MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen à compter du 4 octobre 2011.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois le 30 novembre 2011.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; puis membre le 30 novembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (19 janvier 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (2 novembre 2011).
Secrétaire de la Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux du 11 janvier 2011 au 27 juin 2011.
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale le 28 juin 2011 ; puis président le 6 juillet 2011 ; puis secrétaire le 26 octobre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 331 (2010-2011)] (8 mars 2011) - Justice.
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique [n° 354 (2010-2011)] (11 mars 2011) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat [n° 355 (2010-2011)] (11 mars 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs [n° 422 (2010-2011)] (8 avril 2011) - Sports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l'efficacité reconnue [n° 476 (2010-2011)] (27 avril 2011) - Société.
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans et à rendre l'école obligatoire à partir de l'âge de trois ans [n° 495 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Famille - Éducation.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité [n° 56 (2011-2012)] (25 octobre 2011) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 57 (2011-2012)] (25 octobre 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale [n° 96 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage [n° 97 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie [n° 136 (2011-2012)] (25 novembre 2011) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 57 (2011-2012)] visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 146 (2011-2012)] (30 novembre 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission.
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des lois) : Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Réunion du mardi 15 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 avril 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation - Audition de M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Droits du conjoint survivant - Examen du rapport d'information.
Election des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Collectivités territoriales - Audition de M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation - Audition de M. Daniel Canepa, président de l'Association des membres du corps préfectoral.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que défenseur des droits.
Réunion du mardi 21 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Constitution du bureau.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles -  Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux - Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des lois) : Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Modification de la composition du bureau et organisation des travaux de la mission.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Peine d'amende pour premier usage de substances ou plantes illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 13 décembre 2011 (commission des lois) : Organisation des travaux de la commission.
Réunion du lundi 19 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (18 janvier 2011) - Discussion générale (p. 190, 192). - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 230). (p. 231). - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 235, 236).
- Suite de la discussion (19 janvier 2011) - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 255). (p. 256, 257). (p. 258). (p. 259, 260). - Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité) (p. 278, 279). (p. 280, 281). (p. 282). - Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées) (p. 283, 284). - Article 23 ter (art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) (p. 287, 288). - Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive) (p. 292). - Article 23 sexies (art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire) (p. 293, 294). - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 295, 296). - Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles) (p. 302). - Article 24 duodecies (Supprimé) (art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 304). - Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 307). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire) (p. 310, 311).
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale (p. 373, 374).
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir [n° 229 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale (p. 415, 416).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 663, 664). - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 711).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris ») (p. 982, 984).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 262 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Discussion générale (p. 1001, 1002).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (8 février 2011) - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Coordination) (p. 1036). - Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français) (p. 1042).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) (p. 1078, 1079). - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire) (p. 1080). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 1083). (p. 1085, 1086). (p. 1087). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention) (p. 1088, 1089). - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence) (p. 1090). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 1093). (p. 1096). (p. 1098). (p. 1100). (p. 1103). - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 1118). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi) (p. 1122). - Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 1129). - Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention) (p. 1135). - Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD) (p. 1136). - Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures) (p. 1137). - Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention) (p. 1139).
- Suite de la discussion (10 février 2011) - Article 42 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention) (p. 1158, 1159). - Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention) (p. 1160). - Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal) (p. 1162, 1163). (p. 1163). - Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale) (p. 1169, 1170). - Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail - Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail) (p. 1176). - Articles additionnels après l'article 59 (p. 1181). - Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance) (p. 1188). - Article 69 (Texte non modifié par la commission) (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière) (p. 1194). - Article 72 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) (p. 1196, 1197). - Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 1205, 1006). - Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer) (p. 1212, 1213). - Article 84 A (Dispositions transitoires) (p. 1231). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1233).
- Débat sur le schéma national des infrastructures de transport - (15 février 2011) (p. 1416, 1417).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1797, 1800). - Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat) (p. 1830). - Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue) (p. 1834, 1844). - Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits) (p. 1847). (p. 1852). - Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat) (p. 1858, 1859). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1863, 1871).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) (p. 1909). (p. 1910). (p. 1911). (p. 1912). (p. 1914). (p. 1918). (p. 1919). (p. 1920). - Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue) (p. 1923). - Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue) (p. 1925). (p. 1926, 1927). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins) (p. 1934, 1935). (p. 1937). (p. 1938). (p. 1938, 1939). (p. 1940). - Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue) (p. 1945, 1946). (p. 1946). - Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires) (p. 1948, 1949). (p. 1949, 1950). (p. 1952). - Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière) (p. 1955, 1957). (p. 1955, 1956). (p. 1957). - Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs) (p. 1959, 1960). - Article additionnel après l'article 15 quater (p. 1963). - Seconde délibération - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1969). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1971, 1972). (p. 1973).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2010-2011) (p. 2066, 2067). - Article 15 (p. 2078).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 86 (2010-2011).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Deuxième lecture [n° 342 (2010-2011)] - (29 mars 2011) - Discussion générale (p. 2151, 2152). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 A [Nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Échange direct de données entre administrations) (p. 2172, 2173). - Article 27 (loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse) (p. 2181). - Article 29 bis (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies  de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 2185).
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial [n° 181 (2010-2011)] - (31 mars 2011) - Discussion générale (p. 2307, 2308). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2319). - Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale) (p. 2334, 2338). - Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial) (p. 2365, 2367). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2373). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2383).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (12 avril 2011) - Demande de renvoi à la commission (p. 2746, 2748).
