TASCA (Catherine)
sénatrice (Yvelines)
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Présidente du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (8 février 2012).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (15 février 2012).

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 784 (2010-2011)] relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 260 (2011-2012)] (17 janvier 2012) - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal [n° 279 (2011-2012)] (20 janvier 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 382 (2011-2012)] (16 février 2012) - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Justice judiciaire et accès au droit [n° 154 tome 13 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : Programme de travail - Echange de vues.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des lois) : Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (commission des finances) : Réforme de la protection juridique des majeurs - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des lois) : Audition de M. Robert Gelli, procureur de la République, président de la Conférence nationale des procureurs de la République et de plusieurs de ses collègues.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 16 février 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des lois) : Moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Communication.
Réunion du jeudi 23 février 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : Programme de travail.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 28 mars 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : La vie chère outre-mer : une fatalité ? - Audition de M. Patrick Besse, directeur de l'IEDOM-IEOM, et de M. Fabrice Lenglart, directeur des statistiques démographiques et sociales à l'INSEE.
L'outre-mer et la réforme de la politique commune de la pêche - Audition de M. Mikael Quimbert, conseiller technique, chargé de la pêche, de l'aquaculture et de l'outre-mer au ministère de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Réunion du lundi 2 avril 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : La vie chère outre-mer : une fatalité ? - Audition de MM. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), et Claude Risac, directeur des relations extérieures du groupe Casino.
La vie chère outre-mer : une fatalité ?- Audition de M. Henri Havard, sous-directeur des droits indirects, et de Mme Sandrine Le Gall, chef du bureau « fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires » à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Réunion du mercredi 11 avril 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.
Réunion du mercredi 25 avril 2012 (commission des affaires européennes) : Subsidiarité - Droit d'action collective - Communication de M. Simon Sutour et proposition de résolution portant avis motivé.
Réunion du jeudi 31 mai 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition M. Patrick Roméo, président de Shell France.
Réunion du mercredi 13 juin 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Application de la loi pénitentiaire - Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 20 juin 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Audition de M. Jean Arthuis sur la gouvernance de la zone euro.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes.
 (commission des affaires sociales) : Harcèlement sexuel - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes.
Réunion du mercredi 27 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 5 juillet 2012 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Marios Lyssiotis, ambassadeur de Chypre en France.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des lois) : Situation à La Réunion et à Mayotte - Examen des rapports d'information.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Demande d'attribution des prérogatives des commissions d'enquête, formulée par la commission de la culture à l'initiative de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur l'environnement et la santé - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Politique de l'immigration - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du jeudi 26 juillet 2012 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Situation en Roumanie et en Bulgarie - Rapport d'information de MM. Simon Sutour, Michel Billout, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-François Humbert et Mme Catherine Morin-Desailly.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des lois) : Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 octobre 2012 (commission des affaires européennes) : Culture - Gestion collective du droit d'auteur - Communication de Mme Catherine Morin-Desailly et proposition de résolution portant avis motivé.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 30 octobre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat, Programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 novembre 2012 (Délégation sénatoriale à l'outre-mer) : La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition de M. Yves Fouquet, spécialiste des ressources minérales marines profondes à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des affaires européennes) : Questions sociales et santé - Textes européens sur les médicaments (textes E 7534 et E 7155) - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Lorrain.
 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice », programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice », programme « justice judiciaire » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice », programme « protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 20 décembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Article 1er (Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi) (p. 376, 377). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 385, 386).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 474, 476). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'accès au dispositif de titularisation) (p. 500, 501). (p. 501). (p. 502). (p. 503). - Article 3 (Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables ») (p. 505). (p. 506). (p. 507). (p. 507). (p. 508). (p. 508). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Modes de titularisation) (p. 509). - Article 5 (Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement) (p. 510, 511). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation) (p. 512). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Transformation d'un CDD en CDI) (p. 513). - Article 11 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables ») (p. 516). (p. 516). (p. 517). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation) (p. 519). - Article 13 (Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire) (p. 520). (p. 520). - Article 14 (Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire) (p. 522). - Article 15 (Modalités d'organisation des sélections professionnelles) (p. 523). - Article 21 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables ») (p. 526). (p. 526). - Article 23 (Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement) (p. 527). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation) (p. 527). - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants) (p. 528). - Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat) (p. 530). (p. 531, 532). (p. 532). - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 523-3 du code du patrimoine - Suppression de la possibilité de recourir aux contrats d'activités pour l'INRAP) (p. 532). - Articles additionnels après l'article 32 (p. 533). (p. 534). - Article 33 (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents) (p. 535). - Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents) (p. 536). (p. 537). - Article 38 bis (nouveau) (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Commission consultative paritaire pour les contractuels) (p. 541). - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires) (p. 542). - Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 545). - Articles additionnels après l’article 48 (p. 546). - Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clarifications concernant le détachement) (p. 547). - Article additionnel après l'article 50 (p. 548).
- Suite de la discussion (26 janvier 2012) - Discussion générale (p. 584, 585). - Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans) (p. 586). (p. 587). - Article 53 bis (nouveau) (art. L. 133-9 à L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative - Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA) (p. 588). - Article additionnel après l'article 53 bis (p. 588). - Article additionnel après l'article 57 (p. 590). - Article 57 ter (nouveau) (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes) (p. 591). - Article 57 quater (nouveau) (art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes) (p. 592). - Articles additionnels après l’article 60 (p. 596). - Articles additionnels après l'article 60 ter (p. 598). (p. 599). (p. 600). (p. 601). - Article additionnel après l’article 62 (p. 602). - Articles additionnels après l’article 63 (p. 603). (p. 604). (p. 604). (p. 604). (p. 605). (p. 605). - Article 64 (nouveau) (art. 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures transitoires pour le régime du congé spécial) (p. 605). - Articles additionnels après l’article 66 (p. 606). (p. 607).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 703, 705).
- Débat de politique étrangère - (7 février 2012) (p. 863, 864).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 383 (2011-2012)] - (20 février 2012) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1291, 1293). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1326).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 84 (2012-2013)] - (29 octobre 2012) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques) (p. 4165). (p. 4168).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4930).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Articles additionnels après l’article 22 (p. 5926).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Deuxième lecture [n° 255 (2012-2013)] - (20 décembre 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6626, 6627).