PASQUET (Isabelle)
sénatrice (Bouches-du-Rhône)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ; puis vice-présidente le 18 décembre 2012.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (20 novembre 2012).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Membre de la Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique du 15 février 2012 au 1er octobre 2012.
Membre de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 du 15 février 2012 au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales [n° 241 (2011-2012)] (10 janvier 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 311 (2011-2012)] (30 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle [n° 420 (2011-2012)] (23 février 2012) - Aménagement du territoire - Entreprises.
Proposition de loi faisant du 19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc [n° 475 (2011-2012)] (12 mars 2012) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française [n° 483 (2011-2012)] (22 mars 2012) - Transports.
Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels [n° 535 (2011-2012)] (9 mai 2012) - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique [n° 541 (2011-2012)] (16 mai 2012) - Transports.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France [n° 542 (2011-2012)] (21 mai 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées [n° 543 (2011-2012)] (21 mai 2012) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la modulation du temps de travail [n° 544 (2011-2012)] (21 mai 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 547 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique [n° 548 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Fonction publique.
Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher [n° 549 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Justice.
Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense [n° 550 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Justice.
Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté [n° 551 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Justice.
Proposition de loi tendant à abroger la loi relative à l'autonomie des universités [n° 552 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 554 (2011-2012)] (23 mai 2012) - Éducation.
Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel [n° 558 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous [n° 559 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire [n° 561 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux [n° 562 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 563 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution [n° 568 (2011-2012)] (29 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution [n° 569 (2011-2012)] (29 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 570 (2011-2012)] (29 mai 2012) - Police et sécurité.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot "race" dans la Constitution [n° 577 (2011-2012)] (5 juin 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique d'immigration de la France [n° 578 (2011-2012)] (5 juin 2012) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 583 (2011-2012)] (6 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines [n° 584 (2011-2012)] (6 juin 2012) - Justice.
Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 585 (2011-2012)] (6 juin 2012) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales [n° 599 (2011-2012)] (18 juin 2012) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture [n° 600 (2011-2012)] (18 juin 2012) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi mettant fin à l'orientation précoce [n° 604 (2011-2012)] (21 juin 2012) - Travail - Éducation.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 608 (2011-2012)] (22 juin 2012) - Budget - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite [n° 612 (2011-2012)] (26 juin 2012) - Budget - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique de la France en matière de sécurité [n° 639 (2011-2012)] (6 juillet 2012) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française [n° 692 (2011-2012)] (23 juillet 2012) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement [n° 725 (2011-2012)] (30 juillet 2012) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers [n° 773 (2011-2012)] (21 septembre 2012) - Environnement - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique [n° 66 (2012-2013)] (23 octobre 2012) - Questions sociales et santé - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)] - Famille [n° 107 tome 4 (2012-2013)] (7 novembre 2012) - Budget - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)] - Examen des articles [n° 107 tome 7 (2012-2013)] (7 novembre 2012) - Budget - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)] - Tableau comparatif [n° 107 tome 8 (2012-2013)] (7 novembre 2012) - Budget - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives [n° 169 (2012-2013)] (28 novembre 2012) - Justice - Questions sociales et santé - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des affaires sociales) : Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des affaires sociales) : Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 13 mars 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Table ronde avec les représentants d'associations.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Examen du rapport.
Réunion du mardi 10 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Certification des comptes 2011 de la sécurité sociale - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Enquête de la Cour des comptes relative aux dépenses de l'assurance maladie hors prise en charge des soins - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Processus de certification des comptes 2011 et situation financière de la branche famille - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président, et Hervé Drouet, directeur général, de la Caisse nationale des allocations familiales.
