DAUNIS (Marc)
sénateur (Alpes-Maritimes)
SOC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective le 5 février 2013.
Membre titulaire du Conseil d'administration des "Parcs nationaux de France".
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire jusqu'au 8 novembre 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement du 13 mars 2013 au 17 octobre 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République le 23 avril 2013 ; puis vice-président du 14 mai 2013 au 9 octobre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques [n° 361 (2012-2013)] (14 février 2013) - Énergie.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat [n° 78 (2013-2014)] (16 octobre 2013) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 805 (2012-2013)] relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 84 (2013-2014)] (16 octobre 2013) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat [n° 225 (2013-2014)] (11 décembre 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des affaires économiques) : Enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne - Présentation du rapport d'information établi au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des affaires économiques) : Traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution des produits alimentaires - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des affaires économiques) : Régime des autorisations de plantation de vigne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Yves Le Gall, candidat désigné aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES).
Plan d'investissement pour le logement - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Doctrine d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI) - Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI.
Réunion du mardi 21 mai 2013 (MCI Avenir de l'organisation décentralisée de la République) : Débat sur les orientations de la mission et établissement du programme de travail.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du jeudi 23 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Elisabeth Ayrault, candidate proposée à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Réunion du mercredi 26 juin 2013 (commission des affaires économiques) : Déplacement d'une délégation de la commission en Italie, à Milan, les 29 et 30 avril 2013 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 2 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Économie sociale et solidaire - Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (MCI Avenir de l'organisation décentralisée de la République) : Adoption du rapport.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Economie sociale et solidaire - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Groupe de travail « Quelle France dans dix ans ? » - Réunion commune des deux ateliers.
Réunion du mardi 3 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Sécurisation de la vie des entreprises - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 10 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Ville et cohésion urbaine - Audition de M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Ville et cohésion urbaine - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie - (23 janvier 2013) (p. 433, 435).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre - Nouvelle lecture [n° 270 (2012-2013)] - (14 février 2013) - Article 12 bis (art. L. 314-1, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie et art. L. 553-1 du code de l'environnement - Suppression des zones de développement de l'éolien) (p. 1275). (p. 1284). - Article 12 quater (art. L. 156-2 du code de l'urbanisme - Installations d'éoliennes en outre-mer) (p. 1287).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République [n° 569 (2012-2013)] - (23 mai 2013) - Article 10 (art. L. 131-2 du code de l'éducation - Création d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance) (p. 4495, 4496).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (18 juin 2013) - Article 3 (art. L. 295 du code électoral - Application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour pour l'élection des sénateurs) (p. 5962).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9945, 9946).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) - Article 64 (priorité) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 10424). - Article additionnel avant l'article 70 (priorité) (p. 10456). - Article 73 (priorité) (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-33 du code du tourisme - Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme) (p. 10473). - Article 50 (art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) (p. 10500, 10501). - Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements) (p. 10526). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10532, 10533).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (6 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11013, 11015).
- Rapporteur - Article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) (p. 11041). (p. 11042). (p. 11043). (p. 11043). (p. 11044). (p. 11045). (p. 11046). (p. 11046). (p. 11047). (p. 11047). (p. 11048). (p. 11049). (p. 11059). (p. 11061). (p. 11062). (p. 11064). (p. 11064). (p. 11065). (p. 11066). (p. 11067). (p. 11068). - Article 2 (Définition des entreprises recherchant une utilité sociale) (p. 11069). (p. 11070). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 11071). - Article 2 bis (nouveau) (Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire) (p. 11073). - Article 3 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) (p. 11076). (p. 11077). (p. 11079). (p. 11079). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 11080). (p. 11081). - Article 4 (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire) (p. 11081). (p. 11082). (p. 11083). (p. 11083). (p. 11083). (p. 11084). (p. 11085). (p. 11085). (p. 11086). - Article 5 A (nouveau) (Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire) (p. 11088).
