MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé le 2 octobre 2012 ; puis rapporteur le 10 octobre 2012.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (12 janvier 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (8 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (15 février 2012).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorime (29 novembre 2012).
Secrétaire de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale jusqu'au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales [n° 300 (2011-2012)] (25 janvier 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel [n° 557 (2011-2012)] (24 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune [n° 564 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé [n° 573 (2011-2012)] (30 mai 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires [n° 576 (2011-2012)] (1er juin 2012) - Famille - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants [n° 730 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire [n° 731 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules [n° 732 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Police et sécurité - Transports.
Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers [n° 733 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Justice.
Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté [n° 734 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Justice.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 735 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui [n° 736 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle [n° 776 (2011-2012)] (25 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 6 (2012-2013)] relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 35 (2012-2013)] (10 octobre 2012) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups [n° 54 (2012-2013)] (16 octobre 2012) - Collectivités territoriales - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros [n° 92 (2012-2013)] (29 octobre 2012) - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires [n° 132 (2012-2013)] (19 novembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives [n° 179 (2012-2013)] (4 décembre 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives [n° 180 (2012-2013)] (4 décembre 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 191 (2012-2013)] (6 décembre 2012) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions [n° 233 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Justice - Société.
Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires [n° 234 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective [n° 235 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des lois) : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des lois) : Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen du rapport.
Réunion du mardi 24 janvier 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales - Présentation du rapport.
Programme de travail de la délégation pour 2012.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 février 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Mutualisation des services dans le cadre intercommunal - Présentation, par MM. Yves Détraigne et Jacques Mézard, d'un projet de proposition de loi.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 février 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Communication de MM. Yves Détraigne et Jacques Mézard sur leur projet de proposition de loi relative à la mutualisation des services dans le cadre intercommunal.
Réunion du mardi 28 février 2012 (commission des lois) : Majoration des droits à construire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Dispositifs de lutte contre le terrorisme - Audition de M. Marc Trévidic, juge d'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris (TGI).
 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Réunion du mardi 10 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Réunion du mercredi 11 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Réunion du mercredi 12 septembre 2012 (commission des lois) : Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des lois) : Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Commission d'enquête Mouvements à caractère sectaire) : Constitution du bureau.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 octobre 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Échange de vues, après la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, avec M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur le logement social dans le Cantal - (10 janvier 2012) (p. 13). (p. 14).
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - (10 janvier 2012) - Discussion générale (p. 45, 46). - Question préalable (p. 63).
- Questions cribles thématiques -  Fiscalité des collectivités territoriales - (17 janvier 2012) (p. 205, 206).
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Discussion générale (p. 339, 341). - Question préalable (p. 372). - Article 1er (Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi) (p. 381).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - Article 15 (Modalités d'organisation des sélections professionnelles) (p. 522). (p. 523). - Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents) (p. 536). (p. 536).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 689, 691).
- Suite de la discussion (1er février 2012) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) (p. 728, 729). (p. 729). (p. 729). (p. 729). (p. 736). - Article additionnel après l'article 1er (p. 736). - Article additionnel après l'article 4 B (p. 746). (p. 746). - Article additionnel après l’article 4 C (p. 748). - Article additionnel après l'article 4 D (p. 750). (p. 751).
- Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée - (8 février 2012) (p. 926, 927).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] - (9 février 2012) - Discussion générale (p. 1016, 1017).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 779 (2010-2011)] - (15 février 2012) - Discussion générale (p. 1206, 1207).
- Question orale sur l'égalité républicaine et le droit à l'éducation dans le Cantal - (21 février 2012) (p. 1387, 1388). (p. 1388).
- Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations [n° 371 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1466, 1467). - Article unique (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-3 et L. 226-3-2 (nouveau)du code de l'action sociale et des familles - Transmission des informations relatives aux enfants en danger) (p. 1472, 1473). (p. 1473).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 389 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1492, 1493).
- Débat préalable au conseil européen des 1er et 2 mars 2012 - (28 février 2012) (p. 1649).
- Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire [n° 437 (2011-2012)] - (29 février 2012) - Discussion générale (p. 1722, 1724).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la décisiion du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus pas la loi - (1er mars 2012) (p. 1782).
- Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement - Commission mixte paritaire [n° 464 (2011-2012)] - (6 mars 2012) - Discussion générale (p. 1818, 1819).
- Débat sur les conclusions de la Conférence des présidents - (3 juillet 2012) (p. 1868).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (4 juillet 2012) (p. 1903, 1905).
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 633 (2011-2012)] - (10 juillet 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1995, 1996).
- Question orale sur la situation du site des haras nationaux d'Aurillac - (17 juillet 2012) (p. 2162). (p. 2163).
