BOUMEDIENE-THIERY (Alima)
sénatrice (Paris)
SOC-R

Non réélue le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (19 janvier 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 janvier 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe [n° 480 (2010-2011)] (28 avril 2011) - Justice - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle parlementaire d'Europol [n° 546 (2010-2011)] (24 mai 2011) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement [n° 670 (2010-2011)] (24 juin 2011) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits [n° 769 (2010-2011)] (20 juillet 2011) - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Election des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Projet PNR européen - Communication.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Réunion du mardi 24 mai 2011 (commission des affaires européennes) : Contrôle parlementaire d'EuropolCommunication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery.
Contrôle parlementaire d'Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois - (12 janvier 2011) (p. 81, 83).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (18 janvier 2011) - Discussion générale (p. 202, 203). - Article 2 (art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité) (p. 232).
- Suite de la discussion (19 janvier 2011) - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 255, 256). (p. 265, 266). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 267). - Article 17 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) (p. 269, 270). - Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité) (p. 281, 282). - Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission) (art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable) (p. 300).
- Suite de la discussion (20 janvier 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 342).
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale (p. 376, 377).
- Questions cribles thématiques - (25 janvier 2011) (p. 387).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 669, 670). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité) (p. 681). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 700).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (2 février 2011) - Discussion générale (p. 796).
- Suite de la discussion (3 février 2011) - Articles additionnels après l’article 1er A (p. 831). - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 838). (p. 841, 842). - Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française) (p. 861, 862). - Article additionnel après l'article 3 (p. 865). - Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique) (p. 873). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement) (p. 877). - Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 902). (p. 904). - Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention) (p. 906). - Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation) (p. 909). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 914). - Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet) (p. 917).
- Suite de la discussion (8 février 2011) - Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse) (p. 948). - Articles additionnels après l'article 17 A (p. 951). - Article additionnel après l'article 18 (p. 962). - Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs) (p. 964, 966). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives à la carte « compétences et talents ») (p. 969). - Articles additionnels après l'article 21 bis (p. 981, 982). - Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris ») (p. 983). - Articles additionnels après l'article 21 ter (p. 987, 988).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 262 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Discussion générale (p. 1002, 1003).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français) (p. 1048, 1049). (p. 1052).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne) (p. 1070). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) (p. 1079). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 1084). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention) (p. 1089). (p. 1090). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 1094). (p. 1095). - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 1109). (p. 1111, 1112). (p. 1117). (p. 1118). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 1121). - Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention) (p. 1140). (p. 1141).
- Suite de la discussion (10 février 2011) - Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre) (p. 1183). (p. 1184). - Articles additionnels après l'article 61 (p. 1185). (p. 1186). - Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 1200). - Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 1206). (p. 1209). - Articles additionnels après l’article 75 ter (p. 1215). (p. 1215, 1216). (p. 1216). (p. 1218). - Articles additionnels après l'article 75 quater A (p. 1221, 1222). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1234, 1235).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1815, 1817). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat) (p. 1859, 1860). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1866, 1872).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) - Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires) (p. 1949). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1970, 1971).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Deuxième lecture [n° 342 (2010-2011)] - (29 mars 2011) - Article 1er A (art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès) (p. 2158, 2160).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] - (6 avril 2011) - Article additionnel après l'article 5 quater (p. 2496). (p. 2499).
- Suite de la discussion (7 avril 2011) - Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai) (p. 2606). - Articles additionnels après l’article 22 quater (p. 2626). (p. 2635, 2636).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (12 avril 2011) - Discussion générale (p. 2724, 2726). - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 2750, 2751). - Article 5 ter (suppression maintenue) (art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité) (p. 2758). - Article 7 (art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 2765). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés) (p. 2772).
- Suite de la discussion (13 avril 2011) - Article 17 AA (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales) (p. 2786). (p. 2787). - Article 17 ter (supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé) (p. 2792). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs) (p. 2798). (p. 2800). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 2821).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (11 mai 2011) - Article 2 (Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent) (p. 3659, 3665).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Commission mixte paritaire [n° 492 (2010-2011)] - (11 mai 2011) - Discussion générale (p. 3688, 3689).
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique [n° 115 (2010-2011)] - (12 mai 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2010-2011) (p. 3895, 3896).
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 471 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 115 (2010-2011). - (12 mai 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3901).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Discussion générale (p. 4007, 4008). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4026).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4061). - Article 5 (art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels) (p. 4079). - Article 8 (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises) (p. 4091). - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4099). - Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4108).