MARC (François)
sénateur (Finistère)
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances à partir du 20 juin 2012 ; vice-président de la commission jusqu'au 19 juin 2012.
Membre de la commission des affaires européennes.
Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne jusqu'au 2 octobre 2012.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (22 février 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (26 juillet 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (6 novembre 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (27 novembre 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013 (29 novembre 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (13 décembre 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (15 décembre 2012).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 5 juillet 2012.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre titulaire du Comité d'orientation du centre d'analyse stratégique.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs le 20 juin 2012.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation du 15 février 2012 au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales [n° 430 (2011-2012)] (24 février 2012) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation [n° 593 (2011-2012)] (13 juin 2012) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 655 (2011-2012)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 658 tome 1 (2011-2012)] (11 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 655 (2011-2012)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 658 tome 2 (2011-2012)] (11 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : DOFP 2013-2017 : une trajectoire équilibrée pour les comptes publics [n° 659 (2011-2012)] (11 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - rapport [n° 689 tome 1 (2011-2012)] (23 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - tableau comparatif [n° 689 tome 2 (2011-2012)] (23 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 726 (2011-2012)] (30 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 21 (2012-2013)] autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire [n° 22 (2012-2013)] (9 octobre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement [n° 67 (2012-2013)] (23 octobre 2012) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique [n° 43 (2012-2013)] relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 83 (2012-2013)] (24 octobre 2012) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 69 (2012-2013)] de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [n° 96 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020) [n° 105 (2012-2013)] (6 novembre 2012) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 115 (2012-2013)] (8 novembre 2012) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 87 (2012-2013)] au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685) [n° 127 (2012-2013)] (14 novembre 2012) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Le budget de 2013 et son contexte économique et financier [n° 148 tome 1 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances) [n° 148 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances) [n° 148 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 176 (2012-2013)] relatif à la création de la Banque publique d'investissement [n° 187 (2012-2013)] (5 décembre 2012) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi organique [n° 67 (2012-2013)] relative à la nomination du directeur général  de la société anonyme BPI-Groupe [n° 189 (2012-2013)] (5 décembre 2012) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 193 (2012-2013)] (6 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [n° 195 (2012-2013)] (6 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - Rapport [n° 213 tome 1 (2012-2013)] (12 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - Tableau comparatif [n° 213 tome 2 (2012-2013)] (12 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement [n° 222 (2012-2013)] (13 décembre 2012) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 230 (2012-2013)] (17 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 229 (2012-2013)] pour 2013 [n° 232 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 238 (2012-2013)] pour 2012 [n° 240 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 239 (2012-2013)] de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [n° 241 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des finances) : Audition de MM. Jean-Paul Bailly, président du conseil de surveillance, et Philippe Wahl, président du directoire, de la Banque postale.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Energie - Politique énergétique de l'Union : les relations avec les pays tiers (texte E 6570) - Communication et proposition de résolution de Mme Bernadette Bourzai.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Quelle régulation financière pour restaurer l'utilité sociale des marchés ? - Table ronde.
 (commission des finances) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Régulation financière pour restaurer l'utilité sociale des marchés - Table ronde.
Réunion du jeudi 19 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Régulation des marchés financiers (textes E 6748 et E 6759) - Proposition de résolution européenne de M. Richard Yung.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de Mme Anne Dorte Riggelsen, ambassadeur du Danemark, sur les priorités de la présidence danoise de l'Union européenne.
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Priorités de la présidence danoise de l'Union européenne - Audition de Mme Anne Dorte Riggelsen, ambassadeur du Danemark.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Gouvernance économique européenne - Communication de M. Richard Yung.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des finances) : Avenir de la zone euro : vers un rôle plus actif de la Banque centrale européenne (BCE) - Table ronde.
Loi de finances rectificative pour 2012 - Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Table ronde sur la régulation bancaire et le financement de l'économie.
 (commission des finances) : Régulation bancaire et financement de l'économie - Table ronde.
