LEFÈVRE (Antoine)
sénateur (Aisne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; puis vice-président le 7 décembre 2011.
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) jusqu'au 21 octobre 2011.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ? [n° 283 (2010-2011)] (2 février 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi [n° 362 (2010-2011)] (22 mars 2011) - Agriculture et pêche - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes [n° 369 (2010-2011)] (23 mars 2011) - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc dans les élections [n° 391 (2010-2011)] (30 mars 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national [n° 417 (2010-2011)] (7 avril 2011) - Entreprises - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études [n° 421 (2010-2011)] (8 avril 2011) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 408 (2010-2011)] relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 470 (2010-2011)] (27 avril 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers [n° 519 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Agriculture et pêche - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent [n° 520 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles [n° 521 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Collectivités territoriales - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales [n° 540 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales [n° 647 (2010-2011)] (17 juin 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes [n° 746 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux [n° 747 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger [n° 770 (2010-2011)] (21 juillet 2011) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014 [n° 49 (2011-2012)] (19 octobre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune [n° 50 (2011-2012)] (19 octobre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires [n° 79 (2011-2012)] (3 novembre 2011) - Transports.
Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage [n° 81 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine [n° 82 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Développement des entreprises et de l'emploi [n° 112 tome 8 (2011-2012)] (16 novembre 2011) - Budget - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux écoles de production [n° 120 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Culture.
Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied [n° 123 (2011-2012)] (22 novembre 2011) - Agriculture et pêche - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes [n° 140 (2011-2012)] (29 novembre 2011) - Collectivités territoriales - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 255 (2010-2011)] relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif [n° 149 (2011-2012)] (30 novembre 2011) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants [n° 156 (2011-2012)] (6 décembre 2011) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession [n° 177 (2011-2012)] (8 décembre 2011) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans [n° 201 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 25 janvier 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Répartition des compétences entre les collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mardi 1er février 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 8 février 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Normes imposées aux collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 8 mars 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Roland Ries, président du Groupement des autorités responsables de transport (GART).
Réunion du mardi 26 avril 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation - Audition de M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Election des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Collectivités territoriales - Audition de M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Election des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Avant-projet de schéma national des infrastructures de transport - Audition de M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Réunion du mardi 7 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Politique territoriale de la santé - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Le bilan de la décentralisation - Examen du rapport.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Economie - Programme Développement des entreprises et de l'emploi - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'avenir de la politique agricole commune - (11 janvier 2011) (p. 53, 54).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (19 janvier 2011) - Article 12 A (art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité) (p. 248). - Article additionnel avant l'article 28 bis (p. 309).
- Suite de la discussion (20 janvier 2011) - Article 32 ter A (art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation) (p. 324, 325). - Article additionnel après l'article 45 (p. 339).
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale (p. 372).
- Questions cribles thématiques - (25 janvier 2011) (p. 383, 384).
- Débat sur le schéma national des infrastructures de transport - (15 février 2011) (p. 1429).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2010-2011) (p. 2070, 2071).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 86 (2010-2011).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Deuxième lecture [n° 342 (2010-2011)] - (29 mars 2011) - Article 87 quater (Texte non modifié par la commission) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM) (p. 2198).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] - (5 avril 2011) - Discussion générale (p. 2432, 2433).
- Questions cribles thématiques - Les problèmes énergétiques - (12 avril 2011) (p. 2732, 2733).
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique [n° 115 (2010-2011)] - (12 mai 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour le projet de loi n° 408 - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2010-2011) (p. 3890, 3891).
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 471 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 115 (2010-2011). - (12 mai 2011) - rapporteur - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Désignation de deux députés européens au sein de l'Assemblée nationale) (p. 3898). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Mode de scrutin) (p. 3898). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3899). - Article additionnel après l'article 3 (p. 3900).
- Question orale avec débat sur la contractualisation dans le secteur agricole - (24 mai 2011) (p. 4212, 4213).
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 622 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - Article 7 bis (nouveau) (art. L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales - Indemnités des maires et adjoints) (p. 5619). - Article additionnel après l'article 7 ter (p. 5620). (p. 5620).
- Questions cribles thématiques - Malaise des territoires - (18 octobre 2011) (p. 6686, 6687).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Article unique (art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Abrogation des dispositions législatives relatives au conseiller territorial) (p. 7957, 7958).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (28 novembre 2011) (p. 8668, 8669).
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (28 novembre 2011) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour le programme « Développement des entreprises et de l’emploi (p. 8681).
- Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif [n° 150 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 9469, 9471). - Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes) (p. 9481, 9483). - Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection) (p. 9484, 9485). (p. 9485). - Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes) (p. 9487). (p. 9488, 9489). (p. 9490). - Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers) (p. 9491, 9492). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes) (p. 9493). - Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit) (p. 9494). - Article 11 (art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne) (p. 9495). - Article 12 (art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne) (p. 9495). - Article 14 (art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne) (p. 9495). - Article 15 (art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne) (p. 9496). - Article 17 (art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol) (p. 9496, 9497). - Article 18 (art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion) (p. 9497). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel) (p. 9497). - Article 20 (art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations) (p. 9498). - Article 21 (art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment) (p. 9498). - Article 23 (art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire) (p. 9499). - Article additionnel après l’article 24 (p. 9500). - Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes) (p. 9500). - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières) (p. 9501). - Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes) (p. 9502). - Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime) (p. 9504). - Article 35 A (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi) (p. 9505). - Article 35 (Article de coordination) (p. 9508). - Article 35 ter (Dispositions transitoires) (p. 9508).
- Mise au point au sujet d'un vote - (14 décembre 2011) (p. 9834).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (14 décembre 2011) - Articles additionnels après l'article 13 (p. 9845).