BÉRIT-DÉBAT (Claude)
sénateur (Dordogne)
SOC, puis SOC-EELVr

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à partir du 1er octobre 2011.
Membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation jusqu'au 29 novembre 2011.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective le 30 novembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (31 mars 2011).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme le 20 décembre 2011.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le 15 décembre 2011.
Membre de la Mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation jusqu'au 27 juin 2011.
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale le 28 juin 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales [n° 251 (2010-2011)] (25 janvier 2011) - Culture.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » [n° 269 (2010-2011)] (27 janvier 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 301 (2010-2011)] (11 février 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au  statut du sapeur-pompier volontaire [n° 356 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 358 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays [n° 401 (2010-2011)] (4 avril 2011) - Agriculture et pêche - Culture.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure [n° 775 (2010-2011)] (27 juillet 2011) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone [n° 65 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein  des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 200 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 230 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 11 janvier 2011 (Mission commune d'information sur le système scolaire) : Audition de membres de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Fernand Duchaussoy, président de la Fédération française de football (FFF).
Réunion du mardi 25 janvier 2011 (Mission commune d'information sur le système scolaire) : Audition de M. Leroy, recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Réunion du mardi 1er février 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 8 février 2011 (Mission commune d'information sur le système scolaire) : Audition de M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller technique au cabinet du ministre, M. Vincent Moreau, sous-directeur, et Mme Maud Phélizot, chef du bureau de l'enseignement scolaire à la 3e sous-direction du budget, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Patrick André, directeur général des Messageries lyonnaises de presse.
Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - Examen des amendements.
Réunion du mardi 1er mars 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales - Audition de M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat.
Réunion du jeudi 10 mars 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Convention sur la diversité culturelle de l'Unesco - Audition de Mme Rama Yade, ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Unesco.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Jean-Marc Schlenker, président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 mai 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de Mme Chantal Jouanno, ministre dessports.
Audition de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.
Réunion du mardi 24 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation - Audition de M. Daniel Canepa, président de l'Association des membres du corps préfectoral.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Réunion du mardi 21 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Réunion du mercredi 22 juin 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Développement des langues et cultures régionales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Développement des langues et cultures régionales - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Yves de Gaulle, candidat à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Audition de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Loi de finances pour 2012 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2012 - Mission Economie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2012 - Mission Écologie, développement et aménagement durables, budget annexe et comptes spéciaux - Examen du rapport pour avis.
Nouveaux horaires des trains pour 2012 et Assises du ferroviaire - Audition de M. Guillaume Pepy, président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Avenir de la commission - Échange de vues.
Réunion du mercredi 30 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Wahl, président du Directoire de La Banque Postale et de M. Jean-Paul Bailly, président du Conseil de surveillance de La Banque Postale.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat sur La ruralité : une chance pour la cohésion et l’avenir des territoires - (13 janvier 2011) (p. 101).
- Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État [n° 237 (2010-2011)] - (26 janvier 2011) - Article 1er (Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine) (p. 498). (p. 499). - Article 5 (Conditions de transfert aux collectivités territoriales) (p. 505). - Article 10 (Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement) (p. 511). - Articles additionnels après l'article 12 A (p. 516).
- Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] - (27 janvier 2011) - Discussion générale (p. 559, 560).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (9 février 2011) - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 1110).
- Débat sur le schéma national des infrastructures de transport - (15 février 2011) (p. 1437).
- Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] - (16 février 2011) - Discussion générale (p. 1461, 1462). - Article unique (art. 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994) (p. 1466).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [n° 295 (2010-2011)] - (9 mars 2011) - Article 6 (Supprimé) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Suppression de l'obligation d'information sur le prix d'achat des prothèses dentaires) (p. 2012). - Article 16 (art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux) (p. 2024, 2027). - Articles additionnels après l’article 16 (p. 2029, 2032).
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial [n° 181 (2010-2011)] - (31 mars 2011) - Discussion générale (p. 2314, 2315). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2320). - Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale) (p. 2326, 2331). (p. 2335, 2336). - Article 2 bis (Nouveau) (Délais de mise à jour des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux) (p. 2357). - Articles additionnels après l'article 4 A (p. 2360). - Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial) (p. 2364). - Article 6 (Modifications ponctuelles du code de l'urbanisme) (p. 2371, 2372). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2373). - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 2377, 2578). - Article additionnel après l'article 8 bis (p. 2382).
- Débat sur la désindustrialisation des territoires - (26 avril 2011) (p. 3029).
- Question orale avec débat de Mme Brigitte Gonthier-Maurin sur la réforme de la formation des enseignants - (26 avril 2011) (p. 3045, 3046).
- Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 [n° 440 (2010-2011)] - (27 avril 2011) - Discussion générale (p. 3100, 3101). - Article 1er (Éligibilité aux subventions publiques, redevances et participations financières des projets d'enceintes sportives réalisés en vue de l'Euro 2016 sous le régime du bail emphytéotique administratif) (p. 3109, 3111). - Article 2 (Aides des collectivités territoriales aux projets de construction ou de rénovation des stades) (p. 3115).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 552 (2010-2011)] - (7 juin 2011) - Discussion générale (p. 4505, 4506). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4549).
- Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique [n° 557 (2010-2011)] - (9 juin 2011) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Abrogation des permis exclusifs de recherche accordés) (p. 4722,  4723). (p. 4727).
- Questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire - (28 juin 2011) (p. 5478, 5479).
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 622 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5613, 5614). - Article 8 (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail) (p. 5621). (p. 5622). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5628). (p. 5629).
- Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse [n° 16 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Article 5 (art. L. 4424-13 et L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales - Procédures d'élaboration, de modification et de révision) (p. 6742, 6743).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (2 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7130).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)]
Troisième partie :
 - (8 novembre 2011) - Articles additionnels avant l’article 10 A (p. 7429, 7430).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (14 décembre 2011) - Article 7 (art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ) (p. 9786).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (20 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10141, 10142). - Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation,  art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile) (p. 10167). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10189).
- Suite de la discussion (21 décembre 2011) - Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques) (p. 10240). (p. 10245). - Article 4 (art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel) (p. 10253, 10254). - Article 4 ter (nouveau) (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité) (p. 10266).
- Suite de la discussion (22 décembre 2011) - Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite) (p. 10296). - Articles additionnels après l'article 6 ter (p. 10303). - Article additionnel après l’article 8 (p. 10320). (p. 10321). - Articles additionnels après l’article 10 bis I (p. 10356). - Articles additionnels après l'article 10 bis K (p. 10360). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10381, 10382).