Réunion du lundi 23 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 18 septembre 2012 (commission des affaires sociales) : Création des emplois d'avenir - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 septembre 2012 (commission des affaires sociales) : Création des emplois d'avenir - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des affaires sociales) : Application des lois de financement de la sécurité sociale - Audition de MM. Didier Migaud, Premier président, Antoine Durrleman, président de la sixième chambre, Jean-Marie Bertrand, rapporteur général de la Cour, et Jean-Pierre Laboureix, conseiller-maître, rapporteur général du rapport annuel sur la sécurité sociale, de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Audition de Mmes Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Fixation du programme de travail.
 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Hervé Drouet, directeur, de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Réunion du mardi 23 octobre 2012 (commission des affaires sociales) : Programmation et gouvernance des finances publiques - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission mixte paritaire) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2013 - Action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 11 décembre 2012 (commission des affaires sociales) : Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des affaires sociales) : Prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité [n° 56 (2011-2012)] - (17 janvier 2012) - Article 3 (nouveau) (Obligation de neutralité religieuse pour les assistants maternels) (p. 232). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 233).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 42 (2011-2012)] - (19 janvier 2012) - Discussion générale (p. 293).
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Discussion générale (p. 337, 339).
- Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois - (7 février 2012) (p. 887, 888).
- Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports [n° 290 (2011-2012)] - (15 février 2012) - Discussion générale (p. 1174, 1175).
- Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations [n° 371 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1465, 1466).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 389 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1487, 1488).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Deuxième lecture [n° 384 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1582).
- Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports [n° 290 (2011-2012)] - (29 février 2012) - Discussion générale (p. 1708, 1710). - Question préalable (p. 1712, 1713).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel [n° 620 (2011-2012)] - (11 juillet 2012) - Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel) (p. 2063).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (24 juillet 2012) - Article 1er (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale) (p. 2407).
- Suite de la discussion (25 juillet 2012) (p. 2431, 2432). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2447). (p. 2447, 2448). (p. 2448).
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir [n° 769 (2011-2012)] - (24 septembre 2012) - Discussion générale (p. 3027, 3030). - Article 1er (art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail - Création des emplois d'avenir) (p. 3084). (p. 3086, 3087).
- Suite de la discussion (25 septembre 2012) (p. 3124). (p. 3125). (p. 3130). (p. 3131). (p. 3132). (p. 3133). (p. 3150, 3151).
- Débat sur l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - (2 octobre 2012) (p. 3406, 3408).
- Débat sur l'économie sociale et solidaire - (2 octobre 2012) (p. 3429, 3430).
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir - Commission mixte paritaire [n° 2 (2012-2013)] - (9 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3606, 3607).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 84 (2012-2013)] - (29 octobre 2012) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques) (p. 4159).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [n° 69 (2012-2013)] - (7 novembre 2012) - Article 1er (Approbation du rapport annexé) (p. 4369). - Article 5 (Normes annuelles d'évolution des dépenses de l'Etat) (p. 4371, 4372). - Article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation) (p. 4372). - Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales) (p. 4378, 4379).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)] - (12 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4546, 4547).
Première partie :
 - (12 novembre 2012) - Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011) (p. 4588, 4589).
Troisième partie :
 - (13 novembre 2012) - Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles) (p. 4628). - Articles additionnels après l’article 11 (p. 4633, 4634). (p. 4634). (p. 4639). - Article 13 (art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires) (p. 4646). - Article 16 (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 4658, 4659). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 4669).
- Suite de la discussion (14 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés) (p. 4697, 4698). - Article 15 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisation totale au titre d'une partie des personnes employées par les associations intermédiaires) (p. 4708). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 4739). - Article 24 (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé) (p. 4750). - Article 32 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B) (p. 4768).
- Suite de la discussion (15 novembre 2012) - Article additionnel avant l’article 33 (p. 4784). - Articles additionnels après l’article 33 (p. 4787). (p. 4788).
- Débat sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France en novembre 2011 - (19 novembre 2012) (p. 4863, 4864).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires [n° 11 (2012-2013)] - (4 décembre 2012) - Article unique (p. 5701).
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Deuxième lecture [n° 202 (2012-2013)] - (13 décembre 2012) - Discussion générale (p. 5972, 5973).