BONNEFOY (Nicole)
sénatrice (Charente)
SOC, puis SOC-EELVr

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 1er octobre 2011 ; membre de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective jusqu'au 29 novembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (6 avril 2011).
Membre de la Mission commune d'information sur les toxicomanies jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la Mission commune d'information relative à Pôle Emploi du 2 février 2011 au 30 septembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » [n° 269 (2010-2011)] (27 janvier 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 301 (2010-2011)] (11 février 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au  statut du sapeur-pompier volontaire [n° 356 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 358 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays [n° 401 (2010-2011)] (4 avril 2011) - Agriculture et pêche - Culture.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil [n° 575 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi d'harmonisation des dispositions des articles 311-1 et 321-1 du code pénal relatives au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du code civil distinguant l'animal de la chose [n° 576 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Agriculture et pêche.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer [n° 763 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Justice - Outre-mer.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie [n° 768 (2010-2011)] (18 juillet 2011) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits [n° 769 (2010-2011)] (20 juillet 2011) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi [n° 772 (2010-2011)] (22 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure [n° 775 (2010-2011)] (27 juillet 2011) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone [n° 65 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Égalité entre les hommes et les femmes [n° 112 tome 9 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique [n° 137 (2011-2012)] (25 novembre 2011) - Agriculture et pêche.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 12 (2011-2012)] renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 158 (2011-2012)] (6 décembre 2011) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein  des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 200 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 230 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Étienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Réunion du mardi 8 mars 2011 (Mission commune d'information relative à Pôle emploi) : Audition de M. Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle emploi.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République.
Réunion du mardi 12 avril 2011 (commission des affaires économiques) : Application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Réunion du mardi 10 mai 2011 (Mission commune d'information relative à Pôle emploi) : Audition de MM. Patrick Gille, président de l'Union nationale des missions locales (UNML), Vincent Delpey, secrétaire général, et Mme Karine Brard-Guillet, chargée de mission, du Conseil national des missions locales (CNML).
Réunion du mercredi 22 juin 2011 (commission des lois) : Engagement des sapeurs-pompiers volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires -  Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 juin 2011 (Mission commune d'information relative à Pôle emploi) : Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Audition de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Programme Egalité entre les hommes et les femmes - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie.
Réunion du mardi 20 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir [n° 229 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Article 1er (Droit à une mort rapide et sans douleur) (p. 429, 430).
- Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral [n° 277 (2010-2011)] - (14 février 2011) - Discussion générale (p. 1322, 1324).
- Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 455 (2010-2011)] - (3 mai 2011) - Discussion générale (p. 3254, 3255). - Article 5 (Art. L. 562-4 du code de l'environnement et L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Liens entre documents d'urbanisme et plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 3262). - Article 21 (Art. L. 142-1, L. 142-3, L. 143-2 et L. 211-1 du code de l'urbanisme - Utilisation du droit de préemption pour réduire l'exposition des populations aux risques naturels) (p. 3279, 3280).
- Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique [n° 656 (2010-2011)] - (6 juillet 2011) - Discussion générale (p. 6003, 6004). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. premier, 7 et intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Définition et cadre d'exercice de l'engagement  de sapeur-pompier volontaire) (p. 6014).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (28 novembre 2011) - rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’égalité entre les hommes et les femmes (p. 8722, 8723).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (20 décembre 2011) - rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10132, 10135). - Article 1er bis (art. L. 462-3 du code de commerce - Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets) (p. 10154). - Article 1er ter (art. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du délai de prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la concurrence) (p. 10155). - Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation,  art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile) (p. 10166). (p. 10171, 10172). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10182).
- Suite de la discussion (21 décembre 2011) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) (p. 10227).
- Suite de la discussion (22 décembre 2011) - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 10299).
- Rapporteure pour avis - Article 7 ter (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires) (p. 10315). - Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises) (p. 10318). (p. 10318, 10319). (p. 10319). - Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle) (p. 10322, 10323). - Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif) (p. 10325, 10326). (p. 10327). (p. 10329, 10330). - Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF) (p. 10340). (p. 10341). (p. 10343). (p. 10344). - Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes) (p. 10346). (p. 10346). - Article 10 bis E (art. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt) (p. 10348). - Articles additionnels après l'article 10 bis K (p. 10365). - Article 10 bis M (Rapport au Parlement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques) (p. 10368). - Article 10 quater (art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce  de certaines informations par la DGCCRF) (p. 10370). - Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire) (p. 10376, 10378). - Article additionnel après l’article 12 (p. 10379).