- Suite de la discussion (13 avril 2011) - Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris ») (p. 2802, 2803). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne) (p. 2814). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 2819, 2820). (p. 2822). - Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 2827). (p. 2831). (p. 2832). - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 2836). (p. 2842).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Commission mixte paritaire [n° 97 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Discussion générale (p. 2876, 2877).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2900, 2901). - Article 75 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 2903). - Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2910). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2917).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 395 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Demande de renvoi à la commission (p. 2938, 2940). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -  Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 2941, 2942). (p. 2942). (p. 2943). (p. 2944). - Article 2 (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximité) (p. 2945). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges) (p. 2945, 2946). (p. 2946). - Article additionnel après l'article 4 (p. 2949). - Article 14 (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 2952). - Article 15 (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 2954). - Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 2962). (p. 2963). - Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 2964). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2971). - Article 25 ter (nouveau) (art. 56 et 97 du code de procédure pénale - Simplification des règles de gestion des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales) (p. 2972).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 431 (2010-2011)] - (26 avril 2011) - Discussion générale (p 3057, 3059).
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique [n° 435 (2010-2011)] - (28 avril 2011) - Discussion générale (p. 3206, 3208). - Article 1er (art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection) (p. 3216). - Article 4 (nouveau) (Dispositif transitoire pour les contrats en cours) (p. 3217, 3218).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (10 mai 2011) - Discussion générale (p. 3537). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3558). - Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention) (p. 3570, 3571). (p. 3579). (p. 3583).
- Suite de la discussion (11 mai 2011) (p. 3646, 3647). (p. 3654, 3655). - Article 2 (Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent) (p. 3660). - Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat) (p. 3669).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 4011, 4013). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4027, 4028). (p. 4030). (p. 4031). (p. 4032). (p. 4033). (p. 4033, 4034). (p. 4034).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) (p. 4051). - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4057, 4066). - Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen) (p. 4068, 4072). - Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4074, 4075). - Article 5 (art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels) (p. 4079, 4080). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi) (p. 4081, 4083). - Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises) (p. 4084, 4086). - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4100). (p. 4103, 4104). - Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4109, 4110). (p. 4111). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4113). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative) (p. 4115).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations) (p. 4121). - Article 13 (art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations) (p. 4122). - Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité) (p. 4126). - Article 15 (art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur) (p. 4126). - Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4128). (p. 4128, 4129). - Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4130). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4130). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants) (p. 4132). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans) (p. 4134). - Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique) (p. 4138). (p. 4140). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4140). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience) (p. 4141). - Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate) (p. 4142). - Article 31 (Entrée en vigueur et expérimentation) (p. 4146). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4149, 4150).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 552 (2010-2011)] - (7 juin 2011) - Demande de renvoi à la commission (p. 4531, 4534). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4549, 4553).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 499 (2010-2011)] - (15 juin 2011) - Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 4854).
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption [n° 617 (2010-2011)] - (29 juin 2011) - Discussion générale (p. 5524, 5525). - Articles additionnels avant l'article 1er (suite) (p. 5530). (p. 5532). (p. 5536, 5537). (p. 5538). - Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner) (p. 5542). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5553).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 683 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5791, 5792).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Commission mixte paritaire [n° 681 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5814, 5815).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 697 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5827, 5828).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 786 (2010-2011)] - (8 septembre 2011) - Articles additionnels avant l’article 1er A (p. 6458). - Article 1er CB (nouveau) (art. 219 du code général des impôts -  Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation) (p. 6471). - Articles additionnels après l'article 1er C (p. 6476). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 6493, 6494).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6669, 6671). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 6677, 6678). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire - Suppression de la juridiction de proximité) (p. 6679). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 6680, 6681). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 6692, 6693). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 6698). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 6700, 6701). - Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières) (p. 6708, 6709). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6724).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 30 (2011-2012)] - (19 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6817, 6818).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Question préalable (p. 6922).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (2 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7127, 7128).
- Déclaration du gouvernement, suivie d'un débat, sur le sommet du G20 - (9 novembre 2011) (p. 7533).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7923, 7924).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) (p. 8438, 8439).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2011) (p. 8877, 8878). - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 8949).
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 147 (2011-2012)] - (7 décembre 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 9411, 9414). (p. 9423). - Article additionnel après l'article 1er (p. 9424). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 9424, 9425).
- Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité [n° 56 (2011-2012)] - (7 décembre 2011) - Article 1er (neutralité religieuse applicable au personnel des crèches privées) (p. 9439).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 143 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9526, 9528).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Nouvelle lecture [n° 115 (2011-2012)] - (13 décembre 2011) - Question préalable (p. 9700, 9701).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (15 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 14 (suite) (p. 9884). (p. 9885).
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature [n° 195 (2011-2012)] - (19 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10038, 10039). - Article 3 (art. 9-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Interdiction pour les magistrats judiciaires de recevoir certaines décorations pendant ou au titre de l'exercice de leurs fonctions) (p. 10045).
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable [n° 170 (2011-2012)] - (19 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10053, 10055). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Création de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire) (p. 10067, 10068).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (20 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10184, 10187). (p. 10186, 10187). (p. 10187).
- Suite de la discussion (21 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 2 (suite) (p. 10218, 10219). - Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification  de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers) (p. 10224). - Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) (p. 10228). - Articles additionnels après l'article 4 ter (p. 10270). (p. 10271, 10272).