MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire [n° 203 (2009-2010)] (14 janvier 2010) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières [n° 285 (2009-2010)] (11 février 2010) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale [n° 309 (2009-2010)] (23 février 2010) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 359 (2009-2010)] pour le développement des sociétés publiques locales [n° 429 (2009-2010)] (5 mai 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens [n° 495 (2009-2010)] (25 mai 2010) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux télécommunications [n° 676 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Aménagement du territoire - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République [n° 58 (2010-2011)] (21 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 64 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 142 (2010-2011)] (30 novembre 2010) - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat thématique d'orientation sur la révision des valeurs locatives.
Réunion du mardi 26 janvier 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Programme de travail.
Réunion du mardi 16 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat d'orientation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux.
Réunion du mardi 23 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Péréquation - Présentation du rapport.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Garde à vue - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Contrats d'assurance sur la vie - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Problématique générale de la mutualisation - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Saisie et confiscation en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Mutualisation dans les intercommunalités - Examen du rapport.
Mutualisation des moyens des conseils généraux - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Le statut de l'élu local - Débat d'orientation.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Travaux de la délégation - Communication.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'attractivité des collectivités territoriales françaises et les perspectives relatives à l'intercommunalité.
Réunion du mardi 28 septembre 2010 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Bilan des transferts de personnels - Examendu rapport.
Bilan des transferts de personnels - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Travaux engagés par l'Union européenne en matière de droit des contrats - Communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 284, 285) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 janvier 2010) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 356) : favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle).
- Suite de la discussion (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 436) : sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial), soutient le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin ; rejeté. (p. 438) : intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial).
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 497, 498) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 568) : intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 586) : la majorité du groupe du RDSE votera contre l'article 1er de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 599, 601) : soutient les amendements de M. Yvon Collin, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504  (cumul des mandats) ; rejetés.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 788) : soutient l'amendement n° 523 de M. Michel Charasse ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 896, 899) : son amendement n° 506 : mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires ; retiré. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 933) : soutient l'amendement n° 551 de M. Yvon Collin ; retiré. (p. 935) : intervient sur l'amendement n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 998, 999) : soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 552  (précision) ; et n° 571  (délégués suppléants) ; adoptés. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1011) : intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1034) : soutient les amendements n° 554 et 555 de M. Michel Charasse ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1111, 1112) : la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte.
- Question orale avec débat de M. Jacques Mézard sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue - (9 février 2010) - auteur de la question (p. 1126, 1128) : sa question.
- Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés [n° 256 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Discussion générale (p. 1217, 1218) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Discussion générale (p. 1230, 1231) : son intervention. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p. 1238, 1239) : intervient sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 276 (2009-2010)] - (16 février 2010) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 1457) : soutient l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales) ; rejeté.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Discussion générale (p. 1482, 1484) : son intervention. - Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée) (p. 1506) : son amendement n° 69 ; rejeté. - Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté) (p. 1508) : son amendement n° 70 ; rejeté. - Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées) (p. 1512) : son amendement n° 95 ; rejeté. - Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) (p. 1515, 1519) : ses amendements n° 71 et 74 ; rejetés ; n° 72 ; retiré. - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1524, 1530) : ses amendements n° 77, 80, 82 et 83 ; retirés ; n° 75 et 78 ; rejetés.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - Discussion générale (p. 1990, 1991) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - Discussion générale (p. 2056, 2058) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 2076) : défavorable à la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité [n° 324 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2123, 2124) : le groupe RDSE votera à l'unanimité en faveur de ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 391 (2009-2010) (p. 2844, 2846) : s'abstiendra sur ces deux projets de loi organique.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature [n° 391 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 393 (2009-2010).
- Questions cribles thématiques - Logement - (27 avril 2010) (p. 2852, 2853) : sa question et sa réplique.
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 329 (2009-2010)] - (28 avril 2010) - Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée) (p. 2925) : ses amendements n° 1  ; retiré ; et n° 4  ; adopté. - Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales) (p. 2928, 2929) : ses amendements n° 5  ; retiré ; et n° 6  ; adopté. (p. 2930) : ses amendements n° 2 et 11 ; retirés. (p. 2931) : son amendement n° 3 ; retiré. - Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) (p. 2933) : son amendement n° 12 ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2953, 2954) : son intervention.
- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2967, 2969) : son intervention.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie [n° 373 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2984, 2985) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Discussion générale (p. 3105, 3107) : en fonction du sort réservé à ses amendements, le groupe RDSE décidera s'il doit voter ce texte ou s'abstenir.
- Débat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap - (12 mai 2010) (p. 3354) : son intervention.
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales - Deuxième lecture [n° 430 (2009-2010)] - (19 mai 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3477, 3478) : recommande l'adoption conforme de ce texte. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales) (p. 3484, 3485) : position de la commission sur  les amendements n° 5 et 6 de M. Philippe Dominati. - Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-12 et L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales et 41 et 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales) (p. 3486) : position de la commission sur  l'amendement n° 7 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3489) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 4 de M. Dominique Braye et n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social).
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental - Commission mixte paritaire [n° 462 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3850, 3851) : une partie des membres du groupe RDSE s'abstiendra tandis que l'autre votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (1er juin 2010) - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A) (p. 4283, 4284) : soutient l'amendement n° 12 de M. Yvon Collin ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4333, 4334) : son intervention. - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 4375, 4376) : ses amendements n° 16 et 17 ; adoptés ; et n° 18 ; retiré.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 4445, 4446) : ses amendements n° 19 et 22 ; rejetés. (p. 4447) : ses amendements n° 20 et 21 ; rejetés ; et n° 23  ; retiré.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Question orale avec débat de Mme Michèle André sur la politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse - (15 juin 2010) (p. 4778, 4779) : son intervention.
- Débat sur l'optimisation des moyens des collectivités territoriales - (17 juin 2010) - vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, rapporteur (p. 4878, 4879) : son intervention.
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5390, 5391) : le groupe RDSE ne votera pas cette proposition de résolution.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 5470, 5472) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5497) : intervient sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288  (définition des compétences de la région), n° 289  (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290  (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) et n° 291  (création des pôles métropolitains).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5513) : les sénateurs du RDSE voteront majoritairement l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5558, 5560) : soutient l'amendement n° 483 de M. Yvon Collin ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 5588, 5592) : soutient l'amendement n° 484 de M. Yvon Collin ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 5596, 5597) : le groupe RDSE ne votera pas les amendements n° 190 de M. Jacques Blanc, n° 249 de Mme Bernadette Bourzai et n° 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5602) : intervient sur l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5627, 5630) : soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 485 et 486 ; rejetés. (p. 5635, 5640) : intervient sur l'amendement n° 470 de M. François Rebsamen. Soutient l'amendement n° 487 de M. Yvon Collin ; rejeté. (p. 5658, 5665) : soutient les amendements n° 494 et 498 de M. Yvon Collin ; rejetés. - Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles) (p. 5669) : soutient l'amendement n° 499 de M. Yvon Collin ; rejeté. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5679) : soutient l'amendement n° 500 de M. Yvon Collin ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5809) : intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres) (p. 5814) : soutient l'amendement n° 48 de M. Alain Lambert ; retiré. - Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics) (p. 5820, 5822) : soutient les amendements n° 46 et 47 de M. Alain Lambert ; adoptés. - Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés) (p. 5824) : défavorable à cet article. - Article 34 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI) (p. 5824, 5825) : soutient l'amendement n° 517 de M. Yvon Collin ; adopté. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5837, 5838) : parole sur l'article. (p. 5866) : soutient l'amendement n° 522 de M. Yvon Collin ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) (p. 5913, 5914) : intervient sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5935) : ne votera pas l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5944, 5945) : soutient l'amendement n° 479 de M. Yvon Collin (fixation des principes généraux de délimitation de la future carte territoriale) ; retiré.
