TERRADE (Odette)
sénateur (Val-de-Marne)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.

DÉPÔTS
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire [n° 31 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 87 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien [n° 115 tome 3 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 11 mai 2010 (délégation aux droits des femmes) : Organisation des travaux de la délégation - Calendrier prévisionnel.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la consommation.
Réunion du jeudi 20 mai 2010 (délégation aux droits des femmes) : Réforme des collectivités territoriales - Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de Mme Andrée Rabilloud, vice-présidente de l'Association des maires ruraux de France et présidente de l'Association départementale des maires de l'Isère, maire de Saint-Agnin-sur-Bion, et M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président délégué de l'Association des maires ruraux de France.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 27 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du lundi 27 septembre 2010 (délégation aux droits des femmes) : Réforme des retraites - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 et rôle de la DGCCRF dans la régulation commerciale - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Mission Economie et compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées du spectre hertzien - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement - Examen de l'article 99.
Réunion du mercredi 1er décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de MM. Gérard Hamel, président du conseil d'administration, et Pierre Sallenave, directeur général, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat d'initiative sénatoriale - Evaluation de la loi de modernisation de l'économie - (12 janvier 2010) (p. 29, 31) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 537) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 571, 572) : soutient l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 615) : soutient l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) (p. 693, 694) : soutient l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 699, 701) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126  (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI) ; et n° 130  (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI) ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements) (p. 908) : soutient l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet.
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1166, 1167) : son intervention.
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2167, 2168) : le groupe UMP ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 363 (2009-2010)] - (8 avril 2010) - Article 6 bis A (Nouveau) (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Changement de statut d'OSEO) (p. 2569, 2570) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-21 du code monétaire et financier - Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit) (p. 2571, 2572) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission de l'économie saisie pour avis.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (9 avril 2010) - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Exercice de la maîtrise d'ouvrage des infrastructures du réseau du Grand Paris par la SGP) (p. 2688) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 18 (Contrats de développement territorial) (p. 2700, 2701) : soutient l'amendement n° 63 de Mme Éliane Assassi ; devenu sans objet. - Article 19 (Mise en oeuvre des contrats de développement territorial) (p. 2708, 2709) : parole sur l'article.
- Questions cribles thématiques - Logement - (27 avril 2010) (p. 2855, 2856) : sa question et sa réplique.
- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2969, 2970) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 424 (2009-2010)] - (6 mai 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3241) : soutient l'amendement n° 9 de M. Bernard Vera (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce) ; rejeté. - Article 1er (Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ») (p. 3244) : soutient l'amendement n° 12 de M. Bernard Vera ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (19 mai 2010) - Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation) (p. 3525, 3533) : soutient les amendements n° 225 et 231 de M. Gérard Le Cam ; rejetés. (p. 3533) : soutient l'amendement n° 232 de M. Gérard Le Cam ; retiré.
- Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé - Deuxième lecture [n° 469 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3901, 3902) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. - Article unique (p. 3905) : le groupe CRC-SPG s'abstient.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (29 mai 2010) - Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance) (p. 4153, 4154) : soutient l'amendement n° 312 de Mme Gélita Hoarau ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 4159) : soutient l'amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - Discussion générale (p. 4546, 4548) : son intervention. - Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4580, 4581) : son amendement n° 93 ; rejeté. - Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales) (p. 4589) : son amendement n° 98 ; rejeté. (p. 4592) : son amendement n° 96 ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2010) - Article 4 (art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région) (p. 4616, 4617) : son amendement n° 101 ; rejeté. (p. 4618, 4619) : son amendement n° 103 ; rejeté. - Article 5 (art. L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce - L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4632, 4633) : son amendement n° 109 ; rejeté. - Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4634) : son amendement n° 110 ; rejeté. (p. 4637, 4638) : s'abstiendra sur l'amendement n° 169 de la commission. - Article 7 bis (Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes) (p. 4648) : son amendement n° 113 ; rejeté. - Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4651, 4652) : son amendement n° 114 ; rejeté. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national) (p. 4675, 4676) : parole sur l'article. (p. 4677) : son amendement n° 115 ; rejeté. (p. 4679) : son amendement n° 116 ; rejeté. (p. 4680, 4681) : son amendement n° 117 ; adopté. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L. 1251-4 du code du travail - Libéralisation de l'activité de placement) (p. 4696) : parole sur l'article. (p. 4697, 4698) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 17 bis A (art. L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation - Information des destinataires de services) (p. 4705) : son amendement n° 123 ; rejeté. - Article 18 (Transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4708) : son amendement n° 125 ; rejeté. (p. 4710) : son amendement n° 124 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4716) : ne votera pas ce texte.
