DALLIER (Philippe)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
UMP-R, puis UMP

Réélu le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances à partir du 1er octobre 2011 ; membre de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; puis membre le 30 novembre 2011 ; puis secrétaire le 7 décembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012 (8 décembre 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifative pour 2011 (19 décembre 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale (19 décembre 2011).
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale le 28 juin 2011 ; puis vice-président le 6 juillet 2011.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi [n° 362 (2010-2011)] (22 mars 2011) - Agriculture et pêche - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes [n° 369 (2010-2011)] (23 mars 2011) - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc dans les élections [n° 391 (2010-2011)] (30 mars 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris [n° 479 (2010-2011)] (28 avril 2011) - Collectivités territoriales - Travail.
Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers [n° 519 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Agriculture et pêche - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles [n° 521 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Collectivités territoriales - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements [n° 562 (2010-2011)] (26 mai 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Délégations des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dans le domaine du logement : un bilan en demi-teinte [n° 570 (2010-2011)] (1er juin 2011) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'hébergement des demandeurs d'asile entre approximations statistiques et dérapages budgétaires [n° 584 (2010-2011)] (8 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales [n° 647 (2010-2011)] (17 juin 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 672 (2010-2011)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 [n° 674 tome 2 (2010-2011)] (28 juin 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat [n° 731 (2010-2011)] (6 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ? [n° 60 (2011-2012)] (25 octobre 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail [n° 103 (2011-2012)] (16 novembre 2011) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Gestion des finances publiques et des ressources humaines [n° 107 tome 3 annexe 14 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux écoles de production [n° 120 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Culture.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des finances) : Simplification et éventuelle réduction du nombre des normes applicables aux collectivités territoriales - Communication et échange de vues.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des finances) : Audition de M. François Drouin, candidat à la présidence du conseil d'administration de l'établissement public OSEO.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des finances) : Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine - Audition de MM. Jeffrey Owens, directeur du centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE, et Bert Brys, économiste à la division des politiques fiscales et statistiques et programmes horizontaux de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2011 - Communication.
Réunion du mardi 22 mars 2011 (commission des affaires économiques) : Mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France - Audition de M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
Réunion du mercredi 23 mars 2011 (commission des finances) : Contrôle budgétaire des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon - Communication.
Gestion du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Audition de MM. François Deluga, président du CNFPT, Jean-Marie Bertrand, rapporteur général de la Cour des comptes, et de représentants des associations d'élus locaux.
Participation des entreprises au financement de l'action publique locale et péréquation des ressources fiscales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des finances) : Fiscalité de l'urbanisme et du logement - Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des finances) : Gestion et pilotage des parcs nationaux - Audition pour suite à donner au référé de la Cour des comptes.
Loi de finances rectificative pour 2011 - Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Prélèvements obligatoires reposant sur les ménages - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 24 mai 2011 (commission des finances) : Equilibre des finances publiques - Audition de MM. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (commission des finances) : Certification des comptes de l'Etat et exécution budgétaire de 2010 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 1er juin 2011 (commission des finances) : Contrôle budgétaire des délégations de compétences dans le domaine du logement - Communication.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 - Audition de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Réunion du mercredi 8 juin 2011 (commission des finances) : Contrôle budgétaire des participations transférées au Fonds stratégique d'investissement - Communication.
Contrôle budgétaire sur l'hébergement des demandeurs d'asile et son financement - Communication.
Equilibre des finances publiques - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 9 juin 2011 (commission des finances) : Contrôle budgétaire de la fonction immobilière de l'Etat en Europe - Communication.
Réunion du mercredi 22 juin 2011 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2011 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 28 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Le bilan de la décentralisation - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission des finances) : Mise en oeuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Perspectives de la péréquation entre les collectivités territoriales - Audition de MM. Gilles Carrez, député, président du comité des finances locales, et Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des finances) : Situation des banques françaises et financement de l'économie - Audition de M. Pierre Mariani, administrateur délégué, président du comité de direction de Dexia.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des finances) : Troisième loi de finances rectificative pour 2011 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 25 octobre 2011 (commission des finances) : Bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des finances) : Débat sur les prélèvements obligatoires - Communication.
Péréquation entre les collectivités territoriales - Audition conjointe de MM. Gilles Carrez, député, président du comité des finances locales, et Eric Jalon, directeur général des collectivités territoriales.