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5987, 5988) : intervient sur les amendements n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 268 de Mme Dominique Voynet, n° 480 de M. Yvon Collin et n° 10 de M. Bruno Sido. - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6008, 6009) : intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6026) : le groupe RDSE ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6289, 6290) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 6355) : soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 292 et 296 ; rejetés ; et n° 293, 294 et 295 ; adoptés. (p. 6358) : soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 302 et 304 ; rejetés ; et n° 303 ; adopté. (p. 6359) : soutient l'amendement n° 305 de M. Yvon Collin ; retiré. (p. 6361) : favorable à l'amendement n° 300 de M. Yvon Collin. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6365, 6366) : soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 306  (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue) ; et n° 307  (droits des personnes placées sous le régime de la retenue douanière) ; rejetés. (p. 6369) : intervient sur les amendements de M. Yvon Collin n° 306 et n° 307 précités. - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6396, 6397) : soutient l'amendement n° 310 de M. Yvon Collin ; rejeté. (p. 6401, 6403) : soutient les amendements n° 313 et 314 de M. Yvon Collin ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 206 de M. Alain Anziani. - Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) (p. 6411, 6412) : son amendement n° 368 ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale) (p. 6483) : soutient l'amendement n° 326 de M. Yvon Collin ; retiré. - Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ;  art. 413-13 [nouveau] du code pénal,  art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement) (p. 6485) : soutient les amendements n° 327 et 328 de M. Yvon Collin ; rejetés. - Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique) (p. 6493, 6496) : soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 329, 330, 333, 334 et 335 ; adoptés ; et n° 331 et 332 ; rejetés. - Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux]  du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance) (p. 6502, 6505) : soutient les amendements n° 336, 337, 338, 339, 340 et 341 de M. Yvon Collin ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6511, 6518) : intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). La majorité du groupe RDSE votera contre l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions) et le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest s'y rapportant.
- Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 663 (2009-2010)] - (15 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6789, 6791) : son intervention.
- Débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales - (27 septembre 2010) (p. 6862, 6864) : son intervention. (p. 6872, 6873) : son intervention.
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (27 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6893, 6894) : son intervention.
- Rappel au règlement - (12 octobre 2010) (p. 7829).
- Questions cribles thématiques - Accès au logement - (12 octobre 2010) (p. 7844, 7845) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (21 octobre 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés) (p. 8733) : soutient l'amendement de M. Yvon Collin n° 318  (suppression du dispositif du bouclier fiscal) identique à l'amendement n° 62 de Mme Christiane Demontès ; rejeté par vote unique.
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9208, 9209) : son intervention.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9260, 9261) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9613, 9615) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10985, 10987) : son intervention. - Article 75 (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction) (p. 10999) : son amendement n° II-164 ; rejeté.
Immigration, asile et intégration
 - (29 novembre 2010) (p. 11006, 11007) : son intervention.
Ville et logement
 - (29 novembre 2010) (p. 11060, 11061) : son intervention.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11973, 11975) : son intervention. - Article 2 bis (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier) (p. 11996, 11997) : son amendement n° 29 ; rejeté. - Article 4 (Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière) (p. 11997, 11998) : son amendement n° 30 ; rejeté. - Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique) (p. 12000) : son amendement n° 31 ; rejeté. - Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage) (p. 12001, 12002) : ses amendements n° 35 et 36 ; rejetés. - Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat) (p. 12005) : favorable à l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. - Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles) (p. 12008) : son amendement n° 32 ; rejeté. - Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité) (p. 12009, 12010) : son amendement n° 33 ; rejeté. - Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables) (p. 12011, 12013) : son amendement n° 34 ; rejeté.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011). - (8 décembre 2010) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée) (p. 12016, 12017) : son amendement n° 8 ; retiré. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers) (p. 12017, 12018) : son amendement n° 9 ; rejeté. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption) (p. 12024, 12026) : son amendement n° 10 ; rejeté. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat) (p. 12029, 12031) : ses amendements n° 12 et 13 ; rejetés.
- Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 - (13 décembre 2010) (p. 12113, 12114) : son intervention.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12135, 12136) : son intervention. - Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises) (p. 12153, 12154) : son amendement n° 43 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 12155) : son amendement n° 44 : obligation pour les établissements publics à caractère industriel et commercial d'abroger leurs actes réglementaires illégaux ; adopté. - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 12169) : défavorable à l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère).
