DELEBARRE (Michel)
sénateur (Nord)
SOC

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement le 6 mai 2013 ; fin de mission le 5 novembre 2013.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif  à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (2 avril 2013).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif  à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (2 avril 2013).
Membre titulaire du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre de la Mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales le 2 octobre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 388 (2012-2013)] relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux [n° 404 (2012-2013)] (27 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux [n° 476 (2012-2013)] (2 avril 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral [n° 478 (2012-2013)] (2 avril 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 499 (2012-2013)] relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral [n° 503 (2012-2013)] (11 avril 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 866 (2012-2013)] tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 133 (2013-2014)] (13 novembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Pouvoirs publics [n° 162 tome 16 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 17 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du vendredi 18 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 5 février 2013 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Réunion du mardi 26 février 2013 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport « Valoriser les mandats locaux par le non-cumul » de MM. François-Noël Buffet et Georges Labazée ».
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 2 avril 2013 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 15 avril 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux - Examen, en nouvelle lecture, des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 3 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des affaires européennes) : Transports - Quatrième paquet ferroviaire : proposition de résolution de M. Roland Ries.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Interdiction du cumul des mandats - Examen des amendements.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « Le secteur public ferroviaire et les collectivités territoriales », de M. Edmond Hervé.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Conférence de Varsovie sur le changement climatique - Communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (15 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) (p. 75, 77).
- Suite de la discussion (16 janvier 2013) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 149). - Demande de renvoi à la commission (p. 155).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 252 (2012-2013). - (16 janvier 2013) - rapporteur - Demande de renvoi à la commission (p. 159, 160).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) - (17 janvier 2013) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et en conseiller départemental) (p. 177). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 211). (p. 217). - Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons) (p. 237). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 239). - Articles additionnels après l’article 5 (p. 245). (p. 246). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 205 du code électoral - Extension du mécanisme de la déclaration de démission par le représentant de l'État) (p. 246). - Article 7 (art. L. 209 du code électoral - Coordination) (p. 246). (p. 247). (p. 247). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 248). - Article additionnel après l'article 8 (p. 251). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux) (p. 252). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 254). (p. 254). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme de candidats en matière de contentieux électoral) (p. 254). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 255). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 257). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 56-1 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 208, L. 212, L. 216, L. 223-1 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-1, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales - Dispositions de coordination) (p. 258). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 259). (p. 259). (p. 260). (p. 260). (p. 260).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) (p. 278). (p. 279). (p. 280). - Article additionnel après l’article 15 (p. 282). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) (p. 294). (p. 297). - Articles additionnels après l’article 16 (p. 298). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) (p. 298). (p. 301). - Articles additionnels après l'article 16 bis (p. 304). (p. 304). - Article 17 A (nouveau) (art. L. 252 du code électoral - Déclaration de candidature dans les communes de moins de 500 habitants) (p. 304). (p. 304, 305). - Article 17 (art. L. 256 du code électoral - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 307). (p. 308). (p. 308). (p. 308). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 309). (p. 310). - Article annexe (p. 315). - Article additionnel après l'article 19 (p. 318). - Articles additionnels avant l'article 20 (p. 320). - Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des délégués communautaires) (p. 323). (p. 326, 327). (p. 330). (p. 333). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 334, 335). (p. 337). (p. 339). - Article 22 (art. L. 558-1, L. 558-1-1 (nouveau) du code électoral - Application des dispositions communes des élections des députés, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux à l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique) (p. 340). - Article additionnel après l’article 22 (p. 340).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Deuxième lecture [n° 405 (2012-2013)] - (13 mars 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 406 (2012-2013) (p. 1742, 1745).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 405 (2012-2013). - (13 mars 2013) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et conseiller départemental) (p. 1769). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 1772). - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 405 (2012-2013). (p. 1783). (p. 1789).
