Jacques Gillot. - Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité) (p. 10563, 10564) : position de la commission sur  l'amendement n° I-169 de Mme Nicole Bricq. Son amendement n° I-13 ; adopté. - Article additionnel après l'article 17 (p. 10565, 10566) : son amendement n° I-21 : déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10567, 10568) : son amendement n° I-449 : modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils (dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises).
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 10583, 10590) : position de la commission sur  les amendements n° I-170 de Mme Nicole Bricq et n° I-340 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 20 (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement) (p. 10592) : position de la commission sur  les amendements n° I-171 de Mme Nicole Bricq et n° I-341 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 21 (art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement) (p. 10593, 10594) : position de la commission sur  les amendements n° I-172 de Mme Nicole Bricq et n° I-342 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 10595, 10603) : position de la commission sur  l'amendement n° I-173 de M. Marc Massion (modalités de calcul de la compensation d'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes modestes) ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Bricq n° I-174, I-175 et I-176  (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). - Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI) (p. 10615) : position de la commission sur  les amendements n° I-177 de Mme Nicole Bricq, n° I-343 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-381 de M. Yvon Collin. - Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations) (p. 10619) : position de la commission sur  les amendements n° I-344 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-475 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 23 (p. 10620) : position de la commission sur  l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). - Article 23 bis (Nouveau) (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements) (p. 10625) : position de la commission sur  l'amendement n° I-477 du Gouvernement. - Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 10625) : position de la commission sur  l'amendement n° I-478 du Gouvernement. - Article 25 (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA) (p. 10636) : son amendement n° I-22 ; retiré au profit de l'amendement n° I-483 du Gouvernement. - Article additionnel après l’article 25 (p. 10637, 10638) : position de la commission sur  l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle). - Article 26 (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU) (p. 10638, 10639) : position de la commission sur  l'amendement n° I-479 du Gouvernement. Son amendement n° I-23 ; adopté. - Article additionnel après l'article 28 (p. 10641) : position de la commission sur  l'amendement n° I-65 de M. Philippe Adnot (rétablissement du régime fiscal des SICAF). - Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ») (p. 10642, 10644) : position de la commission sur  l'amendement n° I-345 de M. Thierry Foucaud. Ses amendements n° I-24, I-25 et I-26 ; adoptés. - Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») (p. 10646, 10650) : ses amendements n° I-28  ; retiré ; et n° I-27  ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° I-179 et I-180 de M. Gérard Miquel, n° I-347 et I-346 de M. Thierry Foucaud, n° I-275 de M. Philippe Dallier et n° I-383 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 31 (p. 10651) : position de la commission sur  l'amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès (financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance). - Article additionnel après l'article 32 (p. 10652, 10654) : son amendement n° I-29  : recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l’État" ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-474 de Mme Fabienne Keller. Position de la commission sur  le sous-amendement n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski, portant sur son amendement n° I-29 précité. - Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes) (p. 10657, 10658) : position de la commission sur  les amendements n° I-348 de M. Thierry Foucaud et n° I-461 du Gouvernement. - Article 34 (art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») (p. 10659) : son amendement n° I-30 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10662, 10665) : son amendement n° I-445 : financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’établissement public Société du Grand Paris ; adopté. (p. 10669, 10673) : son amendement n° I-31 : modification de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285, analogue à son amendement n° I-31 précité, ainsi que sur l'amendement n° I-485 du Gouvernement (affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 10675) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266  (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). - Article 39 (Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 10678) : position de la commission sur  l'amendement n° I-480 du Gouvernement. - Article 40 (art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs) (p. 10678, 10679) : son amendement n° I-486 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10680) : position de la commission sur  l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels). - Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle) (p. 10683) : position de la commission sur  les amendements n° I-164 et I-165 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-269 de Mme Nicole Bricq, n° I-349 de M. Thierry Foucaud, et n° I-384 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l'article 43 (p. 10685) : position de la commission sur  l'amendement n° I-182 de Mme Michèle André (tarif du droit de timbre applicable au passeport). - Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques) (p. 10686, 10688) : position de la commission sur  les amendements n° I-350 de M. Thierry Foucaud, n° I-183 de Mme Michèle André et n° I-476 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 44 (p. 10688, 10689) : son amendement n° I-450 : modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance ; retiré. - Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale) (p. 10689, 10690) : position de la commission sur  les amendements n° I-270 et I-271 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l’article 45 (p. 10691, 10692) : position de la commission sur  les amendements n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) , n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport), et n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier (affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales). - Articles additionnels après l’article 46 (p. 10692, 10700) : position de la commission sur  l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération), ainsi que sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). - Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 10713) : position de la commission sur  l'amendement n° I-488 du Gouvernement. - Seconde délibération - Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 10726) : position de la commission sur  les amendements n° A-1, n° A-2, n° A-3 et n° A-4 du Gouvernement. - Vote sur l'ensemble de la première partie : Remerciements.