 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Modification de la composition du bureau et organisation des travaux de la mission.
Réunion du jeudi 27 octobre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des principaux éléments de l'équilibre.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des articles de la première partie.
Plan de retour à l'équilibre des finances publiques - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du jeudi 10 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables, budget annexe, comptes d'affectation spéciale et compte de concours financiers rattachés - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Enseignement scolaire - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Recherche et enseignement supérieur - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions et compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 18 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des amendements sur la première partie.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des finances) : Décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes - Communication.
Loi de finances pour 2012 - Articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales relatifs à la péréquation - Echange de vues.
Loi de finances pour 2012 - Examen des articles de la seconde partie.
Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen des amendements sur les articles 53 à 59.
Réunion du mercredi 30 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Nouvel examen d'un amendement à l'article 58 rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Constitution du Bureau.
 (commission des finances) : 4e loi de finances rectificative pour 2011 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 13 décembre 2011 (commission des finances) : 4e loi de finances rectificative pour 2011 - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 15 décembre 2011 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2012 - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 20 décembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des amendements en nouvelle lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (3 février 2011) - Article additionnel avant le titre Ier (p. 830).
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 203 (2010-2011)] - (17 février 2011) - Article unique (Intérêt à agir des parlementaires par la voie du recours pour excès de pouvoir) (p. 1540).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (19 mai 2011) - Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique) (p. 4139).
- Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique [n° 557 (2010-2011)] - (9 juin 2011) - Article 1er (Interdiction de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique) (p. 4714, 4715).
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical [n° 90 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Rappel au règlement (p. 7902).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Article unique (art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Abrogation des dispositions législatives relatives au conseiller territorial) (p. 7959). (p. 7970).
- Rappel au règlement - (17 novembre 2011) (p. 7991).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Première partie :
 - (18 novembre 2011) - Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)) (p. 8046). - Rappel au règlement (dans une discussion de texte de loi) (p. 8057, 8058). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 8069). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8096). (p. 8112, 8113).
- Suite de la discussion (21 novembre 2011) - Article additionnel après l'article 4 septies (p. 8130).
- Suite de la discussion (22 novembre 2011) - Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8228, 8229).
- Suite de la discussion (23 novembre 2011) - Seconde délibération - Article 6 (supprimé) (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8373, 8374).
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (29 novembre 2011) (p. 8841, 8843). - Article 64 (art. 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A du code général des impôts, art. 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine, ZFU) (p. 8858). (p. 8861).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2011) (p. 8880, 8881). - Article additionnel avant l'article 53 (p. 8901, 8902). - Article 55 (art.  L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 5211-30 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 8928). (p. 8932). - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 8946, 8947).
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État
 - (2 décembre 2011) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 9079, 9080). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 9089, 9090). (p. 9090).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (3 décembre 2011) - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 9216, 9217). (p. 9217). (p. 9217). (p. 9227). (p. 9229). (p. 9233). (p. 9235). (p. 9235). (p. 9235, 9236). (p. 9242). (p. 9242). (p. 9244). (p. 9247). - Article 59 (art.  L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale) (p. 9249). (p. 9250). (p. 9252). (p. 9253). (p. 9254).
Articles non rattachés
 - (3 décembre 2011) - Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 9307). (p. 9308).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 143 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 9548).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (15 décembre 2011) - Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement) (p. 9895). (p. 9900). - Article 16 (art. 1411, 1477, 1478, 1586 sexies, 1586 octies, 1600, 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1638-0 bis, 1639 A bis, 1647 D et 1770 decies du code général des impôts, art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 53 de la loi n° 2009-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 - Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle) (p. 9915). - Article additionnel après l'article 17 (p. 9957). - Article additionnel après l'article 17 bis (p. 9959). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 9979). (p. 9980). - Articles additionnels après l'article 21 (suite) (p. 9982). (p. 9883). (p. 9983, 9984). - Articles additionnels après l’article 33 (p. 10002, 10003).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (20 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10184, 10185). (p. 10185).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (21 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10206, 10207).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (21 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 2 (suite) (p. 10215). (p. 10218). - Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification  de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers) (p. 10224). - Article additionnel après l'article 2 bis (p. 10229). - Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques) (p. 10243).
- Suite de la discussion (22 décembre 2011) - Article 9 (art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur) (p. 10333). (p. 10334).