Régulation des marchés financiers - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire - Audition de MM. Ramon Fernandez, directeur général de la direction générale du Trésor (DGT) et Pierre Heilbronn, secrétaire général adjoint du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).
 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - Examen des rapports.
Nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire - Audition de MM. Ramon Fernandez, directeur général de la direction générale du Trésor (DGT) et Pierre Heilbronn, secrétaire général adjoint du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des finances) : Bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Contrôle budgétaire - Communication d'étape de MM. François Marc et Pierre Jarlier.
Réunion du mercredi 2 mai 2012 (MCI Agences de notation) : Audition de MM. Bernard de Montferrand et Markus Krall sur le projet de Roland Berger de création d'une agence de notation européenne.
Réunion du mercredi 9 mai 2012 (MCI Agences de notation) : Audition de M. Moritz Kraemer, responsable de la notation de la France chez Standard & Poor's et de Mme Carole Sirou, présidente de Standard & Poor's France.
Réunion du mardi 22 mai 2012 (MCI Agences de notation) : Agences de notation et dette souveraine - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 29 mai 2012 (MCI Agences de notation) : Table ronde sur le Conseil en notation.
Réunion du mercredi 30 mai 2012 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 13 juin 2012 (commission des finances) : Révision des valeurs locatives - Communication de MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux.
Réunion du mercredi 20 juin 2012 (commission des finances) : Élection du rapporteur général et constitution du bureau.
Table ronde sur les enjeux du développement du système bancaire parallèle.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (commission des finances) : Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Réunion du mercredi 27 juin 2012 (commission des finances) : Fiscalité numérique - Communication.
Réunion du mardi 3 juillet 2012 (commission des finances) : Audition de MM. Pierre Mariani, président du comité de direction de Dexia, Hervé de Villeroché, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor (DGT), et Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat (APE), sur la situation du groupe Dexia.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) et sur l'audit des comptes publics demandé par le Premier ministre.
Audition de MM. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011 et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Réunion du mardi 10 juillet 2012 (commission des finances) : Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Conclusions du rapport de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation - Communication.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2013 - Examen du rapport d'information.
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Communication.
Mise en oeuvre des investissements financés par l'emprunt national - Audition de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement et de M. Philippe Bouyoux, commissaire général adjoint.
Réunion du lundi 23 juillet 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport.
Projet de loi de finances rectificative - Examen des amendements extérieurs.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des finances) : Audition de M. Gérard Rameix, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que président de l'Autorité des marchés financiers.
Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 26 juillet 2012 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën.
 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mardi 25 septembre 2012 (commission des finances) : Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des finances) : Entretien du réseau ferroviaire national - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 2 octobre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Programmation des finances publiques - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des finances) : Crédit immobilier de France (CIF) - Table ronde.
Réunion du mardi 9 octobre 2012 (commission des finances) : Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSGG) au sein de l'Union économique et monétaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Table ronde sur l'Union bancaire.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des finances) : Crédit immobilier de France - Communication.
Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSGG) au sein de l'Union économique et monétaire - Examen des motions.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des finances) : Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des finances) : Programmation et gouvernance des finances publiques - Audition de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Union bancaire (textes E 7684 et E 7685) - Proposition de résolution européenne de M. Richard Yung.
 (commission des finances) : Programmation et gouvernance des finances publiques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 29 octobre 2012 (commission des finances) : Programmation et gouvernance des finances publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Programmation et gouvernance des finances publiques - Examen d'une motion.
Réunion du mercredi 31 octobre 2012 (commission des finances) : Programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne - Proposition de résolution européenne de M. François Marc.
 (commission des finances) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Compétitivité de l'industrie française - Audition de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement.
 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Tome I du rapport général - Examen des principaux éléments de l'équilibre.
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Examen des amendements.
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Examen d'un amendement portant article additionnel.
Réunion du jeudi 8 novembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Réunion du mardi 13 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Egalité des territoires, logement et ville » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Examen des articles de la première partie.
Union bancaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Défense » et compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2013 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des finances) : Audition de MM. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance, et Jean Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du jeudi 22 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Loi de finances pour 2013 - Examen d'une motion.
