GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UDI-UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif des le 23 avril 2013 ; puis vice-présidente du 14 mai 2013 au 17 octobre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ou entre les établissements publics de coopération intercommunale entre eux [n° 261 (2012-2013)] (7 janvier 2013) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes [n° 363 (2012-2013)] (19 février 2013) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris [n° 665 (2012-2013)] (18 juin 2013) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie [n° 825 (2012-2013)] (2 septembre 2013) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours [n° 840 (2012-2013)] (12 septembre 2013) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance [n° 236 (2013-2014)] (17 décembre 2013) - Justice - Recherche, sciences et techniques - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 22 janvier 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Philippe Errera, ambassadeur, représentant permanent de la France à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de SE. M. Ali Ahani, ambassadeur de la République islamique d'Iran.
Audition du général Jean Debonne, directeur central du service de santé des armées.
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition des responsables de la Coalition nationale syrienne.
Réunion du mardi 5 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'école des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jérôme Guedj, représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF).
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Thomas Enders, président exécutif d'EADS.
Déplacement de la commission de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à Bahreïn et au Qatar - Communication.
Forum transatlantique organisé par l'Assemblée parlementaire de l'OTAN - Communication.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation intérieure et extérieure de la Chine - Audition de M. Jean-Luc Domenach, directeur de recherche au CERI-Sciences Po.
Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation intérieure et extérieure de la Chine - Audition du professeur François Godement.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Approbation de l'entente entre la France et le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Russie - Audition de M. Thomas Gomart, directeur du développement stratégique et directeur du centre Russie-NEI de l'Institut français des relations internationales (IFRI).
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Politiques de sécurité et de défense russes - Audition de Mme Isabelle Facon, maître de recherches à la Fondation pour la Recherche stratégique.
Réunion du mardi 15 octobre 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2014 - Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration (programme 212 « soutien des forces » de la mission Défense).
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2014 - Audition du Général Denis Favier, directeur général de la Gendarmerie nationale (programme 152 « Gendarmerie » de la mission Sécurité).
Réunion du vendredi 22 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen des amendements sur la première partie.
Réunion du mardi 10 décembre 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de programmation militaire - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (17 janvier 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 212). (p. 220). (p. 226). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 239).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 278). - Article additionnel après l’article 15 (p. 282, 283). (p. 284). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) (p. 301). - Article 17 (art. L. 256 du code électoral - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 308). - Articles additionnels avant l'article 20 (p. 319). (p. 320). - Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des délégués communautaires) (p. 332). - Article additionnel après l’article 22 (p. 342).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - (18 janvier 2013) - Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 365). (p. 365). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 368).
- Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie - (23 janvier 2013) (p. 420, 422).
- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales [n° 283 (2012-2013)] - (28 janvier 2013) - Discussion générale (p. 525, 527). - Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes) (p. 536). (p. 536). (p. 540). (p. 543). (p. 544). (p. 546). (p. 547). (p. 547). (p. 547). (p. 549). (p. 549). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 552).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat [n° 281 (2012-2013)] - (29 janvier 2013) - Discussion générale (p. 604, 605). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 620). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 633). - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités) (p. 634). (p. 634).
- Projet de loi portant création du contrat de génération [n° 318 (2012-2013)] - (6 février 2013) - Article 1er (art.  L. 5121-6 et L. 5121-8 à L. 5121-21 nouveaux du code du travail - Définition et modalités d'application du contrat de génération) (p. 924). (p. 924). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) (p. 939).
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [n° 325 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale (p. 1008, 1009). - Article 2 (Prolongation des délais de prescription en cas d'injure ou de diffamation pour des raisons tenant à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la religion ou au handicap) (p. 1016). (p. 1016). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1019). (p. 1019). (p. 1020). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1020).
- Rappel au règlement - (11 février 2013) (p. 1032).
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports [n° 260 (2012-2013)] - (11 février 2013) - Article additionnel après l'article 3 (p. 1066). - Article additionnel après l'article 4 (p. 1067). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 1072).
- Question orale sur les abus de la liberté d'expression - (19 février 2013) (p. 1337). (p. 1338).
- Débat sur la politique étrangère - (19 février 2013) (p. 1373, 1374).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 354 (2012-2013)] - (26 février 2013) - Discussion générale (p. 1530).
- Rappel au règlement - (27 février 2013) (p. 1541).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires [n° 423 (2012-2013)] - (21 mars 2013) - Article 4 (Modalités d'application du titre Ier) (p. 2190). - Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux) (p. 2191, 2192). - Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays) (p. 2199). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 2204). - Article additionnel après l’article 4 ter A (p. 2207). - Articles additionnels après l'article 4 nonies (p. 2236, 2237). - Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) (p. 2243).
