BÉRIT-DÉBAT (Claude)
sénateur (Dordogne)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier le 12 septembre 2013.
Membre titulaire de la Commission nationale des services le 11 septembre 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution le 13 mars 2013 ; puis vice-président du 27 mars 2013 au 17 juillet 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques [n° 361 (2012-2013)] (14 février 2013) - Énergie.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence [n° 383 (2012-2013)] (22 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant [n° 384 (2012-2013)] (22 février 2013) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 604 (2012-2013)] habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction [n° 608 (2012-2013)] (23 mai 2013) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin [n° 727 (2012-2013)] (5 juillet 2013) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays [n° 30 (2013-2014)] (3 octobre 2013) - Agriculture et pêche - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 851 (2012-2013)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 65 tome 1 (2013-2014)] (9 octobre 2013) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 851 (2012-2013)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 65 tome 2 (2013-2014)] (9 octobre 2013) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques [n° 258 (2013-2014)] (23 décembre 2013) - Agriculture et pêche - Culture - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Pelletier, président et de M. Jérôme Gatier, directeur du plan « Bâtiment durable ».
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Pelletier, président, et de M. Jérôme Gatier, directeur du plan « Bâtiment durable ».
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des affaires économiques) : Code forestier -Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des affaires économiques) : Transition vers un système énergétique sobre -Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations interentreprises, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Réunion du mardi 12 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Audition de M. Etienne Dugas, président de la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (FIRIP).
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Energie - Audition de membres du Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Plan d'investissement pour le logement - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Audition de Mme Hélène Gassin et de M. Jean-Pierre Sotura, candidats désignés au collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition M. Philippe Chotteau, responsable du département « économie » de l'Institut de l'élevage, et de Mme Mélanie Richard, chef de projet sur la filière viande bovine de l'Institut de l'élevage.
Réunion du mardi 16 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Michel de Rosen, directeur général d'Eutelsat.
Réunion du jeudi 18 avril 2013 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de M. Christophe Monnier, chef de service produits alimentaires Mmes Isabelle Bineau, chef de projet produits animaux et Marie-Paule Spiess, chef de projet produits avicoles et produits gourmets à UBIFRANCE.
Audition de MM. Patrick Foubert, trésorier national adjoint et Stéphane Touzet, secrétaire national du syndicat national des techniciens du ministère de l'agriculture (SNTMA-FO).
Audition de Mmes Michèle Rousseau, directrice générale et Anne-Louise Guilmain, chargée d'études Agriculture de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du jeudi 23 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Pacte de compétitivité - Audition de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement.
 (commission des affaires économiques) : Enseignement supérieur et recherche - Examen du rapport pour avis.
Pacte de compétitivité - Audition de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement.
Réunion du mardi 10 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Economie sociale et solidaire - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Engagements financiers de l'État » et compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Egalité des territoires, logement, et ville » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. André Marcon, président de « CCI de France ».

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Questions cribles thématiques sur le commerce extérieur - (31 janvier 2013) (p. 736). (p. 736).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières [n° 320 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale (p. 985, 986).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les chiffres du commerce extérieur - (7 février 2013) (p. 995).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - (14 mars 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1816, 1817). - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1867). (p. 1869).
- Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle - (26 mars 2013) (p. 2413, 2414).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le logement - (28 mars 2013) (p. 2532).
- Question orale sur le pacte territoire-santé et la Dordogne - (9 avril 2013) (p. 2973). (p. 2974).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction [n° 609 (2012-2013)] - (29 mai 2013) - Discussion générale (p. 4959, 4961).
- Rapporteur - Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer) (p. 4980, 4981). (p. 4983). (p. 4985). (p. 4987). (p. 4987, 4988). (p. 4988). (p. 4989). (p. 4990). (p. 4993). (p. 4994). (p. 4994). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Délais d'habilitation) (p. 4996). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Délai de ratification) (p. 4996). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Sécuriser l'expropriation) (p. 4996). - Articles additionnels après l’article 5 (p. 4998).