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (4 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances, en remplacement de M. Serge Dassault, rapport spécial de la commission des finances - Article additionnel avant l'article 88 (p. 11593) : position de la commission sur  l'amendement n° II-345 de Mme Raymonde Le Texier (rapport gouvernemental sur les conditions de pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite). - Article 89 (art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC) (p. 11594) : soutient l'amendement n° II-330 de la commission ; adopté. - Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne) (p. 11595, 11598) : position de la commission sur  les amendements n° II-346 de Mme Raymonde Le Texier, n° II-353 de Mme Anne-Marie Payet et n° II-354 de M. Yvon Collin. - Article 92 (art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA) (p. 11599) : position de la commission sur  les amendements n° II-347 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-366 de Mme Annie David. - Article 93 (art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE) (p. 11599) : position de la commission sur  l'amendement n° II-367 de Mme Annie David. - Article 96 (Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP) (p. 11601, 11602) : soutient l'amendement n° II-23 de la commission ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° II-348 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-368 de Mme Annie David. - Article 97 (art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH) (p. 11604) : position de la commission sur  les amendements identiques n° II-349 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-369 de Mme Annie David et sur l'amendement n° II-559 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 97 (p. 11605, 11606) : soutient l'amendement n° II-24 de la commission (réduction de la prime pour l'emploi) ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-370 de Mme Annie David (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires).
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
 - (4 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 68 bis (Nouveau) (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture) (p. 11607, 11609) : position de la commission sur  l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis.
Pensions
 - (4 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 100 (Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 11610) : soutient l'amendement n° II-33 de la commission ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer.
Aide publique au développement
 - (4 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article additionnel après l'article 68 bis (p. 11612) : position de la commission sur  l'amendement  de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166  (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement").
Direction de l'action du Gouvernement
 - (4 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article additionnel après l'article 69 (p. 11614) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-271  (rapport gouvernemental sur le lien entre usage de drogues et pathologies mentales) .
Médias, livre et industries culturelles
 - (5 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 76 (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions) (p. 11624, 11627) : son amendement n° II-7 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-432 de M. Louis Duvernois. Position de la commission sur  l'amendement n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. - Articles additionnels après l’article 76 (p. 11628, 11630) : position de la commission sur  les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-54  (rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public), n° II-53  (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public) et n° II-383  (arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer).
Ville et logement
 - (5 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) (p. 11637) : favorable à l'amendement n° II-27 de la commission. - Articles additionnels après l'article 99 (p. 11642) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149  (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs).
Articles de récapitulation des crédits
 - (5 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 52 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 11646, 11647) : position de la commission sur  l'amendement n° II-571 du Gouvernement. - Article 53 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat) : position de la commission sur  l'amendement n° II-572 du Gouvernement. - Article 55 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 11650) : position de la commission sur  l'amendement n° II-573 du Gouvernement.
