BOCQUET (Éric)
sénateur (Nord)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif des le 23 avril 2013 ; puis rapporteur du 14 mai 2013 au 17 octobre 2013.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (4 juillet 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 (29 novembre 2013).
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'une action de groupe [n° 297 (2012-2013)] (28 janvier 2013) - Justice - Société.
Proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports [n° 485 (2012-2013)] (9 avril 2013) - Entreprises - Transports - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre [n° 486 (2012-2013)] (9 avril 2013) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n° 487 (2012-2013)] (9 avril 2013) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution [n° 488 (2012-2013)] (9 avril 2013) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis [n° 526 (2012-2013)] (18 avril 2013) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : Le travailleur détaché : un salarié low cost ? Les normes européennes en matière de détachement des travailleurs [n° 527 (2012-2013)] (18 avril 2013) - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs [n° 528 (2012-2013)] (18 avril 2013) - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards [n° 549 (2012-2013)] (25 avril 2013) - Justice - Société.
Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale [n° 550 (2012-2013)] (25 avril 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement [n° 708 (2012-2013)] (2 juillet 2013) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 710 (2012-2013)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 [n° 711 tome 2 (2012-2013)] (3 juillet 2013) - Budget.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 728 (2012-2013)] (5 juillet 2013) - Famille - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national [n° 752 (2012-2013)] (11 juillet 2013) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale [n° 813 (2012-2013)] (25 juillet 2013) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement [n° 814 (2012-2013)] (25 juillet 2013) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques : Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre (Rapport) [n° 87 tome 1 (2013-2014)] (17 octobre 2013) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques : Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre (Auditions) [n° 87 tome 2 (2013-2014)] (17 octobre 2013) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes [n° 89 (2013-2014)] (18 octobre 2013) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'aide personnalisée de retour à l'emploi : un coup de pouce victime de son originalité [n° 94 (2013-2014)] (23 octobre 2013) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Solidarité, insertion et égalité des chances [n° 156 tome 3 annexe 28 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Budget - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des finances) : Banque publique d'investissement - Audition de M. Nicolas Dufourcq, candidat désigné aux fonctions de directeur général.
Fiscalité numérique neutre et équitable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des finances) : Séparation et régulation des activités bancaires - Table ronde.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des finances) : Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Gestion des faillites bancaires - Table ronde.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des finances) : Séparation et régulation des activités bancaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des finances) : Etat actionnaire - Audition de M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des finances) : Bilan de l'ouverture des jeux en ligne, trois ans après - Table ronde.
Réunion du jeudi 18 avril 2013 (commission des affaires européennes) : Travail - Examen de la proposition de résolution de M. Éric Bocquet sur la situation des travailleurs détachés.
Institutions européennes - Point d'actualité sur la situation en Hongrie présenté par M. Bernard Piras.
Questions sociales et santé - Examen de la proposition de résolution de M. Jean Bizet sur la directive européenne sur les produits du tabac.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des affaires sociales) : Normes européennes en matière de détachement des travailleurs - Présentation d'un rapport d'information de la commission des affaires européennes.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des finances) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des finances) : Aides à la presse - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des finances) : Avenir et justice du système de retraites - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des finances) : Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) - Contrôle budgétaire - Communication de M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.
Réunion du mardi 29 octobre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de Mme Michèle André, rapporteure spéciale, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (et article 61).
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de MM. Thierry Foucaud et Claude Haut, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Enseignement scolaire ».
Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, sur la mission « Remboursements et dégrèvements » - Communication sur son contrôle budgétaire relatif aux bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
Réunion du mardi 5 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Aide publique au développement » et sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen des principaux éléments de l'équilibre- Tome I du rapport général.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 74) et compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 14 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 75 et 76) - Examen du rapport.
Réunion du mardi 3 décembre 2013 (commission des affaires européennes) : Élargissement - La Serbie et l'Union européenne : rapport d'information de M. Simon Sutour, Mlle Sophie Joissains et M. Michel Billout.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2013 - Examen d'une motion en nouvelle lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (18 janvier 2013) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) (p. 289). (p. 297). (p. 298). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 310).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 - (5 février 2013) (p. 862).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires [n° 423 (2012-2013)] - (20 mars 2013) - Discussion générale (p. 2113, 2115). - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français) (p. 2138). - Article 1er (art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives) (p. 2142, 2143).
- Suite de la discussion (21 mars 2013) - Article 4 (Modalités d'application du titre Ier) (p. 2190). - Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux) (p. 2190, 2191). - Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays) (p. 2194). (p. 2197, 2198). (p. 2199). (p. 2201). (p. 2201). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 2201). (p. 2203, 2204). - Articles additionnels après l’article 4 sexies (p. 2219). - Articles additionnels après l'article 4 nonies (p. 2233, 2234). (p. 2235, 2236). (p. 2237). - Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) (p. 2239). (p. 2241). (p. 2241). (p. 2246). (p. 2246). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution) (p. 2248). (p. 2249). - Article 7 (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires) (p. 2253). (p. 2255). (p. 2257). - Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière) (p. 2261, 2262). (p. 2263). (p. 2263). (p. 2264). (p. 2264, 2265). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 2265, 2266). (p. 2266). - Articles additionnels après l’article 11 ter (p. 2274, 2275). - Articles additionnels avant article 17 (p. 2293). (p. 2293). (p. 2294). (p. 2295). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité) (p. 2297, 2298). (p. 2298). (p. 2300). (p. 2301).
