GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois le 30 novembre 2011.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 29 novembre 2011.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (19 janvier 2011).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (6 avril 2011).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre titulaire du Conseil national du littoral jusqu'au 16 janvier 2011.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 230 (2010-2011)] relatif au Défenseur des droits [n° 258 (2010-2011)] (26 janvier 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 209 (2010-2011)] relatif à l'élection des députés et des sénateurs [n° 311 (2010-2011)] (16 février 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 336 (2010-2011)] (9 mars 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers [n° 519 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Agriculture et pêche - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 449 (2010-2011)] visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 621 (2010-2011)] (15 juin 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux [n° 747 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage [n° 81 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine [n° 82 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil [n° 83 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Famille - Société.
Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession [n° 177 (2011-2012)] (8 décembre 2011) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 1er février 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
Sondages - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des lois) : Lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport d'information.
Union européenne et droit de la famille - Communication.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen des amendements.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des députés par les Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission.
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République.
Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2011 (commission des lois) : Questions diverses.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Statut des collectivités d'outre-mer - Examen du rapport et des textes de la commission.
Maintien en fonctions de fonctionnaires atteints par la limite d'âge - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Conflits d'intérêts - Examen du rapport d'information.
Statut des collectivités d'outre-mer - Collectivités de Guyane et de Martinique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 18 mai 2011 (commission des lois) : Fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 31 mai 2011 (commission des lois) : Equilibre des finances publiques - Examen durapport.
Equilibre des finances publiques - Examen du rapport.
Réunion du mardi 7 juin 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 juin 2011 (commission des lois) : Equilibre des finances publiques - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que défenseur des droits.
Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission des lois) : Exercice du mandat local - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission des lois) : Equilibre des finances publiques - Examen du rapport en 2e lecture.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission des lois) : Evaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 6 octobre 2011 (commission des lois) : Constitution du Bureau.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des lois) : Mandats des délégués des établissements publics  de coopération intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Prévention et accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Justice judiciaire et accès au droit - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Nomination de rapporteurs.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen des amendements au texte de la commission.
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois - (12 janvier 2011) (p. 75, 76).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 660, 661). - Question préalable (p. 677, 678). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité) (p. 680, 681). - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 687, 688). - Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit) (p. 693, 694). - Article 5 bis (Supprimé) (Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits) (p. 695). - Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription) (p. 696). - Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits) (p. 697). - Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée) (p. 698). - Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés) (p. 699). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 701). (p. 704, 705). - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 711, 715). - Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants) (p. 716, 717). - Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations) (p. 718, 719). - Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits) (p. 720). - Article 15 (Pouvoirs d'enquête) (p. 720, 721). - Article 17 (Recueil d'information auprès des personnes publiques et privées) (p. 721). - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure) (p. 722, 723). - Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place) (p. 725). - Article 19 (Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours) (p. 726).
- Suite de la discussion (2 février 2011) - Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations) (p. 740, 742). - Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction) (p. 742, 744). - Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation) (p. 745). - Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants) (p. 745, 746). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction) (p. 747). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Saisine du Conseil d'Etat) (p. 748). - Article 25 (Propositions de réformes) (p. 748, 750). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle) (p. 750, 752). - Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits) (p. 752, 753). - Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance) (p. 753, 754). - Articles additionnels après l’article 26 ter (p. 754, 755). - Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits) (p. 755). - Article 28 (Personnel du Défenseur des droits) (p. 756, 757). (p. 756). - Article 29 (Secret professionnel) (p. 758). - Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 761).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011). - (2 février 2011) - rapporteur - Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel) (p. 763). - Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL) (p. 765). - Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL) (p. 768, 769).