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé) (p. 11655) : position de la commission sur  les amendements n° II-551 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° II-512 de M. Thierry Foucaud et n° II-557 de M. Jean Arthuis. (p. 11659, 11664) : position de la commission sur  les amendements n° II-511 et II-509 de M. Thierry Foucaud, n° II-550 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° II-477 et II-478 de M. François Rebsamen et n° II-424 de M. Denis Detcheverry. Son amendement n° II-291 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 56 (p. 11665, 11670) : ses amendements n° II-576  : limitation à une seule cession de l’exonération prévue en faveur de l’habitation en France des Français de l’étranger ; n° II-292  : suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° II-574 du Gouvernement (coordination), n° II-417 de M. Daniel Marsin (possibilité pour les sociétés d'économie mixte en charge de logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage), sur les amendements identiques n° II-479 de Mme Nicole Bricq et n° II-425 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro), ainsi que sur les amendements analogues n° II-418 de M. Daniel Marsin et n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer) d'une part,  et n° II-419 de M. Daniel Marsin et n° II-495 de M. Claude Lise (précision), d'autre part. - Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent) (p. 11672, 11674) : position de la commission sur  les amendements n° II-480 de Mme Nicole Bricq, n° II-503 de M. Thierry Foucaud et n° II-85 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Articles additionnels après l’article 57 (p. 11677) : position de la commission sur  les amendements n° II-394 de M. Jean Arthuis (imposition des majorations de retraite pour charge de famille) et n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger). Son amendement n° II-293 : diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; retiré. - Article 57 bis (Nouveau) (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice) (p. 11679) : son amendement n° II-294 ; adopté. - Article additionnel après l’article 57 bis (p. 11680) : position de la commission sur  l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial). - Article 57 ter (Nouveau) (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux) (p. 11681) : son amendement n° II-295 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° II-396 de M. Philippe Dominati. - Article 57 quater (Nouveau) (art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris) (p. 11682) : son amendement n° II-296 ; adopté. - Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général) (p. 11683) : parole sur l'article. (p. 11683, 11686) : position de la commission sur  les amendements n° II-553 de M. Louis Nègre, n° II-122 de Mme Fabienne Keller, n° II-504 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n° II-481 et II-482 de M. Marc Massion. - Article additionnel après l'article 57 sexies (p. 11687) : position de la commission sur  l'amendement n° II-483 de M. Marc Massion (extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d’impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques). - Article 57 septies (art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer) (p. 11687, 11688) : son amendement n° II-297 ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-577 du Gouvernement. - Article 57 octies (p. 11689) : son amendement n° II-298 ; adopté. - Article 57 nonies (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques) (p. 11689) : position de la commission sur  les amendements n° II-125 de Mme Fabienne Keller, n° II-428 de M. Daniel Dubois, n° II-484 de Mme Nicole Bricq et n° II-505 de M. Thierry Foucaud. - Article 57 decies (Nouveau) (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels) (p. 11690, 11691) : position de la commission sur  l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 57 undecies (p. 11692, 11694) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514  (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) et n° II-524  (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines), ainsi que sur l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). - Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11697, 11703) : position de la commission sur  les amendements n° II-431 de M. Jean Arthuis, n° II-489 et II-490 de M. Jacques Gillot, n° II-324 et II-325 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° II-488 de M. Claude Lise, n° II-500, II-405 et II-406 de Mme Anne-Marie Payet. Ses amendements n° II-299 et II-300 ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 58 (p. 11704, 11705) : position de la commission sur  l'amendement n° II-380 de M. Jean-Paul Virapoullé (comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur les amendements de M. Serge Larcher n° II-491  (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d’outre-mer) et n° II-498  (évaluation des politiques fiscales outre-mer). - Article 58 bis (Nouveau) (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11706) : position de la commission sur  l'amendement n° II-515 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 58 bis (p. 11708, 11713) : position de la commission sur  les amendements n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF) et n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). Ses amendements, portant sur le même objet, n° II-302 et n° II-303  : fiscalité de l'épargne ; retirés ; et n° II-301  : suppression des comptes épargne co-développement et du livret d’épargne pour le co-développement ; adopté. - Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 11716, 11717) : son amendement n° II-319 ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° II-507 de M. Thierry Foucaud et n° II-464 de M. Yves Chastan. - Article 66 (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) (p. 11718, 11720) : position de la commission sur  les amendements n° II-456, II-457 et II-458 de Mme Odette Herviaux. - Articles additionnels après l’article 66 (p. 11721, 11723) : position de la commission sur  les amendements n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables), n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 de M. Thierry Foucaud (renforcement du régime anti-évasion fiscale). - Article 66 bis (Nouveau) (art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale) : son amendement n° II-320 ; adopté.
