MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé le 2 octobre 2012 ; puis vice-président le 10 octobre 2012.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (12 janvier 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (8 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (15 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (21 décembre 2012).
Membre titulaire de la Commission nationale des compétences et des talents.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 266 (2011-2012)] (18 janvier 2012) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal [n° 279 (2011-2012)] (20 janvier 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 320 (2011-2012)] relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 366 (2011-2012)] (15 février 2012) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un second souffle [n° 705 (2011-2012)] (25 juillet 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des lois) : Délinquance d'imprudence et délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des lois) : Audition de M. Robert Gelli, procureur de la République, président de la Conférence nationale des procureurs de la République et de plusieurs de ses collègues.
Exécution des peines - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification du droit et allégement des démarches administratives - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Réunion du lundi 20 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Simplification du droit et allégement des démarches administratives - Examen des amendements.
Réunion du lundi 27 février 2012 (commission des lois) : Formations supplétives des forces armées - Examen des amendements au texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Droits des malades et à la fin de vie - Audition de M. Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie.
 (commission des lois) : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Communication.
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Dispositifs de lutte contre le terrorisme - Audition de M. Olivier Christen, chef de la section antiterroriste du parquet de Paris.
Réunion du mercredi 4 avril 2012 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Audition de M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Réunion du mercredi 11 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des lois) : Situation à La Réunion et à Mayotte - Examen des rapports d'information.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Fixation du programme de travail.
 (commission des lois) : Nominations de rapporteurs.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Immigration, asile et intégration », « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice », programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice », programme « justice judiciaire » - Examen du rapport pour avis.
Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Conseil et contrôle de l'Etat », programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »- Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Conseil et contrôle de l'Etat», programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Coordination du travail gouvernemental, et budget annexe  « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », programme « Administration territoriale » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », programme « Vie politique, cultuelle et associative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 18 décembre 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, et de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - (10 janvier 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 32, 34). (p. 42). - Question préalable (p. 60, 61).
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 236 (2011-2012)] - (12 janvier 2012) - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 125).
- Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 129). (p. 132). (p. 134). - Articles additionnels après l'article unique (p. 148). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 153).
- Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » [n° 223 (2010-2011)] - (19 janvier 2012) - Discussion générale (p. 303, 304).
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol [n° 61 (2011-2012)] - (19 janvier 2012) - Article 1er (Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol) (p. 319, 320).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 694, 696).
- Suite de la discussion (1er février 2012) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) (p. 733). - Article 4 B (nouveau) (Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires) (p. 744). - Article 4 E (nouveau) (art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau),  1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits) (p. 753). - Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle) (p. 756, 757). (p. 759). - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 767). - Article 8 (supprimé) (art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 767, 768).
- Question orale sur les fusions de lycées - (7 février 2012) (p. 843). (p. 844).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 779 (2010-2011)] - (15 février 2012) - Discussion générale (p. 1207, 1208). - Demande de renvoi à la commission (p. 1215).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 383 (2011-2012)] - (20 février 2012) - Discussion générale (p. 1300, 1301).
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Nouvelle lecture [n° 320 (2011-2012)] - (20 février 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1330). - Question préalable (p. 1336).
- Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale [n° 368 (2011-2012)] - (20 février 2012) - Discussion générale (p. 1349, 1350).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Nouvelle lecture [n° 340 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 1441). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1441, 1442).
- Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Nouvelle lecture [n° 386 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1552, 1553).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Deuxième lecture [n° 384 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1581, 1582).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (24 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4014, 4017).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4475, 4477).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - vice-président de la commission des lois - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4925). (p. 4926).
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité [n° 125 (2012-2013)] - (23 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5098, 5100). - Articles additionnels après l'article unique (p. 5104).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Article 1er (Supprimé) (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime  et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités) (p. 5900). - Article 2 (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du code du sport - Élargissement de la composition et des missions  de la commission consultative d'évaluation des normes, CCEN) (p. 5902). (p. 5904). - Article additionnel après l’article 6 (p. 5906, 5907). (p. 5907). - Articles additionnels après l’article 10 (p. 5910). (p. 5910). (p. 5910). - Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes) (p. 5912). - Articles additionnels après l’article 18 (p. 5920). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5929). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 5932). (p. 5933). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5938).