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1701, 1703). - Demande de renvoi à la commission (p. 1720). - Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral - Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires) (p. 1722, 1725). - Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code électoral - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère) (p. 1727). - Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 135-3 nouveau du code électoral - Communication des déclarations fiscales des parlementaires à la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 1730). - Article 1er quater (art. L.O. 384-1, L.O. 476, L.O. 503 et L.O. 530 du code électoral - Application des dispositions relatives aux inéligibilités dans les collectivités d'outre-mer) (p. 1731). - Article 2 (art. L.O. 136-1 et L.O. 136-2 du code électoral - Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives) (p. 1732). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1733, 1735). - Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 1736). - Article 3 (art. L.O. 151, L.O. 151-1 et L.O. 151-2 à L.O. 151-4 nouveaux du code électoral - Modalités de résolution des incompatibilités pour les parlementaires) (p. 1737). - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1740). - Article 6 (art. L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral - Election des députés représentant les Français établis hors de France) (p. 1742, 1743). - Article 7 (art. L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral - Coordinations) (p. 1744). - Article additionnel après l'article 9 (p. 1745).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 313 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - rapporteur - Article 2 (art. L. 330, L. 330-4, L. 330-5, L. 330-6, L. 330-6-1, L. 330-9, L. 330-10 du code électoral - Modifications d'articles issus de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009) (p. 1747, 1755). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et du collège électoral pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger) (p. 1756).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - rapporteur - Demande de renvoi à la commission (p. 1756). - Article additionnel avant l’article 1er AA (p. 1757). - Article 1er AB (Nouveau) (art. L. 46-1 du code électoral - Abaissement du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats) (p. 1757). - Article 1er (art. L. 52-12 du code électoral - Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons) (p. 1759, 1760). - Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 52-4 du code électoral - Clarification des modalités de déclaration du mandataire financier) (p. 1760). - Article 2 (art. L. 154, L. 210-1, L. 265, L. 347 et L. 370 du code électoral, et art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Désignation du mandataire financier) (p. 1761). - Article 3 (art. L. 52-6 du code électoral - Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers) (p. 1761, 1762). - Article 3 quater (art. L. 118-3 du code électoral - Définition de la « bonne foi ») (p. 1763). - Article 3 octies (Nouveau) (art. L. 308-2 nouveau du code électoral - Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales) (p. 1764, 1765). - Article 4 (Supprimé) (art. 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Contenu des déclarations de situation patrimoniale pour les élus locaux et les dirigeants d'établissements publics) (p. 1765). - Article 4 bis (art. 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale) (p. 1767). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1768). - Article 5 bis (Supprimé) (art. 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Répression de la publication ou de la divulgation d'informations détenues par la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 1768). - Article additionnel après l'article 6 (p. 1770). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques) (p. 1770). - Article 6 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques) (p. 1771). - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 1772). - Article additionnel avant l'article 7 A (p. 1772). - Article 7 B (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la refonte du code électoral) (p. 1774). - Article 7 C (Nouveau) (art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Abaissement à quinze jours du délai de viduité en cas de nomination d'un député européen au gouvernement) (p. 1774). - Article 7 (art. L. 388, L. 392, L. 395, L. 428 et L. 438 du code électoral et art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna) (p. 1775). - Article 8 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 1775). (p. 1776). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1776).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - rapporteur pour le Sénat des deux commissions mixtes paritaires - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2010-2011) (p. 2061, 2062).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 86 (2010-2011).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 499 (2010-2011)] - (14 juin 2011) - Discussion générale (p. 4806, 4807).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 612 (2010-2011)] - (22 juin 2011) - Articles additionnels après l’article 7 ter (p. 5153, 5154).
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 622 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5600, 5602). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5613, 5615). - Article 1er (art. L. 3142-56 du code du travail - Congé électif pour participer à la campagne électorale) (p. 5615). - Article 4 (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - Information des employeurs) (p. 5616). - Article additionnel après l'article 4 (p. 5617). - Article 5 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation) (p. 5618). - Article additionnel après l'article 5 (p. 5618, 5619). - Article additionnel après l'article 7 ter (p. 5620). - Article 8 (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail) (p. 5621, 5622). - Article 8 bis (nouveau) (art. L. 613-3 du code de l'éducation - Validation des acquis de l'expérience) (p. 5622, 5623). (p. 5623). - Article 9 (art. L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales - Elargissement du champ des bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat) (p. 5623). - Article additionnel après l'article 9 (p. 5624). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5625, 5628).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (2 novembre 2011) - Demande de renvoi à la commission (p. 7134).
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 85 (2011-2012)] - (15 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7840, 7842).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Question préalable (p. 7941, 7943).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 143 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Question préalable (p. 9551, 9553).