DUBOIS (Daniel)
sénateur (Somme)
UDI-UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes [n° 363 (2012-2013)] (19 février 2013) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au harcèlement criminel [n° 415 (2012-2013)] (6 mars 2013) - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections [n° 481 (2012-2013)] (4 avril 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours [n° 840 (2012-2013)] (12 septembre 2013) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires [n° 841 (2012-2013)] (13 septembre 2013) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers [n° 102 (2013-2014)] (24 octobre 2013) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire.
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers [n° 154 (2013-2014)] (20 novembre 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Traités et conventions - Éducation.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Pelletier, président et de M. Jérôme Gatier, directeur du plan « Bâtiment durable ».
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Pelletier, président, et de M. Jérôme Gatier, directeur du plan « Bâtiment durable ».
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des affaires économiques) : Transition vers un système énergétique sobre -Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des affaires économiques) : Traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution des produits alimentaires - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Réunion du mardi 9 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Réforme de la politique agricole commune - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 10 avril 2013 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Benoît Battistelli, président de l'Office européen des brevets.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Benoît Battistelli, président de l'Office européen des brevets.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Réforme de la PAC - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 5 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Réforme de la politique agricole commune -Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Audition de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Engagements financiers de l'État » et compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Egalité des territoires, logement, et ville » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales» - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables », crédits « Énergie » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Ville et cohésion urbaine - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (17 janvier 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 179, 180). (p. 224). - Mise au point au sujet d'un vote (p. 232). - Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons) (p. 233).
- Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - (14 mars 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1817). (p. 1826). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 1840). - Article 9 (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux) (p. 1844). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de contentieux électoral) (p. 1846). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 1847). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 1848). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1, L. 562 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales - Dispositions de coordination) (p. 1848). - Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 1849). - Article 16 A (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 1852). (p. 1853). - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1866).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable [n° 600 (2012-2013)] - (27 mai 2013) - Article 28 (art. 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. L. 111-1, L. 111-8, L. 111-26, L. 111-30, L. 111-40, L. 111-43, L. 111-47, L. 111-48, L. 111-68, L. 111-72, L. 111-82, L. 111-101, L. 111-106, L. 121-8, L. 121-14, L. 121-34, L. 121-46, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5, L. 134-9, L. 134-19, L. 134-26, L. 134-31, L. 135-4, L. 135-12, L. 135-13, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-14 et L. 142-22, intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier, art. L. 144-3 à L. 144-6, L. 211-3, L. 321-6, L. 335-7, L. 335-8, L. 341-5 et L. 342-11, chapitres Ier et II du titre VI du livre III, art. L. 432-8, L. 433-3, L. 433-5, L. 433-8, L. 433-10, L. 433-11, L. 433-15, L. 433-18, L. 446-2, L. 452-5, L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22, L. 521-23 et L. 521-4 du code de l'énergie - Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie) (p. 4879). (p. 4879). (p. 4880).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction [n° 609 (2012-2013)] - (29 mai 2013) - Discussion générale (p. 4964, 4965). - Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer) (p. 4980). (p. 4981). (p. 4988). (p. 4989, 4990). (p. 4991). (p. 4993). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Délais d'habilitation) (p. 4995). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Délai de ratification) (p. 4996). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4998, 4999).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (31 mai 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5119). (p. 5122). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5153, 5154).
- Débat sur la réforme de la politique agricole commune - (2 juillet 2013) (p. 6675).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9920, 9922). - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9976).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) (p. 9993). (p. 9994). (p. 9999). - Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 10009). (p. 10009, 10010). (p. 10011). (p. 10014). (p. 10014). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 10029). (p. 10030). (p. 10032). (p. 10033, 10034). (p. 10034). (p. 10047). - Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) (p. 10051). - Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 10058). (p. 10059).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10098). - Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX) (p. 10142, 10143). (p. 10144, 10145). (p. 10146). - Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO) (p. 10153). (p. 10153). - Article additionnel après l'article 13 (p. 10155). (p. 10156). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO) (p. 10167). - Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable) (p. 10169). - Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif) (p. 10184). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés) (p. 10207). (p. 10209). - Article 43 (art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés) (p. 10251). (p. 10251).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location) (p. 10275). - Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social) (p. 10281). (p. 10285). - Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation – Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS) (p. 10299, 10300). - Article 49 (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social) (p. 10307). (p. 10307). (p. 10307). (p. 10308). (p. 10308). - Article 63 (priorité) (Transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération) (p. 10322, 10323). (p. 10328, 10329). (p. 10336, 10337). (p. 10343). - Articles additionnels après l’article 58 B (priorité) (p. 10346). - Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) (p. 10357). (p. 10358). (p. 10359). (p. 10364). (p. 10365). (p. 10366). (p. 10367, 10368). - Article 61 (priorité) (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5  du code de l’urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale) (p. 10391). (p. 10391).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) - Article 64 (priorité) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 10424). (p. 10428). (p. 10430). - Article 65 (priorité) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 10437). (p. 10439). (p. 10439). (p. 10440). (p. 10441). (p. 10442). (p. 10443). (p. 10443). - Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme - Suppression de la possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme) (p. 10445). (p. 10445). - Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux) (p. 10451). (p. 10451). (p. 10451). (p. 10452). (p. 10452). (p. 10453). (p. 10453). - Article 70 (priorité) (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) (p. 10460, 10461).
- Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours [n° 840 (2012-2013)] - (11 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12656, 12658). - Article unique (p. 12666).