MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC, puis SOC-EELVr

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 1er octobre 2011 ; membre de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République le 13 décembre 2011.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois le 30 novembre 2011.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 13 décembre 2011.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (21 décembre 2011).
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice jusqu'au 13 décembre 2011.
Membre titulaire de la Commission nationale des compétences et des talents le 15 décembre 2011.
Membre de la Mission commune d'information sur les dysfonctionnements éventuels de notre système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés à l'occasion du retrait de la vente en novembre 2009 d'une molécule prescrite dans le cadre du diabète commercialisée  le 11 janvier 2011 ; nouvelle nomination du 11 janvier 2011 au 30 septembre 2011.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 649 (2009-2010)] relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 216 (2010-2011)] (12 janvier 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 301 (2010-2011)] (11 février 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au  statut du sapeur-pompier volontaire [n° 356 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 358 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe [n° 480 (2010-2011)] (28 avril 2011) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité [n° 493 (2010-2011)] (5 mai 2011) - Culture - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer [n° 763 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Justice - Outre-mer.
Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits [n° 769 (2010-2011)] (20 juillet 2011) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi [n° 772 (2010-2011)] (22 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure [n° 775 (2010-2011)] (27 juillet 2011) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone [n° 65 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique [n° 137 (2011-2012)] (25 novembre 2011) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine [n° 154 (2011-2012)] (6 décembre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner [n° 155 (2011-2012)] (6 décembre 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 33 (2011-2012)] relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 224 tome 1 (2011-2012)] (21 décembre 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - Tableau comparatif [n° 224 tome 2 (2011-2012)] (21 décembre 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 230 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicableaux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 1er février 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 15 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des affaires européennes) : La situation au KosovoAudition de M. Jean-François Fitou, ambassadeur de France au Kosovo,de Mme Marie-Thérèse Bruguière et de M. Jean-Claude Frécon, sénateurs.
 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des députés par les Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis.
Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2011 (commission des lois) : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 juin 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du jeudi 6 octobre 2011 (commission des lois) : Constitution du Bureau.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles -  Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux - Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Nomination des rapporteurs pour avis.
Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport.
Réunion du mardi 25 octobre 2011 (commission des lois) : Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des lois) : Mandats des délégués des établissements publics  de coopération intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prévention et accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2012 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Programme Fonction publique - Examen dur rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Justice judiciaire et accès au droit - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Programme Cour des comptes et autres juridictions financières - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Economie - Programme Développement des entreprises et de l'emploi - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - Programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Immigration, asile et intégration - Immigration et intégration - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 décembre 2011 (commission des lois) : Organisation des travaux de la commission.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 19 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Questions diverses.
Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (19 janvier 2011) - Articles additionnels après l'article 17 (p. 268). - Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels) (p. 272). - Article 23 ter (art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) (p. 288, 289). (p. 290).
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 367, 368). - Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement) (p. 379, 380).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Question préalable (p. 678). - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 685, 686). - Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit) (p. 694). - Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée) (p. 698).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (3 février 2011) - Article additionnel avant le titre Ier (p. 830). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration) (p. 834).
- Rappel au règlement - (8 février 2011) (p. 946).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] (suite) - (8 février 2011) - Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse) (p. 948).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [n° 295 (2010-2011)] - (17 février 2011) - Discussion générale (p. 1573, 1575). - Article 2 (art. L. 6323-3, L. 6323-3-1 (nouveau) et L. 1110-4 du code de la santé publique - Maisons de santé. Respect du secret médical dans les structures de soins ambulatoires) (p. 1585). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 1589, 1593).
- Débat sur une demande de constitution d'une commission spéciale - Rejet de la demande - (17 février 2011) - au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale (p. 1596, 1597).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1713, 1714). - Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral - Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires) (p. 1722, 1723).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Article 6 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques) (p. 1771).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 313 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 1820, 1822). - Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat) (p. 1832). - Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue) (p. 1835, 1843).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1914). - Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue) (p. 1944, 1945).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] - (5 avril 2011) - Discussion générale (p. 2434, 2435). - Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 (nouveaux) du code de la santé publique - Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave) (p. 2455, 2456).
- Suite de la discussion (6 avril 2011) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2486). (p. 2488, 2489).
- Rappel au règlement - (6 avril 2011) (p. 2489).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] (suite) - (7 avril 2011) - Article 13 bis (art. L. 2213-1 du code de la santé publique - Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical) (p. 2558). - Article additionnel avant l’article 14 (réservé) (p. 2562, 2563). - Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai) (p. 2606, 2608). - Article 20 bis (Supprimé) (art. L. 2141-2 et 2141-11 du code de la santé publique, art. 311-20-1, 314-1, 724-2 à 724-5 (nouveaux) et  815 du code civil - Autorisation de transfert d'embryons post mortem) (p. 2612).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Article 64 (art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle) (p. 2897). - Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2901). - Article 75 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 2906). (p. 2907). - Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2909).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 395 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Discussion générale (p. 2927, 2929). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -  Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 2942). (p. 2943). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges) (p. 2947). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2947, 2948). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-8 du code forestier - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées) (p. 2950). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Biens de famille insaisissables) (p. 2951). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n'ont pas été retirés dans le délai d'un an) (p. 2951). - Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 2962). (p. 2963). - Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 2964). - Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) (p. 2965). - Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 2965). - Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique - Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme) (p. 2967).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (10 mai 2011) - Rappel au règlement (p. 3527). - Discussion générale (p. 3546, 3548). (p. 3587). - Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention) (p. 3590).
- Suite de la discussion (11 mai 2011) (p. 3650).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4022). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4024, 4025). (p. 4029). (p. 4031).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4055). (p. 4060). - Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen) (p. 4069). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi) (p. 4081). (p. 4082). - Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises) (p. 4087, 4088). - Article 9 (art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines) (p. 4093, 4094). - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4098).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations) (p. 4121). - Article 13 (art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations) (p. 4122). - Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité) (p. 4124). (p. 4125). - Article 15 (art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur) (p. 4126). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants) (p. 4133). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans) (p. 4135). (p. 4136). - Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique) (p. 4138). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (intitulé du chapitre III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Modification d'un intitulé) (p. 4141). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine) (p. 4143). - Article 31 (Entrée en vigueur et expérimentation) (p. 4147). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4147, 4148).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6672, 6674). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 6678). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 6698). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 6699, 6700). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) (p. 6702). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 6702). - Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières) (p. 6707). - Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles) (p. 6709). - Article 24 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes) (p. 6710, 6711). - Article 24 undecies (art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions) (p. 6711). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6723).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6903, 6905). - Question préalable (p. 6923).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (2 novembre 2011) - Demande de renvoi à la commission (p. 7134, 7135).
- Rappel au règlement - (3 novembre 2011) (p. 7195).
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 85 (2011-2012)] - (15 novembre 2011) - Question préalable (p. 7848, 7849).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 143 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Question préalable (p. 9556).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Nouvelle lecture [n° 115 (2011-2012)] - (13 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9695, 9696).
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature [n° 195 (2011-2012)] - (19 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10040, 10041). - Article 3 (art. 9-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Interdiction pour les magistrats judiciaires de recevoir certaines décorations pendant ou au titre de l'exercice de leurs fonctions) (p. 10045). (p. 10046). - Intitulé du projet de loi (p. 10046, 10047).
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable [n° 170 (2011-2012)] - (19 décembre 2011) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 10047, 10049). - Article 1er  (Texte non modifié par la commission) (Abaissement à dix du seuil nécessaire pour la constitution d'un groupe politique) (p. 10060, 10062). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Création de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire) (p. 10067, 10070). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10070, 10072).