SAUGEY (Bernard)
sénateur (Isère)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République le 30 mars 2010.
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux jusqu'au 1er octobre 2010.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) jusqu'au 1er octobre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui [n° 234 (2009-2010)] (27 janvier 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées [n° 264 (2009-2010)] (4 février 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » [n° 320 (2009-2010)] (23 février 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques [n° 438 (2009-2010)] (7 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants [n° 737 (2009-2010)] (30 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 130 (2009-2010)] - Rapport [n° 20 tome 1 (2010-2011)] (6 octobre 2010) - Fonction publique - Justice - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 130 (2009-2010)] - Tableau comparatif [n° 20 tome 2 (2010-2011)] (6 octobre 2010) - Fonction publique - Justice - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 130 (2009-2010)] - Annexe au tableau comparatif [n° 20 tome 3 (2010-2011)] (6 octobre 2010) - Fonction publique - Justice - Logement et urbanisme.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Relations avec les collectivités territoriales [n° 116 tome 9 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Prise illégale d'intérêts des élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - Discussion générale (p. 4560, 4561) : son intervention. - Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales) (p. 4595, 4596) : soutient l'amendement n° 79 de M. Louis Nègre ; retiré. (p. 4597) : favorable à l'amendement n° 186 de la commission.
- Suite de la discussion (10 juin 2010) (p. 4610) : son amendement n° 58 ; adopté. (p. 4611) : son amendement n° 57 ; adopté. - Article 4 (art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région) (p. 4614) : votera l'amendement n° 21 de Mme Bariza Khiari. (p. 4619) : son amendement n° 60 ; retiré. (p. 4620) : son amendement n° 61 ; retiré. - Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France) (p. 4628, 4629) : son amendement n° 59 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 4629, 4630) : défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Bariza Khiari (direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux). - Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4635) : son amendement n° 62 ; retiré. - Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4655) : son amendement n° 63 ; rejeté. (p. 4659, 4660) : intervient sur l'amendement n° 63 précité. - Article 18 (Transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4709) : son amendement n° 64 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4717) : son intervention.
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 520 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 5157, 5158) : son intervention. - Article unique (Texte non modifié par la commission) (p. 5167) : remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11116, 11117) : la commission des lois saisie pour avis est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 12129, 12131) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12149, 12151) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 109  (inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt) et n° 110  (possibilité pour le partenaire de PACS survivant d'organiser les funérailles et de bénéficier de l’urne cinéraire). - Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises) (p. 12154, 12155) : position de la commission sur  les amendements n° 43 de M. Jacques Mézard, n° 89 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 2 (p. 12155) : position de la commission sur  l'amendement n° 44 de M. Jacques Mézard (obligation pour les établissements publics à caractère industriel et commercial d'abroger leurs actes réglementaires illégaux). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 12156, 12158) : position de la commission sur  les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 24  (mise en place d'une couverture conventionnelle homogène pour les artistes et techniciens du spectacle placés en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant) et n° 123 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ d'application de la loi Carle aux regroupements pédagogiques intercommunaux créés de fait par les collectivités territoriales suite à des réorganisations administratives). - Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée) (p. 12159) : son amendement n° 237 ; adopté. - Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire) (p. 12161) : position de la commission sur  l'amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession) (p. 12162) : position de la commission sur  les amendements n° 81 de Mme Virginie Klès et n° 80 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 8 (p. 12163) : position de la commission sur  l'amendement n° 197 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 10 ter (p. 12168) : position de la commission sur  l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les personnes muettes de faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes). - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 12169, 12171) : position de la commission sur  l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). - Article additionnel après l'article 13 (p. 12172) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. Raymond Couderc (interprétation du calcul des vacations en cas d'exhumation administrative par les communes). - Article additionnel après l'article 14 (p. 12173) : position de la commission sur  l'amendement n° 6 de M. Raymond Couderc (possibilité pour les communes de procéder à la crémation des restes exhumés des concessions  et des sépultures échues ou abandonnées). - Article 14 bis A (p. 12173, 12174) : position de la commission sur  l'amendement n° 196 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques) (p. 12218) : position de la commission sur  les amendements n° 150 de Mme Évelyne Didier et n° 46 de M. Jacques Mézard. - Article 23 bis (Nouveau) (Modification des modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage) (p. 12224) : son amendement n° 251 ; adopté. - Article additionnel après l’article 26 (p. 12226) : position de la commission sur  l'amendement n° 229 du Gouvernement (mise en conformité de la législation sur les pratiques commerciales déloyales avec le droit communautaire). - Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles) (p. 12233) : intervient sur l'amendement n° 207 du Gouvernement. - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12237) : position de la commission sur  les amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. - Article additionnel après l’article 28 bis (p. 12240) : position de la commission sur  l'amendement n° 73 