- Rappel au règlement - (22 mars 2013) (p. 2310).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires [n° 423 (2012-2013)] (suite) - (22 mars 2013) - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque) (p. 2318). - Article 17 quinquies (Supprimé) (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise) (p. 2321). - Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur) (p. 2324). (p. 2335). - Articles additionnels après l’article 18 (p. 2338). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire) (p. 2343). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 2345). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement) (p. 2349). - Article 23 (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt) (p. 2356). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 2359). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 2365). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2368).
- Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 431 (2012-2013)] - (27 mars 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2482).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre l'évasion fiscale - (11 avril 2013) (p. 3186, 3187).
- Rappel au règlement - (15 avril 2013) (p. 3295).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 504 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme en matière contentieuse) (p. 3320). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 3320). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 3321). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1, L. 562 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales et 200 du code général des impôts - Dispositions de coordination) (p. 3322). - Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux) (p. 3335). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 3347). (p. 3348).
- Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi [n° 502 (2012-2013)] - (19 avril 2013) - Article 3 (art. L. 1222-12 à L. 1222-16 [nouveaux] du code du travail - Mobilité volontaire sécurisée) (p. 3658).
- Suite de la discussion (20 avril 2013) (p. 3726, 3727). - Demande d'un vote unique (p. 3743). - Article 5 (art. L. 225-22, L. 225-25, L. 225-27-1 [nouveau], L. 225-28-1 [nouveau], L. 225-29, L. 225-30, L. 225-30-1 et L. 225-30-2 [nouveaux], L. 225-31, L. 225-32, L. 225-33, L. 225-34, L. 225-34-1 [nouveau], L. 225-44, L. 225-72, L. 225-79-2 [nouveau], L. 225-80, L. 226-4-2 [nouveau], L. 226-4-3 [nouveau], et L. 226-4-4 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 2323-65, L. 2411-1, L. 2411-17 et L. 2421-5 du code du travail - Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise) (p. 3751). - Article 10 (art. L. 2242-21 à L. 2242-23 [nouveaux] du code du travail - Mobilité interne) (p. 3815). - Article 12 (art. L. 5125-1 à L. 5125-6 [nouveaux] du code du travail - Accords de maintien de l'emploi) (p. 3825). - Article 13 (art. L. 1233-22 à L. 1233-24, L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 [nouveaux], L. 1233-30,L. 1233-33 à L. 1233-36, L. 1233-39 à L. 1233-41, L. 1233-45-1 [nouveau], L. 1233-46, L. 1233-47,L. 1233-50, L. 1233-52 à L. 1233-57, L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 [nouveaux], L. 1233-58, L. 1233-63, L. 1233-90-1 [nouveau], L. 1235-7, L. 1235-7-1 [nouveau], L. 1235-10, L. 1235-11,L. 1235-16, L. 2323-15, L. 2325-35, L. 3253-8, L. 3253-13,L. 4614-12-1 et L. 4614-12-2 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 631-17, L. 631-19, L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce - Plan de sauvegarde de l'emploi) (p. 3839). - Vote unique sur les articles 5 à 20 et l'ensemble du texte (p. 3848, 3849).
- Débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales - (23 avril 2013) (p. 3951, 3952).
- Question orale sur la réforme de l'intercommunalité - (21 mai 2013) (p. 4297). (p. 4298).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (31 mai 2013) - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5171). (p. 5173). (p. 5173, 5174). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 5187). (p. 5187). (p. 5189). (p. 5191). (p. 5194). (p. 5196, 5197).
- Suite de la discussion (3 juin 2013) - Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5221, 5222). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5287).
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 636 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Article 18 (réservé) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS) (p. 5771). - Article 28 bis (Suppression maintenue) (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - Installations d'assainissement non collectif situées en zone d'assainissement collectif) (p. 5776, 5777).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 634 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Article 1er A (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens) (p. 5791). (p. 5791). (p. 5791).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (18 juin 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5919). (p. 5929).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Deuxième lecture [n° 682 (2012-2013)] - (26 juin 2013) - Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux) (p. 6479, 6480). - Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier et art. 1649 AC [nouveau] du code général des impôts - Lutte contre les paradis fiscaux) (p. 6483). (p. 6483, 6484). (p. 6485). - Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B [nouveau] et L. 511-41-1 C [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire) (p. 6492). - Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Haut conseil de stabilité financière) (p. 6497). (p. 6498). - Article 11 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1611-3-1 [nouveau] et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours) (p. 6498, 6499). (p. 6500). (p. 6500).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 688 (2012-2013)] - (12 juillet 2013) - Article additionnel avant l’article 1er (p. 7052). - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 [nouveau], L.O. 135-5 [nouveau], L.O. 135-6 [nouveau], L.O. 136-2, L.O. 136-4 à L.O. 136-19 [nouveaux] et L.O. 296-1 [nouveau] du code électoral et art. 2 bis [nouveau] de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires) (p. 7067). (p. 7068). (p. 7069). (p. 7071). (p. 7074, 7075). (p. 7076). (p. 7076). (p. 7081). (p. 7083). (p. 7093). (p. 7095). (p. 7096). (p. 7097, 7098). (p. 7100). (p. 7101). - Rappel au règlement (p. 7103). - Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires) (p. 7126).
