DALLIER (Philippe)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (22 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (26 juillet 2012).
Vice-président de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale jusqu'au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale [n° 291 (2011-2012)] (25 janvier 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Faciliter l'exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l'élu [n° 318 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire [n° 355 (2011-2012)] (13 février 2012) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux [n° 472 (2011-2012)] (8 mars 2012) - Famille.
Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil [n° 546 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Environnement - Justice.
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels [n° 555 (2011-2012)] (24 mai 2012) - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs [n° 641 (2011-2012)] (9 juillet 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 655 (2011-2012)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 658 tome 2 (2011-2012)] (11 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises [n° 679 (2011-2012)] (18 juillet 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises [n° 724 (2011-2012)] (27 juillet 2012) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle [n° 729 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques [n° 39 (2012-2013)] (10 octobre 2012) - Culture - Logement et urbanisme.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Gestion des finances publiques et des ressources humaines [n° 148 tome 3 annexe 15 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Bruno Vieillefosse, délégué pour le regroupement des états-majors et des services centraux de la défense (DRESD).
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des finances) : Audition de MM. Jean-Paul Bailly, président du conseil de surveillance, et Philippe Wahl, président du directoire, de la Banque postale.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mardi 24 janvier 2012 (commission des finances) : Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des finances) : Exécution du budget de 2011 et perspectives pour 2012 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Le statut de l'élu - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - Examen des rapports.
Réunion du jeudi 10 mai 2012 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de M. Bernard Gaudillère, adjoint au maire de Paris, chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d'économie mixte.
Réunion du mercredi 13 juin 2012 (commission des finances) : Révision des valeurs locatives - Communication de MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Examen du rapport.
Réunion du mardi 3 juillet 2012 (commission des finances) : Audition de MM. Pierre Mariani, président du comité de direction de Dexia, Hervé de Villeroché, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor (DGT), et Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat (APE), sur la situation du groupe Dexia.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission des finances) : Déplacement d'une délégation du Bureau de la commission en Égypte, Libye et Tunisie - Compte-rendu.
Réunion du mardi 10 juillet 2012 (commission des finances) : Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2013 - Examen du rapport d'information.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 23 juillet 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport.
Projet de loi de finances rectificative - Examen des amendements extérieurs.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des finances) : Programmation et gouvernance des finances publiques - Audition de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission des finances) : Situation du Crédit immobilier de France (CIF) - Communication.
Réunion du mercredi 12 décembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Questions cribles thématiques -  Fiscalité des collectivités territoriales - (17 janvier 2012) (p. 206, 207). (p. 207).
- Question orale sur la rénovation des tunnels routiers en Seine-Saint-Denis - (21 février 2012) (p. 1399, 1400). (p. 1400).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 389 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1498, 1501).
- Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire [n° 437 (2011-2012)] - (29 février 2012) - Discussion générale (p. 1733, 1736). - Article 1er A (nouveau) (Possibilité pour l'Etat de vendre des immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour y construire des logements sociaux) (p. 1741).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique économique et budgétaire - (12 juillet 2012) (p. 2104).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis [n° 631 (2011-2012)] - (18 juillet 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2300).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (24 juillet 2012) - Question préalable (p. 2391, 2394).
- Suite de la discussion (25 juillet 2012) - Article 1er (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale) (p. 2433, 2434). - Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail) (p. 2469, 2470).
- Suite de la discussion (26 juillet 2012) - Article 4 (art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit) (p. 2516). - Article additionnel après l’article 6 (p. 2532, 2533). - Article 23 (Plafonds des autorisations d'emplois) (p. 2626, 2627).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Rappel au règlement (p. 2644). - Article 24 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres) (p. 2646). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 2656). - Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social) (p. 2686). (p. 2687). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 2699). - Article 28 (Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre) (p. 2700). - Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME) (p. 2705). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2726).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (11 septembre 2012) - Discussion générale (p. 2830, 2833). - Article 1er (art. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux) (p. 2862).
- Suite de la discussion (12 septembre 2012) (p. 2885). (p. 2886). (p. 2891). (p. 2891, 2892). - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 2897). (p. 2897, 2898). - Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation -  Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2906, 2907). (p. 2912). (p. 2918, 2919). (p. 2921). (p. 2929). (p. 2933). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2937). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2944). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2946). - Article 6 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement  prévu par l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2948). (p. 2950). (p. 2951). (p. 2951, 2952). (p. 2952). (p. 2952). (p. 2953). (p. 2953). (p. 2953, 2954). (p. 2954).
- Suite de la discussion (13 septembre 2012) - Article additionnel après l’article 6 (p. 2966). (p. 2966). - Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation -  Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) (p. 2967). (p. 2967). (p. 2968). (p. 2969). (p. 2970, 2971). (p. 2971). (p. 2974). - Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation -  Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement  sur les ressources fiscales des communes en état de carence) (p. 2977, 2978). (p. 2979). - Article additionnel après l’article 8 (p. 2984). - Article 11 (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme -  Délégation du droit de préemption par l'État  dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence) (p. 2989, 2890). - Article additionnel après l'article 12 (p. 2994, 2995). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2997). (p. 2999). (p. 2999, 3000). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3002).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Première partie :
 - (27 novembre 2012) - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux) (p. 5387, 5388).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 168 (2012-2013)] - (18 décembre 2012) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État) (p. 6388). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 6394, 6395). (p. 6395). (p. 6399). (p. 6407). (p. 6409). (p. 6409). (p. 6410). (p. 6410). (p. 6411). (p. 6411). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence) (p. 6412). (p. 6413). (p. 6413). (p. 6413). - Article additionnel après l’article 13 (p. 6415). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 6417, 6418). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) (p. 6419). (p. 6420). (p. 6420). (p. 6421). (p. 6422). (p. 6422). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence) (p. 6423). (p. 6423). (p. 6424). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes) (p. 6425). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1-9 du code de l'urbanisme - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire) (p. 6426). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015) (p. 6427). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55) (p. 6428). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 6429). (p. 6429). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM) (p. 6430).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Nouvelle lecture [n° 238 (2012-2013)] - (19 décembre 2012) - Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés) (p. 6485).