DAUDIGNY (Yves)
sénateur (Aisne)
SOC, puis SOC-EELVr

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des affaires sociales à partir du 1er octobre 2011 ; membre de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation jusqu'au 29 novembre 2011.
Président de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 7 décembre 2011.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (6 juillet 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital (8 juillet 2011).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (14 novembre 2011).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 20 décembre 2011.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale le 20 décembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 301 (2010-2011)] (11 février 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au  statut du sapeur-pompier volontaire [n° 356 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 358 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe [n° 480 (2010-2011)] (28 avril 2011) - Justice - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure [n° 775 (2010-2011)] (27 juillet 2011) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone [n° 65 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : S'interdire de financer la protection sociale à crédit [n° 69 (2011-2012)] (27 octobre 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)] - Équilibres financiers généraux [n° 74 tome 1 (2011-2012)] (2 novembre 2011) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)] - Assurance maladie [n° 74 tome 2 (2011-2012)] (2 novembre 2011) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)] - Examen des articles [n° 74 tome 7 (2011-2012)] (2 novembre 2011) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)] - Tableau comparatif [n° 74 tome 8 (2011-2012)] (2 novembre 2011) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 102 (2011-2012)] (16 novembre 2011) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 124 (2011-2012)] pour 2012 [n° 128 (2011-2012)] (23 novembre 2011) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 230 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (Mission commune d'information dépendance) : Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Réunion du mardi 25 janvier 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Répartition des compétences entre les collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des affaires sociales) : Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des affaires sociales) : Modification de la loi hôpital, patients, santé et territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
 (commission des affaires sociales) : Modification de la loi hôpital, patients, santé et territoires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des affaires sociales) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Présentation des principales dispositions et audition de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Collectivités territoriales - Audition de M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Réunion du mardi 24 mai 2011 (commission des finances) : Equilibre des finances publiques - Audition de MM. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mardi 7 juin 2011 (commission des affaires sociales) : Equilibre des finances publiques - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de finances rectificative pour 2011 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 21 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Réunion du mercredi 22 juin 2011 (commission des affaires sociales) : Certification des comptes sociaux - Audition de M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 28 juin 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission des affaires sociales) : Certification des comptes sociaux - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration et Hervé Drouet, directeur de la Cnaf.
Certification des comptes sociaux - Audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Politique familiale et protection de l'enfance au Québec - Communication.
Réunion du jeudi 30 juin 2011 (commission des affaires sociales) : Modification de la loi hôpital, patients, santé et territoires - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des affaires sociales) : Application des lois de financement de la sécurité sociale - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Nomination des rapporteurs.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam).
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de M. Pierre Ricordeau, directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de MM. Pierre Mayeur, directeur, Vincent Poubelle, directeur des statistiques, prospective et recherche, et David Clair, directeur juridique et de la réglementation nationale, de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Réunion du jeudi 27 octobre 2011 (commission des affaires sociales) : Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - Communication.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Examen définitif du rapport.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 3 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du lundi 7 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Audition des ministres.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Examen des amendements.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2012 - Mission Travail et emploi - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Réunion du jeudi 24 novembre 2011 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2012 - Mission Santé - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Désignation du bureau.
Programme de travail - Echange de vues.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des affaires sociales) : Etude relative au régime d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle - Audition de MM. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre, Michel Braunstein, président de section, et Mme Marianne Kermoal Berthomé, rapporteur, de la Cour des comptes.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir [n° 229 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Article 1er (Droit à une mort rapide et sans douleur) (p. 433, 434).
- Débat d'orientation sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque - (15 février 2011) (p. 1388, 1390).
- Débat sur le schéma national des infrastructures de transport - (15 février 2011) (p. 1434).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [n° 295 (2010-2011)] - (17 février 2011) - Discussion générale (p. 1572, 1573).
- Débat sur la désindustrialisation des territoires - (26 avril 2011) (p. 3036).
- Débat sur la politique forestière et le développement de la filière du bois - (24 mai 2011) (p. 4198, 4199).
- Questions cribles thématiques - Evolution et perspectives du secteur des services à la personne - (7 juin 2011) (p. 4515, 4516).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 499 (2010-2011)] - (14 juin 2011) - Discussion générale (p. 4818, 4820).
- Suite de la discussion (15 juin 2011) - Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 4846). - Article 6 (art. 47-1 de la Constitution - Subordination de l'adoption des lois de financement de la sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice considéré) (p. 4879).
- Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - Deuxième lecture [n° 644 (2010-2011)] - (28 juin 2011) - Discussion générale (p. 5489, 5490). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 146-4 et L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens) (p. 5495). - Article 14 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière) (p. 5509). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5510).
- Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - Discussion générale (p. 5649, 5650).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Deuxième lecture [n° 668 (2010-2011)] - (1er juillet 2011) - Discussion générale (p. 5703, 5704). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5783).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 [n° 653 (2010-2011)] - (5 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5854, 5885). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5894). - Article 1er (Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente) (p. 5905, 5906). (p. 5910, 5911). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5929). (p. 5931). (p. 5932). - Article 4 (Rectification du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) (p. 5936). - Article 6 (Rectification du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) (p. 5937). - Article 8 et annexe A (Rectification du rapport fixant le cadrage pluriannuel) (p. 5941). - Article 10 (Rectification des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès) (p. 5942). - Article 12 (Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 5943, 5944). - Article 14 (Rectification des objectifs de dépenses de la branche vieillesse) (p. 5945). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5945, 5946).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Commission mixte paritaire [n° 753 (2010-2011)] - (13 juillet 2011) - Discussion générale (p. 6363). - Article 3 ter (Contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif) (p. 6379). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6380, 6381).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 - Commission mixte paritaire [n° 742 (2010-2011)] - (13 juillet 2011) - Discussion générale (p. 6395).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 786 (2010-2011)] - (8 septembre 2011) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 6488). (p. 6488, 6489). (p. 6490). - Article 3 (Couverture des charges de prestations familiales) (p. 6494, 6495). (p. 6498).
- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (2 novembre 2011) - rapporteur général de la commission des affaires sociales (p. 7149, 7150).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)] - (7 novembre 2011) - rapporteur général de la commission des affaires sociales - Demande d'une suspension de séance (p. 7341). - Discussion générale (p. 7350, 7353).
Première partie :
 - (8 novembre 2011) - Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010) (p. 7402). - Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010) (p. 7406, 7407).
Deuxième partie :
 - (8 novembre 2011) - Article 3 (art. L. 134-3, L. 134-5 et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale - Plafonnement des compensations bilatérales maladie) (p. 7409). - Article 4 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011) (p. 7411). - Article additionnel après l'article 4 (p. 7413). - Article 6 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Déchéance des crédits inutilisés du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 7415). - Article 7 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011) (p. 7415). - Article 8 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche) (p. 7417, 7418). - Article 9 (Montant et ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011) (p. 7420).
Troisième partie :
 - (8 novembre 2011) - Articles additionnels avant l’article 10 A (p. 7423, 7436). - Article 10 (Augmentation du forfait social) (p. 7438, 7441). (p. 7442). (p. 7442). - Articles additionnels après l’article 10 (p. 7443, 7455). (p. 7445). - Article 10 bis (nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles) (p. 7458). - Article 10 ter (nouveau) (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture) (p. 7458). - Article additionnel après l’article 10 ter (p. 7459). - Article 10 quater (nouveau) (art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers) (p. 7460, 7461). - Articles additionnels après l'article 10 quater (p. 7461, 7470).
- Suite de la discussion (9 novembre 2011) - Article 11 (art. L. 131-8, L. 241-13, L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux) (p. 7497, 7500). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 7503). (p. 7504). (p. 7505, 7506). - Article 12 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale) (p. 7508). - Articles additionnels après l’article 12 (p. 7509, 7510). - Article 13 (supprimé) (art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Assujettissement à la cotisation sociale généralisée du complément du libre choix d'activité et du libre choix d'activité optionnel) (p. 7511). - Article 13 bis (nouveau) (art. L. 131-9 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Clarification de règles applicables aux contributions sociales) (p. 7513). - Article additionnel après l'article 13 bis (p. 7514, 7515). - Article 15 (art. 1010 et 1010 A du code général des impôts - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société) (p. 7517). (p. 7517). - Article additionnel après l'article 15 (p. 7519). - Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools) (p. 7524). - Article 17 (Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012) (p. 7539). - Article 17 bis (nouveau) (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques) (p. 7539, 7540). (p. 7540). - Article 18 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires et financement de la formation continue des médecins) (p. 7541). - Article 19 (art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7, L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau), L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des procédures fiscales - Financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) (p. 7545). (p. 7546). (p. 7548). - Article 23 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 7553). - Article 28 et annexe B (Approbation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B)) (p. 7566). - Article 29 (Simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants) (p. 7569). - Article 30 bis (nouveau) (art. L 133-8-3, L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail - Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap) (p. 7570). - Article 31 (art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale) (p. 7571, 7572). - Article additionnel après l'article 31 (p. 7572). - Article 31 bis (nouveau) (art. L. 132-2-2 du code des juridictions financières - Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes) (p. 7573). - Article 32 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt) (p. 7574). - Articles additionnels après l'article 32 (p. 7574, 7575). - Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (p. 7575, 7576). (p. 7579).
