GORCE (Gaëtan)
sénateur (Nièvre)
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (12 janvier 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public jusqu'au 29 mai 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 211 (2011-2012)] relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 235 (2011-2012)] (10 janvier 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 265 (2011-2012)] (18 janvier 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 276 (2011-2012)] relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 304 (2011-2012)] (26 janvier 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 381 (2011-2012)] , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989) [n° 465 (2011-2012)] (6 mars 2012) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir [n° 686 (2011-2012)] (20 juillet 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 789 (2011-2012)] relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 85 (2012-2013)] (24 octobre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Vie politique, cultuelle et associative [n° 154 tome 21 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 227 (2012-2013)] (13 décembre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des lois) : Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen du rapport.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 26 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des lois) : Audition de M. Robert Gelli, procureur de la République, président de la Conférence nationale des procureurs de la République et de plusieurs de ses collègues.
Réunion du mardi 7 février 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Thierry Mathou, ambassadeur de France en Birmanie.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des lois) : Article 88-4 de la Constitution - Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements.
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
 (commission des lois) : Audition de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des lois) : Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Communication.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Droits des malades et à la fin de vie - Audition de M. Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie.
 (commission des lois) : Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (commission des lois) : Propositions de directive « marchés publics » et « concessions de service » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Dispositifs de lutte contre le terrorisme - Table ronde d'experts.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des lois) : Polices municipales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des lois) : Relations entre police et citoyens et contrôles d'identité - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des Droits.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Outre-mer » - Programme « Crédits en faveur des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) » - Examen du rapport pour avis.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Coordination du travail gouvernemental, et budget annexe  « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », programme « Vie politique, cultuelle et associative » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 13 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 236 (2011-2012)] - (12 janvier 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 106, 107). - Demande de renvoi à la commission (p. 122). - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 123). (p. 124). (p. 126). (p. 129). (p. 131, 132). (p. 132, 133). (p. 146). - Articles additionnels après l'article unique (p. 147, 148). (p. 149). (p. 151). (p. 152). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 154).
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Article 1er (Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi) (p. 381, 382). (p. 383). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 388).
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Nouvelle lecture [n° 305 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 643, 646). (p. 647, 648). (p. 655). - Exception d'irrecevabilité (p. 658). - Question préalable (p. 659). - Demande de renvoi à la commission (p. 663). - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 678, 679). (p. 680). (p. 680, 681).
- Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) [n° 446 (2011-2012)] - (6 mars 2012) - Discussion générale (p. 1838).
- Rappel au règlement - (6 mars 2012) (p. 1839, 1840).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la disparition d’Ibni Oumar Mahamat Saleh - (11 octobre 2012) (p. 3746)
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc [n° 61 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Date et modalités de mise en oeuvre de la journée nationale du souvenir et de recueillement) (p. 4465).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France) (p. 4493). (p. 4494). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 4495, 4496). - Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) (p. 4498). (p. 4500). (p. 4501). (p. 4502). (p. 4502, 4503). (p. 4503). (p. 4504). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridique pour l'étranger en retenue) (p. 4504). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 67-1 (nouveau) du code des douanes - Nouvelles procédures pour les contrôles douaniers) (p. 4505). (p. 4505). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive « retour » n'ont pas été mises en oeuvre à l'encontre de l'étranger) (p. 4506). - Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre) (p. 4507, 4508). (p. 4509). (p. 4509). - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 4510, 4511). - Article 8 (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) (p. 4511, 4512). (p. 4512). - Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier à Wallis et Futuna) (p. 4513). (p. 4513). - Article 10 (art. 30 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Polynésie française) (p. 4513). (p. 4513). - Article 11 (art. 30 de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie) (p. 4514). (p. 4514).
- Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes - (4 décembre 2012) (p. 5684, 5685).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Commission mixte paritaire [n° 228 (2012-2013)] - (20 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6607).