- Débat sur la réforme de la politique agricole commune - (2 juillet 2013) (p. 6667).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9910, 9913).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - rapporteur - Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social) (p. 10281). (p. 10282). (p. 10282). (p. 10283). (p. 10284). (p. 10286). (p. 10287). (p. 10287). - Article 47 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer) (p. 10289). - Article 47 ter A (nouveau) (art. L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité) (p. 10290). - Article 47 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation - Possibilité d'aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite à un constat de sous-occupation) (p. 10291). - Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation – Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS) (p. 10298). (p. 10298). (p. 10298). (p. 10299). (p. 10299). (p. 10300). (p. 10300). (p. 10301). - Article 49 (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social) (p. 10305). (p. 10306). (p. 10307). (p. 10307). (p. 10308). (p. 10309). - Articles additionnels après l’article 49 (p. 10310). (p. 10313). (p. 10313, 10314). - Articles additionnels après l'article 49 bis A (p. 10316). - Article 49 bis B (nouveau) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale) (p. 10317). - Article 63 (priorité) (Transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération) (p. 10329, 10330). (p. 10337). (p. 10341, 10342). - Articles additionnels après l’article 58 B (priorité) (p. 10346). - Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) (p. 10352). (p. 10352). (p. 10355). (p. 10357). (p. 10359). (p. 10359, 10360). (p. 10361). (p. 10361). (p. 10363). (p. 10363, 10364). (p. 10364). (p. 10367). (p. 10367). (p. 10368). (p. 10369). (p. 10370). (p. 10370). (p. 10371, 10372). (p. 10373). - Articles additionnels après l'article 58 (priorité) (p. 10375). (p. 10376). (p. 10378). - Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme) (p. 10380, 10381). - Article additionnel après l'article 59 (priorité) (p. 10385). - Article 60 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l’urbanisme - Evaluation environnementale des cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement) (p. 10386). (p. 10387). (p. 10387). - Article 61 (priorité) (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5  du code de l’urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale) (p. 10389, 10390). (p. 10392). - Article 62 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-19 et L. 422-6 du code de l’urbanisme - Evolution des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme) (p. 10392, 10393). (p. 10393). - Articles additionnels après l'article 63 (priorité) (p. 10394). (p. 10395). - Article 64 (priorité) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 10400). (p. 10400). (p. 10401). (p. 10401).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) (p. 10420). (p. 10420). (p. 10421). (p. 10422). (p. 10423). (p. 10427). (p. 10427, 10428). (p. 10428). (p. 10429). (p. 10430). (p. 10430). (p. 10431). (p. 10432). (p. 10432). (p. 10432). (p. 10433). (p. 10433). - Article additionnel après l’article 64 (priorité) (p. 10433). - Article 64 bis (priorité) (art. L. 121-6 du code de l'urbanisme - Commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme) (p. 10434). - Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité) (p. 10435). (p. 10436). - Article 65 (priorité) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 10437). (p. 10438). (p. 10438). (p. 10440). (p. 10443). (p. 10443). - Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme - Suppression de la possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme) (p. 10445). (p. 10446). - Article additionnel après l'article 67 (priorité) (p. 10448). - Article 68 (priorité) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat) (p. 10449). (p. 10449). - Article additionnel après l'article 68 (priorité) (p. 10449). - Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux) (p. 10451). (p. 10451). (p. 10452). (p. 10452). (p. 10452). (p. 10453). (p. 10453). - Articles additionnels après l'article 69 (priorité) (p. 10453). (p. 10455). - Article additionnel avant l'article 70 (priorité) (p. 10455, 10456). - Article 70 (priorité) (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) (p. 10459). (p. 10460). (p. 10460). (p. 10460). (p. 10461). (p. 10462). - Article additionnel après l'article 70 (priorité) (p. 10462). - Article 70 bis A (priorité) (art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Application du régime général du droit de préemption aux donations) (p. 10463). - Article 70 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-2 du code de l'urbanisme - Transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire) (p. 10463). - Article 70 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 713 du code civil et articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté) (p. 10464). - Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption) (p. 10464). - Article additionnel après l'article 71 (priorité) (p. 10465). - Article 72 (priorité) (Teste non modifié par la commission) (art. 26, 27 à 29, et 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des géomètres experts - Mesures relatives à l'Ordre des géomètres experts) (p. 10467). (p. 10467). (p. 10467). (p. 10468). - Article 73 (priorité) (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-33 du code du tourisme - Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme) (p. 10472). (p. 10472). (p. 10473). (p. 10476). (p. 10476). (p. 10477). - Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme - Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU) (p. 10479). (p. 10479). (p. 10480). - Article additionnel avant l'article 76 (priorité) (p. 10480). - Articles additionnels après l'article 76 (priorité) (p. 10482). (p. 10483). - Article additionnel après l'article 77 bis (priorité) (p. 10485). - Article 78 bis (priorité) (Construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit) (p. 10486). - Article 84 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (Ratification d'ordonnances) (p. 10490). - Articles additionnels après l'article 84 (priorité) (p. 10490). (p. 10494). (p. 10495). - Article 85 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 10496). - Articles additionnels après l'article 49 quater (p. 10497). (p. 10497). - Article 50 (art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) (p. 10500). (p. 10501). - Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation et article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d'économie mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 %) (p. 10503). - Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux) (p. 10505). (p. 10506). (p. 10507). (p. 10509). (p. 10509). (p. 10509). (p. 10510). (p. 10510). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 10511). (p. 10511). - Article 54 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant 1977) (p. 10512). - Articles additionnels après l'article 54 ter (p. 10513). - Article 55 (art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article L. 452-2-2 [nouveau], art. L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socia, CGLLS) (p. 10514, 10515). (p. 10515). (p. 10515). - Article 56 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement) (p. 10518). (p. 10518). (p. 10519). (p. 10519). (p. 10519). (p. 10520). (p. 10520). - Article 57 (art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 10524). (p. 10525). (p. 10525). - Article additionnel après l'article 57 (p. 10526). - Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements) (p. 10526). - Articles additionnels après l'article 57 bis (p. 10527). (p. 10528). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10535, 10536).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan local d'urbanisme intercommunal - (28 novembre 2013) (p. 12387).
- Question orale sur la pérennisation de l'apprentissage de l'occitan tout au long du cursus scolaire - (17 décembre 2013) (p. 13093, 13094). (p. 13094, 13095).