- Suite de la discussion (6 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels après l'article 66 ter (p. 11738, 11740) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-460  (instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches  portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane), n° II-463  (augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane), n° II-462  (augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait) et n° II-461  (augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane). - Article 66 quater (Nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique) (p. 11741) : position de la commission sur  l'amendement n° II-558 de M. Adrien Gouteyron. - Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 11743) : position de la commission sur  les amendements n° II-492 de Mme Nicole Bricq et n° II-508 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 66 sexies (p. 11744, 11759) : position de la commission sur  les amendements de M. Gérard Miquel n° II-468  (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets), n° II-466  (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation), n° II-469  (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets), n° II-470  (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-467  (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics), n° II-474  (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique), de Mme Nicole Bricq n° II-473  (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information), n° II-493  (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national), n° II-494  (transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat), ainsi que sur les amendements n° II-459 de M. Jean-Étienne Antoinette (versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats), n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) et n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (p. 11747) : position de la commission sur  le sous-amendement n° II-584 du Gouvernement portant sur son amendement n° II-585  : assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle. (p. 11750) : son amendement n° II-586 : maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013 ; adopté. - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11774, 11821) : position de la commission sur  les amendements n° II-529, n° II-530, n° II-531, n° II-532, n° II-534, n° II-535 et n° II-536 de M. Albéric de Montgolfier; n° II-386, n° II-387, n° II-388, n° II-389, n° II-390, n° II-541, n° II-542, n° II-543, n° II-544 et n° II-549 de M. Charles Guéné ; n° II-440 et n° II-441 de M. Gérard Collomb ; n° II-445 de M. Gérard Miquel ; n° II-415 de M. Jean Arthuis ; n° II-412 de M. Philippe Adnot ; n° II-201 de M. Philippe Dallier ; n° II-399, n° II-400, n° II-402, n° II-91 de M. Philippe Dominati ; n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis ; n° II-516, n° II-517, n° II-519, n° II-520 et n° II-528 de M. Thierry Foucaud ; n° II-420 de M. Yvon Collin ; n° II-408 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; n° II-434, n° II-435, n° II-436, n° II-436, n° II-437, n° II-438, n° II-439, n° II-442 et n° II-443 de Mme Nicole Bricq ; n° II-581, n° II-582, n° II-583 et n° II-590 du Gouvernement. (p. 11775) : son amendement n° II-305 ; adopté. (p. 11776) : son amendement n° II-561 ; adopté. (p. 11779, 11780) : ses amendements n° II-562 et n° II-563 ; adoptés. (p. 11784) : ses amendements n° II-564 et n° II-565 ; adoptés. (p. 11798, 11799) : ses amendements n° II-304  ; retiré ; et n° II-566  ; adopté. (p. 11800) : son amendement n° II-306 ; retiré. (p. 11814) : son amendement n° II-593 ; adopté. (p. 11815) : son amendement n° II-307 ; adopté. (p. 11820) : ses amendements n° II-308 et n° II-567 ; adoptés. - Articles additionnels après l’article 59 (précédemment réservés) (p. 11821, 11825) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° II-580  (précision) et n° II-594  (fixation du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-454  (fixation d'une limite inférieure à l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension) et n° II-455  (création d'une nouvelle imposition sur les pilônes électriques, affectée au fonds d'amortissement des charges d'électrification), ainsi que sur les amendements n° II-444 de M. Daniel Reiner (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères) et n° II-423 de M. Yvon Collin (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (p. 11823) : son amendement n° II-309 : dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté. - Article 60 (précédemment réservé) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre) (p. 11826) : son amendement n° II-568 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° II-446 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l’article 60 (précédemment réservés) (p. 11827, 11834) : position de la commission sur  les amendements de M. Gérard Collomb