LECONTE (Jean-Yves)
sénateur (Français établis hors de France (Série 1))
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorime (29 novembre 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (21 décembre 2012).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation du 15 février 2012 au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature [n° 239 (2011-2012)] (10 janvier 2012) - Justice - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal [n° 279 (2011-2012)] (20 janvier 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie [n° 678 (2011-2012)] (18 juillet 2012) - Justice - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 678 (2011-2012)] présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie [n° 706 (2011-2012)] (25 juillet 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits [n° 130 (2012-2013)] (14 novembre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des lois) : Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (commission des lois) : Droit commun européen de la vente - Communication.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des lois) : Création du système « EURODAC » - Examen d'une proposition de résolution européenne.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information.
Création du système « EURODAC » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Politique de l'immigration - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des lois) : Nominations de rapporteurs.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des lois) : Relations entre police et citoyens et contrôles d'identité - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des Droits.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Outre-mer » - Programme « Crédits en faveur des départements d'outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Nationalité française aux pupilles de la Nation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Immigration, asile et intégration », « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Procédure de demande d'asile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 4 décembre 2012 (commission des affaires européennes) : Elargissement - Audition de M. Stefan Füle, commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage sur l'élargissement de l'Union européenne.
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Elargissement de l'Union européenne - Audition de M. Stefan Füle, commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission des lois) : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Audition de M. Pascal Brice, candidat proposé en qualité de directeur général.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 236 (2011-2012)] - (12 janvier 2012) - Discussion générale (p. 117, 119). - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 130).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] - (18 janvier 2012) - Discussion générale (p. 252, 253).
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Article 1er (Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi) (p. 377, 378).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - Discussion générale (p. 491, 493). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'accès au dispositif de titularisation) (p. 500). (p. 501). (p. 501). (p. 501). - Article 3 (Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables ») (p. 505). (p. 505). (p. 505). (p. 506). - Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat) (p. 530). (p. 531).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Commission mixte paritaire [n° 238 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - Discussion générale (p. 564, 565).
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - Commission mixte paritaire [n° 187 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 566, 567). (p. 573).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 383 (2011-2012)] - (20 février 2012) - Discussion générale (p. 1301).
- Question orale sur les conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre-Dumas à Moscou - (21 février 2012) (p. 1388, 1389). (p. 1389, 1390).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Nouvelle lecture [n° 340 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Discussion générale (p. 1437, 1438).
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro [n° 393 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 394 (2011-2012) (p. 1616, 1618).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité [n° 394 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 393 (2011-2012).
- Débat préalable au conseil européen des 1er et 2 mars 2012 - (28 février 2012) (p. 1656). (p. 1656).
- Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - (5 juillet 2012) (p. 1953).
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 655 (2011-2012)] - (17 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2201, 2202).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (25 juillet 2012) - Article 1er (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale) (p. 2428, 2429).
- Suite de la discussion (26 juillet 2012) - Article 23 (Plafonds des autorisations d'emplois) (p. 2625, 2626). (p. 2628).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents) (p. 2661, 2662). (p. 2666). (p. 2667). - Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger) (p. 2717). (p. 2717). (p. 2717).
- Question orale sur la reconnaissance de la filiation issue d’un mariage célébré devant le cadi avant l’indépendance de l’Algérie - (25 septembre 2012) (p. 3113, 3114) (p. 3114)
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire [n° 23 (2012-2013)] - (11 octobre 2012) - Question préalable (p. 3730, 3732). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3758).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare [n° 590 (2011-2012)] - (15 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3771, 3773).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 84 (2012-2013)] - (29 octobre 2012) - Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques) (p. 4151).
- Suite de la discussion (30 octobre 2012) - Article additionnel après l'article 14 (p. 4220, 4221). - Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations) (p. 4233, 4234).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4483, 4485). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France) (p. 4494). - Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) (p. 4501). (p. 4502). (p. 4503). (p. 4503, 4504). (p. 4504). - Article additionnel après l’article 2 (p. 4504). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive « retour » n'ont pas été mises en oeuvre à l'encontre de l'étranger) (p. 4506). - Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre) (p. 4508, 4509). (p. 4509). (p. 4509). (p. 4510). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4515).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Commission mixte paritaire [n° 116 (2012-2013)] - (22 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5054, 5055).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 - (12 décembre 2012) (p. 5960, 5961).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - (15 décembre 2012) - Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE) (p. 6239).
- Question orale sur les conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et les conditions d'accueil des élèves - (18 décembre 2012) (p. 6363). (p. 6363).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Commission mixte paritaire [n° 228 (2012-2013)] - (20 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6612, 6613).