- Question orale avec débat de Mme Michèle André sur la politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse - (15 juin 2010) (p. 4780, 4782) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Deuxième lecture [n° 539 (2009-2010)] - (21 juin 2010) - Discussion générale (p. 4946, 4947) : son intervention. - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la consommation - Réforme des seuils de l'usure) (p. 4950) : son amendement n° 22 ; rejeté. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-8 à L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation - Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité) (p. 4955, 4956) : son amendement n° 23 ; rejeté. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté) (p. 4963, 4964) : son amendement n° 24 ; retiré. - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-15 du code de la consommation - Dispositions applicables au regroupement de crédits) (p. 4968, 4969) : son amendement n° 25 ; rejeté. - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance) (p. 4972) : son amendement n° 26 ; retiré. - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers) (p. 4982, 4983) : son amendement n° 27 ; rejeté. - Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers) (p. 4989) : son amendement n° 28 ; rejeté.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5051, 5053) : le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi.
- Suite de la discussion (23 juin 2010) - Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple) (p. 5114, 5120) : son amendement n° 46 ; rejeté. - Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité  de demander une ordonnance de protection) (p. 5123) : son amendement n° 49 ; adopté.
- Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p. 5201, 5202) : le groupe CRC-SPG est favorable à cette proposition de loi. - Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice) (p. 5207) : parole sur l'article.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes) (p. 5234) : parole sur l'article. - Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple) (p. 5235) : son amendement n° 55 ; rejeté. - Intitulé de la proposition de loi (p. 5246, 5247) : son amendement n° 42 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5248) : le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (2 juillet 2010) - Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission) (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier) (p. 5716, 5717) : soutient l'amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. - Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5722) : soutient l'amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 5732) : soutient l'amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 5734) : soutient l'amendement n° 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5737) : parole sur l'article. - Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat) (p. 5769) : soutient l'amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 5792) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics) (p. 5820) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5828) : parole sur l'article. (p. 5854, 5855) : soutient les amendements n° 170 et 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Deuxième lecture [n° 595 (2009-2010)] - (12 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6169, 6170) : son intervention. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national) (p. 6178) : parole sur l'article. (p. 6180, 6181) : votera cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6181) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (28 septembre 2010) - Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) (p. 7006) : soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 septembre 2010) - Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 7045, 7048) : soutient l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement) (p. 7055) : parole sur l'article. (p. 7059, 7065) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 171 ; devenu sans objet ; n° 174 et 175 ; rejetés.
- Suite de la discussion (30 septembre 2010) - Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs) (p. 7147, 7148) : soutient les amendements n° 207 et 206 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. - Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire) (p. 7171) : soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Danglot ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7202, 7203) : les membres du groupe CRC-SPG voteront contre ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (6 octobre 2010) - Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 7519) : soutient l'amendement n° 756 de M. Guy Fischer ; rejeté le 7 octobre 2010.
- Suite de la discussion (7 octobre 2010) (p. 7571) : favorable à l'amendement n° 1170 de M. Guy Fischer. (p. 7577, 7578) : intervient sur l'amendement n° 757 de M. Guy Fischer. - Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7598, 7599) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (8 octobre 2010) - Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7655, 7656) : favorable à l'amendement n° 843 de M. Guy Fischer. (p. 7661, 7662) : favorable à l'amendement n° 918 de M. Guy Fischer. (p. 7670) : votera contre cet article. - Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7700, 7701) : soutient l'amendement n° 695 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7701) : soutient l'amendement n° 699 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7705, 7706) : soutient l'amendement n° 710 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7707) : soutient l'amendement n° 714 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7708) : soutient l'amendement n° 719 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7716) : soutient l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer ; adopté. (p. 7725, 7726) : sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1188 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7726, 7727) : son amendement n° 818 ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7748, 7749) : favorable au sous-amendement n° 1200 de Mme Jacqueline Panis portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7768) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7778, 7779) : intervient sur l'amendement n° 715 de M. Guy Fischer. (p. 7788) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer. (p. 7801) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article.
- Suite de la discussion (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7833, 7834) : parole sur l'article.
- Questions cribles thématiques - Accès au logement - (12 octobre 2010) (p. 7847, 7848) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] (suite) - (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7865, 7866) : soutient l'amendement n° 864 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7875) : favorable à l'amendement n° 870 de M. Guy Fischer. (p. 7876) : favorable à l'amendement n° 874 de M. Guy Fischer. (p. 7881, 7882) : votera contre cet article.
