VERA (Bernard)
sénateur (Essonne)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris ; puis secrétaire du 12 janvier 2010 au 8 avril 2010.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifcative pour 2010 (16 décembre 2010).
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

DÉPÔTS
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 585 (2009-2010)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 587 tome 2 (2009-2010)] (29 juin 2010) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire [n° 31 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Budget annexe - Publications officielles et information administrative [n° 111 tome 3 annexe 33 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Constitution du bureau.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Pierre Veltz, candidat pressenti pour la présidence du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay.
Réunion du mardi 2 novembre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Budget annexe Publications officielles et information administrative - Examen du rapport spécial.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 282) : son intervention.
- Suite de la discussion (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 430) : soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales) ; rejeté. (p. 432) : intervient sur l'amendement n° 109 précité.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 687) : soutient l'amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 699) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (validation du rapport d’activité des EPCI par un vote du conseil municipal) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 797, 798) : le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (p. 808) : soutient l'amendement n° 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 829) : soutient l'amendement n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 840, 842) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202  (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) ; n° 201  (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; n° 203  (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros) ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Articles additionnels avant l’article 18 (p. 957) : soutient l'amendement n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité pour les communes de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejeté. (p. 957) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 251 et 252  (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1083, 1084) : parole sur l'article.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 276 (2009-2010)] - (15 février 2010) - Question préalable (p. 1305, 1306) : soutient la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er B (Nouveau) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique) (p. 1319) : soutient l'amendement n° 94 de M. Thierry Foucaud ; adopté.
- Suite de la discussion (16 février 2010) - Article 4 (Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements) (p. 1387) : parole sur l'article. (p. 1390) : soutient l'amendement n° 99 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (p. 1402) : soutient l'amendement n° 100 de M. Thierry Foucaud ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [n° 210 (2009-2010)] - (23 février 2010) - Discussion générale (p. 1680, 1682) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. - Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent) (p. 1707, 1708) : son amendement n° 112 ; rejeté. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Définition des différents types de paris) (p. 1715) : son amendement n° 114 ; rejeté. - Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé) (p. 1719, 1726) : ses amendements n° 116, 117 et 118 ; rejetés. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du pari hippique en ligne) (p. 1730) : son amendement n° 120 ; rejeté. - Article 8 (Règles applicables à la prise de paris en ligne) (p. 1736, 1737) : son amendement n° 124 ; rejeté. - Article 10 (Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément) (p. 1740) : son amendement n° 126 ; rejeté. - Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (Interdiction du jeu à crédit) (p. 1753, 1754) : son amendement n° 129 ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 février 2010) - Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 1771) : son amendement n° 130 ; rejeté. - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 1773) : son amendement n° 131 ; rejeté. - Article 28 (Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 1776) : ses amendements n° 146 et 148 ; rejetés ; et n° 147  ; retiré. - Article 29 (Informations mises à la disposition de l'ARJEL) (p. 1777) : ses amendements n° 132 et 133 ; rejetés. - Article 35 (Régime et procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 1780, 1782) : ses amendements n° 134, 135 et 136 ; rejetés ; et n° 137  ; adopté. - Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 1012 du code général des impôts - Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne) (p. 1785) : parole sur l'article. - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-18 à L. 137-24 nouveaux, L. 136-7-1, L. 139-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale) (p. 1799) : ses amendements n° 140, 141 et 142 ; rejetés. - Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport) (p. 1806) : son amendement n° 143 ; rejeté. - Article 52 (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives) (p. 1817) : ses amendements n° 144 et 145 ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1827, 1828) : votera contre ce texte.
- Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003 - (1er avril 2010) (p. 2283, 2284) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (6 avril 2010) - Discussion générale (p. 2352, 2354) : son intervention.
- Suite de la discussion (7 avril 2010) - Article 1er (Le Grand Paris : un projet d'intérêt national) (p. 2404) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 2 (Le réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2427, 2428) : soutient les amendements n° 13 et 14 de Mme Éliane Assassi ; rejetés.
- Suite de la discussion (8 avril 2010) - Article 3 (Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2580) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 avril 2010) - Article 4 (Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2604) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris ») (p. 2628) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Éliane Assassi ; devenu sans objet. (p. 2630, 2631) : intervient sur l'amendement n° 300 de la commission. - Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP) (p. 2640, 2641) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 9 (Ressources de l'établissement) (p. 2658) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (p. 2659) : intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 2661) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi (accroissement des recettes issues de la taxe annuelle sur les bureaux en vue de développer les transports publics et le logement en région Ile-de-France) ; rejeté. (p. 2662) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 51  (plafonnement de la taxe spéciale d’équipement) ; et n° 52  (justice fiscale) ; rejetés. (p. 2663) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi (augmentation du plafond de la taxe spéciale d'équipement) ; rejeté. - Article 9 bis (Nouveau) (art. 1530 bis [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France) (p. 2665) : parole sur l'article. (p. 2666) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (p. 2670) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 9 ter (p. 2683) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Éliane Assassi (accroissement du taux de versement transport dans les zones aéroportuaires) ; rejeté. (p. 2684, 2685) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Éliane Assassi (rapport gouvernemental sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 avril 2010) - Article additionnel avant l'article 20 (p. 2736, 2738) : son amendement n° 185 : rapport gouvernemental relatif à l'impact des projets envisagés sur le réseau hydrographique de Saclay ; rejeté. - Article 20 et annexe A (Création de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2740, 2748) : ses amendements n° 186, 187 et 188 ; rejetés. - Article 21 (Missions de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2753, 2761) : ses amendements n° 192  ; devenu sans objet ; n° 191, 194 et 195 ; rejetés ; et n° 193  ; adopté. - Article 22 (Conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2766, 2774) : ses amendements n° 196, 203, 199, 200 et 201 ; rejetés ; et n° 198  ; devenu sans objet. - Article 23 (Direction générale de l'Établissement de Paris-Saclay) (p. 2776, 2777) : son amendement n° 204 ; rejeté. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 719-14 du code de l'éducation - Transfert des biens immobiliers de l'État à l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2780) : son amendement n° 205 ; rejeté. - Article 28 et annexe A bis (art. L. 141-5 à L. 141-9 nouveaux et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay) (p. 2782, 2785) : parole sur l'article. Ses amendements n° 206  ; rejeté ; et n° 207  ; adopté. - Article 29 et annexe B (art. 1er -5 [nouveau] de l'ordonnance n° 59-151 du7 janvier 1959 - Plan local de transport) (p. 2791) : son amendement n° 209 ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 424 (2009-2010)] - (6 mai 2010) - Discussion générale (p. 3228, 3229) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3238) : son amendement n° 1 : association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce ; rejeté. (p. 3239) : ses amendements n° 4  : réduction fiscale ISF pour investissement dans les PME en cas de pacte d'actionnaires ; et n° 5  : relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejetés. (p. 3240) : son amendement n° 8 : taxation des bonus des traders ; rejeté. - Article 1er (Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ») (p. 3243) : son amendement n° 10 ; retiré. - Article additionnel après l’article 3 (p. 3251) : son amendement n° 16 : rapport gouvernemental sur la création d'un service public européen de la dette ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] - (20 mai 2010) - Discussion générale (p. 3556, 3557) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Grand Paris - Commission mixte paritaire [n° 491 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3916, 3917) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (28 mai 2010) - Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles) (p. 4024) : soutient l'amendement n° 289 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 4042, 4044) : soutient l'amendement, identique au n° 581 de M. Yvon Collin, de M. Gérard Le Cam n° 288  (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux) ; retiré. Son amendement n° 287 : extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés ; retiré. - Article 15 (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière) (p. 4064) : soutient l'amendement n° 296 de M. Gérard Le Cam ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 511 (2009-2010)] - (3 juin 2010) - Question préalable (p. 4423, 4425) : sa motion n° 8 tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Articles additionnels avant l’article 1 er (p. 4427, 4428) : ses amendements n° 3  : imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés ; et n° 4  : plafonnement du total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - Question préalable (p. 4570) favorable à la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. - Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4582) : son amendement n° 95 ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2010) - Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France) (p. 4622) : parole sur l'article. (p. 4625) : son amendement n° 105 ; devenu sans objet. (p. 4626, 4627) : son amendement n° 104 ; adopté. (p. 4629) : son amendement n° 106 ; adopté.
- Questions cribles thématiques - La crise financière européenne - (22 juin 2010) (p. 5021, 5022) : sa question et sa réplique.
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - Discussion générale (p. 5377, 5378) : le groupe CRC-SPG ne votera pas cette proposition de résolution.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (1er juillet 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5626, 5627) : soutient l'amendement n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 5645, 5649) : soutient les amendements n° 105, 104 et 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. - Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines) (p. 5668) : soutient l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. - Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles) (p. 5669) : soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5747) : soutient l'amendement n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 5748) : favorable à l'amendement n° 397 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5762) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5783, 5784) : parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 5788) : soutient l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 5790) : favorable aux amendements n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin et n° 424 de Mme Bernadette Bourzai. Soutient l'amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage) (p. 5928) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. - Chapitre Ier (précédemment réservé) (Conseillers territoriaux) (p. 5944) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; irrecevable.
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6007) : parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 6354) : parole sur l'article. - Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale - Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie) (p. 6390) : soutient l'amendement n° 116 de Mme Éliane Assassi ; devenu sans objet.
- Projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 704 (2009-2010)] - (30 septembre 2010) - Discussion générale (p. 7218, 7220) : le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi. - Article 1er (art. L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau] et L. 631-2-2 [nouveau] du code monétaire et financier) (p. 7236) : son amendement n° 54 ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er octobre 2010) - Article 7 bis B (Nouveau) (Transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique) (p. 7267) : son amendement n° 56 ; rejeté. - Article 12 quater (Nouveau) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires) (p. 7302) : son amendement n° 66 ; rejeté. - Article 14 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail) (p. 7308, 7309) : son amendement n° 67 ; rejeté. - Article 16 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail) (p. 7311) : son amendement n° 69 ; rejeté. - Article 18 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail) (p. 7313) : son amendement n° 71 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 7313) : son amendement n° 76 : limitation du nombre de mandats d'administrateur qu'une personne physique peut excercer dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ; rejeté. (p. 7315) : son amendement n° 74 : suppression des stock-options ; rejeté. (p. 7316) : son amendement n° 73 : plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société à vingt fois le montant annuel du salaire minimum applicable dans l'entreprise considérée ; rejeté. (p. 7318) : son amendement n° 75 : imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC ; retiré. - Articles additionnels après l'article 18 bis A (p. 7325) : son amendement n° 72 : pérennisation du dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché ; retiré. - Article 18 bis (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail) (p. 7326) : son amendement n° 77 ; rejeté. - Article 22 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres) (p. 7331) : son amendement n° 78 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 22 bis (p. 7332) : ses amendements n° 80  : fixation du taux de la taxe sur les transactions sur devises ; et n° 79  : taxation des mouvements financiers dont le temps de rotation est rapide ; rejetés. (p. 7335) : son amendement n° 65 : amélioration de l'information des actionnaires par les sociétés cotées ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7352) : ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (5 octobre 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 7456, 7457) : le groupe CRC-SPG votera en faveur de la motion n° 55 de M. Bernard Cazeau tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (7 octobre 2010) - Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 7579, 7580) : son amendement n° 754 ; rejeté. - Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7600, 7601) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (8 octobre 2010) - Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7641) : soutient l'amendement n° 670 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7643) : soutient l'amendement n° 681 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7645, 7646) : soutient l'amendement n° 718 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7647, 7648) : soutient les amendements n° 729 et 773 de M. Guy Fischer ; rejetés. (p. 7663, 7664) : votera contre cet article. - Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7678, 7679) : parole sur l'article. (p. 7692) : favorable à l'amendement n° 4 de M. Guy Fischer. (p. 7699) : soutient l'amendement n° 855 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (p. 7702, 7703) : soutient l'amendement n° 703 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7707, 7708) : soutient l'amendement n° 716 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7873) : soutient l'amendement n° 874 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7877) : soutient l'amendement n° 866 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) - Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives) (p. 8055, 8056) : favorable à l'amendement n° 7 de M. Guy Fischer. (p. 8058, 8059) : soutient l'amendement n° 780 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8068) : favorable à l'amendement n° 899 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (15 octobre 2010) - Article 9 (art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires) (p. 8099) : soutient l'amendement n° 783 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 10 (art. L. 1237-5 du code du travail - Mise à la retraite d'office) (p. 8104) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique) (p. 8135) : soutient l'amendement n° 793 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat) (p. 8146) : soutient l'amendement n° 796 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 17 (art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge) (p. 8149) : soutient l'amendement n° 22 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 20 (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers) (p. 8157) : parole sur l'article. (p. 8160) : soutient l'amendement n° 811 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8163) : favorable à l'amendement n° 814 de M. Guy Fischer. (p. 8164) : soutient l'amendement n° 815 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 21 A (Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat) (p. 8174) : soutient l'amendement n° 921 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 22 (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique) (p. 8183) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 ter (art. L. 4612-2 du code du travail - Analyse de l'exposition aux facteurs de pénibilité) (p. 8288) : parole sur l'article. - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8302) : soutient l'amendement n° 991 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8310, 8314) : soutient l'amendement n° 999 de Mme Annie David ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 1018 de Mme Annie David. (p. 8324, 8325) : soutient l'amendement n° 1020 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8327, 8328) : soutient l'amendement n° 1014 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 octobre 2010) - Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel) (p. 8409, 8410) : parole sur l'article. - Article 27 ter AD (Nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail) (p. 8424) : soutient l'amendement n° 1068 de Mme Annie David ; adopté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2010) - Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors) (p. 8547, 8548) : soutient l'amendement n° 969 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 32 bis A (Nouveau) (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive) (p. 8557) : le groupe CRC-SPG votera contre l'article 32 bis A de ce projet de loi. - Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation) (p. 8580, 8581) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 32 sexies (art. L. 132-22 du code des assurances - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle) (p. 8636) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Annie David ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés) (p. 8669) : votera contre les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse).
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés) (p. 8733, 8734) : soutient l'amendement n° 295 de M. Guy Fischer (suppression du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté par vote unique.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8872, 8873) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 713 (2009-2010)] - (26 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9013, 9014) : son intervention.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [n° 79 (2010-2011)] - (3 novembre 2010) - Question préalable (p. 9386, 9388) : sa motion n° 9 tendant à poser la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9623, 9624) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (18 novembre 2010) (p. 10264, 10265) : son intervention.
Première partie :
 - (19 novembre 2010) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10294) : soutient l'amendement n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts) ; rejeté. (p. 10296) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques). - Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants) (p. 10303) : soutient l'amendement n° I-351 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital) (p. 10308) : soutient l'amendement n° I-319 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (p. 10310, 10311) : ne votera pas les amendements n° I-2 de la commission et n° I-34 de M. Michel Houel. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 10312) : soutient l'amendement n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (p. 10321) : soutient l'amendement n° I-333 de M. Thierry Foucaud (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (p. 10322) : soutient l'amendement n° I-334 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (p. 10323) : soutient l'amendement n° I-336 de M. Thierry Foucaud (abrogation du dispositif de réduction de l'ISF lié à l'investissement dans les PME) ; rejeté. - Article 4 (art. 200 septies du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère) (p. 10326) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 10335) : soutient l'amendement n° I-324 de M. Thierry Foucaud (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %) ; rejeté. (p. 10342) : soutient l'amendement n° I-321 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2010) - Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) (p. 10378) : soutient l'amendement n° I-326 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME) (p. 10428) : parole sur l'article. - Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques) (p. 10456) : soutient l'amendement n° I-337 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10483) : soutient l'amendement n° I-327 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe sur les transactions financières) ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2010) - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10536) : soutient l'amendement n° I-330 de M. Thierry Foucaud ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI) (p. 10607) : soutient l'amendement n° I-343 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. - Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations) (p. 10619) : soutient l'amendement n° I-344 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. - Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes) (p. 10656) : soutient l'amendement n° I-348 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10666) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’établissement public Société du Grand Paris). - Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques) (p. 10686) : soutient l'amendement n° I-350 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 10726, 10727) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
Deuxième partie :
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (2 décembre 2010) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 11414, 11415) : son intervention.
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2010) - Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé) (p. 11654) : soutient l'amendement n° II-512 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (p. 11658) : soutient l'amendement n° II-511 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 56 (p. 11665) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° II-292 de la commission (suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale). - Article 57 ter (Nouveau) (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux) (p. 11680, 11681) : parole sur l'article. - Article 57 nonies (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques) (p. 11690) : soutient l'amendement n° II-505 de M. Thierry Foucaud ; retiré. - Articles additionnels après l'article 57 undecies (p. 11691, 11692) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514  (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) ; et n° II-524  (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines) ; rejetés.
- Suite de la discussion (6 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 66 sexies (p. 11752) : soutient l'amendement n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets) ; rejeté. - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11777) : soutient l'amendement n° II-516 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (p. 11817) : soutient l'amendement n° II-517 de M. Thierry Foucaud ; retiré. - Articles additionnels après l’article 60 (précédemment réservés) (p. 11828) : soutient l'amendement n° II-521 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) ; adopté.
- Suite de la discussion (7 décembre 2010) - Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) (p. 11870) : soutient l'amendement n° II-518 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. - Seconde délibération - Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 11905, 11906) : le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23 et B-24 du Gouvernement.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Commission mixte paritaire [n° 171 (2010-2011)] - (15 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12406, 12408) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 - Commission mixte paritaire [n° 170 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (15 décembre 2010) (p. 12459, 12460) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12614) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels avant l’article 12 (p. 12620) : son amendement n° 209 : suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations ; rejeté. - Article 13 (art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL) (p. 12653) : le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. - Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité) (p. 12675, 12678) : ses amendements n° 61 et n° 60 ; retirés. - Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 12688) : soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 décembre 2010) - Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds) (p. 12747, 12749) : son amendement n° 62 ; rejeté. (p. 12749) : intervient sur l'amendement n° 62 précité. - Article 20 bis (Nouveau) (art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants) (p. 12750) : son amendement n° 63 ; adopté. - Article additionnel avant l'article 31 (p. 12779) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales). - Article 32 bis (nouveau) (p. 12793) : son amendement n° 66 ; rejeté. - Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 12797, 12798) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 12802) : ses amendements n° 74 et n° 70. - Article 37 bis (Nouveau) (art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ») (p. 12812, 12813) : son amendement n° 75 ; adopté.
- Suite de la discussion (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12958, 12959) : son intervention.