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (droit pour les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France d'ouvrir un compte de dépôt). - Articles additionnels avant l’article 29 (p. 12241, 12242) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 125 et n° 126  (contrôle de la CNCIS sur les mesures de surveillance des ondes hertziennes). - Article 29 (Supprimé) (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission) (p. 12243) : position de la commission sur  l'amendement n° 202 du Gouvernement. - Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12246) : position de la commission sur  les amendements n° 115 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 206 du Gouvernement. - Article 29 ter (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12247) : position de la commission sur  l'amendement n° 199 du Gouvernement. - Article 29 quater (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) : position de la commission sur  l'amendement n° 204 du Gouvernement. - Article 29 quinquies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) : position de la commission sur  l'amendement n° 203 du Gouvernement. - Article 29 sexies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) : position de la commission sur  l'amendement n° 200 du Gouvernement. - Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12248) : position de la commission sur  les amendements n° 116 de M. Didier Boulaud et n° 201 du Gouvernement. - Article 29 nonies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12248) : position de la commission sur  l'amendement n° 205 du Gouvernement. - Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 302 septies A ter A - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée) (p. 12249) : son amendement n° 252 ; adopté. - Article additionnel après l’article 30 ter (p. 12249) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest (simplification des dispositions concernant les conventions réglementées). - Article 30 quater (Nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts - Suppression du livre d'inventaire) (p. 12249, 12250) : position de la commission sur  l'amendement n° 198 du Gouvernement. - Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription) (p. 12251) : son amendement n° 266 ; adopté. - Article 32 quater (Nouveau) (Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes) (p. 12261) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de la commission de la culture saisie pour avis. - Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives) (p. 12263, 12265) : sur l'amendement n° 216 du Gouvernement, son sous-amendement n° 265  ; adopté. Position de la commission sur  le sous-amendement n° 275 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° 216 précité, ainsi que sur l'amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. - Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement) (p. 12266) : son amendement n° 253 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 215 du Gouvernement. - Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux) (p. 12267) : position de la commission sur  l'amendement n° 214 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 42 (p. 12269) : position de la commission sur  l'amendement n° 98 de M. Daniel Raoul (création dans les communes de plus de 100 000 habitants d'une commission permanente chargée d’expédier les affaires courantes). - Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements) (p. 12271) : position de la commission sur  l'amendement n° 212 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 44 (p. 12272) : position de la commission sur  l'amendement n° 83 de Mme Josette Durrieu (encadrement du vote par scrutin secret dans les conseils généraux). - Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 12273) : position de la commission sur  l'amendement n° 235 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 47 (p. 12274) : position de la commission sur  l'amendement n° 50 de M. Jacques Mézard (clarification relative aux biens de section des communes). - Article additionnel après l'article 53 (p. 12278) : position de la commission sur  l'amendement n° 267 du Gouvernement (rectification). - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12281, 12282) : position de la commission sur  l'amendement n° 25 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Article 54 quater (Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement) (p. 12283) : position de la commission sur  l'amendement n° 76 de M. Hervé Maurey. - Article 58 (Nature et missions des groupements) (p. 12286) : position de la commission sur  l'amendement n° 51 de M. Jacques Mézard. - Article 59 (Convention constitutive d'un groupement) (p. 12287) : position de la commission sur  l'amendement n° 164 de M. Jacques Mézard. - Article 60 (Approbation de la convention constitutive) : son amendement n° 238 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 165 de M. Jacques Mézard. - Article 61 (Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public) (p. 12288) : position de la commission sur  l'amendement n° 166 de M. Jacques Mézard. - Article 62 (Adhésion et retrait des membres du groupement) : position de la commission sur  l'amendement n° 167 de M. Jacques Mézard. - Article 63 (Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements) : position de la commission sur  l'amendement n° 168 de M. Jacques Mézard. - Article 64 (Constitution avec ou sans capital) : position de la commission sur  l'amendement n° 169 de M. Jacques Mézard. - Article 65 (Rôle de l'assemblée générale) (p. 12289) position de la commission sur  l'amendement n° 170 de M. Jacques Mézard. - Article 66 (Directeur du groupement) : position de la commission sur  l'amendement n° 171 de M. Jacques Mézard. - Article 67 (Interdiction du partage des bénéfices) : position de la commission sur  l'amendement n° 172 de M. Jacques Mézard. - Article 68 (Gestion des dettes) : position de la commission sur  l'amendement n° 173 de M. Jacques Mézard. - Article 69 (Personnel du groupement) (p. 12290) : position de la commission sur  les amendements n° 174 de M. Jacques Mézard et n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 70 (Dispositions transitoires relatives au statut du personnel) : position de la commission sur  l'amendement n° 175 de M. Jacques Mézard. - Article 71 (Modalités des transferts de personnel) : position de la commission sur  l'amendement n° 176 de M. Jacques Mézard. - Article 73 (Ressources des groupements) : position de la commission sur  l'amendement n° 178 de M. Jacques Mézard. - Article 74 (Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement) : position de la commission sur  l'amendement n° 179 de M. Jacques Mézard. - Article 75 (Contrôle des groupements) : position de la commission sur  les amendements n° 220 du Gouvernement et n° 180 de M. Jacques Mézard. - Article 76 (Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible) (p. 