- Suite de la discussion (22 mars 2013) - Articles additionnels après l'article 17 bis B (p. 2315). (p. 2317). - Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur) (p. 2322). (p. 2323). (p. 2325). (p. 2326). (p. 2328). (p. 2329). (p. 2329). (p. 2330). (p. 2331). (p. 2332). (p. 2332, 2333). (p. 2336). - Articles additionnels après l’article 18 (p. 2336, 2337). (p. 2337). (p. 2337, 2338). (p. 2338). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire) (p. 2340, 2341). (p. 2341, 2342). (p. 2342). (p. 2343). (p. 2343). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 2344). (p. 2345). - Article 21 bis A (art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires) (p. 2346, 2347). - Articles additionnels après l’article 22 bis (p. 2354).
- Débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales - (23 avril 2013) (p. 3947, 3949).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité - (24 avril 2013) (p. 3993, 3995).
- Débat sur la politique européenne de la pêche - (25 avril 2013) (p. 4070, 4072).
- Questions cribles thématiques sur le budget européen - (30 mai 2013) (p. 5042). (p. 5043).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (6 juin 2013) - Article 44 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence) (p. 5622).
- Rappel au règlement - (17 juillet 2013) (p. 7323).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 741 (2012-2013) (p. 7338, 7341). - Article additionnel après l’article 1er (p. 7371, 7372). - Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales) (p. 7376). (p. 7377). - Article additionnel après l’article 1er bis (p. 7377). - Articles additionnels après l’article 1er quater (p. 7379). (p. 7380). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 7381, 7382). (p. 7382). - Article 2 bis (supprimé) (art. 324-1 du code pénal - Extension de la définition du blanchiment) (p. 7382, 7383). - Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale) (p. 7388).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier [n° 741 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 739 (2012-2013).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Commission mixte paritaire [n° 751 (2012-2013)] - (18 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7407, 7408).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (18 juillet 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe) (p. 7423, 7424). (p. 7424). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 7428). (p. 7428). (p. 7428, 7429). - Article additionnel après l'article 3 bis A (p. 7430). (p. 7431). - Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur) (p. 7431). - Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger) (p. 7435). - Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA) (p. 7437). - Article additionnel après l'article 3 quinquies (p. 7438, 7439).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les impôts et la fiscalité - (19 septembre 2013) (p. 8713).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture [n° 22 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 24 (2013-2014) (p. 9363, 9364). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales) (p. 9369, 9370).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - Nouvelle lecture [n° 24 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 22 (2013-2014).
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs [n° 528 (2012-2013)] - (16 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9613, 9614). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9631).
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites [n° 71 (2013-2014)] - (29 octobre 2013) - Article 1er (art. L. 111-2-1 et L. 161-17 A du code de la sécurité sociale - Clarification des principes et objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 10635).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)]
Discussion générale :
 - (21 novembre 2013) (p. 11781, 11783).
Première partie :
 - (22 novembre 2013) - Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote) (p. 11839, 11840). (p. 11843). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 11846, 11847). (p. 11854, 11855). - Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) (p. 11862).
- Suite de la discussion (25 novembre 2013) - Articles additionnels après l’article 8 (p. 11984). (p. 11985). (p. 11985, 11986). (p. 11986). (p. 11987). - Article 9 (Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises) (p. 11996, 11997). (p. 12002). - Article 10 (art. 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies [nouveaux] du code général des impôts - Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros) (p. 12004). - Articles additionnels après l’article 10 (p. 12018, 12019). - Article 11 (art. 124 C, art. 137 bis, art. 150 undecies, art. 150-0 A, art. 150-0 B ter, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 D ter, art. 150-0 E, art. 154 quinquies, art. 163 quinquies C, art. 164 B, art. 167 bis, art. 170, art. 187, art. 199 ter, art. 199 ter A, art. 199 terdecies-0 A, art. 200 A, art. 242 ter D [nouveau], art. 242 bis B et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers) (p. 12023). (p. 12024). - Article 18 (art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières) (p. 12076). - Article 20 (art. 265, 265 bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes - Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) (p. 12102).
- Suite de la discussion (26 novembre 2013) - Articles additionnels après l’article 23 (p. 12157, 12158). (p. 12158). (p. 12159). - Articles additionnels après l’article 23 bis (p. 12169).
- Suite de la discussion (27 novembre 2013) - Article 38 (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») (p. 12267). - Articles additionnels après l’article 38 (p. 12271). - Article 39 (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale, 1600-0 S du code général des impôts et 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) (p. 12272). - Article 43 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 12303, 12304).
- Débat sur les conclusions d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières - (5 décembre 2013) (p. 12459, 12463).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 [n° 215 (2013-2014)]
Deuxième partie :
 - (13 décembre 2013) - Article 22 (art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 12934). (p. 12936). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 12941). - Articles additionnels après l’article 27 (p. 12979). (p. 12980). (p. 12980). (p. 12980). (p. 12980). - Article 44 (nouveau) (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité) (p. 12996, 12997). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13003, 13004).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal [n° 700 (2012-2013)] - (18 décembre 2013) - Article unique (p. 13132).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti [n° 697 (2012-2013)] - (18 décembre 2013) - Article unique (p. 13132).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire [n° 703 (2012-2013)] - (18 décembre 2013) - Article unique (p. 13132).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 [n° 215 (2013-2014)] - (18 décembre 2013) - Question préalable (p. 13143, 13144).