n° II-447  (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants), n° II-448  (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-449  (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; de M. Philippe Dominati n° II-94  (augmentation du plafond de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel le statut d'auto-entrepreneur est possible) et n° II-395  (rétablissement, pour les agents publics absents pour raisons de santé, du lien entre le temps de travail effectif et l'acquisition de droit à congés de RTT) ; de M. Thierry Foucaud n° II-521  (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-522  (alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties)  ; de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx n° II-326  (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-392  (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; ainsi que sur les amendements n° II-539 de M. Charles Guené (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-475 de M. Gérard Miquel (réduction du montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). - Article 60 bis (précédemment réservé) (art. 2333-96 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets) (p. 11834, 11835) : son amendement n° II-310 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés) (p. 11836, 11838) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74  (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75  (repli), ainsi que sur les amendements n° II-69 de M. Louis Nègre (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport), n° II-108 de M. Albéric de Montgolfier (avis conforme des collectivités territoriales pour l'établissement de la liste des axes routiers soumis à perception de la taxe dite éco-redevance poids lourds) et n° II-465 de M. Roland Ries (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport). - Article 60 ter (précédemment réservé) (art. 1465 A du code général des impôts - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 11839, 11840) : son amendement n° II-311 ; adopté. - Article 60 quinquies (précédemment réservé) (art. 1519 H du code général des impôts - Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale) (p. 11840) : son amendement n° II-312 ; adopté. - Article 60 septies (précédemment réservé) (art. 1609 F du code général des impôts - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur) (p. 11841) : son amendement n° II-313 ; adopté. - Article 60 octies (précédemment réservé) (art. 1519 HA [nouveau] du code général des impôts - Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel) (p. 11842) : position de la commission sur  l'amendement n° II-592 du Gouvernement. (p. 11843) : son amendement n° II-314 ; adopté. - Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO) (p. 11845, 11846) : son amendement n° II-315 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis. (p. 11849, 11852) : position de la commission sur  l'amendement n° II-385 de M. Jean-Paul Amoudry ainsi que sur les sous-amendements n° II-570 de M. Jean-Paul Amoudry, n° II-556 de M. François Marc, n° II-537 de M. Adrien Gouteyron, n° II-538 de M. Charles Guené et n° II-433 de M. Jean Arthuis portant sur l'amendement n° II-315 précité.
- Suite de la discussion (7 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) (p. 11861, 11864) : son amendement n° II-316 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-450 de Mme Nicole Bricq, n° II-533 de M. Albéric de Montgolfier et n° II-414 de M. Philippe Adnot. - Article additionnel après l'article 62 (p. 11866, 11867) : position de la commission sur  l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). - Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) (p. 11872, 11879) : son amendement n° II-569 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-518 et II-523 de M. Thierry Foucaud, n° II-453 de M. Gérard Collomb, n° II-452 de Mme Nicole Bricq, ainsi que sur les sous-amendements n° II-591 de M. Charles Guené, n° II-588 de M. Philippe Adnot et n° II-595 de M. Philippe Dallier portant sur son amendement n° II-569 précité. - Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé) (art. 238 bis HV du code général des impôts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs) (p. 11880, 11881) : position de la commission sur  l'amendement n° II-506 de M. Thierry Foucaud. - Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers) (p. 11882, 11883) : son amendement n° II-318 ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-401 de M. Philippe Dominati. - Seconde délibération - Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 11905) : position de la commission sur  les amendements n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23 et B-24 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11908, 11909) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (15 décembre 2010) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 12384, 12387) : son intervention.