- Suite de la discussion (7 novembre 2013) (p. 11103). (p. 11103). (p. 11103). (p. 11103). - Article 5 B (nouveau) (Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire) (p. 11104). - Article 5 (Pôles territoriaux de coopération économique) (p. 11105). (p. 11106). (p. 11107). (p. 11108). - Article 6 (art. 21 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris - Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial) (p. 11109). - Article 7 (art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ») (p. 11111). (p. 11111). (p. 11112). (p. 11112). (p. 11113). (p. 11114). - Article 9 A (nouveau) (Marchés réservés) (p. 11115). - Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables) (p. 11116). (p. 11120). - Article 10 (Définition des subventions publiques) (p. 11123). (p. 11124). (p. 11124). (p. 11124). (p. 11125). (p. 11125). - Articles additionnels après l'article 10 bis (p. 11127). (p. 11128). - Article additionnel après l'article 10 ter (p. 11129). - Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce) (p. 11131, 11132). (p. 11158). (p. 11161, 11163). (p. 11167). (p. 11169). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 11170, 11171). (p. 11172). - Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) (p. 11174). (p. 11179). (p. 11182). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 11183). - Article 13 (art. 1, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19 septies, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Simplification et modernisation du statut des coopératives) (p. 11185). (p. 11186). (p. 11186). (p. 11187, 11188). (p. 11188). (p. 11189). (p. 11189). - Article 14 (art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5 [nouveaux], 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et L. 422-3 et L. 422-12 du code de la consommation - Création d'un régime général de révision coopérative) (p. 11192). (p. 11193). (p. 11194). (p. 11194). (p. 11194). (p. 11195). (p. 11195). (p. 11195). - Article additionnel après l'article 14 (p. 11197). - Article 15 (art. 26 bis et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production) (p. 11198). (p. 11198). (p. 11199). (p. 11200). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs) (p. 11201). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 47 bis à 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Groupements de sociétés coopératives de production) (p. 11203). (p. 11203). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières de production) (p. 11204). - Article 19 (art. 5, 8, 15 à 18, 21, 28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Ouverture du statut de société anonyme par actions aux sociétés coopératives de production) (p. 11205). (p. 11205). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif) (p. 11206). - Article 26 (art. L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1 [nouveau], et L. 124-8 à L. 124-12 du code de commerce - Extension à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants) (p. 11207). - Article additionnel après l’article 28 (p. 11208). - Article 29 (art. 1er, 11, 13 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Sécurisation du régime financier des sociétés coopératives artisanales et de transport) (p. 11209). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales) (p. 11210). - Article 33 (art. L. 7331-1 à L. 7331-3 [nouveaux] et L. 7332-1 à L. 7332-8 [nouveaux] du code du travail, art. L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale - Précision et sécurisation du statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi) (p. 11212). - Article additionnel après l’article 33 (p. 11213). - Article 34 (art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-22-1 [nouveau] et art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-4, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, art. L. 145-1 à L. 145-7 [nouveaux] du code des assurances - Opérations de coassurance) (p. 11216, 10217). (p. 11217). - Article additionnel après l'article 34 (p. 11218). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la mutualité - Compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration des mutuelles) (p. 11218). - Article 36 (art. L. 322-26-8 et L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, art. L. 931-15-1 et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité, art. L. 612-33 du code monétaire et financier - Certificats mutualistes et paritaires) (p. 11223). - Article additionnel après l'article 36 (p. 11223). - Article 39 (art. L. 322-1-3, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances - Sociétés d'assurance mutuelles) (p. 11224). (p. 11225). (p. 11225). - Article 40 (art. L. 213-9, L. 213-9-1 et L. 213-9-2 [nouveaux], L. 213-13, L. 213-14 et L. 214-28 du code monétaire et financier, art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Titres associatifs) (p. 11226). (p. 11227). - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. 9 bis et  12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Fusion et scission d'associations) (p. 11229). - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. 79-IV [nouveau] du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Fusion et scission d'associations en Alsace et Moselle) (p. 11231). - Article 43 (art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dons aux associations d'intérêt général) (p. 11232). (p. 11232). - Articles additionnels après l'article 43 (p. 11233). (p. 11234). - Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique) (p. 11234). - Articles additionnels après l'article 44 (p. 11235). (p. 11235). (p. 11236). (p. 11236). - Article 46 (art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dons aux fondations d'entreprise) (p. 11237). - Article 47 (art. L. 213-21 1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Titres fondatifs) (p. 11237). - Articles additionnels après l’article 48 (p. 11239). (p. 11240). - Article 49 (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Recours, par les éco-organismes, aux entreprises solidaires d'utilité sociale et gestion locale des déchets) (p. 11240, 11241). - Article additionnel après l’article 50 (p. 11242). (p. 11242). - Article 53 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires relatives à l'obligation d'information des salariés prévue par les art. 11 et 12) (p. 11243). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11247, 11248).
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat [n° 200 (2013-2014)] - (11 décembre 2013) - Article 1er (Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat) (p. 12648, 12649). (p. 12655).