Réunion du vendredi 23 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Première partie - Examen des amendements.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Examen des amendements du Gouvernement.
Nominations de rapporteurs.
Organisation des travaux de la commission pour la semaine du 3 décembre 2012 - Echange de vues.
Projet de décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes - Communication.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Première partie - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission des finances) : Création de la banque publique d'investissement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe et nomination du directeur général de la banque publique d'investissement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Situation du Crédit immobilier de France (CIF) - Communication.
Réunion du lundi 10 décembre 2012 (commission des finances) : Création de la banque publique d'investissement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 décembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport.
Réunion du vendredi 14 décembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements.
Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.
Loi de finances rectificative pour 2012 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 18 décembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Loi de finances pour 2013 -- Examen d'une question préalable en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique fiscale - (12 janvier 2012) (p. 139, 140).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les collectivités territoriales - (9 février 2012) (p. 1005).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 389 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1495, 1496). - Question préalable (p. 1524, 1525).
- Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - (5 juillet 2012) (p. 1932, 1933).
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 655 (2011-2012)] - (17 juillet 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2182, 2184). - Article additionnel après l'article 8 (p. 2230). (p. 2231).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations des finances publiques - (17 juillet 2012) - rapporteur général de la commission des finances (p. 2234, 2236). (p. 2260, 2261).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (24 juillet 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2340, 2342). - Question préalable (p. 2396). - Demande de renvoi à la commission (p. 2402, 2404).
- Suite de la discussion (25 juillet 2012) - Article 1er (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale) (p. 2426, 2427). (p. 2441, 2442). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2447). (p. 2448). - Article 1er bis (nouveau) (Art. 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux) (p. 2449). (p. 2449). - Articles additionnels après l’article 1er bis (p. 2450). (p. 2451, 2452). - Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail) (p. 2468). (p. 2482, 2483). (p. 2484). (p. 2485). - Article 3 (Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012) (p. 2487, 2488). (p. 2490, 2491). (p. 2492).
- Suite de la discussion (26 juillet 2012) - Article 4 (art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit) (p. 2514, 2515). (p. 2516, 2517). - Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières) (p. 2524). (p. 2524, 2526). (p. 2529, 2530). - Article additionnel après l’article 6 (p. 2531). (p. 2533, 2534). - Article 7 (art. 235 ter ZE du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit) (p. 2535). - Article 8 (Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers) (p. 2538). (p. 2540). (p. 2540). (p. 2540). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 2542). (p. 2544). (p. 2546). (p. 2549). - Article 9 (art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau], 1731 A bis [nouveau] du code général des impôts - Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) (p. 2552). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 2553). (p. 2555). (p. 2555). (p. 2557). - Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement) (p. 2559). (p. 2566). - Article 12 (art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits) (p. 2568, 2569). (p. 2571). (p. 2571). - Article 13 (art. 145, 210 A, 219 et 223 B du code général des impôts - Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards ») (p. 2572). - Article 14 (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier) (p. 2572). (p. 2572). (p. 2573). (p. 2573). (p. 2574). (p. 2575). - Article 15 (art. 38 et 209 du code général des impôts - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports) (p. 2576). (p. 2576). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2577). (p. 2579). (p. 2581). (p. 2581). - Articles additionnels après l’article 15 bis (p. 2582). (p. 2583). - Article 17 (Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ») (p. 2585). - Article 5 (précédemment réservé) (art. 119 bis, art. 137 bis, art. 137 ter, art. 163 quinquies C, art. 163 quinquies C bis, art. 235 ter ZCA [nouveau] et art. 213 du code général des impôts - Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués) (p. 2588). (p. 2589). (p. 2589, 2590). (p. 2590). (p. 2591). (p. 2592). (p. 2593). - Article 19 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 2598). - Seconde délibération - Article 4 (supprimé) (Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit) (p. 2599). (p. 2600). - Article 19 et état A annexé (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 2607). - Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 2612, 2613). (p. 2618). (p. 2619). - Article 23 (Plafonds des autorisations d'emplois) (p. 2625). (p. 2626).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Article 24 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres) (p. 2646). (p. 2647). (p. 2648). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 2649). (p. 2650). (p. 2651). (p. 2652). (p. 2653, 2654). (p. 2654, 2655). (p. 2656). - Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents) (p. 2663). (p. 2666, 2667). - Articles additionnels après l’article 25 (p. 2668). (p. 2670). (p. 2671). (p. 2672). - Article 26 (art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions) (p. 2674). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 2675). (p. 2676, 2677). - Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social) (p. 2681). (p. 2687). (p. 2690). (p. 2691). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 2691). (p. 2691, 2692). (p. 2692). (p. 2693). (p. 2694, 2695). (p. 2696, 5697). (p. 2697). (p. 2699). - Article 28 (Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre) (p. 2700). - Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME) (p. 2703). (p. 2704). - Articles additionnels après l’article 29 (p. 2708). (p. 2709). - Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger) (p. 2715). (p. 2716). (p. 2717). (p. 2717). (p. 2717, 2718). (p. 2718). - Article additionnel après l’article 30 (p. 2719). - Article 32 (nouveau) (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) (p. 2719). - Articles additionnels après l’article 32 (p. 2720). (p. 2720). (p. 2722). (p. 2723). - Coordination (p. 2724). - Article 19 (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 2726).
- Commission mixte paritaire [n° 727 (2011-2012)] - (31 juillet 2012) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2758, 2759).
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 24 (Rétablissement du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le secteur des livres) (p. 2785). - Article 27 bis C (Récupération, par l'EPCI issu de la fusion de deux EPCI à FPU, des compensations d'exonération de taxe d'habitation des deux EPCI fusionnés pour les personnes de condition modeste) (p. 2785). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2786, 2787).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les nouvelles perspectives européennes - (10 octobre 2012) (p. 3644, 3645).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire [n° 23 (2012-2013)] - (10 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3686, 3689).
- Suite de la discussion (11 octobre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Exception d'irrecevabilité (p. 3724). - Question préalable (p. 3732). - Demande de renvoi à la commission (p. 3749, 3750).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 84 (2012-2013)] - (29 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4114, 4117).
- Rapporteur général de la commission des finances - Question préalable (p. 4140). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics) (p. 4144). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation de diverses orientations pluriannuelles des finances publiques) (p. 4146). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Faculté de prévoir des dispositions normatives en loi de programmation des finances publiques) (p. 4147). - Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques) (p. 4149). (p. 4149). (p. 4150). (p. 4152). - Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques) (p. 4153, 4154). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques) (p. 4154). (p. 4155). (p. 4155). (p. 4156). - Article additionnel après l'article 6 (p. 4156). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de règlement présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques) (p. 4157). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques) (p. 4159). (p. 4162, 4163). (p. 4163). (p. 4164).
- Suite de la discussion (30 octobre 2012) (p. 4203). (p. 4205). (p. 4206). - Article 8 bis (nouveau) (Modalités de détermination, par le Haut Conseil des finances publiques, de ses prévisions de croissance et de ses estimations de solde structurel) (p. 4208). - Article 9 (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de programmation des finances publiques) (p. 4209). (p. 4210). (p. 4211). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances de l'année et des lois de financement de la sécurité sociale de l'année) (p. 4214). (p. 4214). (p. 4214). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale) (p. 4215). (p. 4215). (p. 4216). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques en cas de révision des prévisions macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4217). (p. 4218). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des programmes de stabilité) (p. 4218). - Article additionnel après l'article 13 (p. 4219). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Moyens d'investigation du Haut Conseil des finances publiques) (p. 4220). (p. 4220). - Article additionnel après l'article 14 (p. 4221). - Article 14 bis (Audition du Haut Conseil des finances publiques par les commissions parlementaires) (p. 4221). - Article 15 (Renvoi à un décret en Conseil d'État) (p. 4221). (p. 4222). - Article additionnel après l’article 15 (p. 4224). (p. 4224). - Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel) (p. 4225). (p. 4226). (p. 4227). (p. 4228). (p. 4229). (p. 4230). (p. 4230, 4231). - Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations) (p. 4232, 4233). (p. 4234). - Article 17 B (art. 50 et 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Création d'une annexe au projet de loi de finances relative aux comptes publics) (p. 4235). - Article additionnel après l'article 17 C (p. 4235). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions diverses et finales) (p. 4236). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4239).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [n° 69 (2012-2013)] - (7 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4330, 4332).
