ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC

Présidente du Groupe communiste républicain et citoyen à compter du 19 septembre 2012.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 30 octobre 2012.
Membre de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 10 octobre 2012.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (12 janvier 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (24 juillet 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorime (29 novembre 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Membre suppléant de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour jusqu'au 9 décembre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales [n° 241 (2011-2012)] (10 janvier 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal [n° 279 (2011-2012)] (20 janvier 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 311 (2011-2012)] (30 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle [n° 420 (2011-2012)] (23 février 2012) - Aménagement du territoire - Entreprises.
Proposition de loi faisant du 19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc [n° 475 (2011-2012)] (12 mars 2012) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française [n° 483 (2011-2012)] (22 mars 2012) - Transports.
Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels [n° 535 (2011-2012)] (9 mai 2012) - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique [n° 541 (2011-2012)] (16 mai 2012) - Transports.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France [n° 542 (2011-2012)] (21 mai 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées [n° 543 (2011-2012)] (21 mai 2012) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la modulation du temps de travail [n° 544 (2011-2012)] (21 mai 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 547 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique [n° 548 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Fonction publique.
Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher [n° 549 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Justice.
Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense [n° 550 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Justice.
Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté [n° 551 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Justice.
Proposition de loi tendant à abroger la loi relative à l'autonomie des universités [n° 552 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 554 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Éducation.
Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel [n° 558 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous [n° 559 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Éducation.
Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 [n° 560 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Transports.
Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire [n° 561 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux [n° 562 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 563 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution [n° 568 (2011-2012)] (29 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution [n° 569 (2011-2012)] (29 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 570 (2011-2012)] (29 mai 2012) - Police et sécurité.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot "race" dans la Constitution [n° 577 (2011-2012)] (5 juin 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique d'immigration de la France [n° 578 (2011-2012)] (5 juin 2012) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 583 (2011-2012)] (6 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines [n° 584 (2011-2012)] (6 juin 2012) - Justice.
Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 585 (2011-2012)] (6 juin 2012) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales [n° 599 (2011-2012)] (18 juin 2012) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture [n° 600 (2011-2012)] (18 juin 2012) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi mettant fin à l'orientation précoce [n° 604 (2011-2012)] (21 juin 2012) - Travail - Éducation.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 608 (2011-2012)] (22 juin 2012) - Budget - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite [n° 612 (2011-2012)] (26 juin 2012) - Budget - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique de la France en matière de sécurité [n° 639 (2011-2012)] (6 juillet 2012) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française [n° 692 (2011-2012)] (23 juillet 2012) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement [n° 725 (2011-2012)] (30 juillet 2012) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers [n° 773 (2011-2012)] (21 septembre 2012) - Environnement - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique [n° 66 (2012-2013)] (23 octobre 2012) - Questions sociales et santé - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Sécurité [n° 154 tome 19 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Police et sécurité - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives [n° 169 (2012-2013)] (28 novembre 2012) - Justice - Questions sociales et santé - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité.
Réunion du jeudi 26 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 23 février 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : Programme de travail.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission des lois) : Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes.
 (commission des affaires sociales) : Harcèlement sexuel - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes.
Réunion du mercredi 27 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2012 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Politique de l'immigration - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des lois) : Régulation économique outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission des lois) : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Audition de M. Pascal Brice, candidat proposé en qualité de directeur général.
Réunion du jeudi 6 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Réunion du jeudi 13 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - (10 janvier 2012) - Question préalable (p. 62).
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 236 (2011-2012)] - (12 janvier 2012) - Discussion générale (p. 108, 110). - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 127). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 153).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] - (18 janvier 2012) - Discussion générale (p. 253, 255).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'accès au dispositif de titularisation) (p. 503).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Commission mixte paritaire [n° 238 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - Discussion générale (p. 563).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans) (p. 587).
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Nouvelle lecture [n° 305 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 648). - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 677, 678).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 696, 697).
- Suite de la discussion (1er février 2012) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) (p. 729). - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 765, 766). - Article 9 bis B (supprimé) (art. 133-16-1 [nouveau] du code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de procédure pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire) (p. 772). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 775, 776).
- Question orale sur le renforcement du plan de rattrapage des équipements sportifs en Seine-Saint-Denis - (7 février 2012) (p. 837). (p. 838, 839).
- Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée - (8 février 2012) (p. 925, 926).
- Débat sur la situation de l'industrie automobile en France - (9 février 2012) (p. 979, 981).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Nouvelle lecture [n° 340 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Discussion générale (p. 1432, 1433).
- Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Nouvelle lecture [n° 386 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1556, 1558).
- Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Deuxième lecture [n° 331 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1565, 1566).
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro [n° 393 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Exception d'irrecevabilité (p. 1624, 1626).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité [n° 394 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Exception d'irrecevabilité (p. 1628, 1629).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel [n° 620 (2011-2012)] - (11 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2031, 2033). - Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel) (p. 2048, 2049). - Article 2 (Absence de distinction entre les personnes ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel) (p. 2066, 2067).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (27 juillet 2012) - Articles additionnels après l’article 29 (p. 2706). (p. 2709).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel - Commission mixte paritaire [n° 712 (2011-2012)] - (31 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2742, 2743).
- Rappel au règlement - (11 septembre 2012) (p. 2803).
- Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer [n° 780 (2011-2012)] - (26 septembre 2012) - Discussion générale (p. 3245, 3247).
- Débat sur la réforme de la carte judiciaire - (1er octobre 2012) (p. 3350, 3351).
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A [n° 9 (2012-2013)] - (9 octobre 2012) - Article 1er (Suspension immédiate de la commercialisation de conditionnements de produits alimentaires pour enfants en bas âge contenant du bisphénol A) (p. 3571).
- Rappel au règlement - (10 octobre 2012) (p. 3635).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire [n° 23 (2012-2013)] - (10 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3695, 3697).
- Suite de la discussion (11 octobre 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3756, 3757).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 36 (2012-2013)] - (16 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3884, 3886).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre [n° 19 (2012-2013)] - (30 octobre 2012) - Exception d'irrecevabilité (p. 4270, 4271).
- Rappel au règlement - (6 novembre 2012) (p. 4283, 4284).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France) (p. 4493). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 4495). (p. 4496). - Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) (p. 4498). (p. 4500). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridique pour l'étranger en retenue) (p. 4504). - Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre) (p. 4507). - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 4510). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4515).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2012) - Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières) (p. 4735). (p. 4735).
- Suite de la discussion (15 novembre 2012) - Vote sur l'ensemble de la troisième partie (p. 4792, 4793).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique économique du Gouvernement - (15 novembre 2012) (p. 4804).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 6 (2012-2013)] - (10 décembre 2012) - Discussion générale (p. 5782, 5783).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - (14 décembre 2012) - Article 14 septies (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts, art. 56 quater de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME) (p. 6116). - Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 6127).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Commission mixte paritaire [n° 228 (2012-2013)] - (20 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6608, 6609).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Deuxième lecture [n° 255 (2012-2013)] - (20 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6623, 6624).