KLÈS (Virginie)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
SOC-EELVr-A, puis Soc.-A

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; puis vice-présidente le 10 janvier 2012.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (8 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (15 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (24 juillet 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorime (29 novembre 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (21 décembre 2012).
Membre du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Membre titulaire du Conseil national de sécurité civile le 24 septembre 2012.
Membre titulaire de la Commission nationale de la vidéoprotection.
Membre titulaire du Conseil national des sapeurs-pompiers le 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité [n° 237 (2011-2012)] (10 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales [n° 430 (2011-2012)] (24 février 2012) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 754 (2011-2012)] relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 108 (2012-2013)] (7 novembre 2012) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 72 (2012-2013)] relative aux juridictions de proximité [n° 124 (2012-2013)] (14 novembre 2012) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Protection des droits et libertés [n° 154 tome 17 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 253 (2012-2013)] relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 254 (2012-2013)] (20 décembre 2012) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Nomination du bureau.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (commission des lois) : Contrôle de la mise en application des lois relevant de la commission - Communication.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Les enjeux de la biologie synthétique - Présentation du rapport.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation de l'étude de faisabilité sur « les perspectives de l'aviation civile à l'horizon 2040 ».
Réunion du jeudi 16 février 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
 (commission des lois) : Audition de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des lois) : Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Communication.
Réunion du mardi 28 février 2012 (commission des lois) : Majoration des droits à construire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission des lois) : Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2012 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Réunion du mercredi 13 juin 2012 (commission des lois) : Application de la loi pénitentiaire - Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes.
 (commission des affaires sociales) : Harcèlement sexuel - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme de la carte judiciaire - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des lois) : Situation à La Réunion et à Mayotte - Examen des rapports d'information.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Politique de l'immigration - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du jeudi 26 juillet 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des lois) : Polices municipales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 octobre 2012 (commission des lois) : Organisation des soirée étudiantes - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Relations entre police et citoyens et contrôles d'identité - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des Droits.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Protection des droits et libertés » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 6 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Réunion du jeudi 20 décembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - Discussion générale (p. 486, 487). - Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat) (p. 531). - Article 33 (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents) (p. 534). - Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents) (p. 537, 538). - Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 544). (p. 545, 546). - Articles additionnels après l’article 48 (p. 546). (p. 546).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Commission mixte paritaire [n° 238 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 558, 560). - Article 5 (Central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 566).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - Articles additionnels après l'article 60 ter (p. 597, 598). (p. 598). (p. 599). (p. 601). - Articles additionnels après l’article 66 (p. 606). (p. 606).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 702, 703).
- Suite de la discussion (1er février 2012) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) (p. 734). - Article 2 (supprimé) (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif) (p. 738, 739). - Article 4 (supprimé) (art. 41 et 81 du code de procédure pénale - Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles) (p. 754). (p. 755). - Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice) (p. 764). - Article 8 (supprimé) (art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 768). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 775).
- Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée - (8 février 2012) (p. 924, 925).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Nouvelle lecture [n° 340 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Discussion générale (p. 1436, 1437). - Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 1440, 1441).
- Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) [n° 446 (2011-2012)] - (6 mars 2012) - Discussion générale (p. 1837, 1838).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel [n° 620 (2011-2012)] - (11 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2040, 2041). - Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel) (p. 2050). (p. 2054). (p. 2054, 2055). (p. 2057). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 2065). (p. 2065).
- Commission mixte paritaire [n° 712 (2011-2012)] - (31 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2746, 2747).
- Débat sur la réforme de la carte judiciaire - (1er octobre 2012) (p. 3356, 3357).
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A [n° 9 (2012-2013)] - (9 octobre 2012) - Article 1er (Suspension immédiate de la commercialisation de conditionnements de produits alimentaires pour enfants en bas âge contenant du bisphénol A) (p. 3569).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 36 (2012-2013)] - (16 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3890). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3910).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4906, 4907).
- Rapporteur - Article 1er (art. L. 5211-6-1, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils communautaires) (p. 4919). - Article 2 (art. L. 5211-10, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de vice-présidents au sein des conseils communautaires) (p. 4921). - Article additionnel après l'article 2 (p. 4921). - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4923). (p. 4923). (p. 4925). (p. 4927). (p. 4927). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4928).
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité [n° 125 (2012-2013)] - (23 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5089, 5091).
- Rapporteur - Article unique (Report de la date de suppression des juridictions de proximité) (p. 5102). - Articles additionnels après l'article unique (p. 5104). (p. 5105).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 5937). (p. 5938).