- Rapporteur général de la commission des finances (p. 4362). - Article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation) (p. 4372). - Article 7 (Contribution des opérateurs de l'État à l'effort de redressement des finances publiques) (p. 4373). - Article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques) (p. 4374). (p. 4375). - Article 9 (Normes annuelles d'évolution des dépenses de sécurité sociale) (p. 4376). - Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales) (p. 4379). - Article 14 (Affectation des surplus de recettes) (p. 4381). - Article additionnel après l'article 15 (p. 4382). (p. 4385). - Article 16 (Évaluation préalable de certains investissements publics) (p. 4387). (p. 4388). - Article 20 (Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale) (p. 4389). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4390).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2012) (p. 5004, 5007).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Commission mixte paritaire [n° 116 (2012-2013)] - (22 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5049, 5050).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - (22 novembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Demande de renvoi à la commission (p. 5076).
Première partie :
 - (23 novembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Article 2 (art. 197, 1414 A et 1417 du code général des impôts - Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes) (p. 5115). (p. 5117). (p. 5117). (p. 5118). (p. 5119). - Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu) (p. 5120). (p. 5124). - Article 4 (art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) (p. 5127). (p. 5129). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5131). (p. 5133). (p. 5137). (p. 5138). (p. 5139). - Article 4 bis (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels) (p. 5140). - Article 4 ter (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu) (p. 5141, 5142). (p. 5144). (p. 5145, 5146). (p. 5146). - Articles additionnels après l’article 4 ter (p. 5147). (p. 5147). (p. 5148). (p. 5149). - Article 4 quater (nouveau) (art. 200 quater A du code général des impôts - Crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques, PPRT) (p. 5150). - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (p. 5152). (p. 5153). (p. 5154). - Article 5 (art. 54 sexies, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 125 B, 125 C, 125 D, 154 quinquies, 158, 170, 193, 242 ter, 242 quater, 1391 B ter, 1417, 1671 C et 1678 quater du code général des impôts, art. L. 16 du livre des procédures fiscales, art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe) (p. 5160). (p. 5161). (p. 5162). (p. 5163). - Article additionnel après l'article 5 (p. 5163, 5164). (p. 5164). - Article 6 (art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis  et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers) (p. 5169). (p. 5178). (p. 5180, 5181). (p. 5185). - Article 7 (art. 80 bis, 80 quaterdecies, 182 A ter, 200 A, 163 bis C du code général des impôts, art. L. 136-2, L. 136-5, L. 136-6, L. 137-14, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-31 du code monétaire et financier - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites) (p. 5188). (p. 5189, 5190). - Article 8 (art. 223 sexies A [nouveau] du code général des impôts - Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité) (p. 5192). (p. 5195). (p. 5195). - Articles additionnels après l’article 8 (p. 5196). (p. 5197). (p. 5198). (p. 5199). (p. 5199). (p. 5200). (p. 5201).
- Suite de la discussion (24 novembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Article 9 (art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 5213, 5214). (p. 5221). (p. 5226). - Articles additionnels après l’article 9 bis (p. 5231, 5232). (p. 5234). (p. 5236). - Article 10 (art. 13, 150 U, 150 VC, 150 VD, 150 VF, 150 VH bis, 154 quinquies, 158, 163-0 A, 170, 193, 200 B, 244 bis A, 1417 du code général des impôts - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières) (p. 5237). (p. 5239). (p. 5239). (p. 5240). (p. 5241). (p. 5243). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 5248). - Article 11 (art. 232 du code général des impôts - Renforcement de la taxe sur les logements vacants) (p. 5250). (p. 5250). (p. 5251). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5252). (p. 5253). - Article 12 (art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile) (p. 5255, 5256). (p. 5262). (p. 5264). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 5268). (p. 5268). (p. 5269). (p. 5269). (p. 5270). (p. 5270). (p. 5271). (p. 5273).