- Suite de la discussion (13 octobre 2010) - Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes) (p. 7926) : votera l'amendement n° 926 de M. Guy Fischer. - Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés) (p. 7937, 7938) : parole sur l'article. (p. 7945, 7947) : soutient l'amendement n° 1174 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 7998) : soutient l'amendement n° 687 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8000) : soutient l'amendement n° 694 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8002) : soutient l'amendement n° 701 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8004, 8005) : soutient l'amendement n° 771 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8025) : favorable à l'amendement n° 668 de M. Guy Fischer. (p. 8028, 8029) : favorable aux amendements n° 686, 712 et 816 de Mme Odette Terrade. (p. 8031) : votera contre cet article. - Article 7 (art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime - Coordination pour les non-salariés agricoles) (p. 8042) : favorable à l'amendement n° 777 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (15 octobre 2010) - Article 9 (art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires) (p. 8100, 8101) : soutient l'amendement n° 786 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique) (p. 8131) : soutient l'amendement n° 787 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat) (p. 8145, 8146) : favorable à l'amendement n° 794 de M. Guy Fischer. - Article 17 (art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge) (p. 8150) : favorable à l'amendement n° 22 de M. Guy Fischer. - Article 20 bis (art. L. 4139-16 du code de la défense - Coordinations au sein du code de la défense) (p. 8169) : soutient l'amendement n° 26 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 21 (art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Rapprochement des taux de cotisation) (p. 8180, 8181) : votera contre cet article. - Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants) (p. 8187, 8188) : parole sur l'article. - Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique) (p. 8196, 8197) : soutient l'amendement n° 31 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 24 quater (art. L. 351-13 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge) (p. 8205, 8206) : soutient l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels) (p. 8256, 8257) : soutient l'amendement n° 981 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8273, 8276) : soutient l'amendement n° 986 de Mme Annie David ; rejeté. Votera contre l'amendement n° 604 de M. Philippe Dominati. - Article 25 bis (art. L. 4121-1 du code du travail - Obligation de l'employeur en matière de pénibilité au travail) (p. 8285) : parole sur l'article. - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8295) : le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (p. 8313) : soutient l'amendement n° 1000 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8320) : soutient l'amendement n° 1007 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8327) : soutient l'amendement n° 1021 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 octobre 2010) - Article 25 octies (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail) (p. 8356, 8357) : soutient l'amendement n° 1029 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8358) : soutient l'amendement n° 1033 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 25 duodecies (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail) (p. 8373, 8375) : soutient les amendements n° 1035 et 1037 de Mme Annie David ; rejetés. - Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité) (p. 8394, 8395) : soutient l'amendement n° 1052 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel) (p. 8416) : soutient l'amendement n° 1058 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité) (p. 8432) : parole sur l'article. - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles) (p. 8451, 8452) : soutient l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) (p. 8464) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (19 octobre 2010) (p. 8491, 8501) : ses amendements n° 1088 et 1090 ; rejetés.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 32 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 144-2 du code des assurances - Possibilité de sortie en capital pour les Perp) (p. 8638) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Annie David ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés) (p. 8670) : ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse).
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 8702) : soutient l'amendement n° 739 de M. Guy Fischer (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital) ; rejeté. (p. 8730, 8731) : soutient l'amendement n° 1169 de M. Guy Fischer (majoration temporaire de l'ISF de 100 %) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés) (p. 8769, 8770) : soutient l'amendement n° 910 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental sur l'extension rétroactive de l'affiliation à l’assurance vieillesse de personne ayant assumé la charge au foyer familial d’un handicapé adulte de 1999 à 2004) ; rejeté par vote unique.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés) (p. 8840, 8841) : soutient l'amendement n° 1099 de Mme Annie David (majoration de la pénalité sanctionnant la carence de plan d'action pour l'emploi des travailleurs âgés) ; rejeté par vote unique. - Vote unique (p. 8854, 8855) : le groupe CRC-SPG votera contre les amendements retenus par le Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8866, 8867) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 713 (2009-2010)] - (26 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9016) : son intervention.
- Débat sur l'accession à la propriété - (2 novembre 2010) (p. 9298, 9299) : son intervention.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 [n° 84 (2010-2011)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2010) - Article 43 (art. L. 341-10 du code de la sécurité sociale - Cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité servie par le régime général) (p. 10002) : parole sur l'article. - Articles additionnels avant l’article 43 bis (p. 10034, 10035) : soutient l'amendement n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 43 ter (p. 10046) : soutient l'amendement n° 272 de Mme Isabelle Pasquet (prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunts contractés par les foyers d'accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (29 novembre 2010) (p. 11061, 11062) : son intervention. - Article 98 (priorité) (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 11069) : son intervention. - Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) (p. 11078) : son amendement n° II-174 ; rejeté.
Outre-mer
 - (1er décembre 2010) (p. 11214, 11215) : son intervention.
Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
 - (3 décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (p. 11428, 11429) : son intervention.
- Proposition de loi relative aux télécommunications [n° 676 (2009-2010)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale (p. 11951, 11952) : son intervention.
- Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 64 (2010-2011)] - (9 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12058, 12061) : son intervention. - Article 1er (art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active) (p. 12069) : parole sur l'article. - Article 5 (Compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap) (p. 12073, 12074) : parole sur l'article.
- Question orale avec débat  de Mme Catherine Morin-Dessailly sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - (20 décembre 2010) (p. 12844, 12846) : son intervention.