- Suite de la discussion (14 mars 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1814). (p. 1829). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons par département) (p. 1831). - Article 4 (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 1832). (p. 1833). (p. 1833). - Article 5 (art. L. 193 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1834). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1836). - Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 195 du code électoral - Allongement du délai d'inéligibilité au mandat de conseiller départemental) (p. 1837). - Article 5 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 203 et L. 233 du code électoral - Simplification) (p. 1838). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 205 du code électoral - Extension du mécanisme de la déclaration de démission par le représentant de l'État) (p. 1839). (p. 1839). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 208 du code électoral - Conséquences d'une double candidature aux élections départementales) (p. 1839). - Article 7 (art. L. 209 du code électoral - Domiciliation des conseillers départementaux) (p. 1839). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 1840). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1844). - Article 9 (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux) (p. 1844). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de contentieux électoral) (p. 1846). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 1847). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 1848). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1, L. 562 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales - Dispositions de coordination) (p. 1849). - Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 1849). (p. 1850). - Article additionnel après l’article 15 (p. 1851). - Article 16 A (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 1851). (p. 1852). (p. 1854). - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1865). (p. 1866). (p. 1866). (p. 1867). - Article 16 bis (art. L. 238 et L. 255-2 à L. 255-4 [nouveaux] du code électoral - Obligation d'une déclaration de candidature dans les communes relevant du scrutin majoritaire) (p. 1872). - Article 17 (art. L. 256 et L. 257 du code électoral - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 1873). - Article additionnel après l'article 17 (p. 1874). - Article additionnel après l’article 18 (p. 1876). - Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux) (p. 1878, 1879). - Article 19 et tableau annexé (Texte non modifié par la commission) (Modification de la répartition des conseillers de Paris par secteurs) (p. 1882). (p. 1883). - Article 20 A (Intitulé du livre premier et de son titre premier du code électoral - Coordination) (p. 1884). - Article 20 (art. L. 273-1A à L. 273-1D [nouveaux], L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des conseillers communautaires) (p. 1887). (p. 1887). (p. 1888). (p. 1889). (p. 1891). (p. 1892). (p. 1895). - Article additionnel après l'article 20 (p. 1898). - Article 20 bis A (Prorogation du mandat des délégués d'EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2014 jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant résultant de l'élection organisée en mars 2014) (p. 1899). (p. 1899). - Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - Légalisation du tableau de la municipalité) (p. 1900). - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 1901). - Article 20 ter (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux) (p. 1902, 1903). (p. 1904). - Article 20 quater (art. L. 5211-1, L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5211-12, L. 5211-20-1, L. 5211-39, L. 5211-41, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5211-53, L. 5214-9, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5215-18, L. 5216-4, L. 5216-4-1 et L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales à l'élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct) (p. 1906). (p. 1906). - Article 20 quinquies (supprimé) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Allongement du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire) (p. 1907). - Article 20 sexies (art. L. 5211-10-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité dans la composition des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 1908). - Article 20 septies A (nouveau) (art. L. 5211-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur le fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1908). - Article 20 septies (supprimé) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération) (p. 1909). (p. 1910). - Article additionnel après l'article 20 nonies (p. 1911). (p. 1912). - Article 21 (art. L. 336 du code électoral - Concomitance des élections régionales et départementales) (p. 1912). - Article additionnel après l'article 21 (p. 1913). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 1925, 1926). (p. 1928). - Article additionnel après l’article 23 (p. 1930). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en 2010) (p. 1931). (p. 1932). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (loi n° 2010-145 du 16 février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Abrogation du conseiller territorial) (p. 1932). (p. 1932). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 1932). - Article additionnel après l’article 26 (p. 1933).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Deuxième lecture [n° 405 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 406 (2012-2013) - (14 mars 2013) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er A (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquences de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 1938). - Article 1er (art. L.O. 247-1, L.O. 255-5 et L.O. 273-1 [nouveaux] du code électoral - Adaptation de la participation des ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles modalités d'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires) (p. 1940). (p. 1941). - Article 3 (Entrée en vigueur) (p. 1942).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 504 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 477 (2012-2013) (p. 3298, 3300).
