FRASSA (Christophe-André)
sénateur (Français établis hors de France (Série A))
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Membre titulaire du Conseil d'administration de France expertise internationale.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale [n° 291 (2011-2012)] (25 janvier 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire [n° 355 (2011-2012)] (13 février 2012) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793 [n° 426 (2011-2012)] (23 février 2012) - Défense.
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social [n° 433 (2011-2012)] (28 février 2012) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sports.
Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée [n° 434 (2011-2012)] (28 février 2012) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Énergie.
Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux [n° 472 (2011-2012)] (8 mars 2012) - Famille.
Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil [n° 546 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Environnement - Justice.
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels [n° 555 (2011-2012)] (24 mai 2012) - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises [n° 724 (2011-2012)] (27 juillet 2012) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle [n° 729 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques [n° 39 (2012-2013)] (10 octobre 2012) - Culture - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits [n° 130 (2012-2013)] (14 novembre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
 (commission des lois) : Audition de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Procédure de demande d'asile - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur le contentieux sur l’article 7-1 de la convention fiscale Franco-Monégasque du 18 mai 1963 - (24 janvier 2012) (p. 418) (p. 419)
- Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée - (8 février 2012) (p. 927, 928).
- Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Nouvelle lecture [n° 386 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1554).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (24 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2383, 2384).
- Suite de la discussion (25 juillet 2012) - Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail) (p. 2471, 2472).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents) (p. 2662). (p. 2667). - Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger) (p. 2713, 2714). (p. 2715).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Nouvelle lecture [n° 162 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (29 novembre 2012) - Article 15 (Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 5609). (p. 5610).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 6 (2012-2013)] - (10 décembre 2012) - Discussion générale (p. 5780).