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques) (p. 12218, 12219) : son amendement n° 46 ; rejeté. - Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse) (p. 12228, 12229) : ses amendements n° 47, 48 et 49 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 60 de M. Gilbert Barbier ; adopté. - Article additionnel après l'article 47 (p. 12274) : son amendement n° 50 : clarification relative aux biens de section des communes ; retiré. - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12279) : favorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 58 (Nature et missions des groupements) (p. 12286, 12287) : son amendement n° 51 ; rejeté. - Article 59 (Convention constitutive d'un groupement) : son amendement n° 164 ; rejeté. - Article 60 (Approbation de la convention constitutive) : son amendement n° 165 ; rejeté. - Article 61 (Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public) (p. 12288) : son amendement n° 166 ; rejeté. - Article 62 (Adhésion et retrait des membres du groupement) : son amendement n° 167 ; rejeté. - Article 65 (Rôle de l'assemblée générale) (p. 12289) : son amendement n° 170 ; rejeté. - Article 66 (Directeur du groupement) : son amendement n° 171 ; rejeté. - Article 68 (Gestion des dettes) : son amendement n° 173 ; rejeté. - Article 69 (Personnel du groupement) : son amendement n° 174 ; rejeté. - Article 70 (Dispositions transitoires relatives au statut du personnel) : son amendement n° 175 ; rejeté. - Article 71 (Modalités des transferts de personnel) : son amendement n° 176 ; rejeté. - Article 72 (Régime de comptabilité) (p. 12291) : son amendement n° 177 ; rejeté. (p. 12291) : position de la commission sur  l'amendement n° 177 ; rejeté. - Article 73 (Ressources des groupements) : son amendement n° 178 ; rejeté. - Article 74 (Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement) : son amendement n° 179 ; rejeté. - Article 75 (Contrôle des groupements) : son amendement n° 180 ; rejeté. - Article 76 (Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible) (p. 12292) : son amendement n° 181 ; rejeté. - Article 77 (Liquidation d'un groupement) : son amendement n° 182 ; rejeté. - Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations) (p. 12293) : son amendement n° 183 ; rejeté. - Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire) (p. 12297) : son amendement n° 184 ; rejeté. - Article 80 (Délai pour l'adaptation des conventions constitutives) : son amendement n° 185 ; rejeté. - Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres) (p. 12298) : son amendement n° 186 ; rejeté. - Article 82 (Application outre-mer) (p. 12299) : son amendement n° 187 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 87 quinquies (p. 12316, 12317) : votera contre les amendements identiques n° 35 de M. Thierry Repentin et n° 75 de M. Pierre Jarlier (soumission des SEM, des SPL et des SPLA à une procédure d'agrément). - Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires) (p. 12323) : soutient les amendements n° 61, 62, 63, 65 et 64 de M. Gilbert Barbier ; devenus sans objet. - Article additionnel après l’article 102 A (p. 12324, 12325) : son amendement n° 53 : modification de la procédure pénale pour les victimes ayant le statut de fonctionnaires ou d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ; rejeté. - Article additionnel après l’article 102 (p. 12325) : son amendement n° 58 : mise en oeuvre de la collégialité des juges d’instruction ; retiré. - Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation) (p. 12327) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier ; adopté. - Article additionnel après l'article 115 (p. 12328) : son amendement n° 56 : possibilité de prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général pour les mineurs âgés de treize ans révolus ; rejeté. - Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps) (p. 12330) : son amendement n° 54 ; adopté. - Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce - Clarification rédactionnelle de diverses incriminations) (p. 12331) : soutient l'amendement n° 66 de M. Gilbert Barbier ; retiré. - Articles additionnels après l’article 127 (p. 12366) : son amendement n° 52 : récupération des points du permis de conduire ; rejeté. - Article additionnel après l'article 133 (p. 12341) : son amendement n° 55 : abrogation du délit d'offense au Président de la République ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12913, 12914) : son intervention. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12922, 12929) : ses amendements n° 7, 8 et 9 ; rejetés. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12930, 12934) : ses amendements n° 11, 12 et 13 ; rejetés.. - Article 16  (Texte non modifié par la commission) (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités) (p. 12935, 12936) : ses amendements n° 14  ; retiré ; et n° 15  ; rejeté. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12938, 12940) : ses amendements n° 17 et 18 ; rejetés. - Article additionnel après l'article 19 (p. 12940, 12941) : son amendement n° 19 : maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués ; retiré. - Article 20  (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre) (p. 12941) : son amendement n° 20 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 12942, 12943) : son amendement n° 21 : création d'une commission spéciale transitoire ; rejeté. - Article 21  (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées) (p. 12944, 12945) : ses amendements n° 22  ; retiré ; et n° 23  ; rejeté. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 12946, 12948) : ses amendements n° 24 et 25 ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12950) : la majorité du groupe du RDSE votera contre ce texte.