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 655 (2011-2012)] - (17 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2198, 2199).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (26 juillet 2012) - Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières) (p. 2529). - Article additionnel après l’article 6 (p. 2531). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 2547, 2548). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2578, 2579). (p. 2579). - Articles additionnels après l’article 15 bis (p. 2582, 2583). (p. 2583). (p. 2584).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel - Commission mixte paritaire [n° 712 (2011-2012)] - (31 juillet 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2754, 2755).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (11 septembre 2012) - Discussion générale (p. 2818, 2819). - Exception d'irrecevabilité (p. 2848).
- Suite de la discussion (12 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux) (p. 2888). - Article 2 (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général  de la propriété des personnes publiques -  Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains  de certains établissements publics de l'État) (p. 2893). - Article additionnel après l'article 2 (p. 2894, 2895). - Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation -  Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2922, 2923). (p. 2923).
- Suite de la discussion (13 septembre 2012) - Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation -  Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) (p. 2972). - Article additionnel après l'article 10 (p. 2988). (p. 2989). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 2991, 2992). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2998). (p. 2998). (p. 2999).
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir [n° 769 (2011-2012)] - (24 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail - Création des emplois d'avenir) (p. 3069). (p. 3083, 3084).
- Question orale sur la collecte du lait dans le Cantal - (25 septembre 2012) (p. 3100) (p. 3101)
- Rappel au règlement - (25 septembre 2012) (p. 3119).
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir [n° 769 (2011-2012)] (suite) - (25 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail - Création des emplois d'avenir) (p. 3136). (p. 3140).
- Débat sur la réforme de la carte judiciaire - (1er octobre 2012) (p. 3351).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Commission mixte paritaire [n° 725 (2011-2012)] - (9 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3585, 3586).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les nouvelles perspectives européennes - (10 octobre 2012) (p. 3651, 3654).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare [n° 590 (2011-2012)] - (15 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3775, 3776).
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes [n° 14 (2012-2013)] - (15 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3799, 3801).
- Question orale sur l'attribution des subventions du FISAC - (16 octobre 2012) (p. 3857). (p. 3858).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 36 (2012-2013)] - (16 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3875, 3878).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 222-1 du code de la sécurité intérieure,  art. 32 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - Prorogation de certains dispositifs issus de la loi  du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme) (p. 3898). (p. 3900). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 3901). (p. 3902). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 113-13 nouveau du code pénal - Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme  commis par un Français à l'étranger) (p. 3903). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3904). (p. 3905, 3906). (p. 3906). (p. 3907, 3908). (p. 3910). (p. 3911). (p. 3912). (p. 3912). (p. 3913). (p. 3913). - Article 3 (art. L 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et des droits d'asile du code de la sécurité intérieure, art. 34 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions  d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 34  de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, article 32 de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour  des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et art. 32 de l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée  et de séjour des étrangers à Mayotte - Fixation d'un délai pour la commission d'expulsion) (p. 3914). - Article 7 (Champ d'application de la loi) (p. 3915).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre [n° 19 (2012-2013)] - (30 octobre 2012) - Exception d'irrecevabilité (p. 4272).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [n° 69 (2012-2013)] - (7 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4352, 4353).
- Questions cribles thématiques sur la dépense publique - (8 novembre 2012) (p. 4448).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4479, 4481). - Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) (p. 4501). (p. 4503). - Article 8 (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) (p. 4512). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4515).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2012) - Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières) (p. 4731). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 4738). (p. 4739). - Article 23 bis (nouveau) (art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes) (p. 4742).
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité [n° 125 (2012-2013)] - (23 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5093, 5094). - Articles additionnels après l'article unique (p. 5103, 5104). (p. 5104). (p. 5105). (p. 5105).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Première partie :
 - (24 novembre 2012) - Articles additionnels après l’article 9 bis (p. 5232). - Article 10 (art. 13, 150 U, 150 VC, 150 VD, 150 VF, 150 VH bis, 154 quinquies, 158, 163-0 A, 170, 193, 200 B, 244 bis A, 1417 du code général des impôts - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières) (p. 5240). (p. 5241). (p. 5242). (p. 5243). (p. 5244). (p. 5244). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5253). (p. 5253). - Article 12 (art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile) (p. 5259, 5260). (p. 5261). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 5272).
- Suite de la discussion (27 novembre 2012) - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux) (p. 5386, 5387).
- Suite de la discussion (28 novembre 2012) - Article additionnel après l’article 33 (p. 5487, 5488). - Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 5554, 5555).
- Mise au point au sujet d'un vote - (28 novembre 2012) (p. 5558).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires [n° 11 (2012-2013)] - (4 décembre 2012) - Question préalable (p. 5694, 5696). - Article unique (p. 5700). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5708).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 6 (2012-2013)] - (10 décembre 2012) - Discussion générale (p. 5774, 5776).
- Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement [n° 188 (2012-2013)] - (11 décembre 2012) - Article 4 (art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Comités national et régionaux d'orientation) (p. 5856). (p. 5864).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires [n° 132 (2012-2013)] - (13 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6011, 6015).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Nouvelle lecture [n° 238 (2012-2013)] - (19 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6474, 6475). - Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 6520).