- Suite de la discussion (16 décembre 2010) - Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) (p. 12590) : position de la commission sur  l'amendement n° 217 du Gouvernement. - Article 2 (Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) (p. 12594) : position de la commission sur  l'amendement n° 218 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 12594) : position de la commission sur  l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). - Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat) (p. 12595, 12598) : son amendement n° 1, retiré puis repris par M.Jean-Marc Todeschini. - Article additionnel après l'article 3 (p. 12599, 12601) : position de la commission sur  l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). - Article additionnel après l'article 4 (p. 12601) : position de la commission sur  l'amendement n° 194 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit). - Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 12606) : position de la commission sur  l'amendement n° 227 du Gouvernement. - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12609, 12616) : position de la commission sur  les amendements n° 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225 et 226 du Gouvernement ainsi que sur l'amendement n° 144 de M. François Rebsamen. - Articles additionnels avant l’article 12 (p. 12620, 12621) : position de la commission sur  l'amendement n° 209 de M. Bernard Vera (suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations) ainsi que sur les amendements de Jean-Pierre Sueur n° 166  (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167  (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003). - Article 12 (Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes) (p. 12624, 12626) : position de la commission sur  les amendements n° 59 de M. Bernard Vera, n° 81 de M. Rémy Pointereau et n° 172 de M. Gérard César. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 12627, 12637) : ses amendements n° 228  : exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels de la chambre de commerce internationale venant y travailler depuis l'étranger, n° 242  : précision quant au régime du prélèvement sur les retraites d'entreprise, n° 243  : déduction, sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d'option sur titres et d'acquisition d'actions gratuites, n° 244  : mise en conformité avec le droit communautaire sur les plus-values de cession de droits sociaux, n° 245  : modification du régime des donations transgénérationnelles ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements de Rémy Pointereau n° 80  (remise en cause, sur le plan fiscal, de l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée - EIRL - aux sociétés civiles agricoles), n° 78  (prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans) et n° 82  (précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche), de Gérard César n° 175 , n° 173  et n° 176 , de Philippe Adnot n° 113  (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération), n° 117  (possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions) et n° 118  (pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ainsi que sur les amendements n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée), n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes) et n° 138 de M. Charles Revet (extension du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro à des travaux de rénovation partielle). (p. 12637) : position de la commission sur  l'amendement n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes). - Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés) (p. 12638) : position de la commission sur  l'amendement n° 239 du Gouvernement. - Article 12 ter (art. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 12638) : son amendement n° 2 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 12 ter (p. 12639, 12641) : position de la commission sur  les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 131  (allongement à 24 mois du délai d'obtention de l'agrément définitif afin de bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers) et n° 132  (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros), ainsi que sur les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 136  et n° 137  (création d'une franchise de dix mille euros, hors du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, dans le dispositif de déductibilité des dons au titre du mécénat). - Article additionnel après l'article 12 quater (p. 12641) : position de la commission sur  l'amendement n° 54 de M. Philippe Dallier (précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport). - Article 13 (art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL) (p. 12653, 12654) : son amendement n° 3 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 250 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 12655, 12656) : position de la commission sur  les amendements de M. Dominique Braye n° 35  (majoration du montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentour) et n° 36  (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels). - Article additionnel avant l'article 14 (p. 12658) : position de la commission sur  l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les syndicats exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l'électricité créés fin 2010 mais dont la création ne prend effet qu'au 1er janvier 2011). - Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité) (p. 12667,12679) : parole sur l'article ; ses amendements n° 5 et n° 6 ; retirés. N° 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 229; adoptés. Position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° 148, 149, 151, 152 et 153 , ainsi que sur les amendements