Quatrième partie :
 - (10 novembre 2011) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 7593, 7600). - Article 33 (art. L. 161-37, L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé) (p. 7602, 7604). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 7605, 7608). - Article 33 bis (nouveau) (art. L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale - Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé) (p. 7612). - Article additionnel après l'article 33 bis (p. 7612, 7613). - Article 34 (art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé) (p. 7614). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 7616, 7620). - Article 34 bis (nouveau) (art. L. 2132-2-1 (nouveau) du code de la santé publique - Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition) (p. 7623). - Article 34 ter (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires) (p. 7638, 7639). - Article 34 quater (nouveau) (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale) (p. 7641, 7642). - Articles additionnels après l'article 34 quater (p. 7642, 7643). - Article 34 quinquies (nouveau) (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale - Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé publique) (p. 7644). - Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation) (p. 7644). (p. 7644). - Article 34 nonies (nouveau) (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental) (p. 7646). - Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs) (p. 7648, 7651).
- Suite de la discussion (14 novembre 2011) - Article additionnel après l'article 37 ter (priorité) (p. 7685). - Article 58 bis (nouveau) (priorité) (art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale - Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année) (p. 7700). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 7704, 7716). - Article 35 bis (nouveau) (art. L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale) (p. 7717). - Article 35 quater (nouveau) (art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de la liste en sus) (p. 7718, 7719). - Article 35 quinquies (nouveau) (art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé) (p. 7720). (p. 7720). - Article additionnel après l'article 35 quinquies (p. 7721). - Article 35 sexies (nouveau) (art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale - Prescription de la facturation des établissements de santé) (p. 7722, 7723). - Article additionnel après l’article 35 septies (p. 7724). - Article 36 (art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Création d'un fonds d'intervention régional) (p. 7726, 7731). - Article additionnel après l'article 36 (p. 7733). - Article 36 bis (nouveau) (Expérimentation pour les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers) (p. 7734). - Article 39 (art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Modes de rémunération des pharmacies d'officine) (p. 7734, 7736). - Article additionnel après l'article 39 (p. 7736, 7737). - Article 40 (art. L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux) (p. 7737, 7738). - Articles additionnels après l'article 41 (p. 7740, 7741). - Article 42 (art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit) (p. 7743, 7744). - Article 45 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 7745). - Article 46 (Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour 2012) (p. 7746). - Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 7748, 7749). - Article 47 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès) (p. 7751). - Article 48 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs) (p. 7752). - Articles additionnels après l'article 48 (p. 7754, 7758). - Article 62 bis (nouveau) (art. L. 114-23, L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales) (p. 7782, 7783). - Article 62 ter (nouveau) (art. L. 123-2-4 du code de la sécurité sociale - Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale) (p. 7784, 7786). - Article additionnel après l'article 62 quater (p. 7787). - Article additionnel avant l'article 63 (p. 7788). - Article 63 (art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale) (p. 7789, 7794). - Articles additionnels après l'article 63 (p. 7795, 7796). - Article 63 quater (nouveau) (art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale) (p. 7796). - Article 63 quinquies (nouveau) (art. L. 114-12-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale) (p. 7797). - Article 64 (art. L. 376-1, L. 376-4, L. 376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives aux recours contre tiers) (p. 7798). - Article 67 (art. L. 8221-6 du code du travail - Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants) (p. 7799). - Article additionnel après l'article 67 quater (p. 7800). - Article additionnel après l'article 68 (p. 7801). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7801, 7802). (p. 7806).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Première partie :
 - (22 novembre 2011) - Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8238). - Article additionnel après l'article 7 (p. 8247, 8248).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)] - (23 novembre 2011) - rapporteur général de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 8389, 8392).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (14 décembre 2011) - Article additionnel après l'article 13 quater (p. 9854, 9855).