COLLIN (Yvon)
sénateur (Tarn-et-Garonne)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Vice-président de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre de la Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif des le 23 avril 2013 ; puis vice-président du 14 mai 2013 au 17 octobre 2013.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année (12 juillet 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 (29 novembre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013. (9 décembre 2013).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Membre titulaire du Comité stratégique de l'Agence du service civique.
Membre suppléant du Conseil national du numérique (formation élargie) le 27 mars 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement du 13 mars 2013 au 23 avril 2013.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 682 (2011-2012)] pour une fiscalité numérique neutre et équitable [n° 287 (2012-2013)] (23 janvier 2013) - Culture - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat [n° 381 (2012-2013)] (22 février 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux [n° 382 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux [n° 386 (2012-2013)] (25 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé [n° 432 (2012-2013)] (19 mars 2013) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé [n° 484 (2012-2013)] (5 avril 2013) - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 710 (2012-2013)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 [n° 711 tome 2 (2012-2013)] (3 juillet 2013) - Budget.
Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC [n° 745 (2012-2013)] (10 juillet 2013) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Définir l'ambition de l'APD française dans l'énergie et s'inspirer des succès marocains [n° 804 (2012-2013)] (24 juillet 2013) - Transports - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances et de la commission des lois : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? [n° 1 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 13 (2013-2014)] (2 octobre 2013) - Justice.
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 47 (2013-2014)] (8 octobre 2013) - Environnement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Aide publique au développement [n° 156 tome 3 annexe 4 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 22 janvier 2013 (commission des finances) : Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique - Audition de MM. Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des finances) : Fiscalité numérique neutre et équitable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Questions diverses.
Réunion du jeudi 14 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Thibaud Collin, philosophe.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des finances) : Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des finances) : Programme national de réforme et programme de stabilité - Audition de MM. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des finances) : Recensement et comptabilisation des engagements financiers hors bilan de l'Etat - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de Mme Anne Paugam, candidate désignée aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement - Avis et résultat du scrutin.
Réunion du mardi 4 juin 2013 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Réunion de la délégation : audition de M. Frank Pacard, directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'École polytechnique.
Réunion du jeudi 27 juin 2013 (commission des finances) : Perspectives des finances publiques - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des finances) : Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales - Audition de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des finances) : Aides à la presse - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 1er octobre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Réunion du mardi 15 octobre 2013 (commission des finances) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des finances) : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) -Contrôle budgétaire - Communication de M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
Avenir et justice du système de retraites - Examen du rapport pour avis.
Préfectures et réorganisation territoriale de l'État - Contrôle budgétaire - Communication de Mme Michèle André, rapporteure spéciale.
Situation économique et financière de la Lettonie avant son entrée dans la zone euro au 1er janvier 2014 - Communication de M. François Marc, rapporteur général.
Réunion du mardi 5 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » et sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Aide publique au développement » et sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des finances) : Audition de M. Pierre Gattaz, président du MEDEF.
Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. François Rebsamen, rapporteur spécial, sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville » (et articles 64 à 66).
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen des articles de la première partie.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Examen du rapport.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Engagements financiers de l'État », comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et comptes d'affectation spéciale « Participations de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l'État » - Examen du rapport.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport.
Réunion du mardi 19 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Justice » - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport.
Réunion du vendredi 22 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen des amendements sur la première partie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur la fracture sanitaire - (15 janvier 2013) (p. 19, 20). (p. 20).
- Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable [n° 682 (2011-2012)] - (31 janvier 2013) - Discussion générale (p. 716, 719).
- Questions cribles thématiques sur le commerce extérieur - (31 janvier 2013) (p. 738). (p. 739).
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [n° 325 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale (p. 1010).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [n° 136 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 135 (2012-2013) (p. 1024, 1025).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions [n° 135 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 136 (2012-2013).
- Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale - (14 février 2013) (p. 1302). (p. 1302).
- Débat sur la situation à Mayotte - (20 février 2013) (p. 1425, 1427).
- Débat sur le développement dans les relations Nord-Sud - (21 février 2013) (p. 1501, 1502).
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement [n° 559 (2012-2013)] - (28 mai 2013) - Discussion générale (p. 4929, 4930).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (4 juin 2013) - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5446, 5447).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) - Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) (p. 5513).
- Débat préalabe à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 - (19 juin 2013) (p. 6063).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les inondations - (20 juin 2013) (p. 6112).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (25 juin 2013) (p. 6441, 6442).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Deuxième lecture [n° 682 (2012-2013)] - (26 juin 2013) - Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Haut conseil de stabilité financière) (p. 6496). - Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur) (p. 6515). (p. 6515). (p. 6516). (p. 6518). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6523, 6524).
- Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales - (27 juin 2013) (p. 6578). (p. 6578).
- Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France - Nouvelle lecture [n° 684 (2012-2013)] - (27 juin 2013) - Discussion générale (p. 6595, 6596).
- Débat sur la réforme de la politique agricole commune - (2 juillet 2013) (p. 6669).
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 [n° 710 (2012-2013)] - (4 juillet 2013) - Discussion générale (p. 6877, 6878).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Commission mixte paritaire [n° 751 (2012-2013)] - (18 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7404, 7405).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens [n° 459 (2012-2013)] - (9 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9464, 9465).
- Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement [n° 814 (2012-2013)] - (10 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9509, 9510).
- Question orale sur la formation de la police municipale - (15 octobre 2013) (p. 9544, 9545). (p. 9545).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, suivi d'un débat interactif et spontané - (16 octobre 2013) (p. 9640, 9641). (p. 9650).
- Débat sur la politique d'aménagement du territoire - (18 novembre 2013) (p. 11521).
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national [n° 125 (2013-2014)] - (19 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11623, 11624).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 134 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11655, 11657). - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 11665). (p. 11667). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11699).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)]
Discussion générale :
 - (21 novembre 2013) (p. 11795, 11796).
- Question orale avec débat sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires - (22 novembre 2013) (p. 11833, 11834).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] (suite)
Première partie :
 - (22 novembre 2013) - Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote) (p. 11843). (p. 11843). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 11854). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 11878). (p. 11885). (p. 11887). (p. 11891). - Articles additionnels après l'article 7 quater (p. 11907).
- Suite de la discussion (26 novembre 2013) - Articles additionnels après l’article 22 (p. 12141). (p. 12144). (p. 12145). - Articles additionnels après l’article 23 bis (p. 12170). (p. 12171). (p. 12172). - Article 24 (art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 334-17, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) (p. 12176, 12177). - Article additionnel après l’article 29 (p. 12209). - Article 31 (art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art. 1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier, art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) (p. 12220). (p. 12220).
- Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours [n° 840 (2012-2013)] - (11 décembre 2013) - Article unique (p. 12666).
- Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps [n° 192 (2013-2014)] - (12 décembre 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12727).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 [n° 215 (2013-2014)] - (12 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12783, 12784).
- Suite de la discussion (18 décembre 2013) (p. 13137).