- Suite de la discussion (26 novembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels après l'article 13 (suite) (p. 5284). (p. 5286). (p. 5287). (p. 5288). (p. 5289). (p. 5290). (p. 5292). (p. 5294). - Article 13 bis (nouveau) (art. 266 nonies du code des douanes - Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5295). - Articles additionnels après l'article 13 ter (p. 5297). (p. 5298). (p. 5299). - Article 13 quater (nouveau) (art. L. 541-10-6 du code de l'environnement - Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement) (p. 5300). - Article 14 (art. 219 du code général des impôts - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes) (p. 5301). - Article additionnel après l'article 14 (p. 5302). - Article 15 (art. 209, 212 bis [nouveau], 223 B bis [nouveau], 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts - Aménagement de la déductibilité des charges financières) (p. 5304). (p. 5309). (p. 5312, 5313). - Article additionnel après l'article 15 (p. 5315). - Article 16 (art. 209 du code général des impôts - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 5317). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 5319). (p. 5321). (p. 5322). (p. 5323). (p. 5324). - Article 17 (Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) (p. 5325). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5326). (p. 5327). (p. 5328). (p. 5330). (p. 5331, 5332). (p. 5332). (p. 5335). - Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 5336). - Article 18 ter (nouveau) (art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique) (p. 5337). (p. 5338). (p. 5338). (p. 5339). (p. 5341). - Articles additionnels après l'article 18 quinquies (p. 5343). (p. 5343). (p. 5344). (p. 5346). (p. 5350). (p. 5352, 5353). (p. 5354). (p. 5355). (p. 5356, 5357). (p. 5358). (p. 5359). (p. 5360). (p. 5361, 5362). - Demande de priorité (p. 5363). - Article 20 (priorité) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI, pour 2013-2015) (p. 5365). - Article 24 (priorité) (art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, Art. L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales et Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation) (p. 5374).
- Suite de la discussion (27 novembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux) (p. 5385, 5386). (p. 5388). - Article 22 (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) (p. 5393). - Article 26 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605 nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public) (p. 5400). (p. 5401, 5402). (p. 5403). (p. 5404, 5405). (p. 5406). (p. 5408). (p. 5409, 5410). (p. 5413). - Article additionnel après l'article 26 (p. 5414). - Article 27 (art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement) (p. 5416). (p. 5417). - Article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC) (p. 5417, 5418). (p. 5419). - Article 29 (art. L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers) (p. 5425). (p. 5427). (p. 5429). (p. 5429). - Article additionnel après l’article 29 (p. 5430). - Article 30 (art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement) (p. 5432). (p. 5436). (p. 5436). (p. 5436). (p. 5437). - Article additionnel après l'article 30 (p. 5440). - Article additionnel après l'article 30 bis (p. 5447, 5448).
- Suite de la discussion (28 novembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Article 33 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire) (p. 5484). (p. 5485). - Article additionnel après l’article 33 (p. 5487). - Article 35 (art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ») (p. 5489). - Article 36 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») (p. 5491). - Article 38 (art. L.131-8, L. 241-2, L. 862-3 du code de la sécurité sociale et art. 520 B et 520 C du code général des impôts - Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale) (p. 5494). - Article 39 (art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public) (p. 5496). (p. 5497). - Articles additionnels après l'article 39 (p. 5502). (p. 5503). (p. 5504, 5505). - Articles additionnels après l'article 39 (suite) (p. 5508). - Article additionnel avant l'article 43 (p. 5509, 5510). - Article 45 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 5528, 5529). - Seconde délibération - Article 45 et état A (supprimés) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 5548, 5549). - Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 5549, 5550).
- Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement [n° 188 (2012-2013)] - (10 décembre 2012) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 190 (2012-2013) (p. 5790, 5793).
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 1er A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Missions de la Banque publique d'investissement) (p. 5829, 5830). - Article 3 (art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Conseil d'administration de la SA BPI-Groupe) (p. 5834). - Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 7-1 A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles) (p. 5837). (p. 5838). (p. 5838). (p. 5839). - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe) (p. 5840). (p. 5840). (p. 5841).
- Suite de la discussion (11 décembre 2012) - Article 4 (art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Comités national et régionaux d'orientation) (p. 5852, 5853). (p. 5859). (p. 5861). (p. 5864). - Article additionnel après l'article 4 (p. 5865). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 1, 4, 6 et 9 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Organisation du groupe BPI) (p. 5867). (p. 5869). - Article 6 (art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI) (p. 5870). (p. 5870). (p. 5871). - Article 7 A (Transmission à la commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du pacte liant les actionnaires de la SA BPI-Groupe et de la doctrine d'intervention de cette société) (p. 5872). (p. 5872). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers) (p. 5874). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit) (p. 5876). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5880).
- Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe [n° 190 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 188 (2012-2013). - (11 décembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) (p. 5886).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 - (12 décembre 2012) (p. 5949, 5950).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - (14 décembre 2012) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6036, 6039). - Article 3 bis (nouveau) (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés) (p. 6071). (p. 6073). (p. 6074). - Article 4 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 6081). - Article additionnel après l’article 4 (p. 6082). - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 6088). - Article 6 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures de crédits) (p. 6089). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6090). - Article 10 (art. 1825 du code général des impôts, art. 67 bis-1 du code des douanes - Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet) (p. 6095). - Article 12 (art. 13 du code général des impôts - Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire) (p. 6097). - Article additionnel après l'article 12 (p. 6098). (p. 6098). (p. 6099). - Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+) (p. 6101, 6102). (p. 6102). (p. 6103). (p. 6103). (p. 6104). (p. 6106). - Articles additionnels après l'article 12 bis (p. 6107). - Article 13 (art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur) (p. 6109). (p. 6110). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 6111). (p. 6112). - Articles additionnels après l'article 14 sexies (p. 6116). - Article 14 septies (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts, art. 56 quater de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME) (p. 6117). (p. 6117). - Article 15 bis (nouveau) (art. 71, 72 B, 72 D 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas) (p. 6120). (p. 6121). - Article 15 ter (nouveau) (art. L. 135 D du livre des procédures fiscales - Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles) (p. 6121). - Articles additionnels après l'article 15 quater (p. 6122). (p. 6123). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 6124). - Article 16 bis (nouveau) (art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce) (p. 6125). - Article 16 ter (nouveau) (art. 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts - Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation) (p. 6126). (p. 6126). - Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 6128). (p. 6128). - Article 16 quinquies (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 6129). - Article 16 sexies (nouveau) (art. 244 quater du code général des impôts - Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art) (p. 6131). (p. 6132). (p. 6132). - Article 16 septies (nouveau) (Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) (p. 6133). - Article 17 (art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 6143). (p. 6144). (p. 6144). (p. 6145). (p. 6145). (p. 6146, 6147). (p. 6147). (p. 6147). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 6151). (p. 6151, 6152). (p. 6152). (p. 6153). (p. 6153). (p. 6154). (p. 6155). (p. 6156). (p. 6157). (p. 6158). (p. 6158, 6159). (p. 6159, 6160). (p. 6160). (p. 6161). (p. 6162). (p. 6162). (p. 6164). (p. 6165). (p. 6165). (p. 6166). (p. 6167). (p. 6167). (p. 6169). (p. 6170). (p. 6170). (p. 6171). (p. 6171, 6172). (p. 6172). (p. 6173). (p. 6173). - Article additionnel après l'article 17 ter (p. 6175). (p. 6175). (p. 6176). - Article additionnel après l'article 17 quater (p. 6176). - Article 17 septies (nouveau) (art. 1681 sexies et 1738 du code général des impôts et art. L. 253 du livre des procédures fiscales - Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) (p. 6178). - Article 17 octies (nouveau) (art. L. 331-9 du code de l'urbanisme - Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes) (p. 6178). - Article 17 nonies (nouveau) (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion ») (p. 6179). (p. 6179). - Article 17 decies (nouveau) (Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012) (p. 6180). (p. 6180). (p. 6181). (p. 6181). - Article 17 duodecies (nouveau) (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté) (p. 6185). (p. 6187). (p. 6189). (p. 6191). - Article 17 terdecies (nouveau) (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation) (p. 6192). - Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies (p. 6193). (p. 6193). (p. 6194). (p. 6194).