- Mises au point au sujet de votes - (15 juillet 2013) (p. 7161).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] (suite) - (15 juillet 2013) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7169). - Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option) (p. 7172, 7173). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 7181, 7182). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7195, 7196).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - (15 juillet 2013) - Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7224). (p. 7224). (p. 7224, 7225). - Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7227). - Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques) (p. 7242). - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 7246). - Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7252). (p. 7252). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7253). (p. 7254). (p. 7255). (p. 7255). - Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard) (p. 7259).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 741 (2012-2013) (p. 7350, 7351).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 7428). (p. 7428). - Article 3 bis D (art. 1741 A du code général des impôts - Composition de la commission des infractions fiscales) (p. 7432). - Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger) (p. 7435). (p. 7435). - Article 3 bis (art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Rapport annuel de la commission des infractions fiscales) (p. 7436). (p. 7436). (p. 7436). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie) (p. 7440). (p. 7441). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 7441). (p. 7441).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier [n° 741 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 739 (2012-2013).
- Question orale sur l'avenir du Haras national du Pin - (10 septembre 2013) (p. 7876, 7877). (p. 7877).
- Débat sur la protection des données personnelles - (17 octobre 2013) (p. 9681, 9682).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'Iran - (17 octobre 2013) (p. 9690, 9691).
- Débat sur le marché du médicament et des produits de santé - (17 octobre 2013) (p. 9702, 9704).
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale [n° 51 (2013-2014)] - (21 octobre 2013) - Article 3 (Programmation financière) (p. 9805). - Article 4 ter (nouveau) (Contrôle sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense) (p. 9810). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement) (p. 9814). - Article 10 (art. L. 232-7 nouveau du code de la sécurité intérieure - Création à titre expérimental d'un nouveau traitement relatif aux données API et PNR des transporteurs aériens) (p. 9825). - Article 13 (texte non modifié par la commission) (art. L. 34-1, L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. L. 222-2 et L.222-3 du code de sécurité intérieure - Clarification du cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel) (p. 9831). - Articles additionnels après l’article 33 (p. 9846). - Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé) (p. 9876). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9886, 9887).
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites [n° 71 (2013-2014)] - (4 novembre 2013) - Article 12 (art. L. 161-22, L. 161-22-1 A [nouveau], L. 634-6, L. 643-6 et L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Clarification des règles du cumul emploi-retraite) (p. 10873). - Article 13 (Rapport du Gouvernement sur la refonte des avantages familiaux de retraite) (p. 10887). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 173-7 et L. 351-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Validation des périodes de stage en entreprise au titre de la retraite) (p. 10898). (p. 10901).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (7 novembre 2013) - Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables) (p. 11121). - Article 10 (Définition des subventions publiques) (p. 11123). - Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce) (p. 11148). - Rappel au règlement (p. 11165). - Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) (p. 11175).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)]
Première partie :
 - (22 novembre 2013) - Article additionnel après l’article 3 (p. 11864, 11865). (p. 11868). (p. 11868, 11869).
- Mise au point au sujet d'un vote - (23 novembre 2013) (p. 11928).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] (suite)
Première partie :
 - (23 novembre 2013) - Articles additionnels après l'article 7 quater (p. 11930). (p. 11932). (p. 11934). (p. 11935, 11936). (p. 11939). (p. 11939). (p. 11940). (p. 11940). (p. 11940). - Articles additionnels après l'article 7 quater (suite) (p. 11957, 11958). (p. 11966). - Article 7 ter (précédemment réservé) (priorité) (art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 11971).
- Suite de la discussion (27 novembre 2013) - Rappel au règlement (p. 12255, 12256). - Article 34 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié) (p. 12261).
- Débat sur les conclusions d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières - (5 décembre 2013) (p. 12464, 12466).
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises [n° 202 (2013-2014)] - (9 décembre 2013) - Article 6 (Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable) (p. 12516). - Article 10 (Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation) (p. 12520). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 12535).
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Deuxième lecture [n° 196 (2013-2014)] - (10 décembre 2013) - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 34-1, L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. L. 222-2 et L.222-3 du code de sécurité intérieure - Clarification du cadre juridique relatif à l'accès aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel) (p. 12614).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 [n° 215 (2013-2014)]
Première partie :
 - (13 décembre 2013) (p. 12818).
Deuxième partie :
 - (13 décembre 2013) - Article 7 bis (nouveau) (art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie) (p. 12849, 12850). (p. 12850). (p. 12852).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal [n° 700 (2012-2013)] - (18 décembre 2013) - Article unique (p. 13132).