n° 240 du Gouvernement, n° 42 de M. Pierre Jarlier, n° 150 de M. Gérard Miquel et n° 60 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 12680, 12683) : position de la commission sur  les amendements n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA), n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet (renforcement des sanctions applicables en cas d'occupation illégale du domaine public viaire), n° 241 du Gouvernement (élargissement des possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles). - Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 12686, 12689) : position de la commission sur  les amendements n° 93, 94 et 95 de Mme Éliane Assassi ainsi que sur l'amendement n° 155 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 12692, 12693) : sur l'amendement n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets), son sous-amendement n° 248 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 43 précité, n° 46 de M. Dominique Braye et n° 144 de M. François Rebsamen. - Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 12698, 12701) : position de la commission sur  les amendements n° 96, 97, 98, 100, 101 et 99 de Mme Éliane Assassi, n° 157 et 158 de Mme Nicole Bricq, ainsi que sur l'amendement n° 214 de M. Philippe Dominati. - Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France) (p. 12703) : position de la commission sur  les amendements n° 102 de Mme Éliane Assassi, n° 159 de Mme Nicole Bricq et n° 213 de M. Philippe Dominati. - Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé) (p. 12705) : son amendement n° 13 ; devenu sans objet. Position de la commission sur  l'amendement n° 211 de M. Philippe Dominati. - Article additionnel après l'article 16 bis (p. 12706, 12707) : position de la commission sur  l'amendement n° 160 de Mme Nicole Bricq (possibilité, pour les régions, de disposer d'une part complémentaire de versement transport). - Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels) (p. 12711) : position de la commission sur  l'amendement n° 200 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 12713, 12719) : ses amendements n° 14  : assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre et n° 15  : modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 161 de Mme Nicole Bricq (majoration de 10 % des seuils plafond ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d'habitation) et n° 34 de M. Laurent Béteille (exonérations fiscales en faveur des opérations de transferts mobiliers et immobiliers dans le cadre des programmes "pôles et internats d'excellence"), n° 249 du Gouvernement (harmonisation avec le droit communautaire du dispositif fiscal facilitant le transfert des activités de manutention dans les ports maritimes à des opérateurs privés). - Article 17 bis (Réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements) (p. 12720) : son amendement n° 16 ; adopté. - Article 17 ter (Nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet) (p. 12721) : son amendement n° 230 ; adopté. - Article 17 quinquies (Nouveau) (art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité) (p. 12721) : son amendement n° 17 ; adopté. - Article 17 sexies (Nouveau) (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Information des collectivités territoriales) (p. 12722) : son amendement n° 18 ; adopté. - Article 17 septies (Nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) (p. 12722, 12723) : son amendement n° 231 ; adopté.
- Suite de la discussion (17 décembre 2010) - Article 17 septies (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) (p. 12736) : son amendement n° 231 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 17 septies (p. 12737, 12741) : position de la commission sur  les amendements n° 33 de M. Alain Houpert (précision des modalités d'entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l'intermédiaire d'une SCPI), n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA), n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises), n° 163 de M. Serge Larcher (possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 124  (suppression de la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'Etat) et n° 125  (réduction du prélèvement effectué par l'Etat sur les ressources des Chambres de commerce et d'industrie). (p. 12740) : son amendement n° 255 : exonération, en faveur des compagnies étrangères empruntant le réseau ferré national, de l'IFER sur les matériels roulants de transport ferroviaire de voyageurs ; adopté. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 12743, 12744) : son amendement n° 232 : mise en place d'une taxe sur les sacs plastiques ; adopté. (p. 12745) : son amendement n° 256 : plafonnement de l'incorporation des esters méthyliques d'huile animale ; adopté. - Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds) (p. 12748) : position de la commission sur  les amendements n° 62 de M. Bernard Vera, n° 165 de Mme Nicole Bricq, - Article 20 bis (Nouveau) (art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants) (p. 12750) : son amendement n° 233 ; adopté. - Article additionnel avant l’article 21 (p. 12750) : position de la commission sur  l'amendement n° 32 de M. Alain Houpert. - Article 21 (art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales - Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe) (p. 12752) : ses amendements n° 19 et n° 234 ; adoptés. - Article additionnel après l’article 21 (p. 12753) : position de la commission sur  l'amendement n° 121 de M. Jean-Paul Virapoullé (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activité outre-mer). - Article 23 (art. 204 du code général des impôts - Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès) (p. 12754) : son amendement n° 20 ; adopté. - Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs) (p. 12754, 12755) : son amendement n° 21 ; adopté. - Article 26 bis (Nouveau) (art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France) (p. 12761) : position de la commission sur  l'amendement n° 206 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l’article 26 quater (p. 12763) : son amendement n° 22 : droit des salariés à monétiser, en franchise d'impôt, leurs jours de congés non pris, afin de les verser sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ; adopté. - Article 26 sexies (Nouveau) (art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010) (p. 12763) : son amendement n° 23 ; adopté. - Article 27 (art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine) (p. 12766) : son amendement n° 24 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 28 (p. 12768) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de M. Philippe Dominati (allègement des pénalités prononcées lorsque certains états ne sont pas joints à la déclaration fiscale d'une entreprise). - Articles additionnels après l'article 28 ter (p. 12770, 12771) : position de la commission sur  l'amendement n° 119 de M. Jean Arthuis. (p. 12770, 12771) : son amendement n° 247 : mesure destinée à éviter la double imposition lorsque l'administration fiscale réhausse le bénéfice d'une société au titre d'un transfert de bénéfices ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 12772, 12773) : position de la commission sur  l'amendement n° 251 du Gouvernement (coordination). - Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs) (p. 12774) : position de la commission sur  l'amendement n° 86 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (p. 12775) : son amendement n° 26 ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 31 (p. 12778) : son amendement n° 27 : mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 260 du Gouvernement. - Article 32 (Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan) (p. 12790) : son amendement n° 235 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 12790, 12791) : position de la commission sur  les amendements n° 104  (correction) et n° 105  (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) de M. Claude Lise. (p. 12792) : son amendement n° 261 : apurement des conditions de transfert du patrimoine immobilier ayant appartenu à la Tchécoslovaquie ; adopté. - Article 32 bis (nouveau) (p. 12793) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de M. Bernard Vera. - Article additionnel avant l'article 33 (p. 12794) : position de la commission sur  l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 12796) : position de la commission sur  l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). - Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 12798, 12801) : position de la commission sur  les amendements n° 69 de M. Bernard Vera et n° 168 de Mme Nicole Bricq. (p. 12799) : ses amendements n° 236  ; adopté et n° 237  ; retiré. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 12802, 12805) : position de la commission sur  les amendements n° 74  (augmentation du plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties), n° 70  (prise en compte de la diversité de modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 68  (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) de M. Bernard Véra ; n° 170  (augmentation du plafond du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). - Article additionnel après l’article 34 bis (p. 12806) : position de la commission sur  l'amendement n° 171 de M. Georges Patient. - Article 35 (art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques) (p. 12807) : position de la commission sur  les amendements n° 76 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 106 de M. Serge Larcher. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 12808) : position de la commission sur  l'amendement n° 133 de la commission de la culture. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 12810) : position de la commission sur  les amendements n° 110, n° 111 et n° 112 de M. Gérard César. - Article additionnel après l’article 37 (p. 12812) : position de la commission sur  l'amendement n° 57 de M. Jean-Patrick Courtois (règlementation des activités privées de sécurité). - Article 37 bis (Nouveau) (art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ») (p. 12812) : son amendement n° 28 ; adopté. - Article 37 ter (Nouveau) (Répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM) (p. 12813) : son amendement n° 29 ; retiré. - Article additionnel après l'article 37 ter (p. 12814, 12815) : position de la commission sur  l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau (participation de chaque commune aux charges liées à l'état-civil et à la police des funérailles dans les centres hospitaliers intercommunaux). - Article 38 (art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011) (p. 12817) : son amendement n° 30 ; retiré. (p. 12817) : position de la commission sur  l'amendement n° 254 du Gouvernement. - Article 40 (Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M) (p. 12818, 12822) : son amendement n° 238 ; retiré. - Article 45 (Nouveau) (Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie) (p. 12823) : position de la commission sur  l'amendement n° 210 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 12824) : position de la commission sur  l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (exonération des services et associations assurant des missions de sécurité civile de la redevance d'occupation domaniale due par les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques). Son amendement n° 262 : coordination ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12825) : remerciements.