- Rapporteur - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 3312). (p. 3315). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191-1 [nouveau] du code électoral - Nombre de cantons par département) (p. 3316). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 203 et L. 233 du code électoral - Simplification) (p. 3316). - Article 8  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature et seuil d'accès au second tour) (p. 3317). - Article 9  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux) (p. 3319). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme en matière contentieuse) (p. 3320). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 3321). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 3321). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1, L. 562 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales et 200 du code général des impôts - Dispositions de coordination) (p. 3322). (p. 3322). - Article 16 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 3323). (p. 3323). (p. 3323). (p. 3324). - Article 16 B (art. L. 237-1 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi au sein de l'intercommunalité ou de l'une de ses communes membres) (p. 3324). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 3324). - Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 238 et L. 255-2 à L. 255-4 [nouveaux] du code électoral - Obligation d'une déclaration de candidature dans les communes relevant du scrutin majoritaire) (p. 3326). - Article 18 (art. L. 261 du code électoral - Conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les sections électorales et les communes associées) (p. 3326). (p. 3326). - Article 18 bis (Supprimé) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux) (p. 3327). - Article 20 A (Texte non modifié par la commission) (Intitulé du livre premier et de son titre premier du code électoral - Coordination) (p. 3328). - Article 20 (art. L. 273-1 à L. 273-12 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des conseillers communautaires) (p. 3332). (p. 3332). - Article 20 bis A (Constitution de l'organe communautaire résultant d'une fusion d'EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2014) (p. 3334). - Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux) (p. 3335). - Article 20 septies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur le fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 3338). - Article 20 decies (Suppression maintenue) (art. L. 338, L. 338-1, L. 346, L. 360, L. 361 et L. 363 du code électoral - Départementalisation du mode de scrutin régional) (p. 3340). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 3341). (p. 3344). (p. 3348). (p. 3348). (p. 3349). (p. 3349).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux - Commission mixte paritaire [n° 477 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 504 (2012-2013).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (4 juin 2013) - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5411). (p. 5411). (p. 5411). (p. 5411). (p. 5412). (p. 5419). (p. 5424). (p. 5430). (p. 5432). (p. 5433). (p. 5434). (p. 5436). (p. 5436).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) - Article additionnel après l’article 32 (p. 5552).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 134 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11650, 11652).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 11665, 11666). - Article 1er (art. L. 615-17, L. 615-18, L. 615-19 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle - Clarification de la spécialisation du TGI de Paris en matière de brevets et spécialisation exclusive en matière d'indications géographiques) (p. 11669). (p. 11669, 11670). (p. 11670). - Article 2 (art. L. 331-1-3, L. 331-1-4, L. 521-7, L. 615-7, L. 623-28, L. 716-14 et L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle - Amélioration des dédommagements civils en cas de contrefaçon) (p. 11671). - Article additionnel après l'article 2 (p. 11672, 11673). - Article 4 (art. L. 332-1, L. 332-1-1 [nouveau], L. 332-4, L. 343-1, L. 343-1-1 [nouveau], L. 521-4, L. 521-4-1 [nouveau], L. 615-5, L. 615-5-1-1 [nouveau], L. 623-27-1, L. 623-27-1-1 [nouveau], L. 716-7, L. 716-7-1 A [nouveau], L. 722-4 et L. 722-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle) (p. 11676). (p. 11677). (p. 11677). - Article 6 (art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, L. 613-3, L. 623-4 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire) (p. 11678). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 335-10, L. 335-11 à L. 335-15 [nouveaux], L. 521-14, L. 521-15, L. 522-1, L. 614-32 à L. 614-37 [nouveaux], L. 623-36 à L. 623-41 [nouveaux], L. 716-8, L. 716-8-1 et L. 722-9 à L. 722-14 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon) (p. 11692). (p. 11693). (p. 11693). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 67 sexies [nouveau] du code des douanes - Accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle) (p. 11696). (p. 11696, 11697).