12292) : position de la commission sur  l'amendement n° 181 de M. Jacques Mézard. - Article 77 (Liquidation d'un groupement) : position de la commission sur  l'amendement n° 182 de M. Jacques Mézard. - Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations) (p. 12293) : position de la commission sur  les amendements n° 153 de M. Jean-François Voguet et n° 183 de M. Jacques Mézard. - Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire) (p. 12997) : son amendement n° 239 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 184 de M. Jacques Mézard. - Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres) (p. 12298) : position de la commission sur  les amendements n° 186 de M. Jacques Mézard et n° 120 de M. Jacky Le Menn. - Article 82 (Application outre-mer) (p. 12299) : son amendement n° 240 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 187 de M. Jacques Mézard. - Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville) (p. 12299, 12300) : position de la commission sur  les amendements n° 219 du Gouvernement et n° 162 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 83 AB (Nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers) (p. 12301) : position de la commission sur  les amendements n° 218 du Gouvernement et n° 163 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM) : son amendement n° 243 ; adopté. - Article additionnel après l'article 87 quater (p. 12313) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 de M. Thierry Repentin (sécurisation des conventions passées entre les organismes d'HLM et leurs membres). - Articles additionnels après l'article 87 quinquies (p. 12316) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 35 de M. Thierry Repentin et n° 75 de M. Pierre Jarlier (soumission des SEM, des SPL et des SPLA à une procédure d'agrément). - Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 ») (p. 12318, 12319) : son amendement n° 249 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 82 de M. Daniel Raoul et n° 136 de M. Roland Ries. - Article 95 (Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires) (p. 12320) : son amendement n° 263 ; adopté. - Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires) (p. 12323) : son amendement n° 244 ; devenu sans objet. Position de la commission sur  les amendements n° 268 du Gouvernement et n° 61, 62, 63, 65 et 64 de M. Gilbert Barbier. - Article additionnel après l’article 102 A (p. 12325) : position de la commission sur  l'amendement n° 53 de M. Jacques Mézard (modification de la procédure pénale pour les victimes ayant le statut de fonctionnaires ou d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions). - Article additionnel après l’article 102 (p. 12325) : position de la commission sur  l'amendement n° 58 de M. Jacques Mézard (mise en oeuvre de la collégialité des juges d’instruction). - Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation) (p. 12327, 12328) : position de la commission sur  l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier. - Article additionnel après l'article 115 (p. 12328, 12329) : position de la commission sur  l'amendement n° 56 de M. Jacques Mézard (possibilité de prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général pour les mineurs âgés de treize ans révolus). - Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps) (p. 12330) : position de la commission sur  l'amendement n° 54 de M. Jacques Mézard. - Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce - Clarification rédactionnelle de diverses incriminations) (p. 12331) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de M. Gilbert Barbier. - Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales) (p. 12333) : position de la commission sur  l'amendement n° 225 du Gouvernement. - Article additionnel après l’article 124 (p. 12334) : position de la commission sur  l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). - Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route) (p. 12335) : son amendement n° 245 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 127 (p. 12336) : position de la commission sur  les amendements n° 52 de M. Jacques Mézard (récupération des points du permis de conduire) et n° 90 de M. Jean-Pierre Sueur (formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours). - Article 132 (Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail) (p. 12341) : son amendement n° 250 ; adopté. - Article additionnel après l'article 133 (p. 12341) : position de la commission sur  l'amendement n° 55 de M. Jacques Mézard (abrogation du délit d'offense au Président de la République). - Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale) (p. 12344, 12346) : position de la commission sur  l'amendement n° 223 du Gouvernement. Son amendement n° 259 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 276 de M. Robert del Picchia. - Article additionnel après l'article 135 bis (p. 12347) : position de la commission sur  l'amendement n° 132 de M. Richard Yung (régime de la retenue douanière). - Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1er et 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées) (p. 12349) : ses amendements n° 260 et 277 ; adoptés. - Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce - Suppression d'un adverbe inutile) (p. 12351) : son amendement n° 256 ; adopté. - Article 143 (Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées) (p. 12352) : son amendement n° 254 ; retiré. - Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA) (p. 12353) : position de la commission sur  l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l'article 146 bis (p. 12355) : position de la commission sur  l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités d'affectation des étudiants issus de l'ENA). Son amendement n° 278 : possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public ; adopté. - Article 149 quinquies (Nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés) (p. 12364) : position de la commission sur  l'amendement n° 131 de M. Richard Yung. - Article 150 (Compensation financière des pertes de recettes) (p. 12366) : position de la commission sur  l'amendement n° 269 du Gouvernement. - Article 151 (Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées) (p. 12366) : son amendement n° 255 ; adopté. - Article 152 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 12367) : position de la commission sur  l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 155 bis (Nouveau) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière) (p. 12371) : position de la commission sur  l'amendement n° 234 du Gouvernement. - Article 156 (Supprimé) (Entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 12372) : son amendement n° 247 ; adopté. - Article 158 (Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte) (p. 12373) : son amendement n° 248 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12374) : remerciements.