PROCACCIA (Catherine)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (12 janvier 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (15 février 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'emplois d'avenir (26 septembre 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (20 novembre 2012).
Membre titulaire du Conseil d'administration des hôpitaux de Saint Maurice.
Membre suppléant du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie jusqu'au 1er janvier 2012.
Membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer jusqu'au 31 octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels [n° 555 (2011-2012)] (24 mai 2012) - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 640 (2011-2012)] (6 juillet 2012) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises [n° 679 (2011-2012)] (18 juillet 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises [n° 724 (2011-2012)] (27 juillet 2012) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle [n° 729 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu [n° 767 (2011-2012)] (18 septembre 2012) - Justice - Police et sécurité.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne [n° 114 (2012-2013)] (7 novembre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants [n° 221 (2012-2013)] (12 décembre 2012) - Sécurité sociale - Éducation.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission des lois) : Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen des amendements.
 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Nomination du bureau.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : Programme de travail - Echange de vues.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques - Examen du rapport.
Réunion du mardi 24 janvier 2012 (commission des affaires sociales) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation des conclusions de l'audition publique sur les maladies monogéniques par M. Claude Birraux, député, premier vice-président et M. Jean-Louis Touraine, député.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des affaires sociales) : Sommet social - Table ronde réunissant les représentantsdes organisations d'employeurs.
Sommet social - Table ronde réunissant les représentants des organisations d'employeurs.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des affaires sociales) : Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des affaires sociales) : Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers - Examen des amendements.
Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers - Question préalable.
Réunion du jeudi 23 février 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : Programme de travail.
Réunion du mardi 27 mars 2012 (Mission commune d'information sur les pesticides) : Table ronde d'auteurs de rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Réunion du mercredi 28 mars 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : La vie chère outre-mer : une fatalité ? - Audition de M. Patrick Besse, directeur de l'IEDOM-IEOM, et de M. Fabrice Lenglart, directeur des statistiques démographiques et sociales à l'INSEE.
Réunion du mardi 3 avril 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : La vie chère outre-mer : une fatalité ? - Audition de M. Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles de l'UFC-Que Choisir.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Anne Burstin, candidate au poste de directrice générale de l'institut national du cancer (INCa).
Enquête de la Cour des comptes relative aux dépenses de l'assurance maladie hors prise en charge des soins - Présentation du rapport d'information.
Financement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles - Présentation du rapport d'information établi au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Situation des finances sociales - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mardi 17 juillet 2012 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Nomination du Bureau.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Travaux de la conférence sociale - Audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Réunion du lundi 23 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des affaires sociales) : Dispositifs médicaux implantables et interventions à visée esthétique - Présentation du rapport de la mission commune d'information.
Réunion du mardi 18 septembre 2012 (commission des affaires sociales) : Création des emplois d'avenir - Audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Création des emplois d'avenir - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 24 septembre 2012 (commission des affaires sociales) : Création des emplois d'avenir - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 2 octobre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des affaires sociales) : Suspension de mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des affaires sociales) : Dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 octobre 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : Examen de la proposition de résolution européenne relative aux perspectives européennes pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation du rapport sur « les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne ».
 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 12 novembre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Examen des amendements.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission mixte paritaire) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Santé » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 12 décembre 2012 (commission des affaires sociales) : Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - (10 janvier 2012) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 35, 37).
- Question orale sur la gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'Edf-Gdf - (17 janvier 2012) (p. 180, 181) (p. 181, 182)
- Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports [n° 290 (2011-2012)] - (15 février 2012) - Discussion générale (p. 1169, 1171). - Question préalable (p. 1182, 1183).
- Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 342 (2011-2012)] - (16 février 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1281, 1282).
- Question orale sur l'avenir de l'hôpital Bégin après rénovation - (17 juillet 2012) (p. 2179). (p. 2179, 2180).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (25 juillet 2012) - Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail) (p. 2470, 2471).
- Suite de la discussion (26 juillet 2012) - Article 4 (art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit) (p. 2515). - Article additionnel après l’article 6 (p. 2532). - Article 14 (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier) (p. 2573).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Articles additionnels après l'article 26 (p. 2675, 2676). - Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME) (p. 2702, 2703). (p. 2704). (p. 2705).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (12 septembre 2012) - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 2899, 2900). - Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation -  Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2907, 2908). (p. 2910). (p. 2915). (p. 2915). (p. 2920).
- Suite de la discussion (13 septembre 2012) - Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation -  Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement  sur les ressources fiscales des communes en état de carence) (p. 2977). (p. 2981). - Article 9 (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation -  Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence) (p. 2985). (p. 2985).
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir [n° 769 (2011-2012)] - (24 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail - Création des emplois d'avenir) (p. 3066, 3067). (p. 3067). (p. 3069). (p. 3070). (p. 3070). (p. 3073). (p. 3073).
- Question orale sur la réouverture de la bande d'arrêt d'urgence de l'A4-A86 pour les secours - (25 septembre 2012) (p. 3117) (p. 3117, 3118)
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir [n° 769 (2011-2012)] (suite) - (25 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail - Création des emplois d'avenir) (p. 3122). (p. 3122). (p. 3128). (p. 3134). (p. 3134). (p. 3140). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 3151). (p. 3151). (p. 3151). (p. 3152). - Article 2 (art. L. 5134-118 à L. 5134-126 nouveaux du code du travail - Emplois d'avenir professeur) (p. 3161). (p. 3162). (p. 3162). (p. 3162). (p. 3167).
- Question orale sur le refus des taxis de prendre en course un aveugle avec son chien - (18 octobre 2012) (p. 3947). (p. 3948).
- Questions cribles thématiques - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - (18 octobre 2012) (p. 3958). (p. 3959).
- Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie [n° 391 (2011-2012)] - (25 octobre 2012) - Article 1er (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie) (p. 4094).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)] - (12 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4577, 4578).
Troisième partie :
 - (14 novembre 2012) - Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4703). - Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 4710, 4711). - Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité) (p. 4719, 4720). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 4740). - Article 24 (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé) (p. 4750, 4751).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Première partie :
 - (23 novembre 2012) - Article 4 (art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) (p. 5129, 5130). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5132). (p. 5132, 5133). (p. 5137). - Article 4 ter (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu) (p. 5143). (p. 5144). - Article 5 (art. 54 sexies, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 125 B, 125 C, 125 D, 154 quinquies, 158, 170, 193, 242 ter, 242 quater, 1391 B ter, 1417, 1671 C et 1678 quater du code général des impôts, art. L. 16 du livre des procédures fiscales, art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe) (p. 5159).
- Suite de la discussion (26 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 16 (p. 5324). - Article 17 (Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) (p. 5325). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5330). - Articles additionnels après l'article 18 quinquies (p. 5357). (p. 5358). (p. 5360).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Nouvelle lecture [n° 162 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (29 novembre 2012) - Article 11 (Augmentation des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles) (p. 5600). - Article 15 (Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 5607). (p. 5608). (p. 5611). - Article 20 (Modification du régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 5630). - Article 33 (Réforme du financement de la gestion administrative de la mutualité sociale agricole) (p. 5649). - Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (p. 5654).
- Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence - (13 décembre 2012) (p. 5992, 5993). (p. 5993).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - (14 décembre 2012) - Article additionnel après l'article 12 (p. 6099). - Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+) (p. 6101). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 6111).
- Suite de la discussion (15 décembre 2012) - Articles additionnels après l'article 36 (p. 6298).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 168 (2012-2013)] - (18 décembre 2012) - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 6399).