- Suite de la discussion (15 décembre 2012) - Article 19 (art. 302 G du code général des impôts - Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques) (p. 6207). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 6207). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 6213). (p. 6214). - Articles additionnels après l'article 21 quater (p. 6217). - Article 22 (art. 256, 266, 269, 289 et 289 bis du code général des impôts, art. L. 80 F, L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation) (p. 6221). (p. 6221). - Articles additionnels après l’article 23 (p. 6224, 6225). (p. 6225). (p. 6226). (p. 6226). (p. 6227). (p. 6228). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 6229). - Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE) (p. 6235, 6236). - Article additionnel après l’article 24 bis (p. 6250). - Article 24 ter (nouveau) (art. 1679 et 1679 A du code général des impôts - Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif) (p. 6251). (p. 6252). - Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 6254). (p. 6266). (p. 6266). (p. 6266, 6267). (p. 6270, 6271). - Articles additionnels après l'article 24 quater (p. 6272). - Article 24 sexies (nouveau) (art. 1609 nonies G du code général des impôts, art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières) (p. 6274). - Articles additionnels après l'article 24 sexies (p. 6275). (p. 6276). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 6278). - Article 26 (art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Ansés) (p. 6279, 6280). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 6281). (p. 6282). - Article additionnel après l’article 26 ter (p. 6284). - Article 26 quater (nouveau) (art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel) (p. 6285). - Article 28 ter (nouveau) (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts) (p. 6287). (p. 6288). - Article 30 (art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du code des assurances - Amélioration du financement des exportations) (p. 6291). - Article 31 (Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A) (p. 6292). (p. 6293). - Article 32 (nouveau) (art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO) (p. 6293). - Article 34 (nouveau) (art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (supprimé) - Relations entre l'Etat et la Française des Jeux) (p. 6294). - Article additionnel après l'article 34 (p. 6295). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 6296). (p. 6297). (p. 6298). (p. 6298). - Demande de seconde délibération - Seconde délibération (p. 6298). - Demande de seconde délibération (p. 6299). - Article 26 quater A (nouveau) (art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel) (p. 6203).
- Projet de loi de finances pour 2013 - Nouvelle lecture [n° 229 (2012-2013)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2012) (p. 6435, 6437).
- Rapporteur général de la commission des finances - Question préalable (p. 6450, 6451).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Nouvelle lecture [n° 238 (2012-2013)] - (19 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6468, 6470).
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés) (p. 6485). - Article 14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME) (p. 6506, 6507). - Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 6518). - Article 17 duodecies (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté) (p. 6526, 6527). - Article 19 (Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcoolisées) (p. 6530). (p. 6530). - Article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité) (p. 6539). (p. 6541). - Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 6543). (p. 6545, 6546). - Article 24 sexies (Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir) (p. 6547). - Article 28 ter (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts) (p. 6551).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Nouvelle lecture [n° 242 (2012-2013)] - (19 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6554, 6555).
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation) (p. 6564). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales) (p. 6567). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Évaluation préalable de certains investissements publics) (p. 6569). (p. 6569, 6570).
- Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement - Commission mixte paritaire [n° 223 (2012-2013)] - (19 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6571, 6572).