HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

Réélu le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 1er octobre 2011 ; président de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois le 30 novembre 2011.
Membre de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer le 30 novembre 2011.
Président de la Délégation parlementaire au renseignement ; puis membre du 2 janvier 2011 au 1er octobre 2011.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (19 janvier 2011).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (6 avril 2011).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. (29 juin 2011).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (30 juin 2011).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. (1er juillet 2011).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (2 novembre 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (21 décembre 2011).
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; nouvelle nomination le 6 décembre 2011.
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie) jusqu'au 30 septembre 2011.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 146 (2009-2010)] tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 218 (2010-2011)] (12 janvier 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national [n° 417 (2010-2011)] (7 avril 2011) - Entreprises - Environnement - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 607 (2009-2010)] tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien [n° 429 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 254 (2010-2011)] de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 430 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Culture.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires [n° 518 (2010-2011)] (12 mai 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 412 (2010-2011)] tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 528 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 499 (2010-2011)] relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 568 (2010-2011)] (31 mai 2011) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 680 (2010-2011)] (29 juin 2011) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 687 (2010-2011)] relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 732 (2010-2011)] (6 juillet 2011) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission.
Statut général des fonctionnaires des communeset des groupements de communes de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 janvier 2011 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Réunion du mardi 1er février 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission.
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
Sondages - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des lois) : Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Examen de pétitions.
Lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport d'information.
Réunion du lundi 14 février 2011 (commission des lois) : Sondages - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 15 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Organisation institutionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon -Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Désignation d'un vice-président.
Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Gestion effective du risque de submersion marine - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis.
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen des amendements.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis.
Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des députés par les Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission.
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (commission des lois) : Hommage à un ancien sénateur.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République.
Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Nomination de rapporteurs.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification et amélioration du droit - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du mercredi 6 avril 2011 (commission des lois) : Collectivités de Guyane et de Martinique - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mission outre-mer « Guyane, Martinique, Guadeloupe » - Examen du rapport d'information.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Réunion du mardi 12 avril 2011 (commission des lois) : Gestion effective du risque de submersion marine - Examen du rapport pour avis.
Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Nomination de rapporteurs.
Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Répression de la contestation de l'existence du génocide arménien - Examen du rapport.
Réunion du mardi 26 avril 2011 (commission des lois) : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Statut des collectivités d'outre-mer - Examen du rapport et des textes de la commission.
Droits du conjoint survivant - Examen du rapport d'information.
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport pour avis.
Maintien en fonctions de fonctionnaires atteints par la limite d'âge - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Communication.
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet PNR européen - Communication.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Conflits d'intérêts - Examen du rapport d'information.
Election des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Examen d'une pétition.
Statut des collectivités d'outre-mer - Collectivités de Guyane et de Martinique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 17 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 mai 2011 (commission des lois) : Fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 24 mai 2011 (commission des finances) : Equilibre des finances publiques - Audition de MM. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 mai 2011 (commission des lois) : Equilibre des finances publiques - Examen durapport.
Equilibre des finances publiques - Examen du rapport.
Fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 7 juin 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 juin 2011 (commission des lois) : Mission en Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport d'information.
Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de déplacement à Bruxelles - Communication.
Réunion du mardi 14 juin 2011 (commission des lois) : Equilibre des finances publiques - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que défenseur des droits.
Avis sur la candidature proposée par le Président de la République en tant que défenseur des droits - Résultats du scrutin.
Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juin 2011 (commission des lois) : Communications.
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires -  Examen du rapport et du texte de la commission.
Examen d'une pétition.
Organisme extra-parlementaire - Désignation d'un candidat.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission des lois) : Exercice du mandat local - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du mardi 5 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission des lois) : Engagement des sapeurs-pompiers volontaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Equilibre des finances publiques - Examen du rapport en 2e lecture.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du lundi 11 juillet 2011 (commission des lois) : Équilibre des finances publiques - Examen des amendements en deuxième lecture.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission des lois) : Evaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs - Examen du rapport d'information.
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles -  Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux - Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport.
Réunion du mardi 25 octobre 2011 (commission des lois) : Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Fonction publique - Audition de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Prévention et accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2012 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des lois) : Abrogation du conseiller territorial - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2012 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Programme Fonction publique - Examen dur rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Justice judiciaire et accès au droit - Examen du rapport pour avis.
Ouvrages d'art de rétablissement des voies - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Programme Administration territoriale - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Programme Cour des comptes et autres juridictions financières - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - Programme Coordination du travail gouvernemental - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Economie - Programme Développement des entreprises et de l'emploi - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Programme Vie politique, cultuelle et associative - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Immigration, asile et intégration - Immigration et intégration - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Sécurité civile - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Constitution du Bureau de la commission.
 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen des amendements au texte de la commission.
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Echange de vues sur l'article 3.
Peine d'amende pour premier usage de substances ou plantes illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie.
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles - Communication.
Réunion du jeudi 15 décembre 2011 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Programme de travail.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Questions diverses.
Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (19 janvier 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 260, 261). - Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées) (p. 284, 285). - Article 24 duodecies (Supprimé) (art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 305). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire) (p. 311).
- Suite de la discussion (20 janvier 2011) - Article 32 ter A (art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation) (p. 326). - Article 37 quinquies B (art. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste) (p. 332).
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement) (p. 378, 379).
- Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 53 (2010-2011)] - (26 janvier 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 455, 456).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable (p. 678, 679). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 707). - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 713).
- Suite de la discussion (2 février 2011) - Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction) (p. 742).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (3 février 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 845). - Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique) (p. 871). - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 890, 891). (p. 892, 893). - Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 902). - Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention) (p. 907).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) (p. 1075). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 1085, 1086).
- Suite de la discussion (10 février 2011) - Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 1209). - Articles additionnels après l’article 75 ter (p. 1216).
- Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral [n° 277 (2010-2011)] - (14 février 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1319).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - président de la commission des lois - Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code électoral - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère) (p. 1728, 1730). - Article 6 (art. L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral - Election des députés représentant les Français établis hors de France) (p. 1744).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - président de la commission des lois - Article additionnel avant l'article 7 A (p. 1773).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - président de la commission des lois - Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue) (p. 1836, 1840). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1867, 1871).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) - Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue) (p. 1945). - Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires) (p. 1952). - Article 14 ter (p. 1957). - Demande de seconde délibération (p. 1967).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2010-2011) (p. 2071).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 86 (2010-2011).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Deuxième lecture [n° 342 (2010-2011)] - (29 mars 2011) - président - Article 8 (Généralisation des consultations ouvertes) (p. 2175).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (13 avril 2011) - président de la commission des lois - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 2823, 2824). - Article 37 (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 2846).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Commission mixte paritaire [n° 97 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 158 (p. 2895).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2901, 2902). (p. 2902).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 395 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - président de la commission des lois - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -  Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 2943). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges) (p. 2947). - Article 15 (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 2954, 2955). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2971).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 431 (2010-2011)] - (26 avril 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 3054, 3056). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques) (p. 3062). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3062). - Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 3064). - Article 11 (Texte non modifé par la commission) (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente ») (p. 3067). - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte) (p. 3067). - Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes) (p. 3070). - Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce - Sanctions disciplinaires) (p. 3071). - Article 36 bis (art. L. 322-2 du code de commerce - Ventes après liquidation judiciaire) (p. 3073). (p. 3073). - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce) (p. 3074). - Article 42 (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3075). - Article 45 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11, L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés) (p. 3078). - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3079, 3080).
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat [n° 355 (2010-2011)] - (28 avril 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 3205).
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique [n° 435 (2010-2011)] - (28 avril 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (nouveau) (Dispositif transitoire pour les contrats en cours) (p. 3218).
- Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien [n° 607 (2009-2010)] - (4 mai 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 3321, 3324). - Exception d'irrecevabilité (p. 3334, 3335). (p. 3337).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (10 mai 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention) (p. 3573). (p. 3573).
- Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique [n° 469 (2010-2011)] - (12 mai 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 7191-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane) (p. 3809). (p. 3810). - Article 6 (art. L. 383-1 à L. 384 [nouveaux], livre VI bis [nouveau] et art. L. 558-1 à L. 558-32 [nouveaux] du code électoral - Modalités d'élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique) (p. 3862, 3863). - Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution) (p. 3874, 3875). - Article 10 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour adapter les règles financières et comptables et organiser le transfert des personnels, des biens et des finances des nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique) (p. 3880).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Demande de priorité (p. 3983, 3984).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4114).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans) (p. 4136).
- Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Deuxième lecture [n° 529 (2010-2011)] - (31 mai 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 4386, 4387).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 552 (2010-2011)] - (7 juin 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4546, 4547). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux) (p. 4555, 4556). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4565).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 499 (2010-2011)] - (14 juin 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4783, 4785). - Exception d'irrecevabilité (p. 4827). - Question préalable (p. 4830). - Demande de renvoi à la commission (p. 4833).
- Suite de la discussion (15 juin 2011) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4845). - Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 4849, 4851). (p. 4855, 4868). - Article 2 (art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques) (p. 4871). - Article additionnel après l'article 2 (p. 4872). - Article 2 bis (nouveau) (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire) (p. 4875). - Article additionnel après l'article 3 (p. 4876, 4877). - Article 5 (art. 47 de la Constitution - Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée) (p. 4879). - Article 7 (art. 48 de la Constitution - Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques) (p. 4881). - Article 9 (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4884, 4885). - Article 9 bis (nouveau) (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4886). - Article 11 (art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales) (p. 4888, 4889). - Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle) (p. 4889, 4891). - Intitulé du projet de loi constitutionnelle (p. 4892).
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 622 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - président de la commission des lois - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5614). - Article 8 bis (nouveau) (art. L. 613-3 du code de l'éducation - Validation des acquis de l'expérience) (p. 5623). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5626). (p. 5629).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 683 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - en remplacement de M. Jean - Discussion générale (p. 5787, 5789).
- Président - Article 5 (Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels) (p. 5811).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Commission mixte paritaire [n° 681 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5812, 5813).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 697 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - Discussion générale (p. 5824, 5825). - Question préalable (p. 5833, 5834). - Demande de renvoi à la commission (p. 5836). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 5837). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux par région et par département) (p. 5839).
- Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique [n° 656 (2010-2011)] - (6 juillet 2011) - président de la commission des lois - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. premier, 7 et intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Définition et cadre d'exercice de l'engagement  de sapeur-pompier volontaire) (p. 6014, 6015). - Article additionnel après l'article 3 (p. 6015, 6016). - Article 13 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Possibilité de revalorisation de l'allocation de vétérance) (p. 6022). - Article additionnel avant l’article 23 (p. 6027).
- Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 716 (2010-2011)] - (11 juillet 2011) - président de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er bis A (Avantages accordés aux conseillers territoriaux) (p. 6202).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - Deuxième lecture [n° 687 (2010-2011)] - (11 juillet 2011) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 6256, 6258). - Article 1er (Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 6266, 6269). - Article 2 bis (Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire) (p. 6271). - Article 9 bis (Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 6272). - Article 11 (Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales) (p. 6273). - Article 13 (pour coordination) (p. 6273).
- Célébration du 30e anniversaire du vote par le Sénat de l'abolition de la peine de mort - (30 septembre 2011) (p. 10, 11).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 6678). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 6702, 6703). - Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières) (p. 6708). - Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales) (p. 6718).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Question préalable (p. 6923).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (2 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7121, 7125).
- Rappel au règlement - (3 novembre 2011) (p. 7178, 7179).
- Rappel au règlement - (3 novembre 2011) (p. 7194, 7195).
- Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 63 (2011-2012)] - (3 novembre 2011) - Rappel au règlement (p. 7243).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (3 novembre 2011) - Article 1er (art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 7267). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7270). (p. 7272). - Article 2 (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 7273, 7274). - Article 3 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 7275). - Article 4 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 7278).
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 85 (2011-2012)] - (15 novembre 2011) - Question préalable (p. 7847, 7848).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 7932, 7934). - Rappel au règlement (p. 7947). (p. 7952). - Article unique (art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Abrogation des dispositions législatives relatives au conseiller territorial) (p. 7962, 7963).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) (p. 8439, 8441).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 143 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 9544, 9547). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 88-3 de la Constitution - Coordination) (p. 9576, 9577).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (20 décembre 2011) - Article 1er bis (art. L. 462-3 du code de commerce - Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets) (p. 10154).
- Suite de la discussion (22 décembre 2011) - Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF) (p. 10339). (p. 10341, 10342). - Articles additionnels après l'article 10 bis K (p. 10365, 10366).