BÉRIT-DÉBAT (Claude)
sénateur (Dordogne)
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques à partir du 25 juillet 2012 ; secrétaire de la commission du 21 février 2012 au 24 juillet 2012.
Secrétaire de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire jusqu'au 20 février 2012.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (27 septembre 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (18 décembre 2012).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale jusqu'au 1er octobre 2012.
Membre de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 du 15 février 2012 au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales [n° 430 (2011-2012)] (24 février 2012) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 725 (2011-2012)] relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 757 (2011-2012)] (11 septembre 2012) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 15 (2012-2013)] (4 octobre 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole [n° 122 (2012-2013)] (13 novembre 2012) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 163 (2012-2013)] relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 167 (2012-2013)] (28 novembre 2012) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Election du Bureau.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des affaires économiques) : Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des affaires économiques) : Dispositions d'ordre cynégétique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Dispositions d'ordre cynégétique - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des affaires économiques) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 juillet 2012 (commission du développement durable) : Audition de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. François Houllier, candidat désigné aux fonctions de président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Audition de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mardi 24 juillet 2012 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné de M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des affaires économiques) : Groupe de travail « Économie sociale et solidaire » - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 11 septembre 2012 (commission des affaires économiques) : Mobilisation du foncier public en faveur du logement - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 4 octobre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des affaires économiques) : Transition vers un système énergétique sobre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 23 octobre 2012 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2013 - Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Économie » - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Agriculture » - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mardi 13 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Égalité des territoires, ville et logement » - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, et de M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Égalité des territoires, logement et ville » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Création de la banque publique d'investissement - Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 décembre 2012 (commission du développement durable) : Création de la banque publique d'investissement - Audition de M. Alain Rousset, président de l'association des régions de France (ARF).
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission du développement durable) : Réforme du code minier - Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique [n° 298 (2011-2012)] - (2 février 2012) - Discussion générale (p. 797, 798). - Article 4 bis (art. L. 423-19 du code de l'environnement - Ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département) (p. 805). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 810, 811). (p. 812). - Article 15 (Suppression maintenue) (art. L. 428-31 et L. 428-32 du code de l'environnement - Reconnaissance du rôle des gardes particuliers) (p. 814, 815).
- Question orale avec débat de Mme Nicole Bricq sur le devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels - (7 février 2012) (p. 907, 908).
- Question orale avec débat de Mme Nicole Bonnefoy sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique - (8 février 2012) (p. 940, 941).
- Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire [n° 437 (2011-2012)] - (29 février 2012) - Discussion générale (p. 1738, 1739).
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 633 (2011-2012)] - (10 juillet 2012) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 1966, 1967). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1995).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (11 septembre 2012) - Discussion générale (p. 2809, 2812).
- Rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 2846). - Question préalable (p. 2851). - Demande de renvoi à la commission (p. 2854, 2855). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2855). (p. 2856). (p. 2856). (p. 2857, 2858). - Article 1er (art. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux) (p. 2861). (p. 2862). (p. 2862). (p. 2863). (p. 2864). (p. 2864).
- Suite de la discussion (12 septembre 2012) (p. 2882). (p. 2882, 2883). (p. 2883). (p. 2884). (p. 2885). (p. 2885). (p. 2886). (p. 2886). (p. 2887). (p. 2888). (p. 2889). (p. 2890). (p. 2890). (p. 2891). - Article 2 (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général  de la propriété des personnes publiques -  Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains  de certains établissements publics de l'État) (p. 2893). (p. 2894). (p. 2894). - Article additionnel après l'article 2 (p. 2895). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2896). (p. 2896). - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 2897). (p. 2899). - Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation -  Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2911). (p. 2913). (p. 2925). (p. 2928). (p. 2931). (p. 2931). (p. 2931). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2935, 2936). (p. 2938). (p. 2939). (p. 2940, 2941). (p. 2941). - Article 5 (art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social aux EPCI mentionnés à l'article L. 302-5 du CCH) (p. 2941). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2943). (p. 2944). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2945, 2946). - Article 6 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement  prévu par l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2947). (p. 2948). (p. 2949). (p. 2951). (p. 2952). (p. 2953). (p. 2954).
- Suite de la discussion (13 septembre 2012) - Article additionnel après l’article 6 (p. 2966). - Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation -  Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) (p. 2967). (p. 2968). (p. 2968). (p. 2968, 2969). (p. 2969). (p. 2973). (p. 2975). (p. 2975). - Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation -  Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement  sur les ressources fiscales des communes en état de carence) (p. 2976). (p. 2978). (p. 2979). (p. 2979). (p. 2981). (p. 2982). (p. 2983). (p. 2983). - Article additionnel après l’article 8 (p. 2984). - Article 9 (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation -  Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence) (p. 2985). - Article additionnel après l'article 9 (p. 2986). - Article 10 (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code  de la construction et de l'habitation -  Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes) (p. 2987). (p. 2987). (p. 2988). - Article additionnel après l'article 10 (p. 2988). - Article 11 (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme -  Délégation du droit de préemption par l'État  dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence) (p. 2989). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 2990, 2991). (p. 2991). - Article 12 (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55  d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI) (p. 2993). - Article additionnel après l'article 12 (p. 2994). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2996). (p. 2997). (p. 2998).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre [n° 19 (2012-2013)] - (30 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4262).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le chômage et les emplois d'avenir - (15 novembre 2012) (p. 4808).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4917, 4918). - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4924).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Première partie :
 - (27 novembre 2012) - Article 30 (art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement) (p. 5431, 5432). (p. 5434). - Article additionnel après l'article 30 (p. 5442).
- Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence - (13 décembre 2012) (p. 5991, 5992). (p. 5992).
- Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros [n° 92 (2012-2013)] - (13 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6004, 6005).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 168 (2012-2013)] - (17 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6322, 6324).
- Rapporteur - Article additionnel avant l'article 1er (p. 6334). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière) (p. 6334). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux) (p. 6338). (p. 6340, 6341). (p. 6343). (p. 6343). (p. 6344). (p. 6345). (p. 6345). (p. 6346). (p. 6346). (p. 6346, 6347). (p. 6347). (p. 6347). (p. 6348). (p. 6349). (p. 6349).
- Question orale sur les perspectives pour l'imprimerie des timbres de La Poste en Dordogne - (18 décembre 2012) (p. 6363, 6364). (p. 6364, 6365).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 168 (2012-2013)] (suite) - (18 décembre 2012) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Article additionnel après l'article 3 (p. 6387). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État) (p. 6388). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux) (p. 6390, 6391). (p. 6392). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 6395). (p. 6395, 6396). (p. 6397). (p. 6398). (p. 6400). (p. 6401). (p. 6401). (p. 6403). (p. 6404). (p. 6405). (p. 6406). (p. 6406, 6407). (p. 6407). (p. 6407). (p. 6408). (p. 6410). (p. 6410). (p. 6411). (p. 6411). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence) (p. 6413). (p. 6413). - Article additionnel après l’article 13 (p. 6415). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 6417). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) (p. 6419). (p. 6420). (p. 6421). (p. 6421). (p. 6422). (p. 6422). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence) (p. 6423). (p. 6423). (p. 6424). (p. 6424). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes) (p. 6425). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence) (p. 6425). - Articles additionnels après l’article 23 (p. 6426). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015) (p. 6428). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55) (p. 6428). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 6429). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM) (p. 6430).