ANZIANI (Alain)
sénateur (Gironde)
SOC, puis SOC-EELVr

Questeur du Sénat à compter du 5 octobre 2011.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (19 janvier 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (2 novembre 2011).
Membre suppléant du Comité des finances locales jusqu'au 15 décembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales [n° 251 (2010-2011)] (25 janvier 2011) - Culture.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » [n° 269 (2010-2011)] (27 janvier 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 301 (2010-2011)] (11 février 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au  statut du sapeur-pompier volontaire [n° 356 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 358 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays [n° 401 (2010-2011)] (4 avril 2011) - Agriculture et pêche - Culture.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires [n° 518 (2010-2011)] (12 mai 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer [n° 763 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Justice - Outre-mer.
Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits [n° 769 (2010-2011)] (20 juillet 2011) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure [n° 775 (2010-2011)] (27 juillet 2011) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone [n° 65 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Coordination du travail gouvernemental [n° 112 tome 5 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 139 (2011-2012)] tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable [n° 169 (2011-2012)] (7 décembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 230 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 18 janvier 2011 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Réunion du mardi 15 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 avril 2011 (commission des lois) : Gestion effective du risque de submersion marine - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Conflits d'intérêts - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 8 juin 2011 (commission des lois) : Mission en Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que défenseur des droits.
Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du jeudi 30 juin 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des lois) : Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - Programme Coordination du travail gouvernemental - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (18 janvier 2011) - Discussion générale (p. 196, 197). - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 229, 230). - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 234). (p. 235). (p. 236). (p. 237).
- Suite de la discussion (19 janvier 2011) - Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique) (p. 247, 248). - Article 12 A (art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité) (p. 249, 250). - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 256). (p. 257). (p. 262). (p. 263). (p. 265). (p. 266). - Article 17 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) (p. 268, 269). - Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels) (p. 271). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale) (p. 272, 273). - Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité) (p. 277, 278). (p. 279). - Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées) (p. 282, 283). (p. 286). - Article 23 ter (art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) (p. 287). - Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive) (p. 291). - Article 23 sexies (art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire) (p. 293). - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 296, 297). - Article 24 duodecies (Supprimé) (art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 305, 306). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire) (p. 310).
- Suite de la discussion (20 janvier 2011) - Article 32 ter A (art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation) (p. 323 324). - Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale) (p. 327). - Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ) (p. 328). - Article 37 quinquies B (art. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste) (p. 330). (p. 332). - Article 37 quinquies C (art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence en cas de manquement à leurs obligations) (p. 333).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 671, 673). - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 684). - Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit) (p. 692). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 702). (p. 709). - Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants) (p. 717). - Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits) (p. 719). - Article 17 (Recueil d'information auprès des personnes publiques et privées) (p. 721). - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure) (p. 723).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (2 février 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 810, 811).
- Suite de la discussion (8 février 2011) - Articles additionnels après l'article 17 (p. 954, 955). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-14 du CESEDA - Aménagement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 961). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 978). - Articles additionnels après l'article 21 bis (p. 981). - Articles additionnels après l'article 21 ter (p. 985, 987).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 262 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1034, 1035).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Coordination) (p. 1037). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 1039).
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 203 (2010-2011)] - (17 février 2011) - Discussion générale (p. 1535, 1536).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1704, 1706). - Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral - Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires) (p. 1721, 1724). - Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code électoral - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère) (p. 1726). - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1741).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Article 1er (art. L. 52-12 du code électoral - Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons) (p. 1759, 1760). - Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 52-4 du code électoral - Clarification des modalités de déclaration du mandataire financier) (p. 1760). - Article 2 (art. L. 154, L. 210-1, L. 265, L. 347 et L. 370 du code électoral, et art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Désignation du mandataire financier) (p. 1761). - Article 3 (art. L. 52-6 du code électoral - Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers) (p. 1761, 1762). - Article 4 bis (art. 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale) (p. 1767). - Article 5 bis (Supprimé) (art. 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Répression de la publication ou de la divulgation d'informations détenues par la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 1768, 1769). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques) (p. 1770). - Article 6 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques) (p. 1771). - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 1771, 1772). - Article additionnel avant l'article 7 A (p. 1772, 1773). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1777).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 313 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1795, 1797). - Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat) (p. 1829, 1831). - Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue) (p. 1836, 1843). - Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits) (p. 1848). - Article 3 (art. 63-2 du code de procédure pénale - Droit de faire prévenir un tiers) (p. 1854). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin) (p. 1856). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat) (p. 1860, 1861). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1863, 1869).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) (p. 1908, 1909). (p. 1910). (p. 1911). (p. 1912). (p. 1917). (p. 1918). (p. 1920). - Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue) (p. 1922). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal) (p 1933, 1934). - Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue) (p. 1941, 1942). (p. 1943). - Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière) (p. 1956). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1970). (p. 1973).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2076, 2077).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (12 avril 2011) - Article 2 bis (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage) (p. 2753, 2754). - Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 2760, 2761). - Article 7 (art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 2765). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés) (p. 2771).
- Suite de la discussion (13 avril 2011) - Article 17 ter (supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé) (p. 2795).
- Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 455 (2010-2011)] - (3 mai 2011) - Discussion générale (p. 3232, 3234). - Article 6 (Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels) (p. 3265). - Article 6 bis (nouveau) (Art. L. 424-2 du code de l'urbanisme - Interdiction de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels) (p. 3266). - Article additionnel après l’article 6 bis (p. 3267). - Article 10 (Art. 1585 E du code général des impôts - Majoration de la taxe locale d'équipement) (p. 3271).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Discussion générale (p. 3984, 3985). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4026, 4027). (p. 4030). (p. 4031).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4056). - Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4074). (p. 4078). - Article 8 (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises) (p. 4090). - Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4108, 4109). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative) (p. 4115).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité) (p. 4123). - Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4128). - Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4130). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4130). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants) (p. 4131). - Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate) (p. 4141).
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 622 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - Discussion générale (p. 5610, 5611). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5613). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5630).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6675, 6676). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 6681).
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 85 (2011-2012)] - (15 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7842, 7844).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l’État
 - (2 décembre 2011) (p. 9161, 9162).
Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (2 décembre 2011) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